DOSSIER N° RG 24/01163 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ESSQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE
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J U G E M E N T
rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

La société [B] 24, SCI immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 952 902 658, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Représentée par Me Anne-Sophie TOUZOT, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [A] [G]
né le 07 Avril 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Kalil CHOUTRI, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [H] [L] divorcée [G]
née le 12 Janvier 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Kalil CHOUTRI, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENTE : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur François GORLIER, Juge
Madame Laure TALARICO, Juge

Mesdames [R] [X] [R] et [F] [E], auditrices de justice, ont siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY, Greffier lors des débats et lors du prononcé.

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré. A l’issue des débats, le Président, a, conformément aux dispositions de l’article 450al2 du Code de procédure civile, indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour 24 Septembre 2026.

Exposé du litige

Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ont consenti une promesse de vente unilatérale au profit de la SCI [B] 24 concernant une maison et un bâtiment à usage de hangar situé [Adresse 4] à LES ECHELLES (73360). Cette promesse unilatérale de vente a été établie par acte authentique par Maitre [Q] [Y] le 29 aout 2023.

Ladite promesse prévoyait une condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions et une indemnité d’immobilisation à hauteur de 45 000 euros. La somme de 22 500 euros était à ce titre séquestrée par la SCI [B] 24, acheteurs, auprès du notaire instrumentaire des vendeurs, Maitre [Q] [Y] représentant une partie de l’indemnité d’occupation.

Aux termes d’un avenant notarié en date du 22 novembre 2023, les parties allongeaient la durée de validité de la promesse de vente jusqu’au 29 février 2024 ainsi que la date limite de la réalisation de la condition suspensive au 31 décembre 2023.

Faisant état de plusieurs refus de prêt dans le cadre de la réalisation de la promesse unilatérale de vente, les acquéreurs ont sollicité la restitution de l’indemnité immobilisée auprès de Maitre [Q] [Y] au travers de l’échange de plusieurs mails entre le 21 décembre 2023 et le 21 mars 2024, puis par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 24 avril 2024.

En l’absence d’accord quant à la restitution de la somme immobilisée, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, la SCI [B] 24 a assigné Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] devant le Tribunal judiciaire de Chambéry sollicitant la restitution de la somme immobilisée et l’indemnisation de leur préjudice pour résistance abusive.

Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ont constitué avocat le 16 décembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la SCI [B] 24 sollicite :
A TITRE LIMINAIRE
DEBOUTER Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] de leur demande de désignation d’un expert aux fins d’identification de pièces, comme étant infondée et déclarer valables les pièces produites aux débats ; A TITRE PRINCIPAL
DECLARER la SCI [B] 24 recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] de leur demande au principal d’écarter l’avenant notarié, pour défaut de signature du bénéficiaire, cette demande étant non seulement infondée mais aussi purement dilatoire ;DECLARER recevable et bien fondée la SCI [B] 24 à se prévaloir des dispositions de l’article L313-40 et L313-41 du code de la consommation ; JUGER valable l’avenant notarié dûment régularisé et signé par les deux parties, prorogeant la durée de la promesse de vente au 29 février 2024 et la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt au 31 décembre 2023 ; DECLARER les justificatifs produits conformes ;JUGER que la SCI [B] 24 s’est parfaitement obligée à effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de son financement, et qu’elle en a tout aussi parfaitement justifié ;JUGER défaillie la condition suspensive de l’obtention de prêt sans faute ni empêchement de la part de la SCI [B] 24 ;En conséquence,
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] épouse [G] à régler à la SCI [B] 24 : – la somme de 22.500,00 euros consignée dans les comptes de l’étude notariale [Y], désignée séquestre selon acte notarié du 29 août 2023,
– les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 31 décembre 2023, date de la défaillance de la condition suspensive, sans faute du demandeur ;
– ORDONNER en conséquence à Maître [Q] [Y], ou tout notaire de l’étude « [T] [Y], notaires associés », ès qualité de séquestre de restituer, sur présentation du jugement à intervenir, à la SCI [B] 24 la somme de 22.500€ consignée en application de l’acte objet du présent litige, augmentée des intérêts au taux légal produits depuis le 31.12.2023 ;
– CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] à régler à la SCI [B] 24 la somme de 5.000,00€ en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs et de leur résistance abusive ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] épouse [G] à régler à la SCI [B] 24 la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’huissiers engagés et à venir ; RAPPELER que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande de rejeter la demande d’expertise formulée par la défense, la SCI [B] 24 allègue qu’une expertise quant à la validité des pièces fournies n’est pas nécessaire en ce qu’aucun élément en procédure ne permet de remettre en cause les éléments litigieux.
En réponse à la demande d’écarter l’avenant notarié du 22 novembre 2023 pour défaut de signature de la part de l’acheteur, la SCI [B] 24 apporte en procédure l’avenant notarié contresigné par ses soins en date du 27 novembre 2023 par lequel la durée de la promesse de vente est prorogée au 29 février 2024 ainsi que la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt au 31 décembre 2023.
La SCI [B] 24 indique que les deux demandes de prêt formulées dans le cadre du projet d’acquisition ont fait l’objet de refus bancaires dans les conditions telles qu’établies lors de la promesse unilatérale de vente : le 12 décembre 2023 par un courtier, le 18 décembre 2023 par la SG [I] et le 30 décembre 2023 par la LCL. Elle ajoute avoir transmis dans les formes ces refus au promettant et que le refus par un courtier équivaut à un refus bancaire. De sorte que la non réalisation de la condition suspensive ne lui est pas imputable.
Elle sollicite ainsi le bénéfice de l’application L.313-41 du code de la consommation et allègue que l’acquisition du bien immobilier par l’intermédiaire d’une SCI n’exclut pas le bénéfice de cet article. La demanderesse soulève que le bien immobilier avait vocation à être habité par Monsieur [B] [N], gérant de la SCI [B] 24 et kinésithérapeute de profession.

Par conséquent et à l’appui de ces éléments, la SCI [B] 24 se fonde sur les articles 1103, 1104, 1124 et 1304-4 du Code civil aux fins d’obtenir la restitution de l’indemnisation d’immobilisation consignée à l’occasion de la promesse unilatérale de vente. Elle sollicite également l’octroi d’intérêts légaux sur la somme de 22 500 Euros à compter du 31 décembre 2023.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la SCI [B] 24 se fonde sur l’article 1104 du Code civil relatif à l’exécution de bonne foi des conventions. Elle allègue que Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] avaient accepté en première intention la restitution de la somme consignée pour finalement mettre beaucoup de temps à produire des écritures dans le cadre de la mise en état une fois assignés.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] sollicitent :
Déclarer les époux [G] recevables et biens fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; Rejeter toute conclusions contraires de la SCI [B] 24 ; À titre liminaire :
Expertiser sur place à la barre et sur pièces les pièces adverses n°4, 7 et 18 de la SCI [B] 24 ; Y ajoutant :
Juger et écarter les pièces compromises n°4 et 7 ; En tout état de cause :
A titre principal :
Juger et écarter les pièces compromises n°3, 4 et 7 ; Juger et écarter l’application des dispositions de l’article L.313-41 du code de la consommation au bénéfice de la SCI [B] 24 ; Juger et constater la défaillance de la SCI [B] 24 dans la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt au 31/12/2023 ; En conséquence :
Juger et faire application de la clause pénale contenue dans la promesse de vente du 29/09/2023 ; Y ajoutant :
Condamner la SCI [B] 24 à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] la somme de 45 000 Euros au titre de l’indemnité d’immobilisation contenue dans la clause pénale du 29 août 2023 – dont 22 500,00 Euros sont entre les mains de l’étude [T] – [Y] ; Y ajoutant :
Juger et autoriser l’étude notariée [T] – [Y] , ès qualité de séquestre de restituer, sur présentation du jugement à intervenir, à la somme de
22 500, 00 Euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ; Condamner la SCI [B] 24 sur la somme de 45 000,00 Euros à payer les intérêts au taux légal produits depuis le 03 novembre 2023 sur ladite somme ; Prononcer et assortir le jugement de l’exécution provisoire ; Y ajoutant :
Condamner la SCI [B] 24 à payer aux époux [G] la somme de 5.000,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi de la demanderesse et de sa résistance abusive ; En tout état de cause :
Condamner la SCI [B] 24 à payer aux époux [G] 2 500 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;A titre infiniment subsidiaire et si par impossible, juger et condamner la SCI [B] 24 à payer la somme de 22 500,00 Euros détenue entre les mains de l’étude [T] – [Y].

Au soutien de leur prétention de demande d’expertise et de rejets des lettres de refus de prêt émises par les établissements bancaires, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] se fondant sur les articles 1103 et 1178 du Code civil, allèguent que les acquéreurs ne produisent pas d’attestations de refus mais uniquement des lettres de refus, de sorte que les documents présentés n’ont pas la qualité convenue ce qui s’assimile à une défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai imparti.
Quant à la validité de l’acte notarié pour défaut de signature, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] indiquent ne plus soulever cette prétention suite à la communication par la demanderesse de l’avenant dûment signé.
Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] sollicitent l’indemnisation de non-exécution de l’engagement d’acquérir le bien immobilier par la SCI [B] 24 sur le fondement des articles 1231-5 et 1231-6 du Code civil. Ils soulignent que la clause d’immobilisation contenue dans la promesse unilatérale de vente revêt les caractéristiques d’une clause pénale et sollicitent en conséquence le paiement de la somme de 45 000 Euros dont 22 500 Euros sont consignés par l’étude [K].
Les défendeurs invoquent également la mauvaise foi de la demanderesse et sa résistance abusive pour lesquelles ils font valoir un préjudice qui doit être indemnisé de 5 000 Euros.

L’ordonnance fixant la clôture a été rendue le 26 février 2026, l’affaire a été fixée et retenue à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026, et mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

motivation

Sur la demande de vérification de pièces
Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile : « Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites ».

Aux termes de l’article 288 du code de procédure civile : « Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux ».

En l’espèce, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] sollicitent du tribunal qu’il expertise sur place à la barre les pièces adverses n°4, 7 et 18 de la SCI [B] 24. La SCI [B] 24 s’y oppose en se fondant sur les textes de la désignation d’un expert judiciaire.

Il apparait cependant que Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ne motivent pas leur demande et n’expliquent pas en quoi le juge pourrait vérifier une écriture en ce qu’il s’agit de documents dactylographiés émanant de tiers à la procédure. En outre, faute d’autre éléments mettant en doute l’authenticité des courriers contestés, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande à ce titre.

Sur la validité de l’avenant à la promesse unilatérale de vente
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

En l’espèce, la SCI [B] 24 demande de débouter Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande au principal d’écarter l’avenant notarié, pour défaut de signature du bénéficiaire, cette demande étant non seulement infondée mais aussi purement dilatoire.

Il apparait cependant que Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ne formulent pas de demande tendant à écarter cette pièce.

En conséquence, il y a lieu de débouter la SCI [B] 24 de sa demande à ce titre.

Sur la défaillance de la condition suspensive et ses conséquences
Sur l’application du code de la consommation
Aux termes de l’article L.313-40 du code de la consommation : « l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées au 1° de l’article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre ».

Aux termes de l’article L.313-41 du code de la consommation « lorsque l’acte mentionné à l’article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». Plus particulièrement, l’article L.313-2 en son deuxième point exclut l’application de l’article susvisé à : « ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ».

Par ailleurs, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ne peuvent pas bénéficier de l’application du code de la consommation quant au remboursement des sommes immobilisées dans le cadre d’une défaillance de la condition suspensive visant à l’obtention d’un prêt lorsque leur activité principale consiste en « l’achat, location, vente immobilier », en ce que dans ce cas sa destination est professionnelle.

En l’espèce, la promesse de vente indique que son bénéficiaire est la SCI [B] 24 inscrite au RCS.

Or, la SCI [B] 24 produit un extrait Kbis à jour du 09 juillet 2024 mentionnant une activité principale « d’acquisition, administration, gestion de tous biens immobiliers ou mobiliers dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’achat, d’échange, apport ou autrement. La souscription de tout financement ainsi que l’octroi de toutes garanties. Exercice des droits détenus sur tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, construction, reconstruction, restructuration en vue de la location de tous biens immobiliers ou mobiliers ». La SCI est composée de Monsieur [V] [B], gérant, et de la SELARL AMM investissement.

Il ressort ainsi de la lecture de l’extrait Kbis que la SCI [B] 24 ne correspond pas à une société familiale mais qu’elle revêt les caractéristiques d’une société à destination professionnelle.

Par conséquent, les articles L.313-40 et L.313-41 ne sont pas applicables concernant la promesse unilatérale de vente conclue au bénéfice de la SCI [B] 24.

Sur la défaillance de la condition suspensive
Aux termes de l’article 1304-3 du Code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Concernant la réalisation d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente.

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente signée le 29 aout 2023 par acte authentique établit une condition suspensive d’obtention de prêt au bénéfice de la SCI [B] 24, acquéreur. Les modalités du prêt afférentes à cette condition suspensive ont été établies comme tel :
Organisme prêteur : tout organisme bancaire professionnel,Montant maximal de la somme empruntée : 700 000 Euros,durée maximale du remboursement : 25 ans,durée minimale de remboursement : 20 ans,un taux nominal d’intérêts maximal : 4,5% par an hors assurances. Il est précisé dans l’acte notarié qu’en cas de non obtention du financement sollicité, le bénéficiaire acquéreur s’engage à justifier par lettre recommandée de deux refus de prêt correspondant aux caractéristiques visés supra.

La SCI [B] 24 produit trois refus de prêts selon les modalités suivantes :
Par courtier CFE Consulting le 12 décembre 2023 :Montant : 700 000 EurosDurée : 20 ans Taux : 4,5% Banque SG [I] le 18 décembre 2023 : Montant : 578 8000 Euros Durée : 20 ans Taux : taux fixe LCL le 30 décembre 2023 : Montant : 700 000 Euros Durée : 20 ans Taux : 4,8 %
Il en ressort que seul le refus de prêt communiqué par le courtier CFE Consulting correspond à une demande de prêt répondant aux caractéristiques établies dans la promesse unilatérale de vente signée par acte authentique. Le courrier de la Banque SG [I] fait état d’un taux fixe? ce que ne prévoit pas la promesse unilatérale de vente et celui  de la banque LCL d’un taux de 4,8% demandé tandis que la promesse de vente prévoyait un taux d’intérêts maximum de 4,5% par an hors assurances.

Dès lors, la SCI [B] 24 qui sollicite la restitution de l’indemnité d’immobilisation ne démontre pas avoir rempli les conditions fixées par la promesse de vente pour attester du refus d’obtention d’un prêt.

Par conséquent, la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par la SCI [B] 24 est réputée réalisée. Et il convient de débouter la SCI [B] 24 de sa demande de :
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] à régler à la SCI [B] 24 : – la somme de 22.500,00 euros consignée dans les comptes de l’étude notariale [Y], désignée séquestre selon acte notarié du 29 août 2023,
– les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 31 décembre 2023, date de la défaillance de la condition suspensive, sans faute du demandeur ;
– ORDONNER en conséquence à Maître [Q] [Y], ou tout notaire de l’étude « [T] [Y], notaires associés », ès qualité de séquestre de restituer, sur présentation du jugement à intervenir, à la SCI [B] 24 la somme de 22.500€ consignée en application de l’acte objet du présent litige, augmentée des intérêts au taux légal produits depuis le 31.12.2023.

Sur la demande de restitution de la somme consignée
Aux termes de l’article 1124 du Code civil : « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».

En outre, à ce titre, en cas de vente sous la condition suspensive pour l’acquéreur de l’obtention d’un prêt, la stipulation d’une indemnité d’immobilisation, qui n’a pas pour objet de faire assurer par une des parties l’exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale. La somme ainsi consignée correspond au « prix de l’immobilisation » et se trouve acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente. Elle constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse.

En l’espèce, la promesse unilatérale de vente signée par acte authentique 29 aout 2023 prévoit une indemnité d’immobilisation d’un montant de 45 000 euros, et précise qu’elle sera versée au promettant et lui restera acquise de plein droit à titre d’indemnité forfaitaire non réductible, faute pour le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans les délais et conditions prévues précédemment, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, sauf en cas de décès ou de sinistre ou encore dans l’hypothèse d’une condamnation à une peine d’interdiction d’acheter un immeuble à usage d’habitation. Cette même promesse ajoute que « toute demande non conforme aux stipulations contractuelles, notamment quant au montant emprunté, au taux et à la durée de l’emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens de l’article 1304-3 du code civil ».

La SCI [B] 24 a d’ores et déjà versé une somme de 22 500 euros placée sous séquestre à l’étude notariée [K]. L’acte notarié prévoit qu’elle sera versée au promettant et lui restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire si le bénéficiaire ne réalise pas la vente, toutes conditions suspensives réalisées. Il est précisé que le surplus de l’indemnité d’immobilisation soit, 22 500 euros, sera versée par le bénéficiaire au promettant dans un délai de huit jours à l’expiration du délai de réalisation de la promesse de vente dans l’hypothèse de non signature du contrat de vente par le bénéficiaire, toutes conditions suspensives réalisées.

La condition suspensive dont bénéficiait la SCI [B] 24 étant réputée réalisée comme établi supra, la somme consignée sera acquise aux promettants et la SCI [B] 24 sera condamnée à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] le surplus de l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 22 500 euros.

Il convient en outre d’autoriser l’étude notariée de Me « [T] – [Y] -, ès qualité de séquestre à restituer à Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L], sur présentation du jugement à intervenir, à la somme de 22 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.

Sur les intérêts légaux
Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil : « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». De jurisprudence constante, le juge peut reporter le point de départ des intérêts légaux à une date antérieure sur appréciation discrétionnaire.

En l’espèce, Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] sollicitent la condamnation de la SCI [B] 24 à leur payer les intérêts au taux légal produits sur la somme de 45 000 euros depuis le 03 novembre 2023.

La SCI [B] 24 bénéficiait d’un délai prorogé au 31 décembre 2023 pour la recherche de prêt bancaire en tant que réalisation de la condition suspensive.

Par conséquent, la condamnation de paiement de la SCI [B] 24 de la somme de 45 000 Euros au bénéfice de Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] – dont 25 000 consignée à l’étude [K] – sera assujettie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; aucune autre date n’étant sollicitée postérieurement au 31 décembre 2023.

Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1104 du Code civil, « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

En l’espèce, la SCI [B] 24 sollicite la condamnation in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] à lui régler la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs et de leur résistance abusive. Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] sollicitent pour leur part la condamnation de la SCI [B] 24 à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi de la demanderesse et de sa résistance abusive.

Cependant, la SCI [B] 24 est mal fondée à solliciter la condamnation in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] en ce qu’il lui appartient de leur verser le montant de l’indemnité d’immobilisation et Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ne justifient pas de la résistance abusive qu’ils reprochent à la SCI [B] 24 ; à laquelle ils n’ont pas réclamé le paiement de cette somme avant l’introduction de la présente procédure.

Par conséquent, les parties seront toutes deux déboutées de leur demande à ce titre.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI [B] 24, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, au regard du fait qu’avant l’introduction de la présente instance Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] n’avaient pas sollicité de la SCI [B] 24 le paiement du solde de l’indemnité d’immobilisation et la libération de la somme consignée à leur bénéfice et avaient initialement donné leur accord de principe, ce dont il ressort du mail de Monsieur [S] [C] du 26 janvier 2024, l’équité commande de débouter les deux parties de leur demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

par ces motifs

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats publics et après en avoir délibéré, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande de vérification de pièces ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur une demande de désignation d’un expert judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur une demande d’irrecevabilité de l’avenant de prorogation de la durée de la promesse de vente unilatérale ;

DEBOUTE Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande d’écarter les pièces adverses n°3, 4 et 7 ;

DIT que les articles L.313-40 et L.313-41 ne sont pas applicables concernant la promesse unilatérale de vente conclue au bénéfice de la SCI [B] 24 ;

CONSTATE que la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par la SCI [B] 24 est réputée réalisée ;

DEBOUTE la SCI [B] 24 de ses demandes de :
– CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et Madame [H] [U] à régler à la SCI [B] 24 :
– la somme de 22.500,00 euros consignée dans les comptes de l’étude notariale [Y], désignée séquestre selon acte notarié du 29 août 2023,
– les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 31 décembre 2023, date de la défaillance de la condition suspensive, sans faute du demandeur ;
– ORDONNER en conséquence à Maître [Q] [Y], ou tout notaire de l’étude « [T] [Y], notaires associés », ès qualité de séquestre de restituer, sur présentation du jugement à intervenir, à la SCI [B] 24 la somme de 22.500€ consignée en application de l’acte objet du présent litige, augmentée des intérêts au taux légal produits depuis le 31.12.2023 ;

DECLARE l’indemnité d’immobilisation acquise au profit de Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] ;

CONDAMNE la SCI [B] 24, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] la somme de 22 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation non consignée ;

AUTORISER l’étude notariée de Me « [T] – [Y] -, ès qualité de séquestre, à attribuer à Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L], sur présentation du présent jugement, la somme de 22 500 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

DIT que la somme de 45 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SCI [B] 24 de sa demande de condamnation in solidum de Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] à lui régler la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi des défendeurs et de leur résistance abusive ;

DEBOUTE Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande de condamnation de la SCI [B] 24 à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu de la mauvaise foi de la demanderesse et de sa résistance abusive ;

DEBOUTE Monsieur [J] [G] et Madame [H] [L] de leur demande le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SCI [B] 24 de sa demande le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [B] 24, prise en la personne de son représentant légal, à payer les dépens afférents à la présente procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 272 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 24 Septembre 2026 par le Tribunal Judiciaire de Chambéry, la minute étant signée par Madame JALLIFFIER-VERNE, Présidente et Madame FORRAY Greffière,

Le Greffier, La Présidente,