TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/01864

N° Portalis DBY2-W-B7J-IELB

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01046

COMMUNE DE [Localité 2]

C/

[J] [K]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

Me Pierre LAUGERY

Copie conforme

Me Ludovic BAZIN

Préfecture du Maine et [Localité 3]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,

après débats à l’audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire – Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La COMMUNE DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre LAUGERY (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS,

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [J] [K]
née le 07 Février 1967 à [Localité 1] (49)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS,

FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La Commune de [Localité 6] a, par contrat conclu sous seing privé le 31 août 1998, à effet du 1er septembre 1998, donné à bail d’habitation à Madame [J] [K] une maison avec jardin située [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 8].

Les conditions du contrat ont été modifiées par avenants des 29 août 2008, 17 juillet 2024 et 10 février 2025.

Des incidents de paiement se sont produits.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la Commune de [Localité 6] a fait délivrer à Madame [J] [K] une sommation de payer la somme de 3 668,77 € au titre de l’arriéré locatif.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, notifié au représentant de l’État dans le département le 20 octobre 2025, la Commune de SAINT-LEGER-DE-LINIERES a assigné Madame [J] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, aux fins de voir :

▸ déclarer la Commune de [Localité 6] recevable et bien fondée en ses demandes ;

en conséquence :

▸ prononcer la résiliation du bail ;

▸ ordonner l’expulsion de Madame [J] [K] et de tout occupant de son chef, qui pourra être poursuivie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, et ce en tant que de besoin, avec le concours de la force publique ;

▸ fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du prononcé de la résiliation au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;

▸ condamner Madame [J] [K] à payer à la Commune de [Localité 6] :

• la somme de 5 464,48 €, à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 1er septembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

• dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

• l’indemnité d’occupation précédemment fixée, jusqu’à la libération définitive des lieux,

• la somme de 1 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

• les entiers dépens ;

▸ rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Après deux renvois, à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.

A cette audience, la Commune de [Localité 6], par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en actualisant la somme due à 8 078,81 € au 8 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026, et dont elle produit le décompte détaillé, indiquant que la dette n’a cessé d’augmenter, les loyers des mois de mars, avril et mai 2026 n’ayant pas été payés.

Elle souligne un problème d’entretien du logement et des extérieurs, ayant nécessité une mise en demeure de sa part enjoignant à Madame [J] [K] de procéder à un nettoyage complet du terrain, en vain.

Elle précise que plusieurs courriers ont été adressés à Madame [J] [K] et à Monsieur [U] [F] concernant les arriérés de loyers et l’entretien du bien loué, les manquements de Madame [J] [K] à ses obligations de locataire étant antérieurs au départ de Monsieur [U] [F], et non liés à son départ, comme elle le prétend.

Elle indique qu’elle produit des photographies des lieux corroborant ses dires.

Elle ajoute qu’elle est opposée à la production en cours de délibéré par Madame [J] [K] d’une note afin de justifier de la valeur de biens mobiliers dont elle a hérités et de sa volonté de les mettre en vente pour apurer sa dette, demandant, en cas d’accord du Tribunal pour cette production, l’autorisation de formuler des observations.

Madame [J] [K], par l’intermédiaire de son conseil, reconnaît sa dette locative et expose qu’elle a honoré le paiement des loyers depuis 31 ans, et qu’elle souhaite apurer cette dette locative par un plan de 36 mois, à hauteur de 50,00 € mensuels en sus du loyer.

Elle précise qu’elle dispose de biens mobiliers dont elle a hérités qu’elle va vendre pour solder sa dette, et sollicite un délai de 3 semaines pour justifier de cette vente par la fourniture d’une note en délibéré, ainsi que du paiement des loyers des mois de mai et juin 2026.

Elle précise qu’une procédure de divorce est en cours dans laquelle elle sollicite l’octroi d’une pension alimentaire.

Elle souligne que le divorce n’étant pas prononcé, son mari est toujours solidaire du paiement des loyers.

Elle ajoute qu’elle n’envisage pas de déposer un dossier de surendettement, car elle souhaite payer sa dette et rester dans les lieux.

