TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

15 Octobre 2026

ROLE :
N° RG 23/02879
N° Portalis DBW2-W-B7H-L4IC

AFFAIRE :

[K] [W]

C/

SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFH E)

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL ENSEN AVOCATS
la SCP MONIER – MANENT
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SELARL ENSEN AVOCATS
la SCP MONIER – MANENT
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

N°
2026
CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [K] [W]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée et plaidant par Maître Muriel MANENT de la SCP MONIER – MANENT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (S.F.H.E),
immatriculée au RCS D’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité

représentée et plaidant par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, substitué à l’audience par Me VADON avocats au barreau de MARSEILLE

MSIG INSURANCE EUROPE AG,
prise en son établissement sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité audit établissement

représentée et plaidant par Maître Charlotte SIGNOURET de la SELARL ENSEN AVOCATS, substitué à l’audience par Me VADON avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONES,
dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié ès qualités audit siège

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

INTERVENANTE

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] , prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Anais GIRARDEAU, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 février 2019, Mme [K] [W] a été admise au service des urgences de la Clinique de l'[Etablissement 1] pour un traumatisme du genou gauche et une impotence fonctionnelle douloureuse.

Soutenant avoir été blessée la veille, à l’occasion d’une chute dans les escaliers non éclairés de l’immeuble dans lequel elle réside en qualité de locataire à [Localité 4][Adresse 6], Mme [W] a pris attache par courrier du 12 mars 2019 auprès de son bailleur, la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (ci-après SFHE) afin de signaler sa chute. Elle déclarait être tombée alors qu’elle se trouvait dans le noir complet du bâtiment B.

La SFHE déniant toute responsabilité, par exploit du 2 novembre 2020, Mme [K] [W] a fait assigner cette dernière ainsi que son assureur, la société MSIG INSURANCE EUROPE AG (ci-après MSIG), devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Martigues aux fins d’obtenir la réalisation d’une expertise et l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Par ordonnance du 30 mars 2021, ce magistrat se déclarait incompétent au profit du juge des référés du tribunal judicaire d’Aix-en-Provence lequel, par ordonnance du 2 novembre 2021, ordonnait la réalisation d’une expertise médicale mais considérait que la demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse.

L’expert judiciaire, le docteur [V], a établi son rapport définitif le 16 février 2023.

Par exploits des 24 et 17 juillet et 4 août 2023, Mme [K] [W] a fait assigner devant la présente juridiction les sociétés SFHE et MSIG ainsi que la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2025, , auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [K] [W] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– déclarer SFHE entièrement responsable du préjudice corporel subi par Madame [K] [W] lors de la chute du 17 février 2019.
– en conséquence, condamner in solidum SFHE et son assureur à lui payer la somme de 27.194,90€ en réparation de son préjudice corporel, décomposée comme suit :
– Frais divers – Aide humaine : 4 851 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 1 593,90 €
– Souffrances endurées : 7 500 €
– Préjudice esthétique temporaire : 3 000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 8 250 €
– Préjudice esthétique permanent : 2 000 €
– débouter SFHE et son assureur de l’ensemble de leurs demandes
– condamner in solidum S.F.H.E et son assureur à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner in solidum S.F.H.E et son assureur aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise médicale judiciaire
– déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux.

Elle reproche à la société SFHE d’avoir engagé sa responsabilité contractuelle en manquant, en sa qualité de bailleur, à son obligation d’entretien et de jouissance paisible des lieux. Elle soutient en effet avoir raté une marche dans les escaliers de son immeuble le 17 février 2019 en début de soirée, et que cette chute trouve son origine dans l’absence d’éclairage des lieux. Elle ajoute que les causes de cette obscurité sont renseignées par la suite donnée à son signalement, à savoir un outillage défectueux ayant entrainé l’absence d’éclairage dans les escaliers et qui a été remplacé. Elle entend également insister sur le fait que la jurisprudence n’exige pas de la victime qu’elle rapporte la preuve d’avoir alerté préalablement le bailleur. Elle indique encore que dès lors que les témoignages confirment l’absence d’éclairage à l’endroit de l’accident, il est indifférent de s’attarder à définir les zones précises d’éclairage dont il n’est pas contesté qu’elles relèvent de la responsabilité de la SFHE.

Dans leurs dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 3 janvier 2025, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la société SFHE et la société MSIG demandent au tribunal de :
– juger que Mme [W] ne rapporte la preuve ni de la matérialité des faits allégués, ni celle du caractère anormalement dangereux de la plaque litigieuse et d’un lien de causalité entre les préjudices allégués et la prétendue chute
– la débouter en conséquence de sa demande de condamnation à l’encontre de  » la RTM  »
– déduire la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône de l’indemnisation allouée à Mme [W]
– débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de sa demande de condamnation au versement de la somme de 659,20 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion
– réduire les demandes d’indemnisation de Mme [W], et la débouter de ses demandes injustifiées
En toute hypothèse :
– débouter Mme [W] et la CPAM des Bouches-du-Rhône de leur demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
– condamner la demanderesse à leur payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– juger que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner.

Elles reprochent d’abord à la demanderesse de ne pas rapporter la preuve de sa chute, faisant valoir qu’il n’existe aucune trace d’un signalement de la chute avant son courrier du 12 mars 2019, et qu’il existe des incohérences dans les déclarations quant à la zone non éclairée, soit tantôt la cage escalier, tantôt le couloir ; que les témoins ne sont pas des voisins et que, s’agissant plus spécifiquement de M. [L], il a témoigné plus d’un an après les faits et n’a pas assisté à la chute ; que le certificat médical initial a été établi 5 mois après les faits et mentionne un accident survenu le 18 février et non le 19 février.

Elles contestent ensuite une quelconque faute de la SFHE, rappelant que son obligation de sécurité n’est pas de résultat mais de moyen, et affirmant que l’existence d’un dysfonctionnement de l’éclairage n’est pas constitutive d’une faute du bailleur et ce d’autant plus, que la cause de l’absence d’éclairage n’est pas précisée. Elles ajoutent que Mme [W] ne démontre pas qu’elle, ou une autre personne, aurait alerté la SFHE d’un quelconque défaut d’éclairage avant son prétendu accident.

Enfin, les sociétés défenderesses concluent à l’absence de lien de causalité entre la chute et le dysfonctionnement de l’éclairage allégué car les déclarations de la demanderesse et des témoins ne permettent pas de déterminer l’intensité et l’étendue de ce défaut d’éclairage.

Dans leurs dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 27 août 2024, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE et intervenant volontairement, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES (ci-après CCSS DES HAUTES ALPES), venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES ALPES, demandent au tribunal de :
– déclarer recevable l’intervention de la CCSS DES HAUTES ALPES
– mettre la CPAM des Bouches du Rhône hors la cause
– fixer la créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 1 977,61 €
– condamner in solidum les sociétés défenderesses à payer à la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE la somme de 1 977,61 euros au titre des débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que la somme de 659,20 euros au titre de l’indemnité forfaitaire visée à l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 avec effet différé au 18 juin 2026.
Il sera statué par jugement contradictoire par application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préalable, il convient de relever que Mme [W] demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable aux tiers payeurs assignés. Or, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun de la décision rendue résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

Ainsi, la demanderesse ne dispose d’aucun intérêt à formuler une telle demande dès lors qu’elle ne tend pas à lui conférer des droits spécifiques. Il ne s’agit pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, et elle ne fera en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la mise hors de cause de la CPACM DES BOUCHES DU RHÔNE et l’intervention volontaire de la CCSS DES HAUTES ALPES

En application de l’article 325 du code de procédure civile, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la CCSS DES HAUTES ALPES, qui vient désormais aux droits et obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hautes Alpes en vertu de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant création d’une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes Alpes, qui elle-même venait aux droits et obligations de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des BOUCHES DU RHÔNE , en vertu d’une décision du Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie prise en application de l’article L. 221-3-1 du Code de la sécurité sociale relative à l’organisation du réseau en matière d’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et suivants et L. 454-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux termes de laquelle la CPAM des Hautes-Alpes prenait en charge l’activité de recours contre tiers relatif à ses assurés et/ou bénéficiaires mais également ceux notamment de la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE.

