COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

N° 2026/403

Rôle N° RG 25/14820 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN32

S.A.S. EDELCRAFT 55

C/

Caisse URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Albert-David TOBELEM

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/04844.

APPELANTE

S.A.S. EDELCRAFT 55,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 884 924 556

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D’AZUR

Organisme de Sécurité Sociale créé suivant arrêté de la ministre des Affaires

sociales de la santé du 13 Juin 2013 à effet du 1er Janvier 2014, identifiée au SIREN sous le N° 794 487 231 (Article L..122-1 du Code de la sécurité sociale) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre (rédactrice)

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, conseiller honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’appel interjeté le 22 décembre 2025 par la SASU Edelcraft 55 à l’encontre du jugement prononcé le 26 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, dans l’instance n°24/04844,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 4 février 2026,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 avril 2026 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 juin 2026 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure au 11 août 2026,

En vertu d’une contrainte du 13 juin 2024 signifiée le 19 juin 2024, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a fait pratiquer le 25 juillet 2024 une saisie attribution entre les mains de la société Olinda, en vue du recouvrement de la somme de 30 305,61 euros à l’encontre de la SASU Edelcraft 55.

Toujours en vertu de la même contrainte, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a fait pratiquer le 25 juillet 2024 une saisie attribution entre les mains de la société Treezor, en vue du recouvrement de la somme de 30 089,85 euros à l’encontre de la SASU Edelcraft 55.

Les saisies ont été dénoncées le 30 juillet 2024 à la SASU Edelcraft 55.

L’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur a également délivré le 30 juillet 2024 à la SASU Edelcraft 55 un commandement de payer la somme de 30 300,57 euros aux fins de saisie vente.

Par exploit du 30 août 2024 et avenir d’audience du 30 septembre 2024, la SASU Edelcraft 55 a fait assigner l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité des saisies-attribution et du commandement aux fins de saisie vente.

Par jugement prononcé le 26 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse a :

– Rejeté la fin de non-recevoir de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur tirée de l’absence de dénonce de la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie ;

-Déclaré, en revanche, irrecevable la contestation de la SASU Edelcraft 55 de la saisie attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la Société Olinda, selon procès-verbal du 25 juillet 2024,

-Rejeté en conséquence, ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

le 25 juillet 2024 entre les mains de la Société Olinda,

-Déclaré, pour le surplus, la contestation de la SASU Edelcraft 55 recevable,

-Débouté la SASU Edelcraft 55 de sa demande en nullité de l’acte de signification, en date du

19 juin 2024, de la contrainte émise à son encontre par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côtes d’Azur le 13 juin 2024,

-Débouté la SASU Edelcraft 55 de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie

vente qui lui a été signifiée, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côtes d’Azur, le 30 juillet 2024,

-Débouté la SASU Edelcraft 55 de ses demandes en nullité et en mainlevée de la saisie attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la société Treezor, le 25 juillet 2024,

-Condamné la SASU Edelcraft 55 à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamné la SASU Edelcraft 55 aux dépens de la procédure,

-Rejeté tous autres chefs de demandes,

-Ordonné l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, Elitazur, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution,

-Rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit

La SASU Edelcraft 55 a relevé appel de ce jugement pour le voir infirmé, annulé, ou réformé en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’appelante demande à la cour, au visa des articles L.211-1, L.122-1, L.111-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, L. 126-14, R. 126-5 du code de la construction et de l’habitation, de :

A titre principal :

-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 26 novembre 2025 en ce qu’il a :

Rejeté la fin de non-recevoir de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur tirée de l’absence de dénonce de la contestation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie ;

Déclaré, en revanche, irrecevable la contestation de la SASU Edelcraft 55 de la saisie attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la société Olinda, selon procès-verbal du 25 juillet 2024 ;

Rejeté en conséquence, ses demandes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

le 25 juillet 2024 entre les mains de la société Olinda ;

Déclaré, pour le surplus, la contestation de la SASU Edelcraft 55 recevable ;

Débouté la SASU Edelcraft de sa demande de nullité de l’acte de signification, en date du 19

juin 2024, de la contrainte émise à son encontre par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, le 13 juin 2024 ;

Débouté la SASU Edelcraft 55 de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie

vente qui lui a été signifiée, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, le 30 juillet 2024;

Débouté la SASU Edelcraft 55 de ses demandes en nullité et en mainlevée de la saisie attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la Société Treezor, le 25 juillet 2024 ;

Condamné la SASU Edelcraft 55 à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’Urssaf) Provence Alpes Côte d’Azur la somme de mille huit cents euros (1 800 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SASU Edelcraft 55 aux dépens de la procédure ;

Rejeté tous autres chefs de demandes ;

Ordonné, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, [Adresse 4], conformément aux dispositions du premier alinéas de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Statuant à nouveau :

-Déclarer la SASU Edelcraft 55 recevable et bienfondé en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

-Prononcer la nullité des actes de signification en date du 19 juin 2024 de la contrainte du 13 juin 2024,

-Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 30 juillet 2024,

-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société Treezor et dénoncée le 30 juillet 2024 à la SASU Edelcraft 55,

-Prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 26 juillet 2024 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 30 juillet 2024,

-Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 26 juillet 2024 entre les mains de la société Olinda et dénoncée le 30 juillet 2024 à la SASU Edelcraft 55,

-Prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie vente signifié le 30 juillet 2024,

-Condamner l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur à payer les frais de mainlevée de la saisie,

-Condamner l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d’Azur à payer à la SASU Edelcraft 55 la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-la Condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que la signification du 19 juin 2024 est entachée de nullité de sorte que la contrainte du 13 juin 2024 n’était ni opposable, ni exécutoire. En effet, elle a son siège social au sein d’une association syndicale libre. Le commissaire de justice est entré au sein de l’ASL, sans aucune autorisation préalable, ce qui rend nulle et non avenue la signification effectuée.

L’appelante indique que son représentant confirme que personne ne lui a présenté un acte. Aucun nom n’est mentionné dans l’acte pour désigner la personne qui aurait refusé ledit acte, ni l’adresse de cette personne, ni même sa qualité. La modalité de remise est donc entachée d’une seconde nullité. Il existe un grief puisqu’elle n’a pu former opposition dans les délais légaux et se retrouve à devoir contester un titre exécutoire.

L’appelante indique que les montants énoncés diffèrent dans la contrainte du 13 juin 2024 et les tableaux qui apparaissent dans les actes de saisie attribution et de commandement aux fins de saisie vente, sans la production du moindre élément justificatif. La créance revendiquée est incertaine. Enfin, l’appelante fait observer que les significations des différents actes font mention de la SARL Edelcraft 55 alors qu’il s’agit d’une société par actions simplifiée.

À titre subsidiaire, l’appelante soutient que son opposition à contrainte a été effectuée les 2 et 6 août 2024. Si les oppositions apparaissent comme tardives, c’est bien parce que les actes de signification sont entachés de nullité et surtout qu’ils n’ont pas été délivrés dans les formes et délais pour qu’elle puisse former opposition. Ainsi, l’effet exécutoire de la contrainte n’existe plus et la saisie n’a plus de fondement juridique.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur, intimée, demande à la cour, au visa des articles R.211-11 et R.211-10, alinéa 1, du code des procédures civiles d’exécution, 656 du code de procédure civile, de :

– Confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

– Condamner la société Edelcraft 55 à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au profit de la SCP Badie- Simon-Thibaud & Juston.

L’intimée réplique que la première assignation, signifiée le 30 août 2024 pour une audience du 8 octobre 2024, est caduque et n’a pas produit d’effet interruptif. L’assignation ayant introduit la présente procédure a été signifiée le 30 septembre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai de contestation des saisies attributions.

L’intimée souligne que la SASU Edelcraft 55 n’a aucun intérêt à agir en vue de contester une saisie-attribution infructueuse.

L’intimée réplique qu’il n’existe aucune nullité sans texte. Si tant est qu’une nullité soit édictée, il ne pourrait s’agir que d’une nullité de forme et la société Edelcraft 55 ne pourrait justifier d’un grief. Aucune violation de propriété n’a été constatée et, à supposer que ce soit le cas, l’action appartiendrait à l’ASL et/ou à son syndicat mais aucunement à l’un des copropriétaires selon le principe nul ne plaide par procureur. La violation de propriété même démontrée ne pourrait aboutir à la nullité des significations.

L’intimée rappelle qu’un acte établi par un commissaire de justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Aucun texte n’impose de mentionner la personne ayant refusé de recevoir l’acte. Si la SASU Edelcraft 55 ne s’est pas rapprochée du commissaire de justice pour prendre connaissance de la signification, nonobstant l’avis de passage et le courrier simple, elle ne peut aujourd’hui tenter d’en tirer avantage pour prétexter avoir été dans l’impossibilité d’exercer un recours.

L’intimée rétorque que les actes d’exécution mentionnent les mêmes montants en ce qui concerne les cotisations, les majorations et les pénalités de retard. La différence de montant n’est pas un motif de nullité de la signification de la contrainte.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attributions

Aux termes de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En l’occurrence, l’avenir d’audience du 30 septembre 2024 n’a pas eu pour effet de rendre caduque ou d’annuler et remplacer l’assignation du 30 août 2024 qu’il n’a fait que compléter et corriger en ce que la date d’audience mentionnée initialement était inexistante.

Par conséquent, les saisie-attributions dénoncées le 30 juillet 2024 ont bien été contestées dans le délai requis.

La SASU Edelcraft 55 n’articule aucun moyen au soutien de sa demande d’infirmation du chef du jugement qui déclare irrecevable sa contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Olinda, pour défaut d’intérêt à agir. La décision attaquée sera, par conséquent, confirmée sur ce point.

2) Sur la contestation de la signification de la contrainte

L’article L126-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que :

« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’exécution, aux parties communes des immeubles d’habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126-12. »

L’article R.126-5 précise que, pour l’application de l’article L.126-14, lorsque les parties communes d’un bâtiment d’habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.

L’article 114 du code de procédure civile édicte le principe selon lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’objectif de la procédure prévue aux articles R.126-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation est de permettre au commissaire de justice d’obtenir un moyen d’accès au bâtiment dans lequel il doit procéder à la signification d’un titre exécutoire.

En l’espèce, il n’est pas établi que le commissaire de justice ait eu besoin d’un moyen matériel ou de codes pour lui permettre d’accéder à la boîte aux lettres particulière de l’appelante. L’absence d’autorisation expresse de l’association syndicale libre pour pénétrer au sein de la copropriété n’est pas une cause de nullité de la signification prévue par la loi et l’appelante ne justifie d’aucun grief qui résulterait de la prétendue irrégularité commise.

La SASU Edelcraft 55 ne s’est pas inscrite en faux contre la mention portée dans l’acte de signification par le commissaire de justice selon laquelle il a rencontré une personne présente sur les lieux, qui a refusé de recevoir l’acte. Cette mention a donc force probante.

L’absence d’indication de l’identité de la personne rencontrée par le commissaire de justice est inopérante dans la mesure où il n’est pas contesté que l’adresse à laquelle il déclare s’être présenté est bien celle du siège social de la SASU Edelcraft 55, déjà connue de l’étude. Enfin, le commissaire de justice mentionne avoir laissé au siège social de la SASU Edelcraft 55 un avis de passage comme prévu par l’article 656 du code de procédure civile de sorte que cette dernière était informée qu’elle avait la possibilité de retirer l’acte à l’étude du commissaire de justice et qu’elle ne justifie là encore d’aucun grief découlant de l’absence d’identité de la personne qui a refusé de recevoir l’acte.

L’erreur commise dans la signification en ce qui concerne la forme sociale de la société Edelcraft 55 n’a pas entraîné une confusion sur l’identité de la personne morale poursuivie. La SASU Edelcraft 55 ne démontre pas avoir subi un préjudice de ce fait.

C’est donc à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de la nullité de la signification opérée le 19 juin 2024 de la contrainte du 13 juin 2024.

3) Sur la validité du titre exécutoire

Suivant les dispositions de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, a tous les effets d’un jugement.

L’article R.133-3 du même code prévoit que l’opposition est formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.

En l’espèce, la SASU Edelcraft 55 indique avoir formé opposition les 2 et 6 août 2024, soit après l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification opérée le 19 juin 2024 de la contrainte litigieuse. La dite signification n’étant pas entachée de nullité, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que la contrainte avait produit tous les effets d’un jugement et constituait un titre exécutoire, conformément aux dispositions de l’article L.111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

La créance de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur est bien certaine, liquide et exigible en ce qu’elle a donné lieu à une contrainte émise par son directeur qui en a fixé le montant. Seul le montant des frais de procédure diffère dans les différents actes d’exécution.

4) Sur les frais du procès

La SASU Edelcraft 55, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel, recouvrés au profit de l’avocat de la partie adverse qui en a fait la demande.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’intimée et de lui allouer une indemnité de 2 500 euros, à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la SASU Edelcraft 55 aux entiers dépens d’appel, dont distraction au profit de la SCP Badie- Simon-Thibaud & Juston, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la SASU Edelcraft 55 à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE