1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 21/05669 – N° Portalis DBWQ-W-B7F-OOZC

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [M]
né le 28 Août 1986 à LILLE (59000)
5 Rue Charles Pathé
06800 CAGNES SUR MER
Madame [U] [Y]
née le 08 Mars 1986 à NICE (06000)
5 Rue Charles Pathé
06800 CAGNES SUR MER
représentés par Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. 2M MDB
1 Promenade de la Plage – Le Tiercé
06800 CAGNES SUR MER
représentée par Maître Maud SECHER de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur JACQMIN, Premier Vice-Président

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04-06-2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte notarié en date du 9 octobre 2020, [P] [M] et [U] [Y] ont acquis de la sarl 2M MDB, un ensemble immobilier sis 5, rue Charles Pathé à CAGNES sur MER composé, d’une part, d’un appartement situé au 1er étage d’un bâtiment d’habitation édifié sur la parcelle cadastrée section BE n° 305, constituant le lot n°4 de l’état descriptif de division, ainsi que deux emplacements de stationnement constituant les lots 5 et 6 et, d’autre part, une parcelle non construite cadastrée section BE n° 306, le tout au sein d’un ensemble immobilier en copropriété.

Se plaignant de désordres acoustiques, ils ont mis en demeure la sarl 2M MDB de réaliser des travaux palliatifs, selon courrier du 25 février 2021.

Selon protocole du 15 avril 2021, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

-organisation d’une assemblée générale extraordinaire de la copropriété au plus tard le 1er juillet 2021, ayant pour objet la désignation d’un maître d’œuvre avec pour mission de vérifier les défauts phoniques de l’immeuble et de préconiser les mesures de nature à y remédier ;

-réalisation d’un devis au plus tard le 31 décembre 2021 pour “reprendre les préconisations du maître d’œuvre”.

Se plaignant du défaut d’exécution de l’accord, [P] [M] et [U] [Y] ont fait assigner la sarl 2M MDB, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2021, se prévalant de l’existence d’un vice caché consistant un défaut d’isolation phonique, afin de la voir condamner à leur payer diverses sommes au titre de la réalisation des travaux palliatifs nécessaires, et de l’indemnisation de divers préjudices.

La sarl 2M MDB a constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par ordonnance du 14 novembre 2022, celui-ci a ordonné une expertise ayant pour objet la vérification de la réalité des désordres allégués, la recherche de leur origine et les préconisations palliatives.

L’expert a rendu son rapport le 21 février 2025.

***

Dans le dernier état des débats, les prétentions des parties sont les suivantes :

Prétentions de [P] [M] et [U] [Y], selon conclusions au fond n° 3 notifiées par voie électronique le 6 février 2026 :

Vu les dispositions de l’article 1641 du code civil ;
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil ;
Vu les dispositions de l’article 1602 du code civil ;
Vu le rapport d’expertise judiciaire ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces versées aux débats ;

Débouter la sarl 2M MDB de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Juger que la sarl 2M MDB est bien un vendeur professionnel et qu’en cette qualité, elle a manqué à ses obligations légales ;

Juger que le bien immobilier acquis par les consorts [H] est affecté de désordres acoustiques ;

Juger que ces mêmes désordres étaient connus du vendeur, la sarl 2M MDB, au moment de la vente immobilière survenue le 9 octobre 2020 et ignorés des acquéreurs ;

Juger que ces désordres rendent impropre la chose vendue à son usage habituel ;

En conséquence :

Juger que la garantie des vices cachés est acquise ;

Condamner la sarl 2M MDB à verser à [P] [M] et [U] [Y] la somme de 37 200,00 € correspondant au montant des travaux à réaliser dans leur appartement de CAGNES sur MER, 5, rue Charles Pathé, sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la sarl 2M MDB à verser à [P] [M] et [U] [Y] la somme de 36 960,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice et de la perte de jouissance ;

Condamner la sarl 2M MDB à verser à [P] [M] et [U] [Y] 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Condamner la sarl 2M MDB à verser à [P] [M] et [U] [Y] la somme de 4 148,18 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique ;

Condamner la sarl 2M MDB à verser à [P] [M] et [U] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraits au profit de Me Camille MATHIEU BROSSON, avocat aux offres de droit.

Ils fondent leurs demandes sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil. Le bien acquis présenterait, un vice caché résultant d’un défaut d’isolation phonique mis en évidence par les vérifications amiables faites préalablement à l’instance, reconnu lors de la négociation du protocole d’accord, puis objectivé par l’expert judiciaire.

Ils font valoir que, comme le propose l’expert judiciaire, il convient de prendre comme référence pour apprécier le défaut d’isolation phonique, la norme NRA 2000 fixée par les arrêtés du 30 juin 1999, compte tenu de la nature des travaux réalisés courant 2020, travaux d’importance, ayant pour objet la division d’un immeuble d’habitation composant à l’origine une unique maison, en un immeuble à usage collectif divisé en plusieurs appartements, constituant une copropriété.

Le vice était bien caché, en ce que sur leur interrogation il leur a été indiqué au cours des pourparlers préalables à la vente, que les travaux de rénovation de l’ensemble immobilier réalisés par la sarl 2M MDB l’avaient été dans les règles de l’art.

A ce sujet, ils soulignent qu’entre la signature du compromis et la réitération authentique de la vente, a été réalisé un diagnostic technique global de l’immeuble, dans le cadre de la mise en place de la copropriété, aux termes duquel étaient préconisés la réalisation préalable de travaux de mise en conformité. Ce diagnostic n’a pas été porté à leur connaissance, pas plus qu’ils n’ont eu communication d’un DPE (diagnostic de performance énergétique). Il a été ultérieurement confirmé, au cours des opérations d’expertise, qu’aucuns travaux de doublage des murs par l’extérieur, tels que préconisés par le diagnostic technique global (DTG) n’ont été effectués.

Il en résulte ainsi que la sarl 2M MDB avait parfaite connaissance du vice entachant l’immeuble. En tout état de cause, professionnel de l’immobilier, la sarl 2M MDB est sous le coup d’une présomption irréfragable de connaissance du vice caché, en application de l’article 1645 du code civil. Elle doit donc entière réparation des dommages résultant du vice.

En conséquence, [P] [M] et [U] [Y] s’estiment fondés à obtenir, non seulement la fixation et le paiement d’une indemnité correspondant au prix de réalisation des travaux de nature à pallier le défaut d’isolation phonique, tels que décrits et chiffrés par l’expert, mais encore l’indemnisation

-de leur préjudice de jouissance résultant, actuellement, des nuisances sonores subies, à raison de 600 € par mois depuis le 9 octobre 2020, outre la nécessité de se reloger pendant les travaux à réaliser ;

-d’un préjudice moral causé par la résistance abusive de la sarl 2M MDB, M. [M] ayant d’ailleurs connu une dégradation de son état de santé psychique imputable aux atermoiements de cette affaire, l’ayant conduit à consulter un médecin psychiatre ;

-du préjudice économique résultant du fait d’avoir à assumer les charges incompressibles du bien pendant la durée où ils seront privés de sa jouissance, soit 2 mois.

Ils s’opposent à la résolution de la vente réclamée par la sarl 2M MDB, faisant valoir qu’ils sont fondés à opter, selon les conclusions de l’expert, en faveur de la réalisation des travaux de reprise préconisés et que la sarl 2M MDB est au contraire mal fondée à exciper de ses propres manquements pour se prévaloir de la résolution. Ils font valoir l’incertitude de restitution du prix de la vente par la sarl 2M MDB et le risque financier qui en résulterait pour eux, compte tenu des obligations qu’ils ont contractées, sous forme de prêt bancaire.

Prétentions de la sarl 2M MDB, selon conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026 :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu l’article R. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation,
Vu l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique,

Après avoir constaté que :

– le rapport d’expertise judiciaire ne met en évidence aucun vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ;
– les normes acoustiques issues de l’arrêté du 30 juin 1999 ne sont pas applicables à l’immeuble litigieux, construit en 1959, et n’ayant fait l’objet ni d’une surélévation ni d’une adjonction ;
– le diagnostic technique global annexé à l’acte de vente se bornait à préconiser des travaux d’amélioration thermique, sans jamais en faire une obligation préalable à la mise en copropriété ni à la vente ;
– que les désordres acoustiques et thermiques allégués ne présentent aucun caractère de gravité susceptible de rendre le logement impropre à sa destination ou d’en diminuer l’usage de manière telle que les acquéreurs n’auraient pas contracté ;

A titre principal,

Constater l’absence de vice caché affectant le bien vendu,

Débouter Madame [U] [Y] et Monsieur [P] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, tant au titre de la garantie des vices cachés que de tout autre fondement.

À titre subsidiaire,

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 9 octobre 2020,

Ordonner la restitution réciproque des prestations :

– par la restitution du bien à la société 2M MDB,
– par la restitution du prix de vente à Madame [U] [Y] et Monsieur [P] [M],

Rejeter toute demande tendant à la réalisation de travaux aux frais de la société 2M MDB.

En tout état de cause,

Débouter Madame [U] [Y] et Monsieur [P] [M] des demandes présentées au titre des préjudices de jouissance, économique et moral, faute de justification ou de démonstration ;

Condamner les consorts [M] – [Y] à régler à la SALR 2M MDB la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La sarl 2M MDB rappelle que l’ensemble immobilier en cause a été constitué en copropriété concomitamment à la vente, conformément aux obligations légales applicables, et conteste reconnaître ou avoir reconnu l’existence d’un vice-caché. Au contraire le protocole d’accord prévoyait au préalable la réalisation d’un diagnostic. De même, elle ne s’est jamais engagée à réaliser des travaux de reprise ou d’amélioration, le protocole prévoyant, le cas échéant, que les travaux envisagés seraient supportés par les copropriétaires.

Elle soutient, en premier lieu, que le bien immobilier litigieux ayant été construit en 1959, ainsi que confirmé par l’expert judiciaire, la norme établie par les arrêtés du 30 juin 1999 et reprise par l’article R 111-1 du code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable. Cette norme n’est en effet applicable, à compter du 1er janvier 2000, qu’à des constructions nouvelles, ou à des additions ou surélévations de bâtiments anciens. Elle invoque en ce sens la jurisprudence de la Cour de Cassation. Or, les travaux de rénovation légère qu’elle a conduit ne comportent aucune addition ou surélévation. Elle conteste de même l’interprétation selon laquelle elle aurait procédé à une division de l’immeuble, et fait valoir que la distribution intérieure est restée à l’identique.

Rappelant qu’il incombe aux demandeurs de rapporter la preuve de l’existence du vice dont ils se prévalent, elle note que les écarts à la norme en matière d’isolation phonique relevés par l’expert sont en fait minimes. L’expert ne fait état que d’une simple « gêne » ressentie par les demandeurs occupants, de sorte que l’existence d’un vice caché rendant le bien impropre à sa destination n’est pas démontrée.

A supposer que l’existence d’un défaut d’isolation acoustique soit retenu et pris en compte comme caché et de nature à rendre impropre le bien à sa destination, la sarl 2M MDB soutient que la preuve d’une antériorité à la vente ne serait pas rapportée. En effet, il résulte des explications de l’expert que les modifications d’huisseries ont pour effet d’assurer une meilleure isolation aux bruits extérieurs à l’immeuble et d’accentuer la perception par les occupants des bruits au sein de l’ensemble immobilier. En procédant au changement des huisseries du bien vendu, les demandeurs seraient donc à l’origine des désordres acoustiques qu’ils dénoncent.

De même, acquérant un bien rénové au sein d’un ensemble immobilier ancien, ils ne pouvaient espérer légitimement le même niveau de qualité de l’isolation phonique au sein d’un bâtiment neuf. Le caractère caché du vice ne serait donc pas établi.

Quant à l’isolation thermique, la sarl 2M MDB fait valoir que le DTG a été communiqué aux acquéreurs ainsi qu’il ressort de l’acte de vente. Ce diagnostic ne comporte que des préconisations relatives à l’amélioration de l’isolation thermique, sans aucune obligation de réalisation. Il n’en découle la preuve d’aucun manquement de sa part à ses obligations et la preuve d’aucun vice caché.

La sarl 2M MDB expose enfin que la vente portait non seulement sur l’appartement et les emplacements de stationnement accessoires, mais sur une parcelle constructible sur laquelle les demandeurs ont d’ailleurs obtenu un permis de construire. Ceci est de nature à minorer l’impact sur la valorisation du bien du prétendu défaut d’insonorisation. Le caractère déterminant du consentement des acquéreurs de la qualité de l’isolation n’est ainsi pas établi.

En tout état de cause, la défenderesse considère que les demandes indemnitaires sont disproportionnées. En particulier concernant le préjudice de jouissance l’indemnité mensuelle égale à la moitié de la valeur locative du bien serait injustifiée alors que les demandeurs occupent le bien depuis leur acquisition, sans avoir eu la nécessité de s’en éloigner.

Quant au préjudice économique allégué, il n’est pas non plus justifié, d’une part, en raison du temps des travaux allégué par les demandeurs de 2 mois alors que l’expert l’estime à 2 semaines, et en ce que certaines charges alléguées sont attachées soit à la propriété même du bien (taxe foncière) et non à sa jouissance ou à son occupation, et d’autres constituent des prestations de services indépendantes du logement en cause.

La sarl 2M MDB se défend enfin de toute résistance abusive alors que les demandes sont injustifiées ou à tout le moins excessives, ce que démontre d’ailleurs le chiffrage retenu par l’expert judiciaire très inférieur aux demandes initiales de [P] [M] et [U] [Y]. La demande au titre d’un préjudice moral de ce chef doit donc, selon elle, être rejetée, ceci d’autant plus que le suivi médical invoqué au bénéfice de M. [M] ne serait pas sérieusement démontré par le certificat médical produit émanant d’un médecin ayant son cabinet à Lille.

***

Par ordonnance du 15 janvier 2026 l’instruction a été déclarée close avec effet au 4 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions sus-visées.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Qualification :
L’intérêt du litige excède 5 000 €. Le jugement est susceptible d’appel. Toutes les parties étant comparantes, il est contradictoire.

Périmètre du litige :

Les demandes de « constater » ou « dire et juger » présentées par les parties qui ne constituent que la reprise des moyens développés dans la partie discussion de leurs écritures, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et n’appelleront par conséquent aucune disposition au « par ces motifs » de la présente décision.

Sur le vice caché :

Les demandeurs fondent exclusivement leurs prétentions sur la garantie des vices cachés à l’exclusion d’un défaut de délivrance conforme ou d’un dol ou d’un manquement à l’obligation d’information.

Ainsi, la question de la sincérité des informations donnés par la sarl 2M MDB au cours des pourparlers précontractuels quant aux conditions de réalisation des travaux de rénovation (rénovation complète « dans les règles de l’art »), n’est pas ici en discussion, sauf en ce qui concerne le caractère caché ou non d’un éventuel vice.

De même, tout en faisant état de l’accord du 15 avril 2021. et d’un défaut d’exécution de ce dernier, les demandeurs ne fondent pas leurs demandes sur ce manquement supposé.

En tout état de cause, la sarl 2M MDB, alors encore copropriétaire au sein de l’ensemble immobilier, et, dont le gérant était syndic provisoire de la copropriété, ainsi que précisé par l’acte de vente du 9 octobre 2020 (page 26), fait valoir à juste titre que le dit protocole ne comportait que l’engagement de provoquer des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, à la charge financière de ces derniers, en vue de la désignation d’un maître d’œuvre ayant en premier lieu mission d’établir la réalité des désordres et, en second lieu de proposer des solutions de remédiation à soumettre ensuite à l’approbation des copropriétaires en vue, là encore en vue d’une réalisation à leur charge.

Il ne ressort dès lors de ce protocole d’accord aucune reconnaissance par la sarl 2M MDB de l’existence d’un défaut d’insonorisation constituant un vice caché rendant le bien vendu impropre à sa destination.

En application des articles 1641 et suivants du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue. Il est donc tenu en outre à tous dommages et intérêts.

Il incombe à l’acquéreur qui s’en prévaut de démontrer l’existence du vice cachés et la circonstance qu’il préexistait à la vente.

Au cas d’espèce, bien que soit invoquées les préconisations d’un DTG établi par le cabinet VANDEPRRE EXPERTISES le 18 août 2020 dans le cadre de la mise en copropriété de l’ensemble immobilier tenant à l’intérêt de procéder à des travaux d’isolation thermique par l’extérieur, les demandeurs se prévalent exclusivement d’un vice caché tenant à l’insuffisance l’insonorisation entre les lots de la copropriété, ce qui était d’ailleurs l’objet de la mission de l’expert judiciaire.

Quant à la connaissance donnée dans le cadre des discussions pré-contractuelles de ce rapport, il résulte de l’acte de vente (page 25) qu’il y est annexé, de sorte que les acquéreurs en ont eu parfaite communication.

S’agissant des circonstances de la mise en copropriété, celle-ci s’imposait, en application des dispositions de l’article 1er I de la loi 65-667 du 10 juillet 1965, indépendamment de toute considération tenant à la réalité matérielle des opérations de rénovation réalisées par la sarl 2M MDB, dès lors que le bien immobilier, à l’origine constitué d’une maison d’habitation, était divisé en divers lots dont la propriété était répartie par lots entre plusieurs personnes par suite de la vente litigieuse. Il ressort de l’acte de vente que la vente est la première à compter de la constitution de la copropriété, il est fait état de l’annexion de l’état descriptif de division des lots et au titre de la nature et de la quotité des droits immobiliers vendus, il est précisé sans ambiguïté que la vente porte sur des lots de copropriété.

La situation est ainsi celle d’une vente intervenant dans le cadre d’une opération de rénovation d’un ensemble immobilier ayant donné lieu, si ce n’est à une réorganisation matérielle de la disposition des lieux, du moins à leur division en plusieurs lots destinés à plusieurs propriétaires dans le cadre d’une copropriété.

Quant à l’existence d’un vice caché tenant à un défaut d’insonorisation entre les lots de copropriété ainsi constitués, sont produites les constatations et conclusions d’un rapport établi par le cabinet ACOUSTIQUE CONSULTING à la demande de Mme [Y] (pièce 2) et celles de l’expert judiciaire, M. [W].

Le cabinet ACOUSTIQUE CONSULTING relève dans certaines zones un défaut d’isolation aux bruits aériens, un défaut d’isolation aux bruits de chocs, et un défaut d’isolation aux bruits d’équipements. Ces défauts sont constatés au regard d’écarts à la norme établie par les arrêtés du 30 juin 1999. Il est précisé que cette comparaison est établie « à titre indicatif ». Le cabinet commente en précisant :

-que l’isolation aux bruits aériens est conforme en tenant compte de la marge d’incertitude de mesurage applicable ;
-que le niveau de bruits de choc est « très au-dessus » des valeurs réglementaires admissibles ;
-que le niveau sonore des bruits d’équipements collectifs est très élevé, mais en fait dans un autre lot que celui des demandeurs.

Le même sachant estime que ses constatations s’expliquent par l’absence de sous-couche résiliente sous le carrelage posé chez [P] [M] et [U] [Y] et l’absence de désolidarisation périphérique des sols et des parois verticales. Il préconise des travaux de doublage des plafonds et murs dans un des appartements situés sous l’appartement de [P] [M] et [U] [Y] et des travaux de désolidarisation des sols dans l’appartement de ces derniers, ou solution d’amélioration optimale, la réalisation d’un réagréage complet avec pose d’une sous-couche d’isolant.

L’expert judiciaire, M. [W] a pour sa part procédé à des relevés de niveau de bruits distinguant les bruits aériens et les bruits de chocs perçus depuis les lots voisins dans celui des demandeurs, et les bruits d’équipement collectifs perçus dans le lot des demandeurs.

Il procède à une comparaison de ses mesures avec les seuils fixés par les arrêtés du 30 juin 1999 qui déterminent en ce qui concerne les bruits aériens, un plafond minimum de 53 décibels avec une tolérance de 3 décibels (plafond réduit à 50 dB) tenant compte des écarts de mesure, en ce qui concerne les bruits de choc, un plafond maximum, fixé à 58 dB (avec la même marge de tolérance, plafond porté à 61 dB), et en ce qui concerne les bruits d’équipement collectifs, un plafond maximum de 30 dB (avec tolérance porté à 33 dB).

Il constate qu’il n’existe aucun dépassement par rapport à la norme en matière de bruits de choc et de niveau de bruit d’équipement (en ce domaine concernant une VCM passant à proximité des chambres n°1 et 3). Il constate en revanche des dépassements dans certaines pièces : salon (niveau de 49 dB), chambre n°2 (niveau de 48 dB) et cuisine (niveau de 48 dB). Il indique ainsi que sont mis en évidence « quelques points faibles » susceptibles d’expliquer une « gêne des demandeurs ».

Il relève toutefois en complément, que si en l’absence de plainte des occupants du dessous, il n’y avait pas lieu pour lui aux termes de sa mission de faire des constatations de niveau de bruit de choc réceptionnés dans les logements du dessous, il résulte néanmoins des constatations du cabinet ACOUSTIQUE CONSULTING des résultats très défavorables de ce point de vue.

Il précise encore l’impact des rénovations d’huisseries extérieures dans les logements anciens, essentiellement pour des raisons d’isolation thermique, sur la perception des bruits intérieurs par les occupants.

Il n’établit aucun lien entre l’absence d’isolation thermique par l’extérieur, telle que préconisée par le rapport DTG VANDEPERRE, et une insuffisance d’isolation acoustique.

S’agissant de la conformité de la construction à la réglementation et aux règles de l’art, l’expert indique :

-que l’immeuble a été construit en 1959, soit antérieurement à la publication de la première réglementation applicable en matière d’isolation sonore en 1969 ;
-que la sarl 2M MDB n’a réalisé aucuns travaux de surélévation et d’adjonction au bâtiment.

Il note cependant que les travaux réalisés ont pour conséquence la création de lots de copropriété distincts, ceci en 2020, et relève que si lors de l’acquisition de la sarl 2M MDB, le rez-de-de chaussée de l’immeuble était déjà divisé en 3 logements, tel n’était pas le cas à l’origine, l’immeuble ne comportant en particulier qu’une seule entrée desservie à l’étage par un escalier extérieur.

Sur la base de ses constatations, considérant qu’il y a lieu, selon lui, de tenir compte, c en raison de la nature de l’opération de rénovation conduisant à la constitution de plusieurs lots distincts, de la norme établie par l’arrêté du 30 juin 199, l’expert considère que les isolements les plus faibles qu’il relève sont « médiocres ». Ils seraient néanmoins conformes à la réglementation de 1969 modifiée en 1975.

L’origine des désordres qu’il retient tient, selon lui, à la conception de l’immeuble avec un plancher intermédiaire trop léger, s’agissant à l’origine d’une maison individuelle.

Quant à l’applicabilité des dispositions des arrêtés NOR EQUU9900634A et NOR EQUU9900635A du 30 juin 1999, il résulte de chacun de ces textes (articles 11 et 8) que leurs dispositions s’appliquent aux bâtiments d’habitation ayant fait l’objet d’une demande permis de construire o d’une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposés à compter du 1er janvier 2000.

De ce seul rappel il résulte que ces normes ne sont pas formellement applicables à la rénovation réalisée par la sarl 2M MDB en l’absence de surélévation ou d’adjonction.

Aucune conclusion ne peut donc être tirée du seul constat de non-conformité aux seuils prévus par ces textes. Pour autant, ce défaut de conformité peut être retenu comme un élément d’analyse d’un éventuel vice-caché, sans suffire à en démontrer l’existence, existence qui ne pourrait se déduire que de l’importance des nuisances sonores constatées, de nature de ce fait à rendre le bien vendu impropre à son usage ou à en réduire le prix.

Les constatations de l’expert judiciaire, d’ailleurs cohérentes avec celles du cabinet ACOUSTIQUE CONSULTING, ne révèlent toutefois que des dépassements de seuils limités au regard des seuils réglementaires en matière de bruits aériens, dans certaines pièces uniquement. L’expert relève qu’il en résulte pour les demandeurs une simple « gêne ». Il qualifie les conditions d’isolation de « médiocres ». Au regard de ces seules constatations, les nuisances subies par les demandeurs n’apparaissent pas d’une importance telle qu’elles les auraient manifestement dissuadés d’acheter ou les auraient conduits à acheter à un prix inférieur, alors qu’ils n’ignoraient pas acquérir un bien dans un immeuble ancien, constituant à l’origine une villa, récemment divisée en lot, la copropriété venant d’être créée, bien qui, par sa seule configuration, exposait naturellement à des inconvénients prévisibles de voisinage.

Ils ne démontrent pas plus que les nuisances sonores craintes par l’expert au détriment des lots du dessous, d’une part les aient exposés à des réclamations effectives des occupants, ni que ce risque aurait eu une incidence sur leur acquisition.

Faute de rapporter la preuve qui leur incombe d’un vice caché, ils seront déboutés de leurs demandes.

La demande résolution présentée par la sarl 2M MDB à titre subsidiaire est donc sans objet.

Dépens et frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l’article 695 qui constituent des dépens.

Selon l’article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[P] [M] et [U] [Y] succombent et supporteront par conséquent les dépens. La somme de 3 000,00 € sera allouée à la sarl 2M MDB en application de l’article 700 sus-visé.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :

Déboute [P] [M] et [U] [Y] de toutes leurs demandes

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;

Condamne in solidum [P] [M] et [U] [Y] à payer à la sarl 2M MDB 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum [P] [M] et [U] [Y] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Et le président a signé avec la greffière.

LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.