République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. J.L LIBERTE

c/

[Z] [J]

N° RG 26/00204 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE6R

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

la SCP SOULARD-RAIMBAULT – <127la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN - 15 ORDONNANCE DU : 12 OCTOBRE 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier Statuant dans l’affaire entre : DEMANDERESSE : S.C.I. J.L LIBERTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Arnaud ABRAM, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille, plaidant DEFENDERESSE : Mme [Z] [J] née le 04 Avril 1981 à [Localité 3] (COTE D’OR) [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 août 2026 et mise en délibéré au 7 octobre 2026, puis prorogé au 12 octobre 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la SCI J.L Liberté a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Mme [Z] [J] au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, aux fins de voir : - juger que Mme [Z] [J] est débitrice envers la Société J.L Liberté d'une dette locative en principal, d'un montant de 10 722,71 € ; - ordonner application de la clause pénale stipulant un intérêt conventionnel de 20 % de la dette locative ; en conséquence, - condamner à titre provisionnel Mme [Z] [J] à régler à Société J.L Liberté les sommes suivantes, à parfaire au jour de l'audience de plaidoirie : ▸ 10 722,71 € à parfaire au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit majorés de cinq points à compter du commandement de payer en date du 21 mars 2025 ; ▸ 2 144, 54 € à parfaire par application de la clause pénale correspondant à 20 % de la dette locative ; - ordonner la conservation de 1 750 € sur les sommes versées par Mme [E] [J] par le bailleur à titre de dépôt de garantie ; - condamner Mme [Z] [J] à régler à la société J.L Liberté la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [J] au paiement de l'intégralité des dépens qui comprendront les frais de sommation de payer et de la présente assignation ; - juger que, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir, l'exécution devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96.1080 du 12-09-1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures soutenues à l’audience, la SCI J.L Liberté a maintenu ses demandes en modifiant les sommes demandées et a demandé au juge des référés de : - juger que Mme [Z] [J] est débitrice envers la Société J.L Liberté d'une dette locative en principal, d'un montant de 13 164,26 € ; - ordonner application de la clause pénale stipulant un intérêt conventionnel de 20 % de la dette locative ; en conséquence, - condamner à titre provisionnel Mme [Z] [J] à régler à Société J.L Liberté les sommes suivantes, à parfaire au jour de l'audience de plaidoirie : ▸ 13 164, 26 € à parfaire au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit majorés de cinq points à compter du commandement de payer en date du 21 mars 2025 ; ▸ 2 632, 85 € à parfaire par application de la clause pénale correspondant à 20 % de la dette locative ; - ordonner la conservation de 1750 € sur les sommes versées par Mme [E] [J] par le bailleur à titre de dépôt de garantie ; - condamner Mme [Z] [J] à régler à la société J.L Liberté la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] [J] au paiement de l'intégralité des dépens qui comprendront les frais de sommation de payer , les émoluments du commissaire de justice (512,65 €) et de la présente assignation ; - juger que, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l'ordonnance à intervenir, l'exécution devait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n°96.1080 du 12-09-1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions maintenues à l’audience, Mme [Z] [J] a demandé au juge des référés au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile, 1216, 1216-1, 1231-5, 1231-6, 1353, 1709 et 1714 du code civil, L145-40-2 du code de commerce, L 313-3 du code monétaire et financier, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution de : à titre liminaire, - écarter des débats la pièce n°22 de la SCI J.L Liberté, communiquée la veille de l’audience, ainsi que la nouvelle liquidation fondée sur cette pièce ; subsidiairement, - ordonner le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre à Mme [J] d’examiner et de discuter contradictoirement la pièce n°22, le nouveau décompte produit et la nouvelle ventilation des règlements, charges et frais allégués ; à titre principal, - dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SCI J.L Liberté ; - débouter la SCI J.L Liberté de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; à titre subsidiaire, - dire n’y avoir lieu à référé sur les postes sérieusement contestés ; - débouter la SCI J.L Liberté de sa demande au titre de la clause pénale ; - débouter la SCI J.L Liberté de sa demande tendant à voir ordonner la conservation de la somme de 1 750 € à titre de dépôt de garantie ; - débouter la SCI J.L Liberté de toute demande au titre de frais, charges et accessoires insuffisamment justifiés ; - débouter la SCI J.L Liberté de sa demande d’intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 21 mars 2025 ; - débouter la SCI J.L. Liberté de sa demande tendant à imputer à Mme [J], par anticipation, les frais futurs de recouvrement et d’exécution ; - débouter la SCI J.L. Liberté de sa demande au titre des frais de commissaire de justice de 512,65 €, faute de justification et d’imputation intelligible; - dire n’y avoir lieu à référé sur le quantum du principal, les charges, les frais, le dépôt de garantie et la clause pénale ; - réduire à de plus justes proportions toute provision qui serait éventuellement mise à la charge de Mme [J] ; - à titre infiniment subsidiaire, réduire à un montant symbolique, voire supprimer, toute clause pénale qui serait retenue, en application de l'article 1231-5 du code civil, en raison de son caractère manifestement excessif ; en toute hypothèse, -débouter la SCI J.L Liberté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI J.L Liberté à payer à Mme [J] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI J.L Liberté aux entiers dépens. Il convient par application de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter aux écritures des parties pour un exposé complet des prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’écarter des débats la pièce 22 produite par la SCI J.L Liberté Il est soulevé par Mme [J] que cette pièce n°22, communiquée la veille de l’audience à 15h30 doit être écartée des débats dès lors qu’elle n’a pas été communiquée en temps utile pour assurer le respect du contradictoire et qu’elle sert de support à une nouvelle liquidation de la créance demandée dont le montant est porté de 9664, 26 € à 13164, 26 €. Il résulte de l’examen de cette pièce qu’il s’agit en réalité du décompte déjà produit en pièce 18, mis à jour pour juillet et août 2026 et expurgé d’une erreur résultant de la présence sur ce décompte à deux reprises des loyers et avances sur charges pour janvier et février 2026. Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter des débats cette pièce communiquée au demeurant la veille de l’audience et alors que la défenderesse a reconclu avant l’audience. Sur les demandes provisionnelles de la SCI J.J Liberté Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. En l’espèce, la SCI J.L Liberté sollicite la condamnation à titre provisionnel de Mme [J] au paiement des loyers et charges impayés correspondant aux locaux professionnels dont la SCI est propriétaire au [Adresse 6] à Auxonne entre septembre 2024 et août 2026, outre la clause pénale de 20 % des impayés prévue au bail et la conservation de 1750 € sur les sommes versées par Mme [J] à titre de dépôt de garantie tel que prévu au bail ; la demanderesse fait valoir que le bail commercial est opposable à Mme [J] et qu’il existe en tout état de cause une obligation incontestable de paiement à la charge de la locataire. Mme [J] conteste avoir repris le bail commercial en question et être tenue par ledit bail et considère que le litige quant à la nature du titre d’occupation relève du juge du fond. Il résulte des écritures des parties et des pièces versées aux débats qu’il est constant qu’un bail commercial a été conclu le 1er janvier 2021 entre la SCI J.L Liberté (dont les associés sont MM. [D] [B] et Monsieur [W] [H]) et MM. [B] et [H], exerçant sous l’enseigne [R] sous forme d’une société de participation entre personnes physiques ; qu’à compter du 1er octobre 2021, suite au départ en retraite de M. [H], M. [B] est devenu titulaire du bail commercial et que Mme [J] a exercé en suite de ce départ à la retraite aux côtés de M. [B] dans les trois agences [R] dont celle d’[Localité 5], objet du litige. Il résulte également des pièces versées aux débats que suite à un désaccord entre les deux agents [R] M. [B] et Mme [J], il a été convenu d’une séparation professionnelles des deux portefeuilles et du fait que les locaux d’[Localité 5] soient attribués à Mme [J]. Mme [J] ne conteste nullement avoir occupé les locaux d’[Localité 5] dont il s’agit , dans la période concernée par la demande de provision ; elle s’est d’ailleurs acquittée d’une partie des loyers. Par contre elle conteste que le bail commercial lui soit opposable ; elle fait valoir qu’il n’y a pas eu de reprise de bail ; il ne résulte pas du dossier qu’un avenant aurait été formalisé sur la reprise dudit local commercial, Mme [J] justifiant au contraire avoir sollicité la signature d’un bail dérogatoire d’une durée maximale de deux ans, à effet rétroactif au 1er septembre 2024. Il ne résulte pas davantage des pièces que lors de son arrivée en 2022, un avenant au bail commercial ait été signé. Ainsi, s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le fait que Mme [J] a occupé le local commercial à la période concernée par les demandes de paiement à titre de provision des loyers et avances sur charges, il existe par contre des contestations sérieuses quant à l’opposabilité des clauses du bail notamment quant à la clause pénale et quant au dépôt de garantie. Il appartiendra au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur la nature de l’occupation, l’existence d’un bail verbal et l’opposabilité du bail commercial du 1er janvier 2021 à Mme [J]. S’agissant de l’occupation des locaux, il n’existe pas de contestation sérieuse sur le principe et sur le montant du loyer et de l’avance des charges locatives, eu égard aux décomptes des loyers, frais et charges versés aux débats et il convient de faire droit à la demande de provision de ce chef à hauteur de 13 164, 26 € qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la demande relative à la majoration de cinq points des intérêts à compter de la mise en demeure n’étant nullement fondée. En présence de contestation sérieuse, la SCI J.L Liberté est déboutée de ses autres demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [Z] [J] qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment les frais de sommation de payer et les frais d’assignation ; il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre des émoluments du commissaire de justice, en l’absence de justificatifs. Elle est pour le même motif condamnée à payer à la SCI J.L Liberté la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de ce chef. La SCI J.L Liberté est déboutée de sa demande au titre des frais d’exécution éventuels à venir, s’agissant d’une demande ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à écarter des débats la pièce 22 versée aux débats par la SCI J.L Liberté ; Vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile, Condamnons à titre provisionnel Mme [Z] [J] à payer à la SCI J.L Liberté la somme de 13 164, 26 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 21 mars 2025 ; Déboutons la SCI J.L Liberté de ses autres demandes en présence de contestation sérieuse ; Condamnons Mme [Z] [J] à payer à la SCI J.L Liberté la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboutons Mme [Z] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Mme [Z] [J] au paiement des entiers dépens de l’instance comprenant notamment les frais de sommation de payer et de l’assignation. Le Greffier Le Président En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.