REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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JUGEMENT

Dans l’affaire :
N° RG 24/00193 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EJ63
NAC : 62A

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [D] [T] [O] [J]
5, rue de l’Aubertron
65100 LOURDES
représenté par Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

COMMUNE DE GAVARNIE-GEDRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le Département des Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice
Place Julien Soulère
65120 GAVARNIE-GEDRE
représentée par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale du 02 Juin 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs, assistées de Madame VERENNES Morgane Greffier,

Le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 12 OCTOBRE 2026 ;

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs ont délibéré conformément à la loi, et le 12 OCTOBRE 2026 le jugement, rédigé par NICOLAS Florence, a été rendu ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 07 décembre 2016 par Me [A] [N], notaire à ARGELES-GAZOST, M. [Q] [J] a vendu à la commune de GAVARNIE-GEDRE (65) une parcelle cadastrée Section A n°1445, lieudit « le Village », située en cette commune, sur laquelle se trouvait un bâtiment vétuste, au prix de 65.000 euros.

La parcelle ainsi cédée, se trouve en contrehaut de celle cadastrée Section A n°276, située dans le lit du Gave, propriété de M. [Q] [J] et sur laquelle il a fait édifier une centrale hydroélectrique.

L’acte authentique prévoit la constitution par le propriétaire du fonds servant (la commune de GAVARNIE-GEDRE) au profit du fonds dominant (M. [Q] [J]), d’une servitude de passage piétonnier pour permettre l’accès à l’escalier situé en contrebas desservant la centrale hydroélectrique.

Il prévoit en outre, dans l’hypothèse où la commune déciderait de clôturer le bien sur la partie où se trouve la servitude pour accéder aux escaliers, la création au niveau des escaliers d’un accès fermé par un portail dont M. [Q] [J] détiendrait une clé pour lui permettre d’exercer son droit de passage.

Lors de la signature de l’acte, la parcelle cadastrée Section A n°1445 acquise par la commune de GAVARNIE-GEDRE était frappée par un arrêté constatant un péril imminent pris par cette dernière le 13 octobre 2014 et enjoignant, au propriétaire, et à défaut à la commune, la réalisation de travaux afin de garantir la sécurité publique.

En janvier 2018, suite à la démolition par les services de la commune de GAVARNIE-GEDRE des murs du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée Section A n°1445, la plateforme de ce dernier s’est effondrée dans le Gave, les gravats s’étant répandus sur la centrale hydroélectrique située en contrebas ainsi que sur l’escalier permettant d’y accéder.

Par courriers des 04 septembre 2018 et 10 septembre 2020, le conseil de M. [Q] [J] a interrogé la commune de GAVARNIE-GEDRE afin de savoir si elle envisageait des travaux de remise en état en vue de rétablir le droit de passage de ce dernier, en vain.

C’est alors que M. [Q] [J] a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d’une demande d’expertise.

Par ordonnance du 10 mars 2022, le juge administratif a rejeté la demande de M. [Q] [J] pour défaut de compétence de la juridiction administrative.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2022, M. [Q] [J] a fait assigner la commune de GAVARNIE-GEDRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir ordonner une mesure s’expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 07 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes a ordonné une mesure d’expertise et commis M. [Y] [U], en qualité d’expert, pour y procéder.

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 26 décembre 2023.

Par exploit du 25 janvier 2024, M. [Q] [J] a fait assigner la commune de GAVARNIE-GEDRE devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner à constituer la servitude de passage piétonnier en procédant à ses frais, aux travaux préconisés par l’expert judiciaire et ce, sous astreinte, outre la réparation de son préjudice de jouissance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, M. [Q] [J] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1242 alinéa 1er, 1244, 1217, 1228 et 701 du code civil, de :

Débouter la commune de GAVARNY-GEDRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Déclarer la commune de GAVARNY-GEDRE entièrement responsable du préjudice subi par M. [Q] [J] du fait de la non effectivité de la servitude de passage piétonnier conventionnelle dont bénéficie son fonds,
Déclarer la commune de GAVARNY-GEDRE entièrement responsable du préjudice subi par M. [Q] [J] du fait de l’effondrement de son immeuble sur sa centrale hydroélectrique,
Condamner la commune de GAVARNY-GEDRE à constituer la servitude de passage piétonnier dont bénéficie le fonds de M. [Q] [J] (parcelle cadastrée préfixe 188 section A n°276) et à remettre en état les lieux, en procédant, à ses frais, à l’intégralité des travaux préconisés par l’expert judiciaire, Monsieur [Y] [U], dans son rapport du 26 décembre 2023, chiffrés à la somme de 59.760,00 € TTC conformément au devis de l’entreprise PRATEDESSUS du 11 décembre 2023, et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à venir, délai passé laquelle elle sera redevable, en cas d’inexécution, d’une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de six mois à l’issue duquel il sera à nouveau statué,
Subsidiairement, si par impossible le Tribunal devait écarter la réparation en nature, condamner la commune de GAVARNY-GEDRE à payer à M. [Q] [J] la somme de 59.760,00 € TTC, correspondant au coût des travaux de remise en état des lieux préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 26 décembre 2023, conformément au devis de l’entreprise PRATEDESSUS du 11 décembre 2023, avec indexation en fonction de l’évolution des indices BT de la construction applicables à compter du 26 décembre 2023, date de communication du rapport d’expertise judiciaire, jusqu’à la décision à intervenir,
Condamner la commune de GAVARNY-GEDRE à payer M. [Q] [J] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
Condamner la commune de GAVARNY-GEDRE à payer à M. [Q] [J] la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que le jugement à venir sera assorti de plein droit de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Juger que les sommes allouées à M. [Q] [J] porteront intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation en justice du 25 janvier 2024 valant mise en demeure de payer et que les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière seront eux-mêmes capitalisés et porteurs d’intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,
Condamner la commune de GAVARNY-GEDRE aux entiers dépens de la présente procédure et de celle de référé, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [U] d’un montant de 4.264,09€.
Au soutien de ses prétentions, M. [Q] [J] invoque tout d’abord la responsabilité délictuelle de la commune de GAVARNIE-GEDRE par suite des travaux de démolition qu’elle a réalisés sur le bâtiment en ruine situé sur la parcelle acquise le 07 décembre 2016 et de l’absence de toute mesure de nature à faire cesser le péril.

Il conteste toute faute de sa part dans la survenance du dommage dès lors que la commune de GAVARNIE-GEDRE, alors qu’elle avait parfaitement connaissance de l’état de ruine du bâtiment existant sur la parcelle objet de l’acquisition, n’a pas procédé aux travaux de sécurisation préconisés dans son propre arrêté de péril.

M. [Q] [J] recherche ensuite la responsabilité contractuelle de la commune de GAVARNIE-GEDRE à laquelle il reproche de n’avoir pas respecté les clauses de l’acte de vente du 07 décembre 2016 relatives à la constitution à son bénéfice d’une servitude de passage piétonnier pour accéder à sa centrale hydroélectrique.

Il explique qu’aux termes de ces dispositions contractuelles, la commune de GAVARNIE-GEDRE aurait dû entretenir l’assiette de la servitude de passage alors existante, puis, après démolition du bâtiment, constituer un droit de passage piétonnier aux fins d’accès à la centrale hydroélectrique par l’escalier existant, ce qu’elle n’a pas fait. Il ajoute qu’à la place, la commune a érigé un mur de plus d’un mètre de hauteur en bordure du vide sans prévoir un quelconque accès au profit du fonds dominant.

De tout ce qui précède, il conclut à la condamnation de la commune de GAVARNIE-GEDRE sur le fondement de la responsabilité délictuelle :
à titre principal, à faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires au dégagement des gravats encombrant l’escalier et la centrale hydroélectrique, et la remise en état des maçonneries et de la servitude de passage, conformément aux préconisations de l’expert judiciaire et au devis annexé au rapport d’expertise,à titre subsidiaire, à lui payer la somme de 59.760 € correspondant au coût des travaux de remise en état préconisés par l’expert.

