TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01104 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C53A3

[L] [G] [J] [Q], [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E], [R] [G] [X] [Q]

C/

[N] [Q]

COPIE EXECUTOIRE LE
14 Octobre 2026
à
Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS,

Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC

1 cccle 14/10/2026 à

Me [P], notaire
Mme [A], juge commis
entre :

Monsieur [L] [G] [J] [Q]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [G] [X] [Q]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocats au barreau de LORIENT

Demandeurs

et :

Madame [N] [Q]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Président, Juge Rapporteur
Madame BAUDON, Vice-présidente
Mme GAILLARD, magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Mme LE HYARIC lors du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 01 Juillet 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée et prononcée en ressort par Madame KASBARIAN,Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure
M. [C] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder ses quatre enfants:
– Mme [N] [G] [Z] [Q],
– M. [L] [G] [J] [Q],
– Mme [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E],
– Mme [R] [G] [X] [Q].

Faute d’accord pour un partage amiable, M. [L] [G] [J] [Q], Mme [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E] et Mme [R] [G] [X] [Q] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 11 Juin 2025, fait assigner Mme [N] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [C] [Q], avec licitation :
-du bien sis [Adresse 5] à [Localité 5] (56), sur les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] et fixer une mise à prix de 175 000 euros, outre faculté de baisse de prix d’un quart en cas de carence d’enchère
-du bien sis [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 5], sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 3] et fixer une mise à prix de 5 000 euros, outre faculté de baisse de prix d’un quart en cas de carence d’enchère.

Mme [N] [Q] a constitué avocat.

Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, M. [L] [G] [J] [Q], Mme [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E] et Mme [R] [G] [X] [Q] demandent au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [C] [Q],

Désigner à cet effet tel Notaire qu’il plaira à la juridiction de désigner, à l’exception de Me [S] et Me [T], outre la désignation d’un Juge commis chargé du contrôle de ces opérations,

Ordonner la licitation en l’Etude du Notaire à désigner du bien sis à [Adresse 8], cadastrée en cette commune section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2],

Fixer la mise à prix de 175.000€, outre faculté de baisse de prix d’un quart en cas de carence d’enchère,

Ordonner la licitation en l’Etude du Notaire à désigner du bien sis à [Adresse 9], cadastré en cette commune section C numéro [Cadastre 3],

Fixer la mise à prix de 5.000€, outre faculté de baisse de prix d’un quart en cas de carence d’enchère,

Débouter Mme [N] [Q] de sa prétention à l’octroi d’une somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles de justice,

Condamner Mme [N] [Q] à régler aux concluants une somme de 3.000 € au titre de leurs frais irrépétibles de justice, en application de l’article 700 du CPC,

Dire que les dépens seront frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions :

-Ils soulignent que Maître [S], en charge de la succession, a déjà les documents requis par Mme [N] [Q], lesquels ont été transmis au notaire de cette dernière.

-Ils demandent la désignation d’un autre notaire que Maître [S] et Maître [T].

-Ils acceptent de conserver à leur charge la somme de 156 euros au titre de la gravure de la stèle, précisant que cette dépense n’a été imposée que par le respect des dernières volontés du défunt qui souhaitait que ses nom et prénoms soient gravés sur la stèle de ses propres parents.

-Ils ajoutent qu’ils ignoraient la nouvelle adresse de Mme [N] [Q], la seule adresse connue étant pour eux celle de l’acte de notoriété, l’huissier ayant du signifier son acte sur le lieu de travail de cette dernière.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Mme [N] [Q] demande au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de M. [C] [Q],

Commettre pour y procéder Mme ou M. le Président de la Chambre départementale des notaires du Morbihan, avec faculté de substitution, avec la mission habituelle en la matière et notamment de se voir remettre par l’ensemble des ayants-droits et tiers le détail de l’inventaire des biens mobiliers appartenant à feu M. [C] [Q] ainsi que de ses avoirs bancaires,

Dire et juger que dans le cadre de sa mission, devra se faire remettre l’ensemble des justificatifs bancaires, des biens meubles et affaires personnelles cédés ou partagés avec tout ou partie des ayants-droits,

Décerner acte à Mme [N] [Q] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la licitation des biens sis [Adresse 10] à [Localité 5] aux mises à prix respectives de 175000,00 € et 5000,00 €,

Dire qu’en cas de difficultés il en sera fait rapport au juge commis, désigné à cet effet par la juridiction,

Décerner acte à Mme [N] [Q] de sa créance à l’égard de la succession de la somme de 495 € au titre des frais de diagnostic,

Dire et juger que la somme de 156 € est hors succession,

Débouter Mesdames [U] et [R] [Q] et M. [L] [Q] du surplus de leurs demandes, plus amples et contraires,

Condamner Mesdames [U] et [R] [Q] et M. [L] [Q] à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions :

-Mme [N] [Q] ne s’oppose pas à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ainsi qu’à la licitation des biens immeubles avec les mises à prix proposées.

-Par ailleurs, elle indique avoir constaté des dépenses effectuées après le décès de M. [C] [Q] et sollicite à ce titre la communication de l’ensemble des justificatifs et arrêtés de comptes bancaires de ce dernier.

-Elle indique avoir une créance envers la succession dès lors qu’elle a réglé, à la demande du notaire en charge de la succession, un diagnostic de l’habitation indivise en date du 30 novembre 2021 à hauteur de 495€.

-elle demande que la facture d’un montant de 156 euros au titre de la stèle ne soit pas remboursée car cette dépense n’était pas justifiée compte tenu de l’incinération du défunt.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 16 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 01 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le partage judiciaire

Selon les termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.

Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de l’indivision existante entre elles. Il sera donc fait droit à la demande d’ouverture d’un partage judiciaire.

2. Sur la désignation du notaire et du juge commis

L’article 1361 du code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, en application de l’article 1364 du code de procédure civile. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut par le juge.

En l’espèce, eu égard à la complexité des opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, avec une demande commune de licitation, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

Il y a lieu de désigner un notaire et de faire droit à la demande de ne pas désigner Maître [S] et Maître [T].

Ainsi, Maître [M] [P], notaire à [Localité 6] (56), est en conséquence désigné pour procéder auxdites opérations.
Madame [G] [A], ou tout autre magistrat désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal, sera désignée en qualité de juge chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage des indivisions successorales.

3. Sur la licitation du bien immobilier indivis

En application de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.

En l’espèce, les biens immobiliers indivis sont les suivants :

-Un terrain, sis à [Adresse 9], cadastré en cette commune section C numéro [Cadastre 3],
-Une maison sise à [Localité 5], au [Adresse 11], cadastrée en cette commune section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Ces biens immobiliers indivis ne peuvent être facilement partagés entre les indivisaires. Au surplus, aucun des indivisaires n’en sollicite désormais l’attribution.

Les parties sont donc bien fondées à solliciter la licitation des biens, qui sera ordonnée.

L’article 1272 du code de procédure civile prévoit lorsque la licitation est ordonnée que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

En l’espèce, il convient de prévoir qu’il sera procédé à la licitation des biens immobiliers en l’étude de Maître [P], notaire à [Localité 6].

L’article 1273 du même code dispose que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

S’agissant du bien sis à [Adresse 8], cadastré en cette commune section AC numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], les demandeurs proposent une mise à prix à 175.000€. La partie défenderesse accepte ce montant de la mise à prix.

Le bien immobilier a été estimé en janvier 2022 entre 200.000 et 240.000€.

Au regard de ces éléments d’appréciation, il convient de fixer la mise à prix du bien immobilier à 175.000 euros avec possibilité de prévoir une baisse d’un quart du prix en cas de défaut d’enchères.

S’agissant du bien sis à [Adresse 9], cadastré en cette commune section C numéro [Cadastre 3], les demandeurs proposent une mise à prix à 5.000€. De la même manière, la partie défenderesse accepte ce montant de la mise à prix.

Il convient de fixer la mise à prix du bien immobilier à 5.000 euros avec possibilité de prévoir une baisse d’un quart du prix en cas de défaut d’enchères.

Au titre des conditions essentielles de la vente, il sera précisé que la SCP [1], commissaires de justice associés à Lorient, sera chargée de procéder à la description du bien immobilier, de décrire les conditions d’occupation et de dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La SCP [1], commissaires de justice associés à Lorient, sera également chargée d’organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique.

Il convient d’ordonner qu’il sera procédé aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution.

4. Sur la créance au titre du diagnostic

Mme [N] [Q] soutient avoir réglé la somme de 495€ au titre du diagnostic de l’habitation indivise et sollicite à ce titre qu’il lui soit décerné acte de sa créance à l’égard de la succession.

Cependant, elle ne verse aucun élément au débat permettant de justifier le diagnostic et son paiement.

Dès lors, Mme [N] [Q] sera déboutée de sa demande.

5. Sur la facture concernant la gravure d’une stèle

Mme [N] [Q] demande également que la somme de 156€ au titre de l’achat d’une stèle ne soit pas inscrit au passif de la succession en raison de l’incinération du défunt qui rend cette dépense injustifiée.
Les demandeurs affirment qu’ils acceptent d’en conserver la charge.
Il convient donc de dire que le coût de la facture établie par les [2] [Localité 7] [Adresse 12] le 5 décembre 2021 pour un montant de 156 euros au titre de la gravure d’une stèle n’entrera pas au passif de l’indivision successorale.

6. Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la procédure, l’équité commande de dire que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de partage et qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel:
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale entre M. [L] [G] [J] [Q], Mme [U] [O] [G] [V] [Q] épouse [E], Mme [R] [G] [X] [Q] et Mme [N] [Q] suite au décès de M. [C] [Q] intervenu le [Date décès 1] 2021 ;
COMMET Maître [M] [P], notaire à [Localité 6] (56), pour procéder auxdites opérations;
Etend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de M. [C] [Q], aux dates qu’il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions ;
À cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l’article 143 du livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire ;
Désigne Mme [G] [A], juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, pour surveiller le déroulement des opérations, ou tout autre magistrat désigné à cette fin par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Lorient, juge commis avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
Dit que Maître [M] [P] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
Dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces qu’il sollicitera, et notamment les suivantes:
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ;
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil ;
Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un projet d’état liquidatif avec les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ;
Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;
Préalablement aux opérations liquidatives :

ORDONNE la licitation, en l’étude de Maître [M] [P], notaire à [Localité 6], du bien sis :
[Adresse 5] à [Localité 8],
Cadastré section AC n° [Cadastre 1] et n°[Cadastre 2]
en un seul lot et sur une mise à prix de 175.000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de carence d’enchères,

ORDONNE la licitation, en l’étude de Maître [M] [P], notaire à [Localité 6], du bien sis :
[Adresse 13] à [Localité 8],
Cadastré section C n°[Cadastre 3]
en un seul lot et sur une mise à prix de 5.000 euros, avec faculté de baisse de mise à prix d’un quart en cas de carence d’enchères,

DIT que la SCP [1], commissaires de justice associés à Lorient, sera chargée de procéder à la description de chacun de ces biens immobiliers, de décrire les conditions d’occupation et de dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs conformément à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que la SCP [H] [3], commissaires de justice associés à Lorient, sera également chargée d’organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution;
Dit qu’il sera procédé aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que Maître [M] [P], notaire à [Localité 6], devra établir le cahier des charges conformément à l’article 1275 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [N] [Q] de sa demande visant à inscrire une créance de 495€ à son profit au passif de la succession, au titre des frais de diagnostic ;

CONSTATE l’accord des parties pour que la somme de 156 € au titre de la gravure de la stèle ne soit pas inscrite au passif de la succession ;
DIT que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 14 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le président