Paiement du solde de travaux : preuve de la mise en demeure et capitalisation des intérêts

Le contrat légalement formé oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. En application de l’article 1217, le créancier peut demander l’exécution et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les défendeurs, qui ne comparaissaient pas, ne démontraient ni le paiement du solde contractuel ni une exception d’inexécution fondée sur une mauvaise réalisation des travaux. La société obtient donc le paiement de 16 216,41 euros TTC.

L’article 1231-6 du code civil subordonne le point de départ des intérêts moratoires à la mise en demeure. Faute de preuve de l’envoi et de la réception de la lettre de mise en demeure, les intérêts courent à compter de l’assignation. Les intérêts échus dus pour une année entière sont capitalisés sur le fondement de l’article 1343-2.

Le défaut de paiement peut justifier une indemnisation distincte lorsque le préjudice est indépendant du retard. En l’absence d’éléments établissant son ampleur, la réparation du préjudice financier est réduite à 1 000 euros. Les dépens et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont mis à la charge des défendeurs. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

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Le solde d’un devis de création d’une cheminée, fixé à 16 216,41 euros après plusieurs paiements et une révision du prix, est resté impayé. Les clients ne prouvent ni règlement ni mauvaise exécution. Le tribunal les condamne solidairement au paiement du solde, avec intérêts à compter de l’assignation, et accorde 1 000 euros pour le préjudice financier.

Une société a conclu avec deux clients un devis portant sur la création d’une cheminée sur mesure. Après plusieurs paiements et une révision du prix, elle a établi une facture correspondant au solde, demeurée impayée. Les travaux ont été réceptionnés avec une réserve relative à la mise en route de la cheminée.

Après un rappel puis une tentative de mise en demeure, la société a assigné les clients en paiement. Ceux-ci, défaillants, n’ont pas constitué avocat et n’ont fourni aucun justificatif de paiement ni élément établissant une mauvaise exécution susceptible de fonder une exception d’inexécution.

Le tribunal a condamné solidairement les clients au paiement du solde de 16 216,41 euros, avec intérêts à compter de l’assignation, faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure. Il a également accordé 1 000 euros au titre du préjudice financier, 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’un devis accepté déterminant le prix des travaux
• Établissement d’une facture correspondant au solde contractuel
• Absence de preuve du règlement par les débiteurs
• Absence de justification d’une exception d’inexécution
• Preuve insuffisante de l’envoi de la mise en demeure
• Préjudice financier certain mais évalué selon les éléments produits

• Devis signé du 28 février 2023
• Factures et justificatifs des paiements partiels
• Facture du 13 décembre 2024 portant sur le solde
• Procès-verbal de réception avec réserve sur la mise en route
• Lettre de rappel adressée en janvier 2025
• Lettre de mise en demeure sans preuve d’envoi ni accusé de réception

La société obtient le paiement du solde, les intérêts légaux à compter de l’assignation et une indemnisation réduite de son préjudice financier. Les débiteurs supportent solidairement la dette principale et les dommages-intérêts, ainsi que les dépens et frais irrépétibles.

• Recouvrer le principal de 16 216,41 euros
• Calculer les intérêts légaux à compter du 20 août 2025
• Capitaliser les intérêts dus pour une année entière
• Réclamer les 1 000 euros de dommages-intérêts
• Inclure les dépens et 800 euros de frais irrépétibles

À faire

• Conserver le devis signé et ses éventuels avenants
• Rapprocher les paiements des factures émises
• Documenter la réception et les réserves éventuelles
• Conserver la preuve d’envoi de toute mise en demeure
• Chiffrer précisément le préjudice financier distinct

À éviter

• Réclamer un solde non justifié par les pièces contractuelles
• Produire une mise en demeure sans preuve d’expédition
• Confondre intérêts moratoires et préjudice financier distinct
• Invoquer une exception d’inexécution sans éléments probants
• Négliger la capitalisation des intérêts échus annuellement

La force obligatoire du contrat et la preuve du paiement

La société pouvait obtenir l’exécution du paiement sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil. Les clients ne prouvaient ni avoir réglé le solde prévu au devis accepté, ni une mauvaise exécution justifiant une exception d’inexécution. La condamnation au paiement du solde a donc été prononcée.

Le point de départ des intérêts moratoires

Selon l’article 1231-6 du code civil, les intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent courent à compter de la mise en demeure. La preuve de l’envoi et de la réception de la lettre produite n’étant pas établie, les intérêts ont été fixés à compter de l’assignation. Leur capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2.

La réparation du préjudice financier distinct

L’article 1231-6 permet une indemnisation distincte lorsque le retard, imputable à la mauvaise foi du débiteur, cause un préjudice indépendant. Le défaut de paiement rendait certain un préjudice de trésorerie, mais son ampleur n’était pas documentée. L’indemnisation demandée a donc été réduite à 1 000 euros.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Articles 472, 473 et 474 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile