RG – N° RG 26/00413 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LSDG
la SCP LEMOINE CLABEAUT
Me Elisabeth MENDY PIETRI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [W] [O]
née le 05 Décembre 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS

M. [Y] [K]
né le 22 Mai 1982,
demeurant [Adresse 2]

Mme [F] [N] épouse [K]
née le 13 Septembre 1988,
demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [O] est propriétaire d’une villa à usage d’habitation pour l’avoir acquise par acte notarié en date du 29 mai 2010. Une servitude de père de famille sur le mur de soutènement présent sur la parcelle voisine – aujourd’hui cadastrée B [Cadastre 1] – a été fixée dans l’acte notarié.

Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N] ont acquis la parcelle B [Cadastre 1] et ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle et une piscine le 10 mai 2021, modifié le 27 juillet 2021.

Madame [W] [O] a, par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, fait citer Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé afin de voir, au visa des articles 835 et 145 du Code de procédure civile, ordonner l’interdiction de tous travaux de destruction du talus et du mur de soutènement de la propriété [O], à défaut ordonner une astreinte d’un montant de 250 euros par jours à compter de la décision à intervenir, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et réserver les frais et dépens.

A l’audience du 25 août 2026, Madame [W] [O] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle maintient l’ensemble de ses demandes initiales. Madame [W] [O] indique avoir découvert en mai 2026 que ses voisins avaient détruit le talus qui soutenait sa terrasse et sa maison à l’aide d’une pelle mécanique, que les travaux ont été interrompus par arrêté municipal du 2 juin 2026 et que ces travaux engendrent un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Elle soutient en outre qu’une expertise préalable aux travaux est nécessaire.

Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N] ont repris oralement les termes de leurs conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils sollicitent de voir débouter Madame [W] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, la condamner au paiement de la somme de 2400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ils soutiennent que les travaux n’ont pas supprimé la servitude, qu’aucun dommage imminent n’est démontré pas plus qu’un motif légitime de procéder à une expertise judiciaire puisque des fissures existaient déjà en 2021.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’interdiction de tous travaux de destruction du talus et du mur de soutènement
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, il est acquis à la lecture de l’acte notarié (page 9) que Madame [W] [O] est bénéficiaire d’une servitude de bon père de famille sur le mur de soutènement présent sur la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] appartenant aux défendeurs, Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N], ses voisins.

Il n’est démontré par aucune des pièces versées au dossier le dommage imminent que les travaux, non contestés, seraient susceptibles de faire subir au fond de madame [O], la seule circonstance de ce que les travaux litigieux pourraient entrainer des conséquences gravissimes étant insuffisante à ce stade pour démonter l’imminence du dommage.
En revanche, il n’est pas contesté par les défendeurs que les travaux qu’ils ont commencé à réaliser sur leur propriété ont, a minima, modifié l’ouvrage constitutif de la servitude ainsi qu’ils le mentionnent eux-mêmes dans leurs écritures, évoquant l’aménagement du mur de soutènement et du talus. Ces « modifications » sont également démontrées par la comparaison des photographies prises en 2021 et 2026 par les commissaires de justice qui ont rédigé pour le compte de l’une ou de l’autre des parties, s’agissant notamment de la hauteur du mur litigieux.

Cette modification de la servitude sans l’accord de la propriétaire du fond servant suffit à caractériser le trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte à la propriété que le juge des référés est en mesure de faire cesser.

Il sera donc ordonné à Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N] de faire cesser de trouble et en conséquence l’interdiction de tous travaux de destruction du mur de soutènement, objet de la servitude.

Il sera rappelé toutefois que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la conformité de travaux à un permis de construire ni aux règles de l’urbanisme de sorte que l’évocation de l’arrêté d’interruption des travaux non autorisés est ici inopérante.

Il résulte des explications des parties que les travaux ont été interrompus, de sorte que le prononcé d’une astreinte n’est pas nécessaire.

2- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Madame [W] [O] qui soutient que les travaux causent des dommages à sa propriété, produit un procès-verbal de constat dressé le 5 mai 2026 par Maître [Q], commissaire de justice, qui relève l’existence de « fissures plus ou moins importantes » sur différents murs de sa maison.

Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N] versent aux débats un procès-verbal de constat dressé le 22 septembre 2021, établi par Maître [C], commissaire de justice, mentionnant plusieurs fissures sur les murs de la maison.

Il est rigoureusement impossible à ce stade de ces constatations, pour la juridiction du fond qui serait saisie, de déterminer les éventuelles conséquences dommageables des travaux entrepris sur le fonds de madame [O] tandis qu’il n’est pas contesté que ce mur et ce talus soutiendraient le terrain sur lequel la maison est construite.

Dès lors, Madame [W] [O] justifie du motif légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Y] [K] et Madame [F] [N]. La nature et l’étendue de la mission qui sera confiée à l’expert sera fixée au présent dispositif.

3- Sur les demandes accessoires

Il n’y a lieu, à ce stade de la procédure, à prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs qui succombent partiellement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

ORDONNONS l’interdiction de tous travaux de destruction du mur de soutènement, objet de la servitude au profit du fonds de madame [W] [O] présent sur la parcelle appartenant à Monsieur [Y] [K] et à Madame [F] [N] ;

REJETONS la demande de condamnation sous astreinte ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [H] [U]
[Adresse 4] [Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 3]. : 06.44.24.22.41 Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Nîmes

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, de
– Se rendre sur place au contradictoire des parties,
– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Décrire les travaux réalisés par les consorts [K] [N],
– Examiner les désordres allégués et dire s’ils sont en lien avec les travaux entrepris par les consorts [K] [N] ;
– Fournir les éléments permettant de déterminer les travaux nécessaires à la remise en état du talus et du mur de soutènement, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, les devis et propositions chiffrés concevant les travaux envisagés
– Fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à une juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les imputabilités des désordres éventuels et d’évaluer les préjudices éventuels subis par Madame [O],
– Soumettre son pré rapport aux parties et leur laisser un délai d’un mois pour y répondre avant le dépôt définitif du rapport.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Madame [W] [O] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] et à Madame [F] [N] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.