Plan de redressement par continuation : apurement intégral du passif en dix-neuf mois et inaliénabilité du fonds de commerce

Le tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque les possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif sont établies. En l’espèce, le projet prévoit un paiement intégral du passif sur dix-neuf mois, avec des échéances mensuelles et une répartition annuelle des dividendes. La juridiction retient la cohérence des propositions avec les résultats de la période d’observation et les perspectives d’avenir, ainsi que le maintien de l’entreprise et la sauvegarde des emplois.

Le plan est assorti de garanties substantielles : inaliénabilité du fonds de commerce pendant sa durée, publicité conformément aux articles L. 626-14 et R. 626-25 du Code de commerce, et transmission trimestrielle d’un prévisionnel de trésorerie au commissaire à l’exécution du plan. Les créances super privilégiées de salaires doivent être réglées immédiatement. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture doivent être payées dans les quinze jours.

Le tribunal applique également les articles L. 626-20, L. 631-19, R. 626-34 et R. 631-35 pour le paiement comptant des créances les plus faibles dans la limite de 5 % du passif estimé. Le défaut d’exécution d’une condition du plan peut conduire le commissaire à saisir le tribunal afin qu’il statue sur une éventuelle résolution.

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La SAS PROXI MARKET a proposé un plan de continuation prévoyant le paiement intégral de son passif sur dix-neuf mois. Quatre des cinq créanciers consultés l’ont accepté, le mandataire judiciaire et le ministère public y étant également favorables. Le tribunal a arrêté le plan, maintenu l’inaliénabilité du fonds de commerce et imposé la transmission trimestrielle d’un prévisionnel de trésorerie.

La SAS PROXI MARKET a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 21 juillet 2025. Elle a présenté un projet de plan de continuation prévoyant le règlement intégral du passif sur dix-neuf mois, par dix-huit mensualités de 300 euros puis une dernière échéance de 139,86 euros.

Cinq créanciers ont été informés du projet : quatre l’ont accepté expressément et un l’a refusé. Le mandataire judiciaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan.

Le tribunal a retenu la cohérence du projet avec les résultats de la période d’observation et les perspectives de l’entreprise. Il a arrêté le plan, imposé l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant sa durée et prévu la transmission trimestrielle d’un prévisionnel de trésorerie au commissaire à l’exécution du plan.

• Possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise
• Possibilités sérieuses de règlement du passif
• Propositions cohérentes avec les résultats de la période d’observation
• Perspectives d’avenir favorables
• Apurement intégral du passif sur dix-neuf mois
• Maintien de l’entreprise et sauvegarde des emplois
• Respect des garanties d’exécution imposées

• Rapport du mandataire judiciaire déposé au greffe
• Acceptation expresse du plan par quatre créanciers
• Résultats dégagés pendant la période d’observation
• Perspectives d’avenir de l’entreprise
• Projet de plan et échéancier de remboursement

L’entreprise doit respecter intégralement l’échéancier, préserver l’inaliénabilité du fonds et transmettre les prévisionnels trimestriels. Les créanciers sont soumis au paiement de 100 % de leurs créances selon le plan, tandis que le commissaire à l’exécution en contrôle la mise en œuvre et peut saisir le tribunal en cas de défaillance.

• Paiement des salaires super privilégiés immédiatement
• Versement mensuel au commissaire à l’exécution du plan
• Transmission trimestrielle des prévisionnels de trésorerie
• Maintien de l’inaliénabilité du fonds pendant dix-neuf mois
• Risque de résolution en cas d’inexécution du plan

À faire

• Verser la première échéance le 15 octobre 2026
• Respecter les échéances mensuelles prévues
• Produire les documents d’inaliénabilité sous quinze jours
• Transmettre chaque trimestre le prévisionnel de trésorerie
• Régler immédiatement les créances salariales super privilégiées

À éviter

• Aliéner le fonds de commerce pendant la durée du plan
• Retarder un versement prévu par l’échéancier
• Omettre la transmission d’un prévisionnel trimestriel
• Négliger le paiement des créances postérieures exigibles
• Compromettre une condition substantielle du plan

Les conditions d’arrêt d’un plan de redressement

nLe tribunal retient l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Il relève que les propositions, cohérentes avec les résultats de la période d’observation et les perspectives d’avenir, permettent un apurement intégral du passif sur dix-neuf mois. Le maintien de l’entreprise et la sauvegarde des emplois confortent l’adoption du plan.n

Les garanties substantielles d’exécution du plan

nL’inaliénabilité du fonds de commerce est fixée pendant toute la durée du plan. L’entreprise doit transmettre trimestriellement un prévisionnel de trésorerie au commissaire à l’exécution du plan. Ces garanties sont qualifiées de conditions substantielles. Leur publicité relève des articles L. 626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.n

Le traitement des créances dans le plan

nLes créances super privilégiées de salaires sont payées immédiatement. Les créances postérieures régulièrement nées sont réglées dans les quinze jours. En application des articles L. 626-20, L. 631-19, R. 626-34 et R. 631-35, les créances les plus faibles sont payées comptant dans la limite de 5 % du passif estimé et de 500 euros chacune.

Article L. 626-14 du Code de commerce, Article R. 626-25 du Code de commerce, Article L. 626-20 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Article R. 626-34 du Code de commerce, Article R. 631-35 du Code de commerce, Article L. 626-13 du Code de commerce