Résolution judiciaire pour inexécution totale de travaux et restitution du paiement versé

Les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil consacrent la force obligatoire, la bonne foi et l’intangibilité du contrat. En application de l’article 1217, l’inexécution peut notamment conduire à la résolution, laquelle peut être judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave selon l’article 1224.

L’absence totale de travaux, malgré deux mises en demeure, caractérise une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution aux torts exclusifs du professionnel, à compter de la première mise en demeure restée infructueuse. L’article 1229 impose alors la remise des parties dans leur état antérieur et la restitution des sommes perçues.

Le paiement effectué avant la signature des devis et ne correspondant pas au montant contractuellement prévu ne peut être qualifié d’arrhes contractuelles. L’article L. 214-1 du Code de la consommation et l’article 1590 du Code civil ne permettent donc pas d’obtenir la restitution au double. Le professionnel doit seulement restituer la somme effectivement reçue, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Un consommateur a versé 9 100 euros pour des travaux de rénovation qui n’ont jamais été réalisés. Après deux mises en demeure, il a demandé la résolution des contrats et la restitution de la somme. Le tribunal a retenu une inexécution totale suffisamment grave, prononcé la résolution aux torts du professionnel et ordonné le remboursement avec intérêts à compter de l’assignation. La demande de restitution du double a été rejetée, le versement ne constituant pas des arrhes.

Un consommateur a confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation comprenant la création d’une salle de bains et la pose de volets solaires, selon deux devis acceptés le 5 décembre 2024. Il a versé 9 100 euros le 12 novembre 2024.

Aucun travail n’a été réalisé. Après deux mises en demeure adressées en août et octobre 2025, le consommateur a demandé la résolution des contrats et le remboursement de la somme versée.

Le professionnel, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu une inexécution totale suffisamment grave et a prononcé la résolution aux torts du professionnel à compter du 29 août 2025. Il a ordonné la restitution de 9 100 euros avec intérêts à compter de l’assignation, mais a rejeté la demande de remboursement du double, la somme ne constituant pas des arrhes contractuelles.

• Contrats de travaux légalement formés entre les parties.
• Obligations contractuelles demeurées totalement inexécutées.
• Absence de commencement d’exécution imputable au professionnel.
• Mises en demeure restées infructueuses.
• Inexécution présentant une gravité suffisante pour justifier la résolution.
• Versement effectué avant la signature des devis et hors montant contractuel.

• Deux devis de rénovation acceptés le 5 décembre 2024.
• Virement bancaire de 9 100 euros avec référence au projet.
• Première mise en demeure adressée le 29 août 2025.
• Seconde mise en demeure adressée le 8 octobre 2025.
• Absence constatée de travaux ou de commencement d’exécution.

Le consommateur obtient la résolution des contrats et la restitution de la somme versée, avec intérêts à compter de l’assignation. Le professionnel doit supporter les conséquences financières de son inexécution, sans être condamné au remboursement du double au titre des arrhes.

• Restitution de 9 100 euros au consommateur.
• Rejet du remboursement au double demandé.
• Intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026.
• Condamnation du professionnel aux entiers dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de la condamnation.

À faire

• Conserver les devis signés et leurs conditions de règlement.
• Documenter précisément tout défaut de commencement des travaux.
• Adresser une mise en demeure avec délai d’exécution.
• Formaliser séparément toute demande de résolution et de remboursement.
• Produire le justificatif bancaire du paiement effectué.

À éviter

• Qualifier automatiquement tout paiement anticipé d’arrhes contractuelles.
• Réclamer le doublement sans vérifier la date de formation du contrat.
• Confondre résolution pour faute et faculté de dédit.
• Négliger la preuve des mises en demeure reçues.
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

La résolution judiciaire pour inexécution contractuelle suffisamment grave

nL’article 1224 du Code civil permet la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave. La juridiction a retenu l’absence totale de travaux malgré deux mises en demeure et l’absence de tout commencement d’exécution. Cette carence caractérise une inexécution suffisamment grave, justifiant la résolution aux torts exclusifs du professionnel à compter de la première mise en demeure restée infructueuse.n

La qualification des sommes versées avant contrat

nL’article L. 214-1 du Code de la consommation renvoie au régime des arrhes de l’article 1590 du Code civil. Toutefois, le versement est intervenu avant la signature des devis et ne correspondait pas au montant contractuellement prévu à la commande. Il ne pouvait donc être qualifié d’arrhes contractuelles permettant une restitution au double.n

La restitution consécutive à la résolution contractuelle

nSelon l’article 1229 du Code civil, la résolution impose la remise des parties dans leur état antérieur. Le professionnel doit restituer les 9 100 euros reçus. La demande de doublement est rejetée, car la résolution sanctionne une inexécution fautive et non l’exercice d’une faculté de dédit. Les intérêts courent à compter de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article L. 214-1 du Code de la consommation, Article 1590 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile