Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L126-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 du même code d’accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1482015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/14820 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Après la signification d’une contrainte relative à des cotisations et…Cite : Article L.126-12
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1484715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/14847 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : La cour d’appel a confirmé la validité de la saisie-attribution pratiquée par…Cite : Article L.126-12
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Code de la construction et de l’habitation, article L126-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-12-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/