Solde d’un marché de travaux à forfait : déductions pour prestations inexécutées et pénalités de retard

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le constructeur qui réclame le paiement du solde doit établir l’obligation contractuelle, tandis que les maîtres de l’ouvrage doivent prouver les paiements ou les faits extinctifs. L’article 1793 impose le respect du prix forfaitaire, sauf travaux supplémentaires autorisés par écrit ou bouleversement de l’économie du contrat.

La juridiction déduit du marché les prestations non réalisées ou partiellement exécutées, notamment les volets, la clôture et les escaliers. Elle retient également des pénalités contractuelles pour 122 jours de retard, mais rejette celles relatives aux absences aux réunions, faute de preuve de convocations régulières et du nombre d’absences invoqué. Le solde est fixé après imputation des acomptes et du surcoût de clôture mis à la charge du constructeur.

Les intérêts moratoires sont appliqués selon la clause contractuelle. Les maîtres de l’ouvrage, parties perdantes sur le solde, sont condamnés aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après réception d’un chantier de charpente, couverture et terrasse, les maîtres de l’ouvrage contestaient le solde réclamé par le constructeur. La juridiction a déduit les prestations non réalisées, retenu 122 jours de pénalités de retard et imputé au constructeur le surcoût d’une clôture réalisée par un tiers. Après déduction des acomptes, un solde a été mis à la charge des maîtres de l’ouvrage.

Un constructeur a conclu avec des maîtres de l’ouvrage un marché forfaitaire portant sur la charpente, la couverture et une terrasse bois d’une maison en rénovation. Après réception avec réserves, les maîtres de l’ouvrage avaient versé plusieurs acomptes, mais contestaient le solde réclamé.

Ils invoquaient des prestations non réalisées ou réduites, le recours à une entreprise tierce pour la clôture, des retards et des absences aux réunions de chantier. Le constructeur soutenait notamment que des modifications techniques avaient justifié une augmentation du prix et que les retards provenaient d’autres intervenants.

La juridiction a déduit les prestations non exécutées, retenu des pénalités pour 122 jours de retard, écarté les pénalités d’absence insuffisamment prouvées et imputé au constructeur le surcoût de la clôture. Après déduction des acomptes, un solde a été mis à la charge des maîtres de l’ouvrage.

• Établir le marché forfaitaire et le prix contractuellement convenu
• Déduire les prestations non réalisées ou exécutées pour une valeur moindre
• Refuser une augmentation du forfait sans autorisation écrite ou bouleversement économique
• Imputer le retard au constructeur après exclusion des causes étrangères établies
• Calculer les pénalités selon la clause contractuelle applicable
• Établir les convocations et absences avant toute pénalité de réunion

• Devis contractuel précisant les prestations et leurs prix unitaires
• Factures d’acomptes établissant les paiements déjà effectués
• Facture de l’entreprise tierce pour la clôture
• Constat de commissaire de justice du 26 novembre 2024
• Comptes rendus de chantier et courriels relatifs aux retards
• Tableau de pénalités établi par le maître d’œuvre

Le constructeur obtient seulement le solde recalculé après déduction des prestations inexécutées et des pénalités de retard, tout en supportant le surcoût de la clôture. Les maîtres de l’ouvrage doivent payer le solde résiduel, les intérêts majorés, les dépens et l’indemnité procédurale.

• Réduire le marché du coût des prestations non exécutées
• Imputer le surcoût de remplacement lorsqu’un abandon est établi
• Calculer les pénalités uniquement sur le retard imputable
• Écarter les pénalités d’absence insuffisamment documentées
• Appliquer les intérêts contractuels dès la mise en demeure
• Anticiper les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier chaque prestation prévue au devis et son exécution effective
• Documenter les acomptes et le calcul précis du solde
• Conserver les factures des entreprises intervenues en remplacement
• Établir les dates de début, d’achèvement et de réception
• Produire les convocations et comptes rendus de réunions de chantier

À éviter

• Réclamer une augmentation forfaitaire sans autorisation écrite
• Imputer au constructeur des retards causés par d’autres intervenants
• Appliquer des pénalités sans preuve des convocations régulières
• Omettre le chiffrage des travaux modificatifs ou compensatoires
• Présenter un solde sans déduire les prestations non réalisées

La preuve de l’obligation de paiement contractuelle

La partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, conformément à l’article 1353 du Code civil. Le constructeur devait donc établir le solde résultant du marché et des prestations exécutées ; les maîtres de l’ouvrage devaient justifier les paiements ou les faits susceptibles d’éteindre leur dette. Les acomptes versés ont été retenus, tandis que les prestations non réalisées ou partiellement exécutées ont été déduites sur la base du contrat et des pièces produites.

Le prix forfaitaire et les prestations non exécutées

L’article 1793 du Code civil interdit l’augmentation du prix forfaitaire sans autorisation écrite, sauf bouleversement de l’économie du contrat. La juridiction a refusé de retenir une modification non démontrée et a déduit les volets, la clôture et les escaliers non réalisés ou réduits. Le surcoût payé à une entreprise tierce pour la clôture a également été mis à la charge du constructeur, faute de justification d’un supplément contractuellement admissible.

Les pénalités contractuelles de retard et d’absence

Les pénalités de retard ont été calculées selon la clause contractuelle, sur 122 jours imputables au constructeur, après exclusion de la période liée aux retards d’autres intervenants. Les pénalités d’absence aux réunions ont été rejetées : le nombre d’absences et la convocation régulière aux réunions concernées n’étaient pas suffisamment démontrés.

Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile