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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux commissaires de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification, d’exécution ou d’affichage, aux parties communes des immeubles d’habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12.
Les commissaires de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12.
Renvois
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1482015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/14820 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la signification d’une contrainte relative à des cotisations et…Cite : Article L.126-14
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1484715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/14847 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : La cour d’appel a confirmé la validité de la saisie-attribution pratiquée par…Cite : Article L.126-14
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Code de la construction et de l’habitation, article L126-14 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-14-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/