Recours contributif entre constructeurs : garantie de l’assureur limitée à 30 % pour défaut de contrôle des travaux

Sur le fondement de l’ancien article 1147 du code civil, le recours d’un constructeur condamné contre un autre intervenant tend à répartir définitivement la dette selon les fautes respectives. Le manquement contractuel du titulaire d’une mission de direction de l’exécution des travaux peut être retenu lorsque l’expertise établit une insuffisance de contrôle et l’absence d’observation sur une non-conformité technique apparente.

L’article L. 124-3 du code des assurances permet au tiers lésé, ainsi qu’à l’assureur subrogé dans les droits de l’assuré, d’exercer une action directe contre l’assureur de responsabilité civile professionnelle. La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé découle de l’article 330 du code de procédure civile.

L’ordonnance de référé ayant alloué une provision au maître de l’ouvrage ne fixe pas définitivement les contributions entre constructeurs. Le juge apprécie donc ces parts au regard des éléments du dossier, principalement du rapport d’expertise. L’assureur ne garantit que la part de responsabilité imputable à son assuré, soit 30 % des sommes effectivement supportées, et non l’intégralité du solde réclamé. Les intérêts courent à compter du dernier règlement ayant fait naître la créance subrogatoire. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Après réception d’une école et d’une mairie, des défauts d’étanchéité et des dégradations du support bois sont apparus sur les façades. Une expertise a imputé le sinistre à plusieurs intervenants, dont 30 % à la société chargée de la direction des travaux pour défaut de contrôle. Après règlement des sommes dues par l’assureur des architectes, un recours a été exercé contre l’assureur de cette société, dont la garantie a été limitée à 30 % des sommes réglées.

Une commune a fait construire une école primaire et une mairie sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement d’architectes, avec l’intervention d’une société chargée de la direction de l’exécution des travaux. Des travaux de charpente-bardage et d’enduit de façade ont également été réalisés par plusieurs entreprises, sous le contrôle technique d’une société spécialisée.

Après la réception, des défauts d’étanchéité et des dégradations du support bois sont apparus sur les façades. Une expertise judiciaire a imputé le sinistre à plusieurs intervenants, dont 30 % à la société chargée de la direction des travaux, en raison d’un défaut de contrôle de conformité.

Une ordonnance de référé a condamné solidairement certains constructeurs envers la commune, sans fixer définitivement leurs contributions respectives. L’assureur des architectes a réglé les sommes mises à leur charge, puis a exercé, avec les architectes, un recours contre l’assureur de la société chargée de la direction des travaux. Le tribunal retient une garantie limitée à 30 % des sommes réglées.

• Établir une obligation contractuelle de surveillance et de contrôle des travaux
• Caractériser une insuffisance de contrôle lors de l’exécution
• Relier le manquement aux désordres constatés
• Produire une expertise techniquement circonstanciée
• Évaluer les contributions selon les fautes respectives des constructeurs
• Limiter la garantie à la part imputable à l’assuré

• Rapport d’expertise judiciaire du 18 novembre 2020
• Constat d’une épaisseur insuffisante du complexe d’étanchéité
• Absence d’observations ou de réserves pendant le chantier
• Répartition technique des responsabilités proposée par l’expert
• Justificatifs des règlements effectués par l’assureur subrogé

L’assureur de responsabilité civile professionnelle doit garantir les architectes et leur assureur subrogé à hauteur de la seule part imputable à son assuré. L’assureur subrogé peut exercer l’action directe et récupérer les sommes effectivement réglées, dans la limite de cette contribution.

• Garantie fixée à 8 534,12 euros
• Intérêts légaux à compter du dernier règlement
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’assureur condamné
• Exclusion de la garantie pour les fautes d’autres constructeurs

À faire

• Identifier précisément la mission contractuelle de chaque intervenant
• Produire le rapport d’expertise et ses constatations techniques
• Établir les règlements ouvrant droit à subrogation
• Calculer la part contributive propre à l’assuré
• Vérifier la date de naissance de la créance subrogatoire

À éviter

• Réclamer à un assureur la part des autres constructeurs
• Assimiler une ordonnance de provision à une répartition définitive
• Contester l’expertise sans élément technique précis
• Négliger les obligations de contrôle prévues au contrat
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur subrogé

L’article 330 du Code de procédure civile prévoit que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. L’assureur ayant réglé les sommes dues par les architectes est subrogé dans leurs droits et son intervention volontaire est recevable.

La responsabilité contractuelle du titulaire d’une mission de contrôle

Selon l’ancien article 1147 du Code civil, l’inexécution contractuelle engage la responsabilité du débiteur sauf cause étrangère. L’expertise établit une insuffisance de contrôle lors de l’exécution, aucune observation n’ayant été formulée sur l’épaisseur insuffisante du complexe d’étanchéité. Le manquement contractuel du titulaire de la mission de direction des travaux est ainsi retenu.

La limitation du recours contributif à la part de responsabilité

L’ordonnance de référé ayant accordé une provision ne fixe pas définitivement les contributions entre constructeurs. La répartition est appréciée selon les fautes respectives, au regard principalement du rapport d’expertise. L’assureur ne garantit donc que la part imputable à son assuré, fixée à 30 % des sommes effectivement supportées.

Article 330 du Code de procédure civile, Article 1147 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile