Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L281-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l’Etat.
Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM, L623-1 : dispositions applicables à l’assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.
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Code de la sécurité sociale, article L281-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l281-1-du-code-de-la-securite-sociale/