Résolution judiciaire de trois prêts malgré l’échec de la résolution unilatérale et indemnité contractuelle de 7 %

La résolution unilatérale par notification suppose, conformément aux articles 1225 et 1226 du Code civil, une mise en demeure préalable régulièrement remise au débiteur, mentionnant expressément la faculté de résoudre le contrat en cas d’inexécution. À défaut, la demande tendant à constater la résolution ne peut prospérer.

L’article 1227 du Code civil permet toutefois de demander la résolution en justice. L’assignation vaut alors mise en demeure. La juridiction a retenu l’inexécution grave résultant de plusieurs échéances impayées sur chacun des trois prêts, au regard des historiques de remboursement produits, et a prononcé judiciairement leur résolution.

La résolution entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité des échéances impayées ainsi que du capital restant à échoir. Les intérêts contractuels courent à compter de l’assignation, et non d’une date antérieure à laquelle la résolution n’était pas encore intervenue. La clause prévoyant une indemnité de 7 % des échéances impayées et du capital restant à échoir a également été appliquée.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs échéances impayées, une banque a demandé la résolution de trois contrats de prêt et le paiement des sommes dues. La résolution unilatérale n’a pas été constatée, la mise en demeure ne mentionnant pas expressément cette sanction et n’ayant pas été régulièrement remise. La juridiction a toutefois prononcé judiciairement la résolution des prêts en raison des impayés répétés et condamné l’emprunteur au règlement des sommes exigibles.

Un emprunteur a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine trois prêts remboursables sur vingt ou vingt-cinq ans. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une première mise en demeure, puis a notifié la résolution des contrats avant d’assigner l’emprunteur en paiement.

L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat. Le prêteur sollicitait principalement la constatation de la résolution, subsidiairement son prononcé judiciaire, ainsi que le paiement des échéances impayées, du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité contractuelle.

La juridiction a refusé de constater une résolution unilatérale, faute de mise en demeure régulièrement remise et mentionnant expressément la résolution. Elle a toutefois prononcé judiciairement la résolution des trois prêts en raison d’impayés répétés, puis condamné l’emprunteur au paiement des sommes dues, de l’indemnité contractuelle, des dépens et d’une somme au titre des frais irrépétibles.

• Mise en demeure préalable expressément exigée pour une résolution par notification.
• Remise effective de la mise en demeure au débiteur.
• Mention explicite de la résolution encourue en cas d’inexécution.
• Inexécution grave caractérisée par plusieurs échéances impayées.
• Demande judiciaire de résolution fondée sur l’article 1227 du Code civil.
• Clause contractuelle prévoyant l’indemnité après déchéance du terme.

• Contrats de prêt signés et clause de déchéance du terme.
• Première mise en demeure reçue par l’emprunteur.
• Courrier de résolution retourné avec la mention « pas de boîte à ce nom ».
• Historiques de remboursement établissant les échéances impayées.
• Assignation sollicitant judiciairement la résolution des prêts.

Le prêteur ne peut obtenir la constatation d’une résolution unilatérale lorsque la mise en demeure ne mentionne pas expressément la résolution ou n’a pas été remise au débiteur. Il peut néanmoins obtenir une résolution judiciaire si les impayés caractérisent une inexécution grave ; l’emprunteur devient alors redevable du capital exigible, des intérêts et des indemnités prévues au contrat.

• Rejeter la constatation d’une résolution unilatérale irrégulière.
• Prononcer judiciairement la résolution des trois prêts.
• Rendre exigibles les échéances impayées et le capital restant dû.
• Appliquer l’indemnité contractuelle de 7 %.
• Fixer le point de départ des intérêts à l’assignation.
• Mettre les dépens et frais irrépétibles à la charge de l’emprunteur.

À faire

• Vérifier la clause résolutoire ou de déchéance du terme.
• Faire mentionner expressément la résolution dans la mise en demeure.
• Conserver la preuve de réception par le débiteur.
• Produire les historiques détaillés des échéances impayées.
• Solliciter subsidiairement la résolution judiciaire.

À éviter

• Fonder une résolution sur une mise en demeure non distribuée.
• Omettre la référence à la résolution encourue.
• Réclamer les intérêts avant la date de résolution.
• Négliger la preuve de la gravité des impayés.
• Ignorer la clause d’indemnité après déchéance du terme.

La mise en demeure préalable à la résolution unilatérale

La résolution par notification exige, selon les articles 1225 et 1226 du Code civil, une mise en demeure infructueuse, régulièrement remise au débiteur et mentionnant expressément la résolution encourue. La première mise en demeure ne visait que les échéances impayées ; la seconde n’avait pas été distribuée. La demande de constatation de la résolution a donc été rejetée.

La résolution judiciaire des contrats de prêt

L’article 1227 du Code civil permet de demander la résolution en justice, l’assignation valant mise en demeure. Les historiques de remboursement établissaient plusieurs échéances impayées pour chacun des trois prêts, caractérisant une inexécution grave. La résolution judiciaire a donc été prononcée.

Les effets financiers de la résolution judiciaire

La résolution a entraîné la déchéance du terme et l’exigibilité des échéances impayées et du capital restant à échoir. Les intérêts contractuels courent à compter de l’assignation. L’indemnité contractuelle de 7 % prévue au contrat a également été appliquée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1225 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile