Qualification des avis en ligne : le dénigrement relève du tribunal des activités économiques

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 12 du Code de procédure civile, qu’il lui appartient de restituer aux faits leur exacte qualification juridique. La divulgation d’une information jetant le discrédit sur les prestations ou services d’autrui peut relever du dénigrement et engager la responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

À l’inverse, l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 vise l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. La qualification dépend donc de la nature concrète des propos, et non du seul grief d’atteinte à la réputation.

Après examen des huit avis, le tribunal relève qu’ils relatent des expériences personnelles et portent sur les services, les compétences professionnelles et l’entreprise concernée. Il les qualifie de dénigrement, à l’exclusion de la diffamation, puis rejette l’exception d’incompétence fondée sur la loi du 29 juillet 1881.

L’exception était recevable mais mal fondée. Le tribunal des activités économiques se déclare compétent et renvoie l’affaire pour examen au fond. Les sociétés Google sont condamnées aux dépens de l’incident à parts égales, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles. L’appel est ouvert dans les quinze jours suivant la notification, conformément à l’article 84 du Code de procédure civile.

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Une société de voyance demandait la suppression de huit avis négatifs publiés sur Google Business Profile. Google contestait la compétence du tribunal des activités économiques, en invoquant la diffamation ou l’injure. Après examen des avis, le tribunal a retenu qu’ils relataient des expériences personnelles concernant les prestations et l’entreprise. Il les a qualifiés de dénigrement, a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent.

Une société exerçant une activité de voyance disposait d’une page Google Business Profile comportant de nombreux avis de clients. Elle a demandé à Google de supprimer huit avis négatifs, estimant qu’ils étaient anonymes, destinés à nuire à son activité et constitutifs de dénigrement et de concurrence déloyale.

Google France et Google Ireland Limited ont soulevé l’incompétence matérielle du tribunal des activités économiques, soutenant que les propos relevaient de la diffamation ou de l’injure et devaient être examinés par le tribunal judiciaire.

Le tribunal examine le contenu des avis. Ceux-ci relatent des expériences personnelles décevantes concernant les prestations, les compétences professionnelles et l’entreprise. Il les qualifie de dénigrement, et non de diffamation, rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent pour examiner la suite du litige.

• Identifier la nature concrète des propos litigieux.
• Vérifier s’ils relatent une expérience personnelle des services fournis.
• Rechercher une atteinte aux prestations, compétences professionnelles ou entreprise.
• Distinguer le discrédit commercial de l’atteinte à l’honneur ou à la considération.
• Appliquer l’article 12 du Code de procédure civile pour restituer la qualification exacte.
• Déterminer la compétence matérielle selon la qualification retenue.

• Contenu des huit avis publiés sur la page Google Business Profile.
• Expressions décrivant des prestations décevantes ou non pertinentes.
• Références à l’absence de réalisation des prédictions annoncées.
• Critiques portant sur les compétences professionnelles et les services.

La société demanderesse obtient le maintien de la compétence du tribunal des activités économiques, sans obtenir encore de décision sur la suppression des avis ou l’indemnisation. Google doit poursuivre la procédure au fond et supporter les dépens de l’incident, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• La demanderesse peut poursuivre ses demandes au fond.
• Google doit communiquer ses pièces et conclusions au fond.
• La qualification de dénigrement écarte l’exception d’incompétence.
• Les dépens de l’incident sont partagés entre les sociétés Google.
• Un appel est possible dans les quinze jours de la notification.

À faire

• Qualifier chaque propos selon son contenu précis.
• Conserver les copies et captures des avis litigieux.
• Documenter le lien entre les avis et les prestations.
• Communiquer les pièces selon le calendrier judiciaire.
• Vérifier le délai d’appel après notification.

À éviter

• Assimiler automatiquement toute critique à une diffamation.
• Se limiter à invoquer une atteinte abstraite à la réputation.
• Négliger l’analyse individuelle des propos publiés.
• Présenter tardivement un fondement juridique non indiqué initialement.
• Omettre les conclusions et pièces dans le calendrier fixé.

La qualification des avis entre dénigrement et diffamation

Les propos doivent être qualifiés selon leur contenu. L’article 1240 du Code civil peut fonder une action en dénigrement lorsque la divulgation d’une information jette le discrédit sur les produits, services ou prestations d’autrui. L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 concerne l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Les avis examinés relatant des expériences personnelles sur les prestations, ils relèvent du dénigrement.

La compétence matérielle selon la nature des propos

En application de l’article 33 du Code de procédure civile, la compétence matérielle dépend des règles d’organisation judiciaire et des dispositions particulières. Les sociétés Google soutenaient que la qualification de diffamation imposait la saisine du tribunal judiciaire. Le tribunal retient toutefois que les avis constituent du dénigrement et non une infraction de presse. L’exception d’incompétence est donc mal fondée et le tribunal des activités économiques demeure compétent.

L’office du juge dans la qualification des faits

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher conformément aux règles applicables et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Le tribunal a donc analysé les huit avis eux-mêmes, sans s’arrêter à la qualification proposée par les parties. Leur contenu, centré sur l’expérience personnelle et les services fournis, a déterminé la qualification juridique retenue.

Article L. 111-7-2 du Code de la consommation, Article D. 111-16 du Code de la consommation, Article 1240 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 33 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881