Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R126-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 126-14, lorsque les parties communes d’un bâtiment d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1482015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/14820 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la signification d’une contrainte relative à des cotisations et…Cite : Article R.126-5
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1484715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/14847 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : La cour d’appel a confirmé la validité de la saisie-attribution pratiquée par…Cite : Article R.126-5
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Code de la construction et de l’habitation, article R126-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r126-5-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/