N° RG : N° RG 22/00715 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFGN
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

66B

N° RG : N° RG 22/00715 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFGN

AFFAIRE :

Comité d’établissement SNC LIDL

C/

[E] [R]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats :
Me Caroline FABBRI
la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Me Binantifame TABIOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Comité d’établissement SNC LIDL agissant par son secrétaire domicilié en cette qualité audit siège
Chemin de Saint Eloi de Noyon
33610 CESTAS

représentée par Me Caroline FABBRI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Binantifame TABIOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R]
de nationalité Française
3 rue Professeur Demon
33000 BORDEAUX

N° RG : N° RG 22/00715 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFGN

représenté par Maître Dorine DUPOURQUE de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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FAITS ET PROCEDURE

Le Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE) de la SNC LIDL, Direction Régionale de Cestas, est une instance représentative du personnel dotée de la personnalité morale, chargée de la défense des intérêts des salariés.

Au cours de l’année 2019, les membres du CSEE ont rencontré Monsieur [E] [R] à l’occasion de formations dispensées par le cabinet EMERGENCES. À l’issue de ces sessions, le secrétaire du CSEE, M. [M], a proposé à M. [R] par courriel du 28 novembre 2019 de devenir « conseiller juridique rattaché au CSE moyennant finance ».

M. [R], exerçant alors sous la dénomination « LE CABINET DE CONSEILS ET DE FORMATION » a adressé au CSEE un projet de convention d’abonnement pour un montant mensuel de 1.150 euros hors taxes, mentionnant en outre l’intervention d’un avocat « Le cabinet de Maître Francine LINDAGBABA-MBA ».

Cette convention datée du 24/01/2020 a été soumise à l’approbation du CSEE lors de sa cession du 24/01/2020, obtenue par 14 « avis favorables », zéro « défavorables », elle n’a cependant jamais été signée, ni par le secrétaire du CSEE, ni encore par l’avocat qui y était mentionné.

Entre novembre 2019 et décembre 2020, M. [R] a émis quatorze factures libellées au titre de : « diverses consultations », « consultations en lien avec des accords d’entreprise », « projet de saisine du juge des référés », élaboration d’un règlement intérieur, et diverses provisions sur prestations futures – dont plusieurs portant sur des périodes non encore échues à la date d’émission. Ces factures ont été intégralement réglées par le trésorier du CSEE pour un montant total de 20.850 euros.

En novembre 2020, le secrétaire du CSEE, constatant l’émission d’une facture de 4.750 euros pour un règlement intérieur qui n’avait pas été rédigé, a sollicité le remboursement de cette somme. M. [R] a proposé une rencontre sans y donner suite.

Par lettre recommandée du 1er décembre 2020, le conseil du CSEE a mis en demeure M. [R] de rembourser la somme de 8.200 euros, correspondant aux sommes identifiées comme manifestement induites.

Par un courrier de 19 pages, M. [R] répondait à sa mise en cause point par point et réitérait sa volonté de “dissiper les malentendus facture par facture” et de mettre fin au litige de façon amiable, proposant une compensation de prestations.

Par acte délivré le 18 janvier 2022, le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la SNC LIDL, Direction Régionale (DR 09) de CESTAS, a assigné M. [E] [R] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de condamnation à restituer l’ensemble des sommes versées, ramenées à 8.200€ à titre subsidiaire.

Le 14 mars 2022, M. [R] a parallèlement saisi le Conseil de prud’hommes de Bordeaux de deux requêtes tendant à la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et à la résiliation judiciaire de ce contrat prétendu aux torts du CSEE.
Le 28 mars 2022, il a adressé au Tribunal une lettre recommandée pour soulever l’incompétence du Tribunal judiciaire de Bordeaux, ayant saisi le conseil des prud’hommes de deux procédures dont une en requalification de sa relation en contrat de travail à durée indéterminée et sa résiliation aux torts exclusifs de l’employeur.
Le Président du Tribunal lui répondait, par lettre du 31 mars 2022, que ce courrier ne pouvait être pris en considération, la procédure étant écrite, mais qu’en revanche, le Tribunal ne pourra statuer sans avoir vérifié sa compétence.
Par jugement avant dire droit en date du 13 octobre 2022, le Tribunal a ordonné au demandeur de citer à nouveau le défendeur à son adresse personnelle située à EYSINES (33), invité le CSEE de la SNC LIDL, à communiquer au Tribunal toutes informations relatives à une supposée saisine du Conseil des prud’hommes effectuée par M. [R] à son encontre ; invité le CSEE à produire dans un délai de deux mois l’ensemble des pièces visées dans (pièces 1 à 21), ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de délibération du CSEE ayant validé la convention proposée par M. [R] ; il a également renvoyé à la mise en état et révoqué l’ordonnance de clôture.
Le demandeur a déféré à ces demandes.
Par jugement avant dire droit du 13 octobre 2023, le Tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil de prud’hommes.
Par jugement du 22 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a dit qu’il n’existe pas de contrat de travail entre M. [R] et le CSEE, s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. M. [R] aurait interjeté appel de cette décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux (il produit la copie de ses conclusions d’appelant, non datées).
L’instance civile a repris son cours.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2025, la procédure ayant été ralentie du fait du changement à plusieurs reprises de conseil par le défendeur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions récapitulatives, notifiées le 11 mars 2025, le CSEE demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1303-1 du code civil et des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, de :
– condamner M. [R] à rembourser la totalité des sommes perçues, soit la somme de 20.800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2020 ;
– subsidiairement, condamner M. [R] à rembourser la somme de 8.200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la même date ;

– débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et le condamner à une somme de 5.000 euros pour procédure abusive ;
– condamner M. [R] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– ordonner l’exécution provisoire.
Le demandeur y expose qu’outre les irrégularités formelles des factures en cause, il aurait été abusé de la qualité et de la capacité juridique de M. [R] à lui fournir les conseils juridiques, qu’il qualifie par ailleurs de “prestations fictives et en tout cas fantaisistes” et que ce dernier lui a facturé, ce au titre d’activités habituelles et illicites de “consultations” juridiques ; ces missions relevant selon lui du monopole de personnes habilitées par la loi de 1971. Il affirme de plus, avoir fait l’objet de manœuvres frauduleuses l’ayant conduit à payer les factures pour lesquelles il excipe de la “répétition de l’indu”, à titre subsidiaire pour celles consistant un doublon ainsi que celles portant sur la préparation d’un règlement intérieur et de prestations non réalisées.
Il précise n’avoir jamais signé la convention que lui avait présenté M. [R].
Dans ses dernières notifiées le 3 décembre 2024, en synthèse, M. [R] demande au tribunal, au visa de l’article 306 du code de procédure civile, du règlement intérieur national des barreaux et des pièces du dossier, de :
– in limine litis, ordonner au CSEE de communiquer diverses pièces selon sommation de communiquer, et se prononcer sur l’inscription de faux versée aux débats (pièce n° 13) ;
– au fond, dire que M. [R] n’a violé aucun texte, que son travail n’était ni fictif ni illégal, que la procédure engagée contre lui est abusive et injustifiée, et débouter le CSEE de l’ensemble de ses demandes ;
– reconventionnellement, condamner le CSEE à lui payer la somme de 350.000 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices matériels et moraux ;
– condamner le CSEE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire.

À l’appui de ses demandes, M. [R] soutient que la relation avec le CSEE constituait un contrat de travail à durée indéterminée, dont la mise en demeure du 1er décembre 2020 aurait constitué une rupture irrégulière.
Il fait valoir que ses prestations étaient réelles, que les factures ont été émises à la demande du bureau du CSEE pour couvrir comptablement des rémunérations différées, et que la procédure engagée à son encontre procède d’une discrimination syndicale.
– – –
Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes liminaires
– sur la sommation de communiquer
La clôture de l’instruction ayant été prononcée antérieurement aux débats, toute demande tendant à la production de pièces nouvelles est irrecevable en application de l’article 802 du code de procédure civile.
La sommation de communiquer formée par M. [R], qui n’entre pas dans les exceptions prévues par ce texte, ne peut recevoir application.
– sur l’incident de faux
M. [R] demande au tribunal de « se prononcer sur l’inscription de faux » qu’il indique avoir déposée au greffe (sa pièce n°13) et qui vise la mise en demeure adressée par le conseil du CSEE le 1er décembre 2020.
L’inscription de faux prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile est une procédure incidente qui ne peut porter que sur un acte authentique. Or, la mise en demeure du 1er décembre 2020 est un acte sous seing privé, insusceptible d’être argué de faux par cette voie.
En outre, à supposer que cette demande puisse être requalifiée en incident de faux portant sur un acte privé, au sens des articles 299 et suivants du code de procédure civile, elle demeurerait sans objet. En effet, la mise en demeure litigieuse est un acte déclaratoire ne constituant ni la source d’un droit, ni l’établissement d’un fait juridique modifiant une situation de droit. Elle a pour seul effet de faire courir les intérêts de retard, sans que l’on puisse lui reprocher un caractère de faux au sens juridique du terme. En application de l’article 307 du code de procédure civile, le tribunal peut statuer sur la demande de répétition de l’indu sans avoir à tenir compte de cette pièce. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cet incident.

Sur le bien-fondé de la demande du CSE
A titre liminaire,
il convient de souligner que si M. [R] soutient en défense que la relation qui l’a uni au CSEE constituait un contrat de travail à durée indéterminée, et que l’ensemble des sommes qui lui ont été versées correspondent à des salaires dont la restitution ne saurait être ordonnée; ce moyen ne peut qu’être considéré comme inopérant au regard de l’objet de la demande. En effet, le CSEE sollicite la restitution de sommes versées en contrepartie de factures portant sur des prestations de consultation juridique. Aussi, la question qui se pose au tribunal est celle de la réalité et de la licéité de ces prestations, non de la qualification de la relation entre les parties.
Or, qu’il existe ou non une relation de travail salariée entre M. [R] et le CSEE, cela aurait pour seul effet éventuel de donner lieu à paiement d’un salaire, lequel ne s’établit pas par voie de factures de prestations de services et ne relève pas de la présente juridiction.

sur la régularité de la conventionSelon l’article 1133 du code civil, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.
Selon l’article 1131 du même code, L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Par ailleurs, l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, s’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie d’une compétence juridique appropriée conformément aux articles 56 à 66 de la même loi.
La Cour de cassation a précisé que la condition de diplôme posée par cet article n’est que l’une des conditions requises et ne constitue pas une condition suffisante. En application de la lecture combinée des articles 54 et 56 à 66 de la loi de 1971, l’exercice habituel et rémunéré de la consultation juridique est réservé aux membres des professions réglementées habilitées à cet effet – avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, et enseignants en droit dans le cadre de leurs fonctions – ainsi qu’aux personnes expressément visées par ces textes (Cass. crim., 19 mars 2003, n° 02-85.014).
En l’espèce, il est constant que M. [R] n’appartient à aucune de ces catégories.
M. [R] – sans par ailleurs en justifier en produisant ses titres – fait valoir qu’il est titulaire d’un Master II en droit des affaires et fiscalité, et qu’il satisferait de ce fait à la condition posée par l’article 54. Ce moyen ne peut être accueilli : la possession d’un diplôme universitaire, fût-il de troisième cycle, ne confère pas le droit d’exercer à titre habituel et rémunéré l’activité de consultation juridique, dès lors que son titulaire n’appartient pas à une profession habilitée.
Par ailleurs, outre le fait que – les factures qu’il a émises et qui ont été réglées par le CSEE portent sur des intitulés explicites, à savoir : « diverses consultations » juridiques, des consultations sur des accords d’entreprise, sur le remboursement de notes de frais, sur les mesures du gouvernement à la suite de la pandémie COVID 19, sur les attestations de garde d’enfants, sur la procédure d’inaptitude de salarié et rupture conventionnelle, sur le reclassement d’un salarié en période d’urgence sanitaire, l’organisation du temps de travail hors magasin, sur la transférabilité des heures CSEE, ainsi que des projets de saisine judiciaire, l’aide à l’élaboration d’un règlement intérieur – il résulte de la lecture des échanges de courriels produit par M. [R] lui-même que ses interventions portaient sur des conseils de nature juridique et non pas au titre d’une formation. Ainsi, ses « observations sur la contribution des CSEE au budget du CSE central » (pièce 17), son avis négatif sur le recours à une sténotypiste pour les réunions des CSE et CSSCT (pièce 25), ses commentaires relatifs à un différent d’ordre personnel (assurance automobile) de l’un de ses interlocuteurs du CSEE (pièce 30) caractérisent une prestation de conseil juridique.
De surcroît l’ensemble des motifs ainsi que sa prétention tendant à « juger que M. [R] bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 23/11/2029 en qualité de juriste de direction du CSEE (…) », exposés dans ses « conclusions d’appelant devant la cour d’appel » (sa pièce 10), constituent une sorte d’aveu d’avoir exercé une activité de conseil juridique.
Aussi, à l’évidence, ces prestations constituent, dans leur ensemble, des consultations juridiques délivrées à titre habituel et rémunéré au sens de l’article 54 de la loi de 1971.
La convention verbale liant M. [R] au CSEE, formée par comportements concordants au fur et à mesure des paiements successifs (art. 1113 C. civ.), avait ainsi pour objet une activité illicite. Elle est donc sans effet entre les parties..
M. [R] invoque également le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (« nemo auditur propriam turpitudinem allegans ») pour soutenir que le CSEE, qui a volontairement rémunéré ses services, ne saurait en demander la répétition. Ce moyen sera également écarté. La nullité ici retenue est d’ordre public de protection, instituée dans l’intérêt des justiciables. Le CSEE, instance représentative de salariés dépourvue de compétence juridique propre, a été induit en erreur par M. [R] qui s’est présenté en utilisant l’adresse d’un cabinet d’avocats, en proposant une convention mentionnant l’intervention d’un avocat – lequel n’est jamais intervenu – et en se présentant aux membres du bureau comme juriste rattaché – ou à tout le moins hébergé – à la SELARL JURISTIME. La bonne foi du CSEE, victime de ces manœuvres de présentation, ne saurait être sérieusement contestée. L’adage nemo auditur ne trouve pas application lorsque l’une des parties a été trompée sur la qualité de son cocontractant.

sur la restitution des sommes verséesAux termes de l’article 1178 du code civil, Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 (…)
Le contrat étant fondé sur une cause illicite, M. [R] est tenu de restituer l’intégralité des sommes perçues en exécution de cette convention illicite.
Il est constant que le montant total des sommes versées par le CSEE à M. [R] au titre des quatorze factures litigieuses s’élève à 20.850 euros. C’est ce montant qui constitue l’assiette de la restitution, étant toutefois observé que la demande du CSEE porte sur la somme de 20.800 (et non pas 20.850), prétention qui lie le tribunal.
Il sera en conséquence fait droit à la demande principale du CSEE, et M. [R] sera condamné à restituer la somme de 20.800 euros.
S’agissant du point de départ des intérêts, la mise en demeure du 1er décembre 2020 emporte interpellation du débiteur au sens de l’article 1344 du Code civil. Les intérêts au taux légal courront à compter de cette date.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [R]
M. [R] forme reconventionnellement une demande en paiement de 350.000 euros au titre de préjudices matériels et moraux qu’il rattache exclusivement à l’existence alléguée d’une relation de travail salariée avec le CSEE et à la rupture irrégulière de cette relation. Ces demandes comprennent des rappels de salaires, des indemnités de rupture, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, ainsi que diverses indemnisations de préjudices patrimoniaux qu’il impute à la suspension de sa rémunération.
L’ensemble de ces demandes présuppose l’existence d’un contrat de travail entre M. [R] et le CSEE et trouve son fondement exclusif dans le droit du travail. Elles ressortissent dès lors de la compétence exclusive et d’ordre public du Conseil de prud’hommes en vertu des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, lesquels réservent à cette juridiction la connaissance de tout litige né d’un contrat de travail.
Cette incompétence, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le tribunal en application de l’article 76 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, le contradictoire est en l’espèce respecté : le CSEE a soulevé ce moyen dans ses conclusions auxquelles M. [R] a eu accès, sans y apporter de réponse utile.
Il est par ailleurs relevé que le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, saisi par M. [R] des mêmes prétentions, a jugé le 22 décembre 2023 qu’il n’existe pas de contrat de travail entre les parties et s’est déclaré incompétent. Nonobstant l’appel interjeté par M. [R] devant la chambre sociale de la cour d’appel de Bordeaux, cette décision confirme que les demandes reconventionnelles ressortissent, si elles peuvent être portées devant une juridiction, de la seule juridiction prud’homale – ou, en appel, de la chambre sociale qui en est actuellement saisie.
Les demandes reconventionnelles de M. [R] seront en conséquence rejetées.
Sur la demande de condamnation pour abus de défense
Le demandeur soutient que les demandes reconventionnelles formées par monsieur [R] « pour grossières et fantaisistes qu’elles sont, dégénèrent en abus ».
En droit, tout justiciable est en droit de saisir une juridiction d’une demande dirigée contre autrui, ou encore de résister à cette demande.
Toutefois, l’action, ou exceptionnellement la défense, en justice est susceptible de dégénérer en abus.
Ainsi, la résistance au fond d’une partie à une action en justice peut, lorsqu’elle revêt un caractère fautif distinct du simple fait de succomber, engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ou donner lieu à une condamnation sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
Toutefois, pour pouvoir caractériser la faute du demandeur ou du défendeur, au sens de l’article 1240 du code civil et de l’article 32-1 du Code de procédure civile, Il incombe à la partie qui invoque l’abus d’action ou de défense judiciaire de démontrer l’existence d’une intention exclusive de la partie adverse de nuire à la partie adverse ou encore d’une absence manifeste de perspective de chance pour le demandeur, ou le défendeur, d’obtenir gain de cause en justice, ne serait-ce pour ce dernier en formant une demande de délai.
En l’espèce, M. [R] a formé des demandes reconventionnelles d’un montant de 350.000 euros portant sur des chefs de préjudice sans lien direct ou certain avec la présente instance -toiture d’une maison familiale, bris de pare-brise d’un véhicule de luxe, taxes foncières, frais de scolarité des enfants, factures d’électricité et d’eau (…).
Il a en outre procédé à une inscription de faux dirigée contre une simple lettre de mise en demeure, acte sous seing privé insusceptible d’être argué de faux par cette voie procédurale, obligeant la partie défenderesse à répondre.
Ces démarches révèlent une légèreté blâmable dans l’exercice des droits de la défense, alors même qu’il ne peut méconnaître le bien fondé de la demande en paiement formée par le CSEE du fait de son absence de droit d’exercer des consultations juridiques et que les demandes fondées sur la prétendue existence d’un contrat de travail relèvent du Conseil des Prud’hommes qu’il a lui-même saisi.
M. [R] sera condamné à payer au CSEE la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus d’exercice du droit de défense.

Sur les autres demandes :
– sur les dépens,
Les dépens seront supportés par la partie qui succombe, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
M. [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
– sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Il est équitable de condamner M. [R] à payer au CSEE la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de M. [R] au titre du même article sera rejetée.
– sur l’exécution provisoire,
L’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et aucune incompatibilité manifeste n’étant caractérisée.
La demande des deux parties en ce sens sera accueillie.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– DIT n’y avoir lieu à statuer sur la sommation de communiquer formée par M. [R] ;
– DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’incident de faux portant sur la mise en demeure du 1er décembre 2020 ;
– CONDAMNE M. [E] [Z] [R] à payer au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la SNC LIDL, Direction Régionale (DR 09) de CESTAS, la somme de 20.800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 ;
– REJETTE les demandes reconventionnelles de M. [R] tendant à la condamnation du CSEE à lui payer la somme de 350.000 euros ;
– CONDAMNE M. [E] [Z] [R] à payer au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la SNC LIDL, Direction Régionale (DR 09) de CESTAS la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus d’exercice du droit de défense ;
– CONDAMNE M. [E] [Z] [R] aux entiers dépens ;
– CONDAMNE M. [E] [Z] [R] à payer au Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la SNC LIDL, Direction Régionale (DR 09) de CESTAS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– DÉBOUTE M. [E] [Z] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDEN
N° RG : N° RG 22/00715 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFGN

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.