Il conteste l’argument de la commune selon lequel il ne peut y avoir réparation dès lors que la solution retenue par l’expert est disproportionnée au regard des intérêts en jeu. Il explique en effet qu’il ne découle pas du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit applicable à la matière extracontractuelle, l’obligation d’une réparation en nature proportionnée au coût qui en résulte pour le responsable du dommage.

Enfin, M. [Q] [J] invoque un préjudice de jouissance à raison de l’impossibilité d’accéder à sa centrale hydroélectrique depuis six ans par la faute de la commune de GAVARNIE-GEDRE, dont il sollicite réparation.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, la commune de GAVARNIE-GEDRE sollicite :
Débouter M. [Q] [J] de l’ensemble de ses demandes,A titre subsidiaireOrdonner un partage de responsabilité entre M. [Q] [J] (80%) et la commune de GAVARNY-GEDRE (20%) dans la survenance du sinistre de 2018,Débouter M. [Q] [J] de sa demande de reconstitution de l’assiette de servitude compte tenu du caractère disproportionné du coût des travaux,Débouter M. [Q] [J] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance,
En toutes hypothèses, condamner M. [Q] [J] à verser à la commune de GAVARNY-GEDRE la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du cpc,
Condamner M. [Q] [J] aux entiers dépens (dont le coût de l’expertise judiciaire).

En défense, la commune de GAVARNIE-GEDRE invoque la responsabilité de M. [Q] [J] dans la survenance du sinistre dont il se plaint aujourd’hui.

Elle explique tout d’abord que M. [Q] [J] n’a pas réalisé les travaux visés à l’arrêté de péril en sorte que la dégradation du bâtiment et de la parcelle sur laquelle il était implanté s’est poursuivie entre l’arrêté de péril du 13 octobre 2014 et la vente intervenue le 07 décembre 2016.

La commune de GAVARNIE-GEDRE reproche en outre à M. [Q] [J] de n’avoir pas entretenu l’assiette de la servitude à partir du 07 décembre 2016 contrairement à l’obligation qui lui incombait.

Elle rappelle que le propriétaire du fonds servant est seulement tenu d’adopter une attitude passive dont le non-respect peut donner lieu à condamnation. Elle ajoute qu’il n’entre pas dans ses obligations d’améliorer ou d’entretenir l’assiette de la servitude de passage.

Au vu de ces éléments, la commune de GAVARNIE-GEDRE conclut à la responsabilité de M. [Q] [J] dans la survenance du dommage qui, à défaut d’être reconnue totale, ne saurait être inférieure à 80 %.

S’agissant de la demande en reconstitution de l’assiette de servitude, la commune invoque une disproportion manifeste entre le coût des travaux et les difficultés pour M. [Q] [J] d’accéder à une centrale hydroélectrique désaffectée et en ruine depuis des années. Elle écarte en conséquence toute possibilité d’une solution réparatoire ajoutant que seule serait envisageable l’allocation de dommages-intérêts sous réserve de la preuve d’une responsabilité de sa part.

Elle s’oppose dès lors à une réparation en nature ainsi qu’à celle consistant, à titre subsidiaire, à allouer à M. [Q] [J] une indemnité correspondant au coût des travaux préconisés par l’expert.

Enfin, la commune de GAVARNIE-GEDRE conteste l’existence d’un préjudice de jouissance dès lors que la centrale est en ruine et inexploitée depuis des années, et qu’il n’est pas justifié d’un projet de réhabilitation ni des éventuelles indemnités dont M. [Q] [J] a pu bénéficier auprès de son assurance auprès de laquelle il avait déclaré le sinistre survenu en 2018.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction, différée au 19 mai 2026.

L’affaire a été examinée à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande de remise en état de la servitude de passage

Aux termes de l’article 544 du code civil :
-« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

L’article 545 du code civil précise que :
-« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Il résulte de ces dispositions que le droit de propriété est un droit fondamental et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété.

Toutefois, ce droit peut être affecté d’une contrainte résultant de l’existence notamment d’une servitude.

C’est ainsi que l’article 637 du code civil prévoit que :
-« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

L’article 688 alinéa 3 du code civil dispose que :
-« Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables ».

Selon l’article 691 alinéa 1 du code civil :
-« Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. »

Enfin, l’article 701 du code civil prévoit que :
-« Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. »

Il découle de l’ensemble de ces dispositions que la servitude, accessoire du fonds sur lequel elle porte, est un droit réel immobilier.
Dès lors, en cas d’atteinte aux droits du fonds dominant, la sanction d’un droit réel transgressé est la remise en état et non l’octroi de dommages-intérêts et ce, sans avoir à justifier d’un préjudice et peu important si le coût de la remise en état est supérieur au préjudice lui-même.

Toutefois, la remise en état n’est pas exclusive de dommages-intérêts qui peuvent être accordés dès lors qu’est démontrée l’existence d’un préjudice subi en raison de l’impossibilité d’user de la servitude conventionnelle.

En l’espèce, M. [Q] [J] sollicite la condamnation de la commune de GAVARNIE-GEDRE à procéder à l’intégralité des travaux préconisés par l’expert aux fins de remise en état des lieux objets de la servitude de passage conventionnelle.

A titre liminaire, il sera noté que les parties s’accordent sur l’existence de la servitude de passage conventionnelle instituée par l’acte authentique du 07 décembre 2016 dont les stipulations, insérées en pages 5 et 6 de l’acte et dénuées de toute ambiguïté, sont les suivantes :
-« CONSTITUTION DE SERVITUDE
Dans le cadre de la présente vente, les parties indiquent que Monsieur [J], vendeur, reste propriétaire de la parcelle sise commune de GAVARNIE, cadastrée section A n°276, en nature de centrale hydraulique avec les droits d’eau et de riveraineté y attachés, possibilité d’effectuer tous travaux pour assurer l’exploitation de la centrale, pose de conduite forcée en remplacement de celle existant et remise en état du barrage en amont, et à ce titre les parties constituent les servitudes ci-après.
FONDS SERVANT :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds servant : COMMUNE DE GAVARNIE-GEDRE – SIREN numéro 200 060 309 00016.
Désignation cadastrale : GAVARNIE-GEDRE (65120), parcelle section 188 A n°1445, lieu-dit « le Village », d’une contenance de 2 ares 75 centiares ;
Origine de propriété : ledit bien appartient à la COMMUNE DE GAVARNIE-GEDRE en vertu des présentes ;
FONDS DOMINANT :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : Monsieur [D] [J], vendeur aux présentes.
Désignation cadastrale : GAVARNIE-GEDRE (65120), lieu-dit « le Village » section 188 A n°276, lieu-dit « le Village », d’une contenance de 14 centiares.
Origine de propriété : ledit bien appartenant à Monsieur [J], vendeur, en vertu des actes ci-après (…).
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, qui accepte, et de ses propriétaires actuels et successifs un droit de passage piétonnier exclusivement en tout temps et heures pour lui permettre d’accéder à l’escalier situé en contre-bas de l’immeuble vendu et qui dessert la centrale hydro-électrique. (…)
Ce droit de passage s’exercera par le passage tel qu’il existe actuellement situé au centre du bâtiment permettant l’accès à l’escalier menant au fonds dominant.
Son emprise est figurée au plan annexé et approuvé par les parties en teinte orange.
Néanmoins, après démolition du bâtiment, si l’ACQUEREUR décidait de clôturer le bien sur la partie donnant sur le gave où se trouve la servitude pour l’accès aux escaliers desservant la centrale hydro-électrique, ce dernier s’oblige à créer, au niveau des escaliers, un accès fermé par un portail dont le VENDEUR détiendra une clé pour lui permettre l’exercice de son droit de passage (…). »

Néanmoins, à titre exceptionnel et en vue de la seule réalisation de travaux sur la centrale hydro-électrique, le propriétaire du fonds servant autorise d’ores et déjà le propriétaire du fonds dominant, et ses propriétaires successifs, à utiliser une bande de terrain sur la partie non bâtie pour garer un véhicule automobile ou engin de chantier le temps nécessaire à une éventuelle réparation à effectuer.
Il est en outre relevé que les parties ne s’opposent pas sur la réalité de l’impossibilité revendiquée par M. [Q] [J] d’accéder à son terrain situé en contrebas de la parcelle litigieuse en usant du droit de passage conventionnel piétonnier qu’il détient aux termes de l’acte notarié précité.

Cependant, une divergence apparaît sur la cause du sinistre ainsi que son imputabilité qu’il convient de rechercher avant de se prononcer sur la demande en réparation.

1/ Sur la cause du sinistre et son imputabilité

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire produit (page 9) que :
-« La vente a été effective le 07 décembre 2016, et la Commune a fait procéder à la démolition de l’immeuble, par les employés communaux.
A la suite de ces démolitions, le site a été laissé en l’état. Les dispositions énoncées par l’arrêté de péril du 13 octobre 2014 n’ont pas été respectées par la Commune : l’entière plateforme supportant l’immeuble est alors exposée aux intempéries.
La plateforme ne pouvait donc que se dégrader. Son effondrement s’est produit un an plus tard, en janvier 2018, les indispensables travaux d’accompagnement des démolitions n’ayant pas été réalisés. »
L’expert judiciaire précise que bien que « ne disposant d’aucun élément permettant de connaître l’état de la parcelle lors de la vente (…) ce qui est certain c’est que la plateforme était en place ainsi qu’une partie du bâtiment ».

Il résulte de ces éléments que lorsque M. [Q] [J] a cédé le terrain cadastré Section A n°1445 à la commune de GAVARNIE-GEDRE le 07 décembre 2016, le bâtiment implanté sur cette parcelle, bien que vétuste, ne s’était pas écroulé.

Ce n’est qu’en 2018, soit postérieurement à la démolition partielle de cet édifice par la commune de GAVARNIE-GEDRE, que l’effondrement s’est produit emportant, outre les gravats du bâtiment, la quasi-totalité de la plateforme sur laquelle il était édifié constituant l’assiette de la servitude, sur la propriété située en contrebas cadastrée Section A n°276 appartenant à M. [Q] [J].

Il est observé que la commune de GAVARNIE-GEDRE ne remet nullement en cause ces constatations expertales.

Toutefois, elle conteste toute responsabilité de sa part et soutient que l’origine de ce sinistre est imputable à M. [Q] [J] aux motifs qu’il n’a pas réalisé les travaux visés dans l’arrêté de péril du 13 octobre 2014, ni entretenu l’assiette de la servitude à compter du 07 décembre 2016, date de cession du terrain cadastré section A n°1445, contrairement à ses obligations.

Il est constant que le 13 octobre 2014, la commune de GAVARNIE-GEDRE a pris un arrêté de péril imminent concernant l’immeuble cadastré Section A n°1445, aux termes duquel elle mettait M. [Q] [J] en demeure de prendre, dans les 60 jours suivant la notification de l’arrêté, des mesures provisoires de sauvegarde compte tenu de l’état de délabrement du bâtiment et du risque pour la sécurité publique.

Cet arrêté de péril a été pris en regard du rapport déposé le 27 août 2014 par M. [Y] [U] en exécution d’une ordonnance rendue le 24 juillet 2014 par le juge administratif de Pau aux fins de constater l’état du bâtiment « garage du Marboré » cadastré Section A n°1445.

Aux termes de cet arrêté de péril, deux options étaient proposées :
-des confortations provisoires,
-ou une démolition avec travaux d’accompagnement pour protéger le bien des intempéries.

De plus, dans son article 2, l’arrêté prévoit que « faute d’exécuter les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti, le maire fera procéder d’office aux travaux, aux frais des propriétaires ».

Il ressort de ces dispositions que, faute pour M. [Q] [J] d’exécuter les travaux conservatoires préconisés, la commune de GAVARNIE-GEDRE les ferait elle-même exécuter aux frais de ce dernier.

Or, au vu des éléments du débat, il apparaît que lorsque la commune de GAVARNIE-GEDRE a acquis la parcelle cadastrée section A n°1445 le 07 décembre 2016, non seulement M. [Q] [J] n’avait pas réalisé les travaux conservatoires préconisés par l’arrêté de péril, et que la commune n’avait pas mis en œuvre lesdits travaux aux frais de ce dernier contrairement aux termes de son propre arrêté de péril.

De plus, en application des articles 697 et 698 du code civil, s’il est permis à celui auquel est due une servitude (le fonds dominant) de faire à ses frais tous les ouvrages nécessaires pour la conserver, en revanche, le propriétaire du fonds servant se doit seulement d’observer une attitude passive aux fins de ne pas diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode.

En l’occurrence, postérieurement à l’acquisition de la parcelle objet du litige, la commune de GAVARNIE-GEDRE a fait procéder à la démolition d’une partie de l’immeuble sans mettre en place les travaux d’accompagnement préconisés par l’arrêté de péril, ce qui n’est pas contesté par cette dernière.

Aux termes du rapport d’expertise (page 8), il apparaît que « faute d’avoir réalisé les travaux d’accompagnement proposés, les eaux de ruissellement ont déstabilisé le dallage du terre plain et les maçonneries en soubassement, entraînant leur basculement dans le Gave. L’ancienne centrale hydroélectrique et son escalier d’accès, sis en contrebas, ont reçu une partie des gravats ».

Selon l’expert « les indispensables travaux d’accompagnement des démolitions n’ayant pas été réalisés, la plateforme ne pouvait donc que se dégrader. Son effondrement s’est produit un an plus tard, en janvier 2018 » et de conclure (page 9) « la Commune reste entièrement responsable de la disparition de l’accès à la servitude de passage ».

Ainsi, il ne peut être reproché à M. [Q] [J] de n’avoir pas entretenu l’assiette de la servitude dès lors que son effondrement est la conséquence des travaux de démolition partiels réalisés par la commune de GAVARNIE-GEDRE alors que cette dernière se devait d’observer une attitude passive aux fins de ne pas diminuer l’usage de la servitude ou la rendre plus incommode.

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le sinistre à l’origine de la disparition de la servitude de passage conventionnelle dont bénéficiait le fonds de M. [Q] [J], est entièrement imputable à la commune de GAVARNIE-GEDRE.

2/ Sur la disparition de la servitude de passage et sa remise en état

* Sur la disparition de la servitude de passage

Il n’est pas contesté que suite à l’effondrement des murs de soutènement et du dallage béton de l’ancien bâtiment situé sur la parcelle Section A n°1445, les gravats ont basculé sur la propriété du demandeur située en contrebas (parcelle Section A n°276), pour partie dans le Gave, pour le reste sur sa centrale hydroélectrique et l’escalier permettant d’y accéder.

Dans les suites de cet effondrement, il ressort des débats, en particulier du rapport d’expertise (pages 8 et 9), que la commune de GAVARNIE-GEDRE a fait édifier un mur de soutènement en retrait du mur effondré, couronné par un muret qui ne comporte aucun passage.

L’expert indique (page 8) :
-« suite à l’effondrement et aux travaux de reconstruction d’un mur de soutènement, c’est pratiquement la moitié de la surface de la plateforme qui a disparu » ;
– “le nouveau mur de soutènement érigé par la commune est bâti en retrait du mur effondré et la partie manquante du sol effondré n’a pas été restituée” ;
-« le mur de soutènement est couronné par un muret qui ne comporte aucun passage »;

Il ajoute (page 9) :
-« La plateforme effondrée n’a pas été reconstruite à l’identique : sa position, en retrait de plusieurs mètres n’est plus à l’aplomb de l’escalier de [Q] [J]. De plus, un parapet de plus d’un mètre de haut a été bâti en à pic du gave et aucun accès n’y a été aménagé, ce qui empêche [Q] [J] d’approcher de son escalier. Cette disposition est contraire au détail de la « Servitude de passage », page 6 de l’acte de vente « … un accès fermé par un portail ».

Ces constatations, non contestées par la commune de GAVARNIE-GEDRE, démontrent que la servitude de passage conventionnelle dont bénéficiait le fonds appartenant à M. [Q] [J] a disparu et n’a pas été rétablie par la commune dans les termes définis à l’acte de vente et repris dans les précédents développements.

* Sur les travaux de remise en état

L’expert préconise ce qui suit (page 13) :
-« Dégagement des gravats encombrant l’escalier et la centrale hydroélectrique et remise en état des maçonneries. Il s’agit de définir les travaux nécessaires au rétablissement de la situation telle qu’elle existait avant le sinistre :
-installations de chantier (à 50%)
-dégagement de l’escalier emprise estimée à 15 m2x0.50 épaisseur x 1.3 foisonnement, soit 9,75 m3
-dégagement de la centrale emprise estimée à 11 m2x1.00 épaisseur x 1,3 foisonnement, soit 14,30 m3
-prévision pour consolidation des marches 20 U
-reconstitution du couronnement des maçonneries 31 mlx4.40 x0.40 soit 4,96 m3

Remise en état de la servitude de passage piétonnier. Il s’agit de définir les travaux nécessaires au rétablissement de la servitude de passage de façon à permettre l’accès à la centrale, selon les dispositions de l’acte de vente :
-installations de chantier (50 %)
-échafaudage côté gave
-étude de structure
-percement d’un passage 0.90 m dans le parapet, évacuation des gravats de démolition, reconstitution de la maçonnerie, ancrage béton armé, réutilisation des pierres, seuil
-portillon sur passage et escalier métallique d’accès au niveau bas de la parcelle 1445
-reconstitution du chemin d’accès au niveau bas de la parcelle 1445, entre maçonnerie et escalier de la parcelle 276, 5 ml x 0.90, soit 4,50 m2 ».

Concernant le coût de ces travaux, l’expert a retenu l’offre présentée par l’entreprise PRATDESSUS le 11 décembre 2023 pour un montant de 59.760 € TTC qui répond aux critères de compétence et de chiffrage global et forfaitaire qu’il a exigés.

Il est relevé que l’expert a invité les deux parties à faire établir des devis de travaux par des entreprises compétentes mais que seul M. [Q] [J] a procédé à cette recherche et présenté le devis soumis à l’appréciation de l’expert.

Conformément aux principes précédemment exposés, l’atteinte portée aux droits du fonds dominant est sanctionnée par la remise en état, le demandeur n’a pas à justifier d’un préjudice.

De plus, contrairement aux règles applicables à la réparation d’un dommage provenant d’une non-conformité, le coût de la remise en état à raison du non-respect d’un droit réel, n’a pas à être proportionnel au préjudice lui-même sauf à invoquer la disproportion au regard des droits fondamentaux dont le respect est garanti par la CEDH, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, au vu de ce qui précède, la commune de GAVARNIE-GEDRE sera condamnée à réaliser les travaux pour rétablir la servitude de passage conventionnelle prévue à l’acte authentique du 07 décembre 2016 au profit du fonds cadastré Section A n°276 appartenant à M. [Q] [J], selon devis de l’entreprise PRATDESSUS du 11 décembre 2023, validé par l’expert judiciaire.

En application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

En l’espèce, compte tenu du comportement de la commune de GAVARNIE-GEDRE qui, notamment, n’a pas répondu aux courriers adressés par le Conseil de M. [Q] [J] les 04 septembre 2018 et 10 septembre 2020, n’a pas procédé spontanément aux travaux de sécurisation puis de rétablissement de la servitude conventionnelle et de la nécessité de rendre effective la présente décision, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

II – Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance

Aux termes de l’article 1240 du code civil :
-« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité délictuelle suppose que soit établie l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En outre, en application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve de ces trois conditions incombe au demandeur.

En l’espèce, M. [Q] [J] sollicite la condamnation de la commune de GAVARNIE-GEDRE à l’indemniser du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’accéder à sa centrale hydroélectrique suite à l’effondrement de la plateforme desservant sa propriété.

Sa demande n’est nullement fondée sur une impossibilité de réhabilitation de la centrale hydroélectrique aux fins d’exploitation ainsi que conclu par la commune de GAVARNIE-GEDRE.

Il n’est pas contesté que M. [Q] [J] est propriétaire d’une centrale hydroélectrique édifiée sur sa parcelle cadastrée Section A n°276, suivant autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 03 septembre 2012, ce que confirme l’expert judiciaire.

Il n’est pas davantage contesté que, suite à l’effondrement du terrain cadastré section A n°1445 sur la parcelle section A n°276 où se trouve la centrale hydroélectrique, M. [Q] [J] n’a plus accès à sa propriété par suite d’encombrements par les gravats outre la disparition de l’escalier d’accès au travers de la parcelle cadastrée section A n°1445.

Cette situation est au demeurant objectivée tant par le procès-verbal de constat dressé le 22 janvier 2018 par Me [E], huissier de justice (pièce 2 demandeur), que par les attestations versées (pièces 5 et 6 demandeur).

L’expert judiciaire indique (page 12) que « les gravats encombrant la propriété de [Q] [J] n’ont pas été dégagés. Ils rendent l’accès au site dangereux et privent ainsi M. [Q] [J] de la jouissance de son bien. »

Au vu de ce qui précède, le préjudice de jouissance consistant dans l’impossibilité d’accéder à la propriété cadastrée section A n°276, est caractérisé.
Toutefois, le quantum de la demande s’avère excessif dès lors que M. [Q] [J] ne démontre pas que le préjudice de jouissance invoqué excède le seul fait d’être privé de l’accès à sa parcelle, raison pour laquelle il sera ramené à la somme de 2.000 euros.

Par conséquent, la commune de GAVARNIE-GEDRE sera condamnée à verser à M. [Q] [J] la somme de 2.000 euros en réparation de ce préjudice avec intérêt au taux légal à compter de la date de prononcé du présent jugement.
En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée et ce pour la première fois à compter du 12 octobre 2027.

III – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la commune de GAVARNIE-GEDRE, partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [Q] [J], la commune de GAVARNIE-GEDRE sera condamnée à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire s’applique de plein droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la commune de GAVARNIE-GEDRE à rétablir la servitude conventionnelle de passage piétonnier et son accès grevant la parcelle cadastrée Section A n°1445 au profit de la parcelle cadastrée Section A n°276 en procédant, à ses frais, aux travaux suivant devis établi le 11 décembre 2023 par l’entreprise PRATDESSUS et ce, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT que faute pour la commune de GAVARNIE-GEDRE d’y procéder, elle sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 200 € par jour de retard pendant une durée de trois mois ;

CONDAMNE la commune de GAVARNIE-GEDRE à payer à M. [Q] [J] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts et fixe le point de départ au 12 octobre 2027 ;

CONDAMNE la commune de GAVARNIE-GEDRE à payer à M. [Q] [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la commune de GAVARNIE-GEDRE aux dépens de la présente procédure et de celle de référé en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit sur l’ensemble de la décision à intervenir.

Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par la Greffière présente au greffe le 12 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.