COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/404

Rôle N° RG 25/14847 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN5Q

S.A.S. [X] [T]

C/

Caisse URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Albert-David TOBELEM

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00376.

APPELANTE

S.A.S. [X] [T],

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 884 924 556

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D’AZUR

Organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des Affaires

sociales de la santé du 13 Juin 2013 à effet du 1er Janvier 2014, identifiée au SIREN sous le N° 794 487 231 (Article L..122-1 du Code de la sécurité sociale) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseillère honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2025 par la SASU [X] [T] à l’encontre du jugement prononcé le 26 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans l’instance n°24/00376,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 4 février 2026,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 avril 2026 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 juin 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure du 11 août 2026,

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a fait pratiquer le 15 décembre 2023 une saisie attribution entre les mains de la société Olinda, sur la base d’une contrainte du 31 octobre 2023 signifiée le 8 novembre 2023, en vue du recouvrement de la somme de 12 952,39 euros à l’encontre de la SASU [X] [T].

La saisie a été dénoncée le 19 décembre 2023 à la SASU [X] [T].

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 janvier 2024, la SASU [X] [T] a formé opposition à la contrainte du 31 octobre 2023 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

Par exploit du 19 janvier 2024, la SASU [X] [T] a fait assigner l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution.

Par jugement prononcé le 26 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a :

– Rejeté la fin de non-recevoir de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur tirée de l’absence de dénonce de la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie ;

-Déclaré, la contestation de la SASU [X] [T] recevable ;

-Rejeté l’irrecevabilité soulevée par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur de la demande de la SASU [X] [T] en nullité de la signification de la contrainte ;

-Déclaré recevable la demande de la SASU [X] [T] en nullité de la signification de la contrainte ;

-Débouté la SASU [X] de sa demande en nullité de l’acte de signification, en date du 8

novembre 2023, de la contrainte émise à son encontre par le directeur de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, le 31 octobre 2023 ;

-Débouté la SASU [X] [T] de ses demandes, formées tant à titre principal que subsidiaire,

en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la Société Olinda, le 15 décembre

2023 ;

-Validé la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Union de Recouvrement

des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes

Côte d’Azur, entre les mains de la Société Olinda, selon procès-verbal du 15 décembre 2023;

-Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R.211-13

du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;

-Débouté l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

-Condamné la SASU [X] [T] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamné la SASU [X] [T] aux dépens de la procédure ;

-Rejeté tous autres chefs de demandes ;

-Ordonné, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, Elitazur, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

-Rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La SASU [X] [T] a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmer, annuler, ou réformer en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la SASU [X] [T], appelante, demande à la cour, au visa des articles L211-1, L122-1, L111-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, L.244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, L. 126-14, R. 126-5, du code de la construction et de l’habitation, de :

A titre principal :

-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 26 novembre 2025 en ce qu’il a :

« Rejeté la fin de non-recevoir de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur tirée de l’absence de dénonce de la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie ;

Déclaré, la contestation de la SASU [X] [T] recevable ;

Rejeté l’irrecevabilité soulevée par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur de la demande de la SASU [X] [T] en nullité de la signification de la contrainte ;

Déclaré, recevable la demande de la SASU [X] [T] en nullité de la signification de la contrainte ;

Débouté la SASU [X] de sa demande en nullité de l’acte de signification, en date du 08

novembre 2023, de la contrainte émise à son encontre par le directeur de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, le 31 octobre 2023 ;

Débouté la SASU [X] [T] de ses demandes, formées tant à titre principal que subsidiaire, en nullité et en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la Société Olinda, le 15 décembre 2023 ;

Validé la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la Société Olinda, selon procès-verbal du 15 décembre 2023 ;

Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l’article R211-13

du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;

Débouté l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

Condamné la SASU [X] [T] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence la somme de mille huit cents euros (1 800 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SASU [X] [T] aux dépens de la procédure ;

Rejeté tous autres chefs de demandes ;

Ordonné, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice, [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. »

Statuant à nouveau:

-Déclarer la SASU [X] [T] recevable et bienfondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

-Prononcer la nullité des actes de signification en date du 8 novembre 2023 de la contrainte du 31 octobre 2023,

-Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2023 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 19 décembre 2023,

-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2023 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 19 décembre à la SASU [X] [T],

-Condamner l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur à payer les frais de mainlevée de la saisie,

A titre subsidiaire :

-Constater l’absence de titre exécutoire servant de fondement à la saisie attribution du 15 décembre 2023,

-Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2023 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 19 décembre 2023,

-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2023 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 19 décembre à la SAS [X] [T],

En tout état de cause,

-Condamner l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur à payer à la SASU [X] [T] à la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-la Condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que la signification du 8 novembre 2023 est entachée de nullité de sorte que la contrainte du 31 octobre 2023 n’était ni opposable, ni exécutoire. En effet, elle a son siège social au sein d’une association syndicale libre. Le commissaire de justice est entré au sein de l’ASL, sans aucune autorisation préalable, ce qui rend nulle et non avenue la signification effectuée.

À titre subsidiaire, l’appelante soutient que son opposition à contrainte a été effectuée dans les délais. Ainsi, l’effet exécutoire de la contrainte n’existe plus et la saisie n’a plus de fondement juridique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’URSSAF PACA, intimée, demande à la cour, au visa des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, 32-1 du code de procédure civile, de :

– Confirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté l’URSSAF PACA de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

Et statuant à nouveau sur cette prétention,

– Condamner la société [X] [T] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 2.000 euros pour procédure abusive ;

– Condamner [X] [T] à lui payer la somme de 2.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au profit de la SCP Badie – Simon-Thibaud & Juston.

L’intimée réplique qu’il n’existe aucune nullité sans texte. Si tant est qu’une nullité soit édictée, il ne pourrait s’agir que d’une nullité de forme et la société [X] [T] ne pourrait justifier d’un grief. Aucune violation de propriété n’a été constatée et, à supposer que ce soit le cas, l’action appartiendrait à l’ASL et/ou à son syndicat mais aucunement à l’un des copropriétaires, selon le principe nul ne plaide par procureur. La violation de propriété même démontrée ne pourrait aboutir à la nullité des significations.

L’intimée souligne qu’aucun recours n’a été formé dans les quinze jours de la signification de la contrainte qui a acquis tous les effets d’un jugement.

A l’appui de sa demande de dommages-intérêts, l’intimée précise que la société [X] [T] a saisi la juge de l’exécution de prétentions dont elle ne peut légitiment ignorer qu’elles sont dépourvues de fondement en vue de faire échec à une saisie de 153,81 euros. L’intimée a dû mobiliser ses agents afin de constituer le dossier en vue du contentieux judiciaire et d’en assurer le suivi.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la contestation de la signification de la contrainte du 31 octobre 2023

L’article L126-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que :

’Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12.’

L’article R.126-5 précise que, pour l’application de l’article L.126-14, lorsque les parties communes d’un bâtiment d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.

L’article 114 du code de procédure civile édicte le principe selon lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’objectif de la procédure prévue aux articles R.126-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation est de permettre au commissaire de justice d’obtenir un moyen d’accès au bâtiment dans lequel il doit procéder à la signification d’un titre exécutoire.

En l’espèce, il n’est pas établi que le commissaire de justice ait eu besoin d’un moyen matériel ou de codes pour lui permettre d’accéder à la boîte aux lettres particulière de l’appelante. L’absence d’autorisation expresse de l’association syndicale libre pour pénétrer au sein de la copropriété n’est pas une cause de nullité de la signification prévue par la loi et l’appelante ne justifie d’aucun grief qui résulterait de la prétendue irrégularité commise.

C’est donc à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de la nullité de la signification opérée le 8 novembre 2023 de la contrainte du 31 octobre 2023.

2) Sur la validité du titre exécutoire

Suivant les dispositions de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, a tous les effets d’un jugement.

L’article R.133-3 du même code prévoit que l’opposition est formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En l’espèce, la SASU [X] [T] ne justifie pas avoir formé opposition dans les quinze jours de la signification effectuée le 8 novembre 2023 de la contrainte alors qu’elle produit une lettre recommandée d’opposition datée du 5 janvier 2024, expédiée le 6 janvier 2024 et réceptionnée par le greffe le 11 janvier 2024 et que l’irrecevabilité de son recours a été soulevée d’office par le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

Le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que la contrainte avait produit tous les effets d’un jugement et constituait un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

3) Sur la demande de dommages-intérêts formée par l’URSSAF

En contestant la mesure de saisie-attribution diligentée à son encontre, la SASU [X] [T] n’a fait qu’user de son droit de faire valoir ses moyens et prétentions, sans qu’il soit démontré que cet usage a dégénéré en abus fautif qui justifierait l’indemnisation du préjudice en résultant.

Le jugement entrepris est donc également confirmé en ce qu’il déboute l’intimée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

4) Sur les frais du procès

La SASU [X] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel, recouvrés au profit de l’avocat de la partie adverse qui en a fait la demande.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’intimée et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la SASU [X] [T] aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de la SCP Badie- Simon-Thibaud & Juston, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la SASU [X] [T] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE