Résiliation judiciaire d’un marché de travaux pour refus de paiement d’une situation validée par le maître d’œuvre

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1227 et 1228 du Code civil, le contrat légalement formé oblige les parties et l’inexécution permet notamment de solliciter la résolution ou la résiliation judiciaire ainsi que la réparation de ses conséquences. Le juge peut prononcer la résiliation lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque.

La situation de travaux n° 9, validée par le maître d’œuvre, établissait la somme due au titre des travaux réalisés. Le refus de paiement, dont les motifs n’étaient pas justifiés, caractérisait une inexécution contractuelle. La résiliation du marché a donc été prononcée aux torts du maître d’ouvrage, avec condamnation au paiement de la facture et à l’indemnisation du préjudice moral.

La pénalité contractuelle égale à trois fois le taux de l’intérêt légal a été accordée sur le fondement de l’article L441-10, alinéa 12, du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire de recouvrement n’a pas été allouée, faute d’avoir été demandée dans le dispositif, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile. Le défendeur défaillant reste soumis à l’examen du bien-fondé des demandes en application de l’article 472 du même code.

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Une entreprise de gros œuvre réclamait le paiement d’une facture validée par le maître d’œuvre. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle du maître d’ouvrage, prononcé la résiliation judiciaire du marché à ses torts et l’a condamné au paiement de la facture, d’une pénalité de retard, d’une indemnité pour préjudice moral et des frais de procédure.

Dans le cadre d’un projet de construction, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de construction le lot de gros œuvre. Le devis accepté portait sur un marché de travaux. Une situation de travaux a été présentée au maître d’œuvre, qui l’a validée et a établi une situation faisant apparaître une somme due à l’entreprise.

L’entreprise a émis une facture correspondant à cette somme, payable à une échéance déterminée. Malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage a refusé de régler la facture, en invoquant des prestations qui n’auraient pas été réalisées à la date de facturation. L’entreprise l’a alors assigné en paiement et en résiliation judiciaire du marché.

Le maître d’ouvrage, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu l’inexécution contractuelle, prononcé la résiliation aux torts du maître d’ouvrage et condamné celui-ci au paiement de la facture, d’une indemnité pour préjudice moral, d’une pénalité de retard, des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’un contrat de travaux légalement formé
• Réalité de prestations exécutées dans le cadre du marché
• Validation de la situation de travaux par le maître d’œuvre
• Correspondance entre la situation validée et la facture réclamée
• Refus de paiement caractérisant une inexécution contractuelle
• Absence de justification des motifs opposés au non-paiement
• Prestations utiles au fur et à mesure de l’exécution réciproque

• Devis signé accepté en décembre 2023
• Situation de travaux n° 9 présentée au maître d’œuvre
• Situation établie et validée par le maître d’œuvre
• Facture correspondant au montant de la situation validée
• Courriers et courriels de refus puis de mise en demeure

L’entreprise obtient la résiliation du marché aux torts du maître d’ouvrage, le paiement des travaux validés et l’indemnisation de son préjudice. Le maître d’ouvrage supporte également les pénalités de retard, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement de la facture de travaux validés
• Résiliation du marché aux torts du maître d’ouvrage
• Application de la pénalité égale à trois fois l’intérêt légal
• Indemnisation du préjudice moral de l’entreprise
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire valider chaque situation par le maître d’œuvre
• Émettre une facture conforme à la situation validée
• Conserver les devis, situations et justificatifs d’exécution
• Adresser une mise en demeure en cas d’impayé
• Inscrire toutes les prétentions dans le dispositif

À éviter

• Facturer des prestations non documentées
• Ignorer une contestation sur la réalité des travaux
• Omettre de justifier les motifs du refus de paiement
• Se limiter aux moyens sans reprendre la demande au dispositif
• Oublier de chiffrer les pénalités contractuelles réclamées

La défaillance contractuelle justifiant la résiliation judiciaire

L’article 1217 du Code civil permet notamment de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation en cas d’inexécution. Les articles 1227 et 1228 autorisent la demande et le prononcé judiciaires de la résolution. Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, la résolution prend la forme d’une résiliation. Le refus de paiement d’une facture correspondant à des travaux validés, sans justification établie, caractérise l’inexécution retenue.

La valeur probatoire de la situation de travaux validée

La situation de travaux n° 9 présentée au maître d’œuvre, puis reprise dans la situation établie par celui-ci, faisait ressortir la somme due au titre des travaux réalisés. La facture émise pour le même montant correspondait à cette validation. Ces éléments ont permis de retenir la réalité des prestations et l’exigibilité de leur paiement.

La limitation des prétentions aux demandes du dispositif

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, conformément à l’article 768 du Code de procédure civile. Bien que l’indemnité forfaitaire de 40 euros ait été évoquée dans les moyens au titre de l’article L441-10 du Code de commerce, elle n’a pas été accordée faute d’avoir été sollicitée dans le dispositif.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article L441-10 alinéa 12 du Code de commerce, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile