AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 15 Octobre 2026

N° RG 25/00840 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7XW
Code affaire : 88D

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 08 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026.

Demanderesse :

Madame [C] [G]
2 rue Horace Vernet
44100 NANTES
comparante

Défenderesse :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE
22 Rue de Malville
44937 NANTES CEDEX 9
Représentée par M. [T], audiencier dûment mandaté à cet effet

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2010 madame [C] [G] a déclaré vivre seule avec ses deux enfants à SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE. Elle a donné naissance à un troisième enfant le 20 juillet 2011.

Par décision du 6 octobre 2023, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment débouté madame [C] [G] de sa demande de reconnaissance de statut de parent isolé pour la période d’avril 2019 à mai 2020.

Le 22 juillet 2024, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de Loire-Atlantique lui a indiqué qu’elle devait rembourser la somme de 16874,92 € perçue à tort depuis juillet 2022 puisqu’elle ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales en tant que personne isolée.

Par courrier du 14 août 2024 madame [C] [G] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Par décision notifiée par courrier du 15 mai 2025 la commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par requête déposée au greffe le 22 juillet 2025, madame [C] [G] a saisi le tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 8 septembre 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES.

Madame [C] [G] demande au tribunal de voir reconnaître son statut de mère isolée a minima à partir du 20 juin 2022, date de l’assignation en divorce et la suppression de l’indu notifié pour la période de juillet 2022 à juillet 2024.

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique demande au tribunal de confirmer la décision contestée de la commission de recours amiable et de débouter madame [C] [G] de la totalité de ses demandes.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé à la requête de madame [C] [G], aux conclusions de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de Loire-Atlantique reçues le 6 août 2026 au greffe du tribunal, et à la note d’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la reconnaissance de la qualité d’allocataire isolée

Madame [C] [G] fait valoir qu’elle a entamé une procédure de divorce depuis le 20 juin 2022, qu’elle a reçu un projet de liquidation du régime matrimonial le 29 juillet 2024 et qu’elle n’a pas de visibilité supplémentaire sur la procédure.

La CAF de Loire-Atlantique expose que madame [C] [G] ne peut revendiquer la statut d’allocataire isolée tant qu’un divorce ne sera pas prononcé. Elle précise que seul subsiste un indu d’ASF d’un montant de 4248,23 €.

En application de l’article L.523-1 du code de la sécurité sociale :

I.-Ouvrent droit à l’allocation de soutien familial :

1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;

2°) tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou l’autre de ses parents ou à l’égard de l’un et de l’autre ;

3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV ;

4°) Tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, s’acquittent intégralement du versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au même IV, lorsque le montant correspondant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial. Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée. Les modalités d’application du présent 4°, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence d’une décision de justice ou d’un accord ou d’un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l’autorité judiciaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue du contrôle qu’il effectue sur sa situation, dès lors qu’un droit à l’allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.

III.-L’allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants remplissant l’une des conditions précédemment mentionnées.

IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu’ils aient acquis force exécutoire :
1° L’accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil;

2° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;

3° Un accord auquel l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L.582-2 du présent code ;

4° Une convention homologuée par le juge ;

5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article L.523-2 du code de la sécurité sociale : Peut bénéficier de l’allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant orphelin ou de l’enfant assimilé à un orphelin au sens de l’article L.523-1.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due.

En application de l’article R.523-1 du code de la sécurité sociale :

Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° du I de l’article L.523-1 tout enfant dont, depuis au moins un mois, l’un des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par l’un des actes ou accords mentionnés au IV de l’article L.523-1.

Le même délai d’un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° du I de l’article L.523-1 dont l’un des parents s’acquitte intégralement du versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par l’accord écrit et signé mentionné au premier alinéa du I de l’article R.523-3-2 ou par l’un des actes ou accords mentionnés au IV de l’article L.523-1, lorsque ce montant est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial.

En application de l’article R.523-3 du code de la sécurité sociale :

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l’absence d’une décision de justice, d’un des actes ou accords mentionnés au IV de l’article L.523-1 ou d’une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l’obligation d’entretien, le versement de l’allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l’article L.523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants:

1° Lorsque, à l’issue d’un contrôle diligenté par l’organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ;

2° Ou lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n’est pas considéré comme étant hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et que le parent créancier a saisi l’autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.

Dans ce cas, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales transmet à l’autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par cette autorité.

En application de l’article R.523-5 du code de la sécurité sociale :

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L.523-2, l’allocation cesse d’être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l’enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l’allocation peut être repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification.

S’agissant du complément familial, l’article L.522-3 du code de la sécurité sociale précise :

Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l’article L.522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac.

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

En l’espèce, la décision du 6 octobre 2023 notait que bien que madame [C] [G] ait informé la CAF de Loire-Atlantique de sa séparation de fait depuis 2010, elle restait toujours liée par les liens du mariage avec monsieur [R] si bien qu’elle ne peut prétendre au statut de parent isolé.

A ce jour madame [C] [G] ne produit aux débats que la copie de l’assignation en divorce en date du 20 juin 2022. Elle produit également aux débats un courrier de son conseil daté du 27 février 2025 précisant qu’une audience était intervenue le 10 octobre 2022 mais que les parties avaient privilégié une procédure amiable et sollicité un report d’audience. Ce courrier précise également qu’un projet d’état liquidatif devrait pouvoir être prochainement validé et le divorce effectif.

Or à ce jour, soit plus de 18 mois après ce courrier, madame [C] [G] n’a pas été en mesure d’indiquer au tribunal où en était la procédure de divorce. Il ne peut qu’être constaté que 16 ans après sa déclaration de séparation, elle est toujours mariée et que sa situation n’a pas évolué depuis la décision du 6 octobre 2023. Elle ne communique pas de décision ou de projet de convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants ; il est ignoré si le père verse une contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.

Dans ces conditions, la séparation des époux n’est pas démontrée. Madame [C] [G] sera déboutée de ses demandes.

Sur les autres demandes

Madame [C] [G] devant être regardée comme la partie succombante, dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE madame [C] [G] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE madame [C] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 15 octobre 2026 de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE