Allocation aux adultes handicapés : taux d’incapacité de 50 à 79 % et restriction durable d’accès à l’emploi

Le recours préalable et le recours contentieux doivent être exercés dans les délais prévus par les articles L.142-4 et R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, sous réserve de la mention des voies et délais dans la notification. Le tribunal a déclaré le recours recevable après avoir constaté le respect de ces délais.

L’AAH peut être attribuée lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et que le demandeur subit une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, conformément aux articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Le taux s’apprécie au regard des conséquences concrètes des déficiences dans la vie quotidienne, sociale et professionnelle, et non de la seule pathologie.

Le tribunal s’est fondé sur les pièces médicales contemporaines de la demande et sur la consultation médicale ordonnée en application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale. La faiblesse musculaire entraînait une gêne notable dans la vie sociale et rendait durablement incompatible l’exercice d’une activité professionnelle. L’AAH a donc été accordée pendant cinq ans à compter du premier jour du mois suivant la demande.

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Une personne atteinte de sclérose en plaques sollicitait l’AAH, refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. La consultation médicale a retenu un taux compris entre 50 % et 80 %, ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, au regard des limitations physiques et de l’impossibilité de reprendre une activité d’auxiliaire de vie. Le tribunal a accordé l’AAH pour cinq ans.

Une personne atteinte de sclérose en plaques a demandé à la MDPH l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. La CDAPH a rejeté la demande en retenant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Le recours administratif préalable a également été rejeté.

Le demandeur a ensuite saisi le tribunal judiciaire. Il invoquait des limitations physiques importantes, une faiblesse musculaire, des difficultés pour effectuer les courses et les tâches ménagères, ainsi qu’une impossibilité de reprendre son activité d’auxiliaire de vie depuis plusieurs années.

Une consultation médicale ordonnée par le tribunal a conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % à la date de la demande. Le tribunal a retenu un taux compris entre 50 % et 79 % et une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. L’AAH a été accordée pour cinq ans à compter du mois suivant la demande.

• Taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %.
• Gêne notable dans la vie sociale résultant des déficiences.
• Appréciation globale des conséquences quotidiennes, sociales et professionnelles.
• Restriction importante d’accès à l’emploi directement liée au handicap.
• Restriction durable prévisible pendant au moins un an.
• Éléments médicaux contemporains de la demande.

• Certificat médical établi avant la décision contestée.
• Diagnostic de sclérose en plaques et suivi neurologique.
• Constat de faiblesse musculaire et de tremblements.
• Indication d’une aide extérieure pour les courses et tâches ménagères.
• Consultation médicale judiciaire et fiche de conclusions médicales.

Le demandeur bénéficie de l’AAH pendant cinq ans, sous réserve des conditions administratives et réglementaires, avec liquidation des droits par les organismes compétents. La MDPH, dont la décision est infirmée sur ce point, supporte les dépens.

• Attribution de l’AAH à compter du 1er juillet 2022
• Versement prévu jusqu’au 30 juin 2027
• Renvoi vers la MDPH et, si nécessaire, la CAF
• Condamnation de la MDPH aux entiers dépens

À faire

• Vérifier la notification et les voies de recours.
• Exercer le recours préalable dans les deux mois.
• Saisir le tribunal dans le délai applicable.
• Produire les pièces médicales contemporaines de la demande.
• Documenter les limitations professionnelles et quotidiennes.

À éviter

• Fonder la demande sur la seule dénomination de la pathologie.
• Produire uniquement des certificats postérieurs à la décision.
• Négliger les conséquences sociales et professionnelles.
• Omettre les contraintes liées aux traitements et prises en charge.
• Dépasser les délais de recours sans justification.

La recevabilité des recours en matière d’AAH

Le recours préalable et le recours contentieux sont soumis à un délai de deux mois selon l’article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale. L’article L.142-4 impose le recours préalable. Ces délais sont opposables si la notification mentionne les voies et délais. Le tribunal a retenu leur respect et déclaré le recours recevable.

Les critères du taux d’incapacité ouvrant droit à l’AAH

Les articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale permettent l’attribution de l’AAH avec un taux compris entre 50 % et 79 % lorsque existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Le taux s’apprécie selon les conséquences des déficiences dans la vie quotidienne, sociale et professionnelle, conformément au guide-barème applicable.

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

Selon l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction doit résulter de difficultés importantes liées au handicap et durer au moins un an. Le tribunal a retenu la faiblesse musculaire, sa gêne notable dans la vie sociale et l’incompatibilité durable avec l’activité professionnelle antérieure, sur la base des pièces médicales contemporaines et de la consultation judiciaire.

Article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-1-A (III) du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.821-5 du Code de la sécurité sociale, Article R.821-7 du Code de la sécurité sociale, Article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-5 du Code de l’action sociale et des familles