RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/05343 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBFX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 février 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]-RG n° 24/05260

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1129

INTIMÉES :

Madame [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Dominique GILLES, président de chambre

Madame Violette BATY, conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– par défaut

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. De l’union de M. [W] et Mme [V] sont nés [C], le [Date naissance 1] 1997, et [F], le [Date naissance 2] 1998.

2. Par jugement du 8 avril 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a fixé à la somme de 200 euros par enfant, soit 400 euros par mois, la part contributive de M. [W] à l’entretien et à l’éducation des enfants.

3. Par lettre du 7 juin 2023, la caisse d’allocations familiales de [Localité 4] (la CAF) a notifié à l’employeur de M. [W] la mise en ’uvre d’une procédure de paiement direct pour un montant total de 2 700,54 euros.

4. Par jugement du 21 décembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a supprimé la contribution pour [C] à compter du 1er juillet 2022 et celle pour [F], à compter de la décision.

5. Par acte du 20 août 2024, M. [W] a assigné Mme [V] et la Caisse nationale des allocations familiales devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil à fin notamment d’annulation de la procédure de paiement direct puis, par acte du 13 décembre 2024, la CAF. Les deux affaires ont été jointes.

6. Par jugement du 21 février 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté M. [W] de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct engagée par la CAF ;

– condamné Mme [V] à restituer la somme de 146,13 euros à M. [W] ;

– débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts ;

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [W] aux entiers dépens ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

7. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l’absence de paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] à compter du mois de juin 2023 justifiait la mise en place de la procédure de paiement direct et qu’aucun élément n’établissait l’existence d’une saisie au détriment de M. [W] dans le cadre de cette procédure, postérieurement au mois de décembre 2023.

8. Concernant la demande de restitution formée par M. [W], le juge a relevé, d’une part, que la somme totale de 1 876,60 euros avait été versée par la CAF à Mme [V] entre les mois de juin 2023 et novembre 2023, montant auquel il convenait d’ajouter la somme de 112 euros à titre de pénalités, d’autre part, qu’il résultait d’une lettre de la CAF du 16 juillet 2024 que la contribution indexée s’élevait alors à la somme mensuelle de 247,21 euros par enfant, soit un montant total de 1 730,47 euros pour la période de juin à décembre 2023. Il en a déduit qu’il y avait lieu de débouter Mme [V], qui était redevable de la somme de 146,13 euros jusqu’à la mainlevée effective de la procédure de paiement direct, de sa demande de paiement de la somme de 3 001,42 euros et de la condamner à restituer la somme de 146,13 euros.

9. Il a par ailleurs jugé que la mise en ’uvre d’une procédure de paiement direct par la CAF sur mandat d’un créancier ne constituait pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de la Caisse, ce d’autant que la mesure était, en l’espèce, justifiée.

10. Par déclaration du 12 mars 2025, M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 21 mai 2026.

12. Par un message adressé le 24 juin 2026, la communication du dossier de plaidoirie de l’appelant, qui n’avait pas été déposé avant l’audience, a été sollicitée. Aucun dossier n’a toutefois été remis à la cour d’appel.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

13. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, M. [W] demande à la cour d’appel de :

– le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter la CAF et Mme [V] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– confirmer le jugement rendu le 21 février 2025 en ce qu’il a reconnu que Mme [V] avait bénéficié d’un trop-perçu au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] ;

– infirmer le jugement rendu le 21 février 2025 en ce qu’il a limité la condamnation de Mme [V] à lui restituer la somme de 146,13 euros au titre du trop-perçu de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] ;

– infirmer le jugement rendu le 21 février 2025 en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la CAF en réparation des préjudices subis du fait de sa négligence ;

Statuant à nouveau,

– constater qu’il n’est plus redevable de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [C] depuis le 1 er juillet 2022 et à compter du 21 décembre 2023 pour l’enfant [F] ;

– constater qu’il s’est acquitté de la pension alimentaire mensuelle d’un montant de 3 509,54 euros mise à sa charge au profit de Mme [V] au titre de sa part contributive à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [F], en exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 8 avril 2008 pour la période allant du mois de décembre 2022 au mois de novembre 2023 alors qu’il était en réalité redevable de la somme de 2 142,70 euros ;

– constater que Mme [V] a bénéficié d’un trop perçu d’un montant de 1 366,84 euros dans le cadre du paiement de sa contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [F], en exécution du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 8 avril 2008 pour la période allant du mois de décembre 2022 au mois de novembre 2023 ;

En conséquence,

– infirmer le jugement rendu le 21 février 2025 notamment en ce qu’il a considéré que Mme [V] avait bénéficié d’un trop-perçu à hauteur de 146,13 euros ;

– ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct initiée le 16 juillet 2024 ;

– condamner Mme [V] à lui restituer les pensions alimentaires perçues par le biais de la procédure de paiement direct, soit la somme de 1 366,84 euros, à parfaire au jour de l’audience de plaidoirie ;

En tout état de cause,

– constater la négligence fautive et abusive de la CAF dans le recouvrement de la contribution due à l’éducation et à l’entretien de l’enfant [F] ;

– condamner la CAF à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;

– condamner solidairement la CAF et Mme [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

14. M. [W] fait valoir qu’il s’est conformé aux jugements du 8 avril 2008 et du 21 décembre 2023, d’une part, en réglant la somme de 214,27 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien de [F] de décembre 2022 à mai 2023, d’autre part, en procédant au règlement de la somme de 2 223,92 euros auprès de la CAF à l’occasion de la procédure de paiement direct, au titre de la contribution à l’entretien de [F] de décembre 2022 à novembre 2023. Il en déduit qu’il s’est doublement acquitté de sa part contributive, générant un trop-perçu de 1 366,84 euros, et que la procédure de paiement direct est injustifiée.

