MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/04137 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UPK6
AFFAIRE : [O] [S] / Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1],
domicilié [Adresse 1] – courrier transféré au CCAS DE [Localité 2] N°[Adresse 2]

comparant

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée à l’audience par M. [G] [V]

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 23 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 26 mars 2025, M. [O] [S] faisait assigner M. le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute Garonne devant le Juge de l’exécution de ce siège, aux fins de :
« Ordonner à la direction régionale des finances publiques représenté par Monsieur [M] [I] à la restitution des sommes détournées à chacune des victimes, reprises dans l’acte du 18 novembre 2024, pour M. [S] [O] la somme de 5 897,15 €
Ordonnner diectement ou indirectement aux autorités judiciaires l’application de l’article 434-1 du code pénal.
Condamner la direction régionale des finances publiques représenté par Monsieur [M] [I] à verser à M. [S] [O] la somme de 3 500 € en réparation des dommages intérêts sur l’exécution dommageable sur l’usage de faux actes
Condamner aux entiers dépens de l’instance l’administration fiscale ;
Condamner l’administration fiscale, le trésor public,représenté par Monsieur [M] [I] à verser à M. [S] [O] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du cpc.  »

L’affaire était appelée à l’audience du 4 juin 2025, lors de laquelle M. [O] [S] exposait les moyens de fait et de droit fondant les prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance, tandis que M. le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute Garonne soutenait oralement ses écritures contenant notamment diverses fins de non-recevoir.

Par jugement du 18 juin 2025, le Juge de l’exécution de céans déclarait irrecevables les demandes formées par M. [O] [S] et condamnait ce dernier aux dépens.

La décision était ainsi motivée :
“1. L’instance engagée par M. [O] [S] apparaît être une contestation de paiement de diverses sommes entre 2022 et 2018 “récupérées” auprès de lui même, de son épouse et de divers tiers pour un montant total de 36 185,25 €.
2. Il apparaît qu’aucune poursuite n’a été engagée par la direction des finances publiques à l’ encontre M. [S], de ce chef, postérieurement à décembre 2018.
3. Aux termes de l’article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales les recours doivent être formés dans le délai de deux mois de l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée.
Aux termes de l’article R281-4 du Livre des Procédures Fiscales l’action doit être portée devant le juge compétent dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision du chef de service ou de l’ordonnateur, ou de l’expiration du délai de deux mois accordé aux mêmes personnes pour prendre leur décision.
Or, M. [O] [S] a contesté ces sommes par écrit auprès du service en juin 2024 soit plus de 5 ans et demi après les dernières “poursuites”.
La réponse de l’administration fiscale est intervenue par courrier du 20 novembre 2024 reçu (non contesté) par M. [O] [S] le 10 décembre 2024.
Mais M. [O] [S] n’a délivré une assignation devant le JEX que le 26 mars 2025 soit largement en dehors des délais prévus par les deux articles précités.
La contestation de M. [O] [S] quant aux actes de recouvrement est donc irrecevable pour avoir été diligentée hors délais.
4. La demande d’indemnisation pour faute de l’administration se réfère à des faits générateurs dont le dernier serait daté au mieux de 2018 (recouvrement irrégulier de sommes).
Or, la prescription en cette matière est fixée à 5 ans par l’article 2224 du Code civil et l’action aurait dû être engagée au plus tard fin 2023.
5. En outre, M. [O] [S] justifie la faute de l’administration sur une procédure d’inscription de faux, initiée en août 2013, dont il n’est pas justifié qu’elle ait été menée à son terme dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
Aucune autre faute précise n’est invoquée et encore moins justifiée.
6. M. [O] [S] partie succombante sera condamné aux dépens.”

M. [O] [S] saisissait notre juridiction le 25 septembre 2025 d’une requête en omission de statuer, aux termes de laquelle il était sollicité, dans ces termes repris à l’identique :
“Pour éviter l’aggravation de cette affaire il est demandé de rectifier le jugement rendu du 18 juin 2025 en modifiant l’erreur matérielle du point de départ de la prescription qui en l’absence de rectification constituerait volontairement par le juge de l’exécution un acte de faux en écritures authentiques et de ses conséquences.
Pour éviter l’aggravation de cette affaire il est demandé de rectifier l’interprétation du jugement sur l’inscription de faux qui est qu’une procédure pénale à la seule diligence du procureur de la république de [Localité 3] et non une procédure, de la non responsabilité de Monsieur [S] [O] qui n’est qu’une des victimes de l’administration fiscale.
Vu que le fond n’a pas été correctement débattu par l’erreur matérielle et l’omission de statuer et par les faux motifs invoqués dans sa décision valant absence de motif, l’interprétation du jugement est fausse, l’appel est irrecevable sur le fondement de la l’article 545. du cpc car le fond de l’affaire n’a pas été débattu légalement, que de fausses informations collectées par le juge de l’exécution pour faire obstacle encore une fois aux intérêts de Monsieur [S] [O]
Faire droit aux demandes introductives d’instance.”

