Surendettement : bonne foi présumée et rétablissement personnel sans liquidation face à des revenus professionnels précaires

L’article L. 711-1 du code de la consommation réserve le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi. Cette bonne foi est présumée et doit être appréciée au dépôt de la demande, au regard des faits à l’origine du surendettement et du comportement du débiteur pendant la formation de sa situation. La contestation du créancier n’a pas suffi à renverser cette présomption, la déclaration de chômage s’expliquant par la fin imminente d’un contrat précaire.

Les articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code permettent un rétablissement personnel sans liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne dispose pas d’actifs justifiant une liquidation. Une capacité théorique de remboursement de 15 euros ne permettait pas d’élaborer un plan pérenne, compte tenu de l’instabilité professionnelle et des fluctuations de ressources. Le rétablissement personnel a donc été prononcé en application de l’article L. 741-6.

L’article R. 713-10 prévoit l’exécution immédiate du jugement. Les créanciers non convoqués disposent d’une tierce opposition dans les deux mois suivant la publicité, à peine d’extinction de leur créance, conformément à l’article L. 741-6.

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La débitrice, confrontée à une succession de contrats précaires et de périodes de chômage, disposait de 1 766 euros de ressources pour 1 751 euros de charges. Le juge a retenu sa bonne foi et constaté une capacité de remboursement limitée à 15 euros. L’instabilité professionnelle ne permettant pas d’assurer un plan durable, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été confirmé.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement après une période professionnelle instable alternant contrats précaires et chômage. Son dossier a été déclaré recevable, puis la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un créancier a contesté cette mesure, reprochant à la débitrice d’avoir déclaré une situation de chômage alors qu’elle percevait des salaires. La débitrice a expliqué que son contrat à durée déterminée arrivait à échéance au moment du dépôt et qu’elle anticipait une dégradation de ses ressources.

Le juge a retenu sa bonne foi. Avec 1 766 euros de ressources et 1 751 euros de charges mensuelles, sa capacité de remboursement était limitée à 15 euros. L’instabilité de son emploi ne permettait pas de garantir un plan durable. Le rétablissement personnel sans liquidation a été confirmé.

• Personne physique bénéficiant d’une présomption de bonne foi
• Absence de preuve d’une dissimulation volontaire des revenus
• Situation professionnelle instable et ressources fluctuantes
• Situation financière irrémédiablement compromise
• Capacité de remboursement trop faible pour un plan pérenne
• Absence de biens nécessitant une liquidation judiciaire

• Contrat à durée déterminée arrivant à échéance au dépôt du dossier
• Justificatifs des périodes successives de chômage et d’emploi
• Éléments établissant l’embauche puis le licenciement et le nouvel emploi
• Évaluation des ressources mensuelles à 1 766 euros
• Évaluation des charges mensuelles à 1 751 euros
• Calcul d’une capacité de remboursement de 15 euros

La débitrice bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes non professionnelles sous les exceptions légales. Les créanciers doivent surveiller la publicité du jugement et agir rapidement s’ils n’ont pas été convoqués.

• Effacement des dettes non professionnelles éligibles
• Maintien des exceptions légales d’effacement
• Inscription de la débitrice au FICP pendant cinq ans
• Possibilité de tierce opposition dans les deux mois
• Extinction de la créance en l’absence de recours recevable
• Exécution immédiate du jugement

À faire

• Vérifier la date de notification des mesures imposées
• Documenter les contrats, périodes de chômage et revenus
• Établir précisément les ressources et charges mensuelles
• Surveiller la publication du jugement
• Former tierce opposition dans les deux mois si nécessaire

À éviter

• Déclarer une situation professionnelle inexacte
• Omettre des revenus ou changements d’emploi
• Contester la bonne foi sans preuve concrète
• Proposer une mensualité manifestement non pérenne
• Laisser expirer le délai de tierce opposition

La présomption de bonne foi du débiteur surendetté

La bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du code de la consommation est présumée. Celui qui invoque la mauvaise foi doit la démontrer. L’appréciation porte sur le comportement lors du dépôt, sur les faits à l’origine du surendettement et sur la formation progressive de la situation. Une déclaration de chômage liée à la fin imminente d’un contrat précaire, sans volonté de dissimuler des revenus, ne suffit pas à renverser cette présomption.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation

Selon les articles L. 724-1 et L. 741-1 du code de la consommation, la mesure suppose une situation irrémédiablement compromise et l’absence de biens justifiant une liquidation. La juridiction a retenu l’instabilité professionnelle, la fluctuation des ressources et une capacité de remboursement de 15 euros. Cette mensualité, trop faible pour être pérenne et absorber les aléas, ne permettait pas d’élaborer un plan de remboursement effectif.

Les effets procéduraux de l’article L. 741-6

Le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes non professionnelles arrêtées au jugement, sous les exceptions prévues par le texte. Les créanciers non convoqués peuvent former tierce opposition dans les deux mois suivant la publicité, à peine d’extinction de leur créance. Le jugement est immédiatement exécutoire conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation.

Article 713-4 du code de la consommation, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Article L. 724-1 du code de la consommation, Article L. 741-1 du code de la consommation, Article L. 741-6 du code de la consommation, Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, Article L. 514-1 du code monétaire et financier, Articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation, Article R. 713-10 du code de la consommation