N° RG 25/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIR

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N° RG 25/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIR

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15 octobre 2026
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AFFAIRE :

[G] [N], [V] [N], [I] [N]

C/

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE

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Copie exécutoire délivrée

à

M. [G] [N]
M. [V] [N]
Mme [I] [N]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE

la SCP GUEDON – MEYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [N]
11, allée des Vignes – 33320 LE TAILLAN-MÉDOC
Monsieur [V] [N]
37 le Clos du Pin – 33410 BEGUEY
Madame [I] [N]
9 rue Jean Racine – 33560 CARBON BLANC
représentés par Maître Olivier MEYER de la SCP GUEDON – MEYER, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOT-ET-GARONNE
Hôtel du Département
47922 AGEN CEDEX
comparant par écrit

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requêtes enregistrées le 30 Mars 2023, [G], [V] et [S] [N] ont saisi le Tribunal Administratif de BORDEAUX, aux fins de contester les décisions rendues par la Présidente du Conseil Départemental du LOT-ET-GARONNE, le 30 Janvier 2023, rejetant leur demande visant à s’opposer, en leur qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par [D] [X], leur tante décédée le 23 Mai 2022, à la récupération par le Département des prestations de l’aide sociale à domicile perçues du 17 Avril 2012 au 31 Mai 2018 par celle-ci.
Par décision du 6 Mars 2025, le Tribunal Administratif de BORDEAUX a rejeté les requêtes des consorts [N] comme portées devant un ordre de juridiction incompétente et les a transmises au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.
Les parties ayant été régulièrement convoquées par le présent tribunal, l’affaire, après avoir fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 Février 2026 pour permettre aux parties de se mettre en état, a été retenue à l’audience du 1er Juin 2026.
* * * *
Par conclusions de leur Conseil, auxquels ils déclarent s’en remettre et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [N] demandent au tribunal de :
– annuler les décisions en date du 30 Janvier 2023 par lesquelles le Département du LOT-ET-GARONNE a rejeté leurs recours préalables obligatoires respectifs à l’encontre de la décision en date du 26 Octobre 2022 portant récupération de «prestation d’aide sociale» au titre de la succession de [D] [X]»,
– annuler les décisions en date du 26 octobre 2022 du Conseil Départemental du LOT-ET-GARONNE portant récupération de «prestation d’aide sociale» au titre de la succession de [D] [X],
– prononcer la décharge de la créance litigieuse,
– condamner le Conseil Départemental de LOT-ET-GARONNE à leur verser la somme 1.000 Euros chacun en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ils exposent, en s’appuyant sur les dispositions de l’article L.132-8 et R.132-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, que le Département ne dispose pas de droit à récupération du fait de la limite des montants récupérables au titre de l’aide sociale. Ils soutiennent ainsi que seules les dépenses supérieures à 760 Euros et pour la part excédant ce montant peuvent donner lieu à recouvrement et affirment que le montant de l’aide servie à [D] [X] n’a jamais excédé cette somme. Ils ajoutent que le Département a refusé de faire droit à la demande de calcul des sommes réclamées. En outre, ils font valoir que le Département a commis une erreur de droit en fondant son action sur l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans sa version en vigueur depuis le 30 Décembre 2015 (issue de la Loi du 28 Décembre 2015), permettant la récupération sur l’assurance-vie alors que le contrat avait été souscrit en 2000, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi du 28 Décembre 2015, et que la Loi ne dispose que pour l’avenir.
* * * *
Par mémoire en défense daté du 27 Novembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Département du LOT-ET-GARONNE, régulièrement dispensé de comparaître à l’audience, demande au tribunal de :
– dire qu’il est fondé à procéder à la récupération de l’aide sociale à l’encontre des consorts [N] bénéficiaires du contrat d’assurance-vie,
– débouter, en conséquence, les consorts [N] de leur demande tendant à l’annulation de la décision prise par la Présidente du Conseil Départemental, le 26 Octobre 2022, relative à la récupération de l’aide sociale.
Le Département du LOT-ET-GARONNE fait valoir qu’il est en droit de procéder à la récupération des prestations d’aide à domicile versées à [D] [X] auprès des bénéficiaires de son assurance-vie, à savoir ses neveux et nièce. Il expose que le détail de sa créance est clairement établi et que tous les actes réalisés y sont recensés chronologiquement depuis 2012 jusqu’à l’année 2021. Il affirme, en se fondant sur les dispositions de l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles et R.132-12 du même code, que les seuils minima fixés concernent la récupération des aides sociales sur la succession et ne visent pas les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. En outre, il soutient être bien fondé à appliquer le point 4 de l’article L.132-4 dudit code, entré en vigueur le 30 Décembre 2015, considérant qu’il s’applique sans tenir compte de la date de souscription du contrat d’assurance-vie.
* * *
À l’issue des débats, les parties présentes ou dispensées ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater, à titre préliminaire, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler, de réformer, d’infirmer ou de confirmer les décisions prononcées par le Conseil Départemental ou sa Présidente. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur le bien-fondé de la récupération sur un contrat d’assurance-vie
Aux termes des dispositions de l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans sa version en vigueur depuis le 30 Décembre 2015, ‟Des recours sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département :
1°- contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire,
2°- contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
3°- contre le légataire,
4°- à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
En ce qui concerne les prestations d’aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L.111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.»
L’article R.132-11 du même code dispose que ‟Les recours prévus à l’article L.132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.
1- Sur la limite des montants récupérables
En l’espèce, il ressort des pièces et explications des parties que la Présidente du Conseil Départemental de LOT-ET-GARONNE a décidé, le 26 Octobre 2022, que le Département entendait poursuivre le recouvrement de sa créance, correspondant à des prestations versées, au titre de l’aide sociale à domicile (services ménagers et services de repas) du 17 Avril 2012 au 6 Avril 2021, à [D] [X], décédée le 23 Mai 2022, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans contre les bénéficiaires de l’assurance-vie, à savoir [G], [V] et [S] [N] (pièce 2 Département).
Il convient de relever que ce recours, qui ne peut être exercé qu’à titre subsidiaire, intervient dès lors que la même Présidente, par décision du 24 Novembre 2022, a indiqué que la récupération sur succession était abandonnée, l’actif successoral étant inférieur à 46.000 Euros (pièce 1 Département).
De même, il convient de relever que les seuils fixés par les dispositions de l’article L.132-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qu’il s’agisse du montant de l’actif net successoral ou de celui des dépenses effectuées pour le compte de [D] [X], ne sont prévus que dans l’hypothèse d’un “recouvrement sur la succession du bénéficiaire.”
Or, dans la présente instance, il n’est pas contestable qu’il s’agit d’un recouvrement à l’encontre des personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale de sorte que ces seuils ne sont pas applicables.
En outre, il convient de souligner que la liste des dépenses engagées par le Département a été répertoriée dans un tableau, produit en pièce 5 par le Département, faisant apparaître, mois par mois, à compter du 1er Mai 2012 et jusqu’en Janvier 2021, les sommes déboursées au titre du service repas à domicile et du service de l’aide-ménagère, dont a bénéficié [D] [X].
Dès lors, la créance du Département d’un montant net de 56.051,43 Euros est parfaitement établie.
Toutefois, il convient de préciser, comme indiqué dans la décision de la Présidente du Conseil Départemental de LOT-ET-GARONNE en date du 26 Octobre 2022, que la récupération de la créance départementale ne peut s’effectuer qu’‟à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans” (pièce 2 Département).
Par conséquent, il convient de déclarer fondée l’action engagée par le Département du LOT-ET-GARONNE visant à procéder à la récupération, dans les conditions visées par l’article 132-8 4°) du Code de l’Action Sociale et des Familles, des sommes versées à [D] [X] au titre de l’aide sociale et de rejeter le recours de [G] [N], [V] [N] et [S] [N] de ce chef.
2- Sur l’application de l’article L.132-8 4°) du Code de l’Action et des Familles
La Loi n°2015-1776 du 28 Décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a modifié l’article L.132-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles et institué également un recours contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Or, les textes applicables à un recours en récupération des dépenses d’aide sociale sont ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée.
Il s’en déduit que la date à prendre en compte est celle du décès du bénéficiaire (CE, 4 Février 2000, n°187142, 21 Février 2000, n°183844 et 1er Octobre 2004, n°253288, CA BORDEAUX, 27 mars 2025, n°24/03506).
En l’espèce, [D] [X] est décédée le 23 Mai 2022, de sorte que les dispositions de l’article L.132-8 4° du Code de l’Action Sociale et des Familles peuvent être appliquées, peu importe la date de souscription du contrat d’assurance-vie par la défunte.
Dès lors, c’est à bon droit que la Présidente du Conseil Départemental a exercé une action en récupération contre les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie.
Par conséquent, il convient de rejeter le recours formé par [G] [N], [V] [N] et [S] [N] à l’encontre de la décision de la Présidente du Conseil Départemental du LOT-ET-GARONNE en date du 26 Octobre 2022 de ce chef.
Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, [G], [V] et [S] [N] doivent être tenus aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Succombant à l’instance et étant condamnés aux dépens, ils ne peuvent prétendre à une quelconque somme au titre de leurs frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale et doivent donc être déboutés de leur demande à ce titre.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale. Or, la nécessité de devoir l’ordonner n’est pas démontrée.

N° RG 25/00871 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2OIR

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
DIT que la Présidente du Conseil Départemental du LOT-ET-GARONNE est fondée à procéder à la récupération de l’aide sociale dont a bénéficié [D] [X] du 17 Avril 2012 au 6 Avril 2021 à l’encontre de [G], [V] et [S] [N], bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par celle-ci, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans,
EN CONSÉQUENCE,
DÉBOUTE [G], [V] et [S] [N] de leur recours formé à l’encontre de la décision de la Présidente du Conseil Départemental de la GIRONDE en date du 26 Octobre 2022,
DÉBOUTE [G], [V] et [S] [N] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles,
CONDAMNE [G], [V] et [S] [N] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.