Le Tribunal autorise le conseil de Madame [J] [K] à déposer, au plus tard le 24 juin 2026, une note en délibéré afin de rapporter la preuve de la vente de ses biens, comme elle l’a souhaité, et autorise le conseil de la Commune de SAINT-LEGER-DE-LINIERES à formuler ses observations en retour au plus tard le 30 juin 2026.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.

Il y est notamment indiqué que Madame [J] [K] a traversé une période délicate suite à la rupture du couple en 2023.

Il y est également indiqué que Madame [J] [K] s’est mobilisée, notamment, pour l’obtention de l’aide du FSL pour ses dépenses d’énergie, le paiement direct auprès du bailleur des allocations logement, l’aide de la Commune également.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 6 octobre 2026 pour raison médicale concernant le magistrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D’EXPULSION

Conformément aux dispositions de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »

En l’espèce, la Commune de [Localité 6] justifie avoir saisi la CCAPEX le 27 juin 2025.

En outre, conformément à l’article 24 III de la loi précitée,
« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».

Et, l’article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 20 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 3 février 2026.

Par conséquent, il convient de constater que l’action de la Commune de [Localité 6] en demande de résiliation du bail et d’expulsion est recevable.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la Commune de [Localité 6] a produit le contrat de bail établi le 31 août 1996 au nom de Madame [J] [K], l’avenant n°1 du 29 août 2008, au nom de Madame [J] [K] et Monsieur [U] [F] et l’avenant n°2 du 17 juillet 2024 supprimant du contrat Monsieur [U] [F].

La Commune a également produit un décompte actualisé au 18 mai 2026, montrant un total restant dû de 8 078,81 €, incluant l’échéance du mois de mai 2026.

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.

Madame [J] [K], ayant reconnu à l’audience devoir la somme dont le paiement est sollicité sera condamnée à payer la somme de 8 078,81 € au titre de l’arriéré locatif au 18 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026, outre les loyers ultérieurs jusqu’à la résiliation du bail.

SUR LA SOLIDARITE

Il résulte des dispositions de l’article 1310 du code civil que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Conformément à l’article 220 du même code « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »

En l’espèce, lors de l’audience, Madame [J] [K] a demandé la condamnation solidaire de Monsieur [U] [F], son conjoint, dans la mesure où la procédure de divorce étant en cours la solidarité demeure jusqu’à la transcription du jugement.

À l’appui de sa demande, Madame [J] [K] produit l’acte de mariage entre Monsieur [U] [F] et Madame [J] [K] le 3 juin 2017.

Cependant, outre le fait que la solidarité n’est pas visée dans les avenants au contrat de bail initial, Monsieur [U] [F] n’ayant pas été assigné à comparaître dans cette affaire, et donc n’étant pas partie à cette affaire, ne peut être condamné à paiement.

Par conséquent, la solidarité entre époux ne s’applique pas, Monsieur [U] [F] n’étant pas partie à l’affaire.

Il incombera à Madame [J] [K] d’agir à l’encontre de Monsieur [U] [F] si elle entend solliciter la solidarité de ce dernier pour le paiement des sommes dues par elle dans le cadre de la présente procédure.

SUR LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS LOCATIVES LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION DU LOCATAIRE

Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et de l’article 1728 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 7 c) et d) de la loi précitée, le locataire est également obligé :

– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,

– de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.

Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu du premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En application des articles 1224, 1227 et 1228 du même code, la résolution du contrat résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La résolution peut être demandée en justice.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts.

En l’espèce, il appert que Madame [J] [K] n’a pas régularisé l’arriéré de la sommation de payer du 25 juin 2025.

En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur et arrêté au 18 mai 2026 des paiements très irréguliers et une absence totale de paiement sur de nombreux mois et au titre du mois de mai 2026 malgré la relance du bailleur.

Il en ressort également un arriéré locatif qui augmente régulièrement, la dette étant passée de 3 668,77 € (sommation de payer du 25 juin 2025) à 5 464,48 € (assignation du 17 octobre 2025) et à 8 078,81 € lors de l’audience du 2 juin 2026.

De surcroît, Madame [J] [K], autorisée par le Tribunal, suite à sa demande, à produire en cours de délibéré, et au plus tard le 24 juin 2026, les justificatifs de la vente des biens dont celle-ci avait indiqué qu’il s’agissait de biens propres dont elle avait hérités, n’a produit aucune pièce, ni à la date du 24 juin 2026 ni ultérieurement, afin de corroborer ses dires.

Ainsi, Madame [J] [K] n’a pas justifié la vente de ses biens mobiliers afin d’apurer sa dette locative.

De plus, le plan d’apurement de la dette évoqué dans le diagnostic social et financier n’est corroboré par aucune pièce.

Par ailleurs, outre la dette locative, il ressort des pièces photographiques produites par le bailleur un manque d’entretien du jardin de la maison entraînant des risques, les gouttières de la toiture étant encombrées de feuilles, risquant de les obstruer, de nombreux encombrants et déchets, y compris à l’intérieur de la maison.

Il ressort également des pièces produites par le bailleur que ce dernier a par courrier du 19 avril 2023 rappelé à Madame [J] [K] son obligation d’entretien du jardin.

Après avoir fait effectuer un nettoyage par ses services au mois de décembre 2023, la Commune a adressé un nouveau courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date

du 22 septembre 2025, lui enjoignant de procéder à l’entretien complet du terrain et l’informant
qu’en cas de carence de sa part, la Commune se verrait contrainte d’y procéder elle-même et de lui facturer la prestation.

Madame [J] [K] a indiqué lors de l’audience ne pas être en capacité physique d’assurer un tel entretien, exposant, d’une part, être invalide, d’autre part, s’agissant des déchets, que ceux-ci ont été laissés par son mari.

En outre, le bailleur a renouvelé sa demande d’expulsion lors de l’audience.

Ainsi, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande du bailleur de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 31 août 1998, pour manquements graves de Madame [J] [K] à ses obligations de paiement du loyer et d’entretien du bien loué, et déclarer Madame [J] [K] occupante sans droit ni titre à compter du prononcé de la résiliation dudit bail.

Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [J] [K], occupant le logement sans droit ni titre depuis la résiliation du contrat de bail.

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Madame [J] [K] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le présent jugement cause par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en la condamnant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, et ce, à compter du présent jugement, jusqu’à la libération totale des lieux.

Par conséquent, Madame [J] [K] sera condamnée à verser à la Commune de [Localité 6] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux.

SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Conformément à l’article 1343- 2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la Commune de [Localité 6] sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues,avec capitalisation.

Conformément à l’article 1231-6 précité, la somme 8 078,81 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 susvisé.

SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [J] [K], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager la Commune de [Localité 6], mais compte tenu également de la situation de Madame [J] [K], l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la Commune de [Localité 6] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.

En l’espèce, aucune des parties n’a sollicité que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE les manquements graves du locataire à son obligation de paiement des loyers et charges et d’entretien du logement loué ;

PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 31 août 1998, à effet du 1er septembre 1998, entre la Commune de [Localité 6], d’une part, et Madame [J] [K], d’autre part, concernant la maison avec jardin située [Adresse 2] à [Localité 9], à compter de la présente décision ;

ORDONNE à Madame [J] [K] de libérer le logement et d’en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut pour Madame [J] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la Commune de [Localité 6] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que, s’agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la Commune de [Localité 6] la somme de Huit Mille Soixante Dix Huit Euros Quatre Vingt Un (8 078,81 €), au titre de l’arriéré locatif dû au 18 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, outre les loyers dus jusqu’à la résiliation du contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [J] [K] à payer à la Commune de [Localité 6] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, à compter du présent jugement prononçant la résiliation du contrat de bail, et ce jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Madame [J] [K] aux entiers dépens de la présente procédure ;

DIT qu’il appartient à Madame [J] [K] d’agir à l’encontre de Monsieur [U] [F] si elle entend solliciter la solidarité de ce dernier pour le paiement des sommes dues par elle dans le cadre de la présente affaire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Le greffier, Le Président,