En revanche, il n’apparait pas justifié de mettre hors de cause la CPAM des BOUCHES DU RHÔNE dès lors que l’ensemble des condamnations sollicitées est formé à son profit.

Sur la responsabilité de la société SFHE

Aux termes de l’article 1719 du code civil :
 » Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations « .

L’article 1721 précise que :  » il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser « .

Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence constante que l’obligation d’entretien, contrairement à l’obligation de réparation, n’exige pas d’information ou de mise en demeure préalable du bailleur par son locataire ; elle est inhérente aux obligations du bailleur qui doit constamment s’assurer que le bien loué, dont les dépendances des parties communes, sont en bon état d’entretien.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir que la société SFHE a commis un manquement à cette obligation à l’origine de l’accident et plus précisément qu’elle a chuté dans les escaliers le 17 février 2019 du fait de l’absence d’éclairage.

Mme [W] produit le témoignage écrit de sa sœur qui déclare avoir assisté le 17 février 2019 vers 20h à sa chute dans les escaliers alors qu’elle descendait du premier étage, après avoir raté les marches alors qu’elles se trouvaient dans le noir complet faute d’éclairage depuis plusieurs jours déjà ; qu’elle ne parvenait pas à se relever et hurlait de douleurs ; que des voisins sont intervenus et que M. [L], présent à ce moment-là, a aidé Mme [W] à remonter les escaliers en maintenant sa jambe pliée. Elle précisait en outre que sa sœur était restée immobilisée jusqu’au lendemain, jour où elle l’avait accompagnée aux urgences de la clinique de [Localité 5].

Or, il convient de constater que l’ensemble de ces circonstances ayant conduit à l’accident est corroboré par les autres éléments versés au débat, à savoir que :
– M. [L] a confirmé dans un témoignage écrit, lequel, bien qu’établi à distance des faits, est particulièrement circonstancié, avoir secouru Mme [W] qui était par terre au bas des escaliers le 17 février 2019 vers 20h30 ; qu’elle n’arrivait pas à se relever et qu’il n’y avait pas de lumière ni d’éclairage dans les parties communes du bâtiment B [Adresse 7] à [Localité 6]. Par ailleurs, il ne saurait sérieusement être reproché à M. [L] de ne pas décrire la chute elle-même alors qu’à cet endroit, les lieux étaient dans le noir et que M. [L] ne se trouvait pas directement aux côtés de la demanderesse. De plus, la circonstance qu’il ne soit pas un voisin de Mme [W] mais un invité de passage chez une voisine n’est pas de nature à remettre en cause la teneur de ses déclarations.
– les certificats médicaux établis par le service des urgences de l’hôpital d'[Localité 5] qui confirment la venue de Mme [W] et sa prise en charge le 18 février 2019 pour un traumatisme du genou gauche. De plus, cette prise en charge ne saurait être remise en cause par le fait que le certificat médical initial a été rédigé le 12 juin 2019 dès lorsque celui-ci confirme la prise en charge du 18 février 2019. Par ailleurs, il ne saurait être tiré de conséquence du fait que le médecin rédacteur ait indiqué que l’accident lui-même se serait produit le 18 et non le 17 février 2019.
– la réclamation téléphonique de Mme [W], réalisée au plus tard le 19 février 2026, aux termes de laquelle elle a signalé, d’après le propre suivi réalisé par la société SFHE, que  » l’interrupteur devant la porte C22 au 1er étage ne fonctionnait pas « , appel qui a donné lieu à un bon de commande et à un traitement le 3 avril 2019 par le gardien de l’immeuble
– le courrier du 19 mars 2019 par lequel Mme [W] confirmait avoir déclaré le 19 février 2019 par téléphone aux services de la SFHE sa chute dans les escaliers et se plaignait de ne pas avoir de nouvelles du gardien.

L’ensemble de ces éléments permet donc de considérer que le 17 février 2019, Mme [W] a bien chuté dans l’escalier menant de son appartement situé au premier étage au rez-de-chaussée, après avoir raté une marche du fait de l’obscurité totale dans laquelle se trouvait cet escalier, obscurité qui s’explique par l’absence de fonctionnement de l’éclairage artificiel du pallier du premier étage.

Dans ces conditions, le bien loué n’était pas en état d’entretien et c’est ce défaut d’entretien qui est à l’origine de l’accident subi par la demanderesse. La responsabilité du bailleur est en conséquence engagée.

Le droit à indemnisation de Mme [K] [W] étant plein et entier, la SFHE et son assureur seront ainsi condamnés in solidum à indemniser l’intégralité des dommages causés à cette dernière par l’accident survenu le 17 février 2019.

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [V] que l’accident a entraîné pour la victime un traumatisme du genou gauche ayant entrainé une rupture méniscale interne avec anse de sceau sur un ménisque pathologique du fait d’une antériorité ligamentaire, et plus précisément une lésion du ménisque interne à type  » anse de sceau méniscale  » ayant justifié une arthroscopie chirurgicale avec régularisation méniscale dont les suites ont été relativement simples permettant l’ablation des cannes anglaises trois mois après cette intervention et la reprise d’une rééducation en auto-rééducation.

Il persiste une perte de flexion d’environ 20 °du genou et des douleurs du compartiment interne.

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :
– aucun arrêt temporaire des activités professionnelles
– un déficit fonctionnel temporaire total du 8 avril 2019
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % du 17 février au 7 avril 2019 et du 9 avril au 9 mai 2019
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 10 mai au 10 juillet 2019
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 11 juillet au 17 octobre 2019
– une assistance par tierce personne temporaire : 2h par jour du 17 février au 7 avril 2019 et du 9 avril au 9 mai 2019 puis 1 h par jour du 10 mai au 17 juillet 2019
– des souffrances endurées : 3/7
– un préjudice esthétique temporaire : 2/7 le temp du port de l’attelle et des béquilles
– une consolidation au 17 octobre 2019
– un déficit fonctionnel permanent : 5 %
– un préjudice esthétique permanent :0,5/7

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Mme [K] [W] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage, et d’hospitalisation pris en charge par la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE se sont élevés, selon son décompte, à la somme de 1 977,61 €.

Mme [K] [W] ne fait pas état de dépenses de santé restées à charge et ne sollicite donc aucune indemnisation à ce titre.

Ce poste sera donc fixé à la somme de 1 977,61 € revenant intégralement à l’organisme social.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne)

Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.

Mme [K] [W] sollicite la somme de 4 851 €.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur demandent la réduction de cette indemnité.

En application du principe de la réparation intégrale, l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives.

En effet, aux termes d’une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu’elle rémunère un tiers dès l’instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus. Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s’il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu’à un professionnel.

Il s’agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure mais également choix d’utiliser un mode prestataire ou mandataire, choix de rester à son domicile en demandant l’indemnisation de ce poste même s’il s’avère plus coûteux pour le responsable qu’un éventuel placement en milieu adapté, puisqu’aucune obligation de minimiser son dommage n’existe en droit français.

En conséquence, si le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu’il s’avère que l’aide humaine est apportée par un membre de la famille.

En l’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise, à savoir une aide non médicalisée, et du handicap qu’elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21 € tel que sollicité par la victime.

Il convient ainsi d’allouer à la victime la somme de:
2h x 81 jours x 21 + 1h x 69 j x 21 € = 4 851€.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
Mme [K] [W] sollicite une somme de 1 593,90 €.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur demandent la réduction de cette indemnité.

En retenant une base d’indemnisation de 30 € par jour tel que sollicité par la victime, il convient d’indemniser le préjudice ainsi :
– déficit fonctionnel temporaire total pendant 1 jour = 30€
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % pendant 81 jours = 801,90 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 62 jours = 465€
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 99 jours = 297€

Total de la somme allouée : 1 593,90 €.

Sur les souffrances endurées

Mme [K] [W] sollicite une somme de 7 500 €.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur demandent la réduction de cette indemnité.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3 sur une échelle de 7 degrés. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des douleurs physiques ressenties et de l’astreinte aux soins (attelle du genou rigide avec canne anglaise, traitement antalgique et anticoagulant par injection par infirmière), la nécessité d’hospitalisation avec intervention chirurgicale suivie à nouveau du port d’une attelle avec déplacement en cannes anglaises durant 3 mois, ainsi que du programme de rééducation.

Il y a lieu ainsi d’allouer une somme de 7 000 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.
Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Il en résulte que si une altération de l’apparence physique est constatée avant la date de consolidation, le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être évalué et indemnisé de manière autonome quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire.

Mme [K] [W] sollicite une somme de 3 000 €.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur demandent la réduction de cette indemnité.

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 2/7 le temps du port de l’attelle et des béquilles, ce qui correspond à environ 2 mois.

Il convient également de tenir compte de l’altération de son apparence physique subie par la victime ultérieurement et jusqu’à la consolidation, soit durant 3 mois supplémentaires, du fait de la persistance de cicatrices et qui selon l’expert, caractérise un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7.

Il y a lieu ainsi d’allouer la somme de 1 000 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Mme [K] [W] sollicite une somme de 8 250 €.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur proposent une indemnisation à hauteur de 1 580 € le point.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, c’est-à-dire l’AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

C’est ainsi que les experts ne doivent pas se contenter de chiffrer le taux d’incapacité en fonction de la seule atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

Si le médecin expert s’est limité à une évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l’indemnisation du préjudice doit par conséquence être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 5 %.

Cependant, il y a lieu de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Compte tenu de l’âge de la victime, 48 soit ans révolus à la date de la consolidation fixée au 17 octobre 2019, il convient d’évaluer la valeur du point à 1 650 € et d’accorder la somme de 8 250 €.

Sur le préjudice esthétique permanent

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie de manière définitive.

Mme [K] [W] sollicite une somme de 2 000 €, faisant valoir que son genou gonfle depuis l’accident et qu’elle ne peut plus porter de robes ou de jupes.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et son assureur demandent la réduction de cette indemnité.

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique permanent à 0,5 sur une échelle de sept degrés. Il résulte du rapport que la victime présente en effet deux cicatrices d’arthroscopie de très bonne qualité, cruciforme en para patellaire interne et externe. En revanche, aucun élément de la procédure ne vient confirmer les doléances exprimées lors de l’expertise concernant le gonflement du genou.

Eu égard par ailleurs à l’âge de la victime au jour de la consolidation, il convient d’allouer la somme de 1 500 €.

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Compte tenu de ce qui précède, la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] [W] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (assistance par tierce personne) : 4 851 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 1 593,90 €

Souffrances endurées : 7 000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 8 250 €

Préjudice esthétique permanent : 1 500 €

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande d’accorder à Mme [K] [W] la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG seront déboutées de leur propre demande formée de ce chef.

Sur les demandes de la CCSS

La créance de l’organisme social est établie par les pièces du dossier, pour un montant de 1 977,61 €.

Il convient donc de faire droit à sa demande de remboursement au profit de la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE.

La condamnation sera par ailleurs assortie de intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Selon l’article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie; le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910,00 euros et d’un montant minimum de 91,00 euros; à compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.

Selon l’arrêté du 18 décembre 2023, les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion visés à l’article ci-dessus sont fixés respectivement pour l’année 2024 à 1191 € et à 118 €.

La somme forfaitaire de 659,20 € sera donc allouée à l’organisme social.

L’équité commande en outre de condamner la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG in solidum à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner in solidum la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG aux dépens, en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,

RECOIT l’intervention volontaire de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES ;

DIT n’y avoir lieu à mettre hors de cause la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE ;

DIT que le droit à indemnisation de Mme [K] [W] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 17 février 2019 est entier sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG à payer à Mme [K] [W], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (assistance par tierce personne) : 4 851 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 1 593,90 €

Souffrances endurées : 7 000 €

Préjudice esthétique temporaire : 1 000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 8 250 €

Préjudice esthétique permanent : 1 500 €

Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG à payer à Mme [K] [W] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG à payer à la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE les sommes de :
– 1 977,61 € en remboursement des sommes par elle payées à la victime ou pour son compte, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
– 659,20 € au titre de l’indemnité forfaitaire
– 600 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SAS SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE) et la SA MSIG INSURANCE EUROPE AG aux dépens, en ce inclus le coût de l’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme MAGGIO, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT