Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 283Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert, les parties présentes ou appelées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 283 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-283-du-code-de-procedure-civile/