15. Il sollicite, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la condamnation de Mme [V] à lui restituer la somme de 1 366,84 euros. Il sollicite par ailleurs, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation de la CAF en faisant valoir que celle-ci a commis une faute en engageant une procédure de paiement direct sans avoir procédé aux vérifications qui s’imposaient et en ne prenant pas en considération les nombreuses lettres recommandées qu’il lui a adressées. Il fait valoir que ces fautes lui ont occasionné un préjudice moral constitué par une atteinte à son honneur et à sa réputation auprès de son employeur, ainsi qu’un préjudice financier consistant en la perte de sommes réglées par son employeur en déduction de son salaire mensuel.

16. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 juin 2025, la CAF demande à la cour d’appel de :

– statuer ce que de droit sur les comptes à faire entre les parties et l’étendue des sommes dues ou non par M. [W] et Mme [V] ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts à son encontre ;

En conséquence,

– débouter M. [I] de toutes ses demandes à son encontre ;

– condamner tout succombant aux dépens.

17. La CAF fait valoir que de juin 2023 à novembre 2023, la somme de 1 988,60 euros a été prélevée sur les salaires de M. [W] au titre de la procédure de paiement direct, et non la somme de 2 223,92 euros comme alléguée par ce dernier et qu’il convient de déduire la somme de 112 euros au titre de la pénalité lui revenant, soit un règlement de 1 876,60 euros au titre des arriérés de pension alimentaire.

18. Elle indique, concernant la demande de remboursement formée par M. [W], que, n’agissant que comme mandataire du parent créancier en application de l’article L. 281-1 du code de la sécurité sociale, elle s’en rapporte sur les comptes à faire entre les parties.

19. Elle s’oppose à la demande de dommages-intérêts formée à son encontre en faisant valoir qu’elle n’est pas à l’origine de la procédure de paiement direct, mais n’en est que l’instrumentaire, et qu’elle a l’obligation de procéder au recouvrement des sommes dont le parent à l’origine de la demande s’estime créancier. Elle poursuit en indiquant que M. [W] n’a pas répondu à ses sollicitations avant la mise en place de la procédure, qu’à la date de mise en place de la procédure, en juin 2023, les sommes réclamées étaient dues puisqu’elles résultaient du jugement du 8 avril 2008, qu’aucun prélèvement n’a été réalisé sur les salaires de M. [J] après novembre 2023 et qu’elle a indiqué à ce dernier avoir pris en compte le jugement du 21 décembre 2023. Elle ajoute que M. [W] ne justifie pas des préjudices qu’il invoque.

20. Bien que régulièrement citée par acte remis à étude le 16 avril 2025, Mme [V] n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION :

Sur la mainlevée de la procédure de paiement direct :

21. Selon l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée, notamment, par une décision judiciaire devenue exécutoire.

22. Selon l’article L. 582-1, IV, du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire.

23. En l’espèce, il ressort des énonciations du jugement que la contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants a été fixée, par jugement du 8 avril 2008, à la somme mensuelle de 200 euros par enfant, contribution supprimée, par jugement du 21 décembre 2023, à compter du 1er juillet 2022 pour [C] et du prononcé du jugement pour [F].

24. Le premier juge ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas utilement contredits, que M. [W], qui invoquait des règlements effectués sur la période allant de décembre 2022 à mai 2023, avait cessé tout paiement de la contribution pour [F] en juin 2023, celui-ci en a déduit, à bon droit, que la procédure de paiement direct, qui n’avait été mise en place qu’en juin 2023, était justifiée.

25. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct engagée par la CAF.

Sur la demande de remboursement :

26. Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

27. En l’espèce, le premier juge a retenu que Mme [V] avait perçu la somme totale de 1 876,60 euros entre les mois de juin 2023 et novembre 2023, alors que la contribution due pour la période de juin 2023 à décembre 2023 s’élevait à la somme totale de 1 730,47 euros, de sorte que Mme [V] devait restituer la différence, soit la somme de 146,13 euros.

28. M. [W], qui fait valoir que Mme [V] a perçu la somme totale de 3 509,54 euros, dont 1 285,62 euros versés directement entre ses mains et 2 223,92 euros prélevés à l’occasion de la procédure de paiement direct, alors qu’il n’était débiteur que de la somme de 2 142,70 euros pour la période de décembre 2022 à novembre 2023, ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations.

29. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Mme [V] à restituer la somme de 146,13 euros à M. [W].

Sur la demande de dommages et intérêts :

30. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

31. En l’espèce, la procédure de paiement direct apparaissant justifié, le premier juge, qui a par ailleurs retenu que la CAF avait répondu aux lettres et contestations de M. [W], en a exactement déduit qu’aucune faute de la CAF n’était établie.

32. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

33. En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens.

34. En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter M. [W], tenu aux dépens, de sa demande formée sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [W] aux dépens ;

Déboute M. [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,