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions responsives communiquées le 1er septembre 2026, auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, M. [O] [S] demande à la juridiction, en ces termes repris à l’identique :
“C’est pourquoi il est demandé au juge de l’exécution :
De rejeter toutes conclusions contraires de la partie adverse qui sont seulement dilatoires.
Si le juge estime, au vu des éléments ci-dessus repris, que l’impartialité doit être respectée pour satisfaire aux exigences du code déontologique des magistrats.Si le juge estime nécessaire au vu des ordonnances rendues du 25 mars 2008, du 6 janvier 2025 et requête en demande de dépaysement présentée par le Procureur Général près de la chambre criminelle.Veuillez renvoyer l’affaire sur la juridiction d’[Localité 4] pour statuer sur l’acte introductif d’instance en prenant en compte la requête en omission de statuer et son complément d’information déposé pour son audience du 8 avril 2026.
Si le juge de l’exécution malgré toutes les affirmations fondées de Monsieur [S] [O] et pièces produites dans ses observations pour l’audience du 8 avril 2026 et reprises à ce jour.
DIRE : L’action de Monsieur [S] [O] est recevable en sa voie de recours devant le juge de l’exécution.Veuillez statuer sur le fond du dossier sans discrimination entre les parties.
EN CONSEQUENCE :
Ordonner à la Direction régionale des finances publiques, représenté par Monsieur [M] [I] à la restitution des sommes détournées à chacune des victimes, reprises dans l’acte du 18 novembre 2024, pour Monsieur [S] [O] la somme de 5897,15 euros
Ordonner directement ou indirectement aux autorités judiciaires l’application de l’article 434-1 du code pénal.

Condamner la Direction régionale des finances publiques, représenté par Monsieur [M] [I] à verser à Monsieur [S] [O] la somme de 3500 euros en réparation des dommages et intérêts sur l’exécution dommageable sur l’usage de faux actes.
Condamner aux entiers dépens de l’instance l’administration fiscale.
Condamner l’administration fiscale, le trésor pulic, représenté par Monsieur [M] [I] à erser la somme de 500 euros à Monsieur [S] [O] sur le fondement de l’article 700 du cpc.”

En réplique, M. le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute Garonne, s’en tenant à ses écritures du 30 juillet 2026, invite à la juridiction à :
– à titre principal et in limine litis, dire que la requête déposée par M. [O] [S] est irrecevable car contrevient au principe de l’autorité de la chose jugée du jugement du 18 juin 2025 qui a statué sur l’ensemble des demandes formées par l’intéressé,
– en tout état de cause, rejeter ladite requête au fond,
– condamner M. [O] [S] aux dépens,
– condamner M. [O] [S] à verser à la Direction régionale des finances publiques la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, prorogé au 14 octobre suivant.

MOTIVATION

La juridiction croit comprendre, à la lecture de ses écritures, que M. [O] [S] l’invite à considérer d’une part qu’au cours de la précédente instance, il n’a pas été tenu compte par le juge de l’exécution de ce qu’il n’était plus compétent pour examiner ses demandes dès lors qu’une ordonnance de la première présidente de la Cour d’appel de TOULOUSE du 6 janvier 2025 a constaté l’empêchement de l’ensemble des magistrats du siège pour connaître des affaires le concernant et renvoyé leur examen devant le tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS. Il reviendrait plus encore au juge de l’exécution de renvoyer la présente affaire à la juridiction d’[Localité 4], située hors ressort de la Cour d’appel, afin de garantir l’impartialité de la juridiction.

D’autre part et à défaut de renvoi au tribunal judiciaire d’AUCH, il s’agirait pour la juridiction de céans de constater qu’elle a jugé à tort que les demandes présentées par M. [O] [S] étaient irrecevables pour cause de prescription, en ayant omis de prendre en considération plusieurs éléments et moyens, et qu’il lui appartient donc de trancher le litige au fond.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il résulte de l’article 4 du même code que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L’article 5 du même code dispose enfin que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Au cas présent, il apparaît clairement à la lecture du jugement contesté qu’aucune exception n’avait été élevée par M. [O] [S] devant notre juridiction lors de l’audience du 4 juin 2025, tendant à ce qu’elle constate son dessaisissement au profit d’une autre juridiction compte tenu de l’empêchement supposée des magistrats toulousains pour connaître des instances le concernant.

Il s’ensuit qu’en l’absence de prétention conforme contenue dans le dispositif de son acte introductif d’instance ou développée oralement à l’audience, la juridiction n’était aucunement tenue d’y répondre et il ne saurait être invoquée d’omission de statuer à ce titre.
De surcroît, une telle exception, élevée au cours de la présente instance en omission de statuer, tendant au dessaisissement de la juridiction ayant prononcé la décision du 18 juin 2025 ne peut être accueillie, puisqu’elle aurait pour conséquence d’inviter une tierce juridiction à compléter notre propre jugement, au mépris du premier alinéa de l’article 463 précité.

Du reste, il apparaît que la requête en omission de statuer élevée par M. [O] [S] tend uniquement au réexamen de moyens relatifs à la prescription de son action, afin que la juridiction de céans procède à un réexamen de la recevabilité de ses demandes initiales contenues dans l’assignation du 26 mars 2025 et, partant, se livre à une appréciation du bien-fondé de celles-ci.

La requête présentée n’a donc pas pour objet de voir compléter le jugement du 18 juin 2025 au titre d’un chef de demande qu’aurait omis notre juridiction, mais de critiquer la motivation par laquelle le magistrat précédemment saisi a conclu à l’irrecevabilité de sa contestation et de sa demande indemnitaire.

Or, la seule voie ouverte à une partie qui entend contester, en droit ou en fait, un jugement du juge de l’exécution avec lequel elle serait en désaccord est l’appel, non la requête en omission présentée devant la juridiction à l’origine de la décision.

Les demandes de M. [O] [S] tendant à ce qu’il soit déclaré recevable en sa voie de recours et qu’il soit soit statué sur le fond du dossier se heurtent ainsi à l’autorité de la chose jugée le 18 juin 2025.

Il s’ensuit que les demandes du requérant doivent être déclarées irrecevables.

Partie succombant à l’instance, il sera tenu aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de le condamner, en outre, à payer à la Direction régionale des finances publiques une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

DECLARE irrecevables les demandes présentées par [O] [S] ;

CONDAMNE [O] [S] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE [O] [S] à payer à la Direction régionale des finances publiques la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution