TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01967 – N° Portalis DBYH-W-B7J-ML6D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA DIAC, dont le siège social est sis 14 Avenue du Pavé Neuf – 93168 NOISY LE GRAND

représentée par la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [W]
née le 1er Mai 1983 à RENNES (35), demeurant 2 Rue du Dauphin – 38650 MONESTIER DE CLERMONT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2025-006165 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

représentée par Maître Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Juin 2026 tenue par Madame Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée électroniquement le 16 mars 2023 la SA DIAC a consenti à Madame [V] [W] un prêt au taux contractuel de 4,88% affecté à l’achat d’un véhicule Dacia Sandero d’une valeur de 19 160,76 €. Le contrat prévoyait le paiement de 60 échéances de 360,53 euros.

Après l’envoi de courriers de mise en demeure de régler les échéances impayées du 5 juin 2024 et un courrier réclamant les sommes dues après déchéance du terme du 27 août 2024, par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, la SA DIAC a fait assigner Madame [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble afin de le voir condamner à régler les sommes dues au titre du prêt.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 juin 2026 lors de la laquelle la SA DIAC, représentée par son conseil a repris les demandes formées dans son assignation et a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :

ADJUGER de plus fort à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 1224 et 1228 du Code Civil, En conséquence,CONDAMNER Madame [W] [V] à payer à la DIAC SA la somme de 23 317,34 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,99 %, sur le principal de 15 097,69 €, à compter du 5 Juin 2024,DEBOUTER Madame [W] [V] de l’intégralité de ses demandes et prétentions,LA CONDAMNER à payer à la SA DIAC une somme complémentaire de 1 000 € au visa de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Madame [V] [W], représentée par son conseil a sollicité du juge des contentieux de la protection de voir :
DÉCLARER abusives les clauses 2.5 et 2.6, du contrat de crédit conclu entre la société DIAC et Madame [W], prévoyant la déchéance du terme sur une simple mise en demeure restée infructueuse sans prévoir un délai raisonnable pour régulariser les échéances impayéesET LES DECLARER nulles et réputées non écrites,Par conséquent,
DE DEBOUTER la société DIAC de sa demande en paiement du capital restant dû, intérêts de retard et autres indemnités, en l’absence de déchéance du terme valable car imprécise et/ou fondée sur une clause abusiveDE REJETER sa demande de résolution du contrat ;DE FIXER le quantum de la créance exigible de la Société DIAC au seul montant des échéances échues impayées,D’ACCORDER à Madame [W] les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette, DE DÉBOUTER la société DIAC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,DE STATUER ce que de droit s’agissant des dépens de l’instance.
Le juge des contentieux de la protection a mis dans le débat les moyens d’office prévus par le code de la consommation conformément à l’article Article R. 632-1 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION

Sur la forclusion
Conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge doit relever d’office les moyens résultant de l’application du présent code, dont il a fait état contradictoirement.
En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, cet événement étant caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la première échéance du prêt, due le 25 avril 2023, n’a jamais été réglée: le premier incident de paiement non régularisé se situe donc à cette date. L’assignation, délivrée par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, est intervenue avant l’expiration du délai de deux ans courant depuis cette date. L’action n’est pas forclose.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont réputées non écrites les clauses créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La clause 2.5 du contrat prévoit que la déchéance du terme est acquise après l’envoi d’une simple mise en demeure restée infructueuse, sans fixer aucun délai de régularisation ni aucune modalité encadrant sa mise en œuvre, laissant ainsi au prêteur la maîtrise unilatérale du délai concrètement laissé à l’emprunteur.
Une telle clause, qui expose le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans lui laisser un délai raisonnable pour remédier à son manquement, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il appartient au juge d’examiner d’office l’existence d’un tel abus.
En l’espèce, le courrier de mise en demeure du 5 juin 2024 n’a laissé que 8 jours à Madame [V] [W] pour régulariser les échéances impayées, sans au surplus préciser que la somme réclamée correspondait à ces échéances, la privant ainsi de la possibilité de comprendre précisément la nature et l’étendue du manquement qui lui était reproché et donc de pouvoir y remédier utilement.
La clause 2.5 sera en conséquence déclarée abusive et réputée non écrite. Il en résulte que la SOCIÉTÉ DIAC ne peut se prévaloir de la déchéance du terme notifiée par le courrier du 27 août 2024 : la déchéance du terme n’est pas acquise.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le contrat de crédit litigieux a été conclu exclusivement par voie électronique, l’offre préalable ayant été signée électroniquement le 16 mars 2023, sans qu’aucun échange sur support papier n’intervienne entre les parties à ce stade de la formation du contrat.
En application des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires, dont l’exercice effectif doit être garanti par un formulaire détachable joint au contrat. Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a mis l’emprunteur en mesure d’exercer effectivement ce droit.
Or il résulte des éléments du dossier que le bordereau de rétractation joint au contrat n’offre à l’emprunteuse que la seule faculté d’exercer sa rétractation par l’envoi d’un courrier postal, sans prévoir aucune modalité d’exercice par voie électronique, alors même que le contrat a été intégralement conclu par ce moyen. En imposant ainsi à la consommatrice un formalisme plus contraignant pour se rétracter que celui qui a présidé à la formation du contrat, le prêteur ne l’a pas mise en mesure d’exercer effectivement son droit de rétractation.
Ce manquement, qui affecte les conditions de formation du contrat, est sanctionné, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts. Madame [V] [W] ne sera donc tenue de rembourser que le capital emprunté, déduction faite des sommes déjà versées à ce titre, à l’exclusion de tout intérêt conventionnel.
Sur la déchéance du droit aux intérêts légauxBien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [E] [L]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, le crédit affecté a été accordé à un taux mensuel de 4,88%. Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par la société DIAC au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient ainsi supérieurs à ce taux contractuel, dès lors que le taux d’intérêt légal est de 2,75% au second semestre 2026, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
Sur la résolution judiciaire du contrat
À titre subsidiaire, la SOCIÉTÉ DIAC sollicite le prononcé de la résolution judiciaire sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, notamment, d’une décision du juge, en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, prononcer la résolution du contrat.
Madame [V] [W] soutient que la résolution ne saurait être prononcée dès lors que son défaut de paiement s’explique par sa situation de surendettement, dont la procédure demeure pendante à la suite du pourvoi formé contre le jugement du 16 mai 2024 ayant déclaré sa demande irrecevable.
Cet argument ne peut être retenu. D’une part, en application de l’article R. 722-3 du code de la consommation, le recours contre une décision statuant sur la recevabilité ne suspend pas les effets de cette décision, seule la décision de recevabilité emportant, par application de l’article L. 722-2, suspension des procédures d’exécution ; le pourvoi formé par Madame [V] [W], au demeurant non suspensif par nature (article 579 du code de procédure civile), est sans incidence sur les effets du jugement d’irrecevabilité. D’autre part, et en tout état de cause, le premier incident de paiement, survenu dès le 25 avril 2023, est antérieur au dépôt même du dossier de surendettement le 30 mai 2023, ce qui exclut que ce dernier puisse être regardé comme la cause du défaut de paiement. Ce moyen sera donc écarté.
Il ressort des pièces produites que Madame [V] [W] n’a réglé aucune échéance au titre du prêt depuis sa souscription, la première échéance contractuellement due le 25 avril 2023 étant elle-même demeurée impayée. Ce manquement caractérise une inexécution totale et continue, dès l’origine du contrat, de l’obligation essentielle de remboursement de l’emprunteuse, suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
La résolution du contrat de prêt sera en conséquence prononcée aux torts de Madame [V] [W], à effet du jour du présent jugement.
Sur le quantum de la créance
La déchéance du terme n’étant pas acquise et le droit aux intérêts étant déchu, la SOCIÉTÉ DIAC ne peut prétendre ni à l’indemnité de résiliation prévue par la clause 2.6, ni aux intérêts conventionnels au taux de 4,99 %.
Madame [V] [W] n’ayant procédé à aucun versement au titre du prêt elle sera condamnée à régler le montant du financement octroyé soit la somme de 19 160,76 €.
Sur les délais de paiement
Madame [V] [W] sollicite les plus larges délais de paiement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Madame [V] [W] justifie avoir disposé, au cours de l’année 2024, de revenus particulièrement modestes, ne lui permettant pas de faire face au règlement immédiat de l’intégralité de la dette résultant de la résolution du contrat de prêt. Au regard de cette situation, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement.
Madame [V] [W] sera en conséquence autorisée à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, la première devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement, puis, pour les suivantes, le même jour de chaque mois, le solde étant réglé, le cas échéant, avec la dernière mensualité.

Il est rappelé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure préalable.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [W] partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité n’appelle pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l’affaire et aucune demande n’a été formée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE l’action de la SOCIÉTÉ DIAC non forclose ;

DECLARE abusive la clause 2.5 du contrat de crédit et la REPUTE non écrite ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ DIAC de sa demande principale fondée sur la déchéance du terme ;

PRONONCE, en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la SOCIÉTÉ DIAC ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit conclu le 16 mars 2023 entre la SOCIÉTÉ DIAC et Madame [V] [W], aux torts de cette dernière, à effet du jour du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [V] [W] à payer à la SOCIÉTÉ DIAC la somme de 19 160,76 €, à l’exclusion de tout intérêt conventionnel ou légal et de l’indemnité de résiliation ;

ACCORDE à Madame [V] [W] des délais de paiement, et DIT que cette somme sera réglée en 24 mensualités égales de 798,36 euros, la première devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et les suivantes le même jour de chaque mois suivant, le solde étant réglé avec la dernière mensualité;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;

DEBOUTE la SOCIÉTÉ DIAC de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [W] aux dépens.

REJETTE pour le surplus des demandes de la SOCIETE DIAC ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 24 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION