2026F01399 – 2628700010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

JUGEMENT DU 14/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ190 Numéro de rôle : 2026F1399

Débat à l’audience du 14/10/2026 Nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d’observation

Procédure : 2026RJ190/Monsieur [V] [U] (EI) [Adresse 1] Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur [G] [C] Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [P], représentée lors de l’audience par Mr [Z]

Composition lors des débats : Juge Chargé d’Instruire l’Affaire : Monsieur [Q] [H] Ministère Public : Greffier :

Madame Nathalie DESCOT Madame Anne-Laure RIBEIRO

Composition lors du délibéré : Président : Juges :

Monsieur [Q] [H] Monsieur [Q] [N] Monsieur [Y] [O]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 22/04/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de Monsieur [V] [U] (EI).

A l’expiration des 6 mois de la période d’observation, Monsieur [V] [U] (EI) a été convoqué selon les modalités de l’article R.621-9 du code de commerce à l’audience du 14/10/2026 à l’effet que soit examiné le renouvellement de la période d’observation.

Conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile et en l’absence d’opposition des parties, l’affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire, Monsieur [Q] [H], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l’audience, le débiteur n’a pas comparu.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [P], a repris les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d’observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Entendu le juge commissaire en son rapport,

Attendu que la période d’observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu’une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d’approfondir l’examen de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et l’élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ; qu’il échet d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d’observation de :

Monsieur [V] [U] (EI)

Nettoyage de locaux [Adresse 2] N° unique d’identification : 477724181

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [Q] [H]

Signe electroniquement par Anne-Laure RIBEIRO, commis-greffier.