1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me [Localité 1] + 1 CCC à Me PEISSE
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

S.C.I. LES BERGERIES
c/
S.A.S.U. LA FERRIERE AUTO BILAN

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00299 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUTX

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 02 Septembre 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. LES BERGERIES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°453 033 888, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

ET :

S.A.S.U. LA FERRIERE AUTO BILAN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°821 255 676, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au dit siège social

représentée par Me Vanessa CANET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2016, Monsieur [H] [C] a donné à bail commercial à la SASU FERRIERE AUTO BILAN pour une durée de neuf années à compter du 1er juin 2016, un local commercial situé [Adresse 2] moyennant un loyer annuel initialement fixé à 14.400€ (non soumis à TVA) payable en douze termes égaux de 1.200€ chacun.

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2024, Monsieur [H] [C] a vendu à la SCI LES BERGERIES les murs du local objet du bail commercial précité.

Suivant acte extra-judiciaire en date du 28 octobre 2025, la SCI LES BERGERIES a fait délivrer à la SASU FERRIERE AUTO BILAN un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 2.439,30€.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SCI LES BERGERIES a fait assigner la SASU FERRIERE AUTO BILAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce et 1103 du code civil constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ordonner sous astreinte l’expulsion de la SASU FERRIERE AUTO BILAN et la condamner au paiement provisionnel des sommes restant dues au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2026, reprises oralement à l’audience, la SCI LES BERGERIES demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, de :

– REJETER toutes les demandes formulées par la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN à l’encontre de la SCI LES BERGERIES ;
– CONSTATER que par la suite de non-paiement de l’intégralité des causes du commandement en date du 28 octobre 2025 dans les délais légaux de sa signification, le bail s’est retrouvé de plein droit résilié en application de la clause résolutoire et de ce fait, la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN est occupante sans droit ni titre ;
– ORDONNER son expulsion et celle de tout occupant de son chef si besoin est, avec le recours à la [Localité 3] Publique, sous astreinte de 50€par jour de retard, à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, du local commercial sis [Adresse 2],
– CONDAMNER la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN à régler à la SCI LES BERGERIES
la somme provisionnelle de 5.112, 63 € à titre de provision au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1er septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente assignation, outre à titre provisionnel également une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit 1.499,17 €, indexée aux conditions figurant dans le bail, à compter du 1er octobre 2026 jusqu’à la parfaite libération des lieux ;
– CONDAMNER la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN à régler à la SCI LES BERGERIES
une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
– CONDAMNER la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2026, reprises oralement à l’audience, la SASU FERRIERE AUTO BILAN demande au juge des référés, au visa 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, L. 143,41, L.145-37 et suivants et R.145-20 du code de commerce et 1343-5 du code civil de :
– DIRE ET JUGER que la demande de la SCI LES BERGERIE se heurtent à des contestations sérieuses
– DIRE ET JUGER le commandement de payer délivré le 28 octobre 2025 est fondé sur une créance sérieusement contestable, nulle et non avenue ;
– DIRE ET JUGER que les causes du commandement de payer sont inexistantes, faute de révision de loyer régulièrement mise en œuvre et de créance certaine, liquide et exigible ;
– DIRE ET JUGER en conséquence que la clause résolutoire n’a pas joué et que le bail commercial n’est pas résilié ;
– SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes formées par la SCI LES BERGERIES
– DÉBOUTER la SCI LES BERGERIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement, dans l’hypothèse où la juridiction de céans retiendrait l’existence d’une créance exigible:
– ACCORDER à la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN un délai de paiement de 24 mois pour s’acquitter du solde restant dû SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant toute la durée des délais de paiement ainsi accordés ;
– DIRE ET JUGER que si la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN s’acquitte de l’intégralité des sommes dues dans les délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas joué et le bail commercial se poursuivra aux conditions antérieures ;
– CONDAMNER la SCI LES BERGERIES à payer à la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN la
somme de [MONTANT] (sic) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI LES BERGERIES aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur l’information des créanciers inscrits

Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, la SCI LES BERGERIES justifie d’un état des inscriptions néant à la date du 5 janvier 2026.

2/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’arriéré des loyers et l’indemnité d’occupation

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail, en application d’une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

Aux termes de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l’infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l’infraction dans le délai d’un mois. Dans le cas d’un commandement de payer, le locataire doit être à même de déterminer le montant dû et d’en vérifier l’exigibilité ; un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de ce qui est dû est toutefois valable pour la partie non contestée.

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l’acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi. L’existence de la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre de la clause résolutoire doit s’apprécier lors de la délivrance de l’acte ou à une période contemporaine à celle-ci.

*

La SCI LES BERGERIES produit aux débats le contrat de bail à effet du 1er juin 2016 la liant à la SASU FERRIERE AUTO BILAN, qui contient en page 8 en son article “résiliation” une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

La SCI LES BERGERIES, par suite du paiement partiel des loyers et provisions sur charges des mois de juin 2024 à octobre 2025 inclus (1.256,14€ au lieu de 1.369€), a fait signifier à la SASU FERRIERE AUTO BILAN, le 28 octobre 2025, un commandement de payer par acte extra-judiciaire visant à obtenir le paiement de la somme en principal de 2.439,30€, outre les frais de l’acte, lui dénonçant son intention à défaut de se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

La SCI BERGERIE précise que cette somme correspond au non-paiement du loyer commercial indiciairement augmenté par courriers officiels des 30 juin 2025 et 4 septembre 2025.

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à personne morale, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que les termes de la clause résolutoire contractuelle.

La SASU FERRIERE AUTO BILAN conteste le commandement en faisant valoir que les courriers adressés par le conseil de la SCI LES BERGERIES les 30 juin 2025 et 4 septembre 2025 ne sauraient valoir demande régulière de révision du loyer commercial dès lors que, d’une part, ils ne lui ont pas été adressés personnellement mais à son conseil et, d’autre part, qu’ils n’ont pas été transmis par voie recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

L’article L.145-48 du code de commerce dispose que “la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.
En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours”.

L’article R145-20 du même code dispose que “la demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d’accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande”.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause d’indexation libellée en ces termes: “les parties exposent que le montant du loyer a été déterminé en prenant pour indice de base l’indice des loyers commerciaux (ILC) lequel indice dernièrement connu est de 108,38 au 3ème trimestre 2015. Les parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué conformément aux articles L145-37 et L145-38 du code de commerce à l’issue de chaque période triennale en fonction de la variation dudit indice”.

L’acte de vente en date du 30 juillet 2024 précise que le “loyer hors charges et taxes est actuellement de mille deux cent cinquante six euros et quatorze centimes (1 256,14€)” (p.6 et p.7).

La SCI DES BERGERIES produit aux débats la demande de révision formée le 30 juin 2025, par courriel, auprès de Maître Vanessa CANET, avocat, conseil de la SASU FERRIERE AUTO BILAN.

Outre le fait que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 octobre 2025 fait rétroactivement remonter la demande de révision de loyer au mois de juillet 2024 et non à compter de la demande de révision, il convient de relever qu’elle a été formée par courriel et non par LRAR ou par acte extra-judiciaire. La question de la conformité de la demande avec l’article R145-20 du code de commerce justifie qu’il soit dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes en expulsion et en fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande de provision

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Dans la mesure où il est établi que la demande de provision à hauteur de 5.112,63€ correspond exclusivement au différentiel entre les loyers versés (1.256,14€) et les loyers révisés tels que projetés par la demanderesse (1.369€ entre juin 2024 et juin 2025 puis 1.499,17€ entre juillet 2025 et septembre 2026) et que la validité des demandes de révision se heurte à des contestations sérieuses, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

3/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La SCI LES BERGERIES, partie succombante, supportera les entiers dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU FERRIERE AUTO BILAN formule une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en la chiffrant, aux termes de ses motifs, à hauteur de 2.000€.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; une indemnité de 1.200 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,

Au principal, tous droits et moyens des parties étant réservés ; vu l’urgence et les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCI LES BERGERIES tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer l’expulsion sous astreinte de la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN et fixer une indemnité d’occupation;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI LES BERGERIES tendant à voir condamner la SASU LA FERRIERE AUTO BILAN au paiement d’une provision de 5.112, 63 € au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 1er septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente assignation;

Condamne la SCI LES BERGERIES aux entiers dépens ;

Condamne la SCI LES BERGERIES à payer à la SASU FERRIERE AUTO BILAN une indemnité de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SCI LES BERGERIES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des référés