TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

Jugement du 13 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° 2026 001375

Numéro rôle : 2026 000334

Minute N° 549

JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (suite à assignation) de la SAS

Travaux accès difficile RO & Co – Prestations de services à la personne : élagage, taille d’arbres, nettoyage (vitre, espaces confinés) installation de matériel de réception, installation d’enseigne, installation de cadres, coffrage, petits travaux de bricolage notamment dans des accès difficiles et sur corde – [Adresse 1] (Président : M. [Q] [O])

EN LA CAUSE DE :

La Comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé en charge du recouvrement des dossiers relevant de ladite structure, agissant sous l’autorité du Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence et de la Directrice Générale des Finances Publiques à [Localité 1], qui élit domicile en ses bureaux situés [Adresse 2],

Demandeur comparaissant par Mme [S] [X], Inspectrice divisionnaire, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé,

CONTRE :

SAS TRAVAUX ACCES DIFFICILE RO ET CO – [Adresse 3] dont l’objet social consiste à « autres travaux spécialisés de construction », RCS [Localité 2] 853 126 753, Défendeur défaillant,

Suivant exploit d’assignation en date du 20 mai 2026 de la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice associés, 04100 MANOSQUE, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 16 juin 2026 à 14 h, à l’audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000334 et les parties appelées à l’audience du 16 juin 2026 à 14 h.

A l’appel de la cause, Madame [S] [X], Inspectrice divisionnaire, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé, s’est présentée pour la Comptable des Finances Publiques, demandeur, a demandé qu’il soit fait droit aux fins de l’assignation.

La SAS Travaux accès difficile RO & Co ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16/06/2026 pour enquête.

Par jugement du 16/06/2026, le Tribunal a désigné M. [K] en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 22/09/2026 à 14h30.

La copie dudit jugement a été notifiée par LRAR du 17/06/2026.

Le rapport d’enquête du juge commis a été établi en date du 24/06/2026.

La SAS Travaux accès difficile RO & Co a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026, par courrier du 30/06/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621-3 du Code de Commerce,

Un avis a été adressé à la même date à la comptable des Finances Publiques, demandeur, et au représentant des salariés.

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026, par courrier du 30/06/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621.3 du Code de Commerce.

Par mail en date du 22/09/2026, M. [Q] [O] Président de la SAS Travaux Accès Difficile a indiqué ne pas pouvoir être présent à l’audience compte tenu qu’il réside actuellement en GUADELOUPE, il s’en excuse et a précisé ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Le 22/09/2026, a comparu en Chambre du Conseil :
* Mme [S] [X], Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ; responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes de Haute Provence, créancier poursuivant, qui a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Il a été constaté l’absence de la SAS Travaux accès difficile RO & Co et de toute personne la représentant.

Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 13 octobre 2026.

Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.

Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant et notamment :

Tableau des créances fiscales

5 avis de mise en recouvrement échelonnées du 31/10/2024 au 16/02/2026

6 mises en demeure échelonnées du 29/11/2024 au 27/02/2026

4 notifications au redevable d’une saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée du 02/01/2026 au 16/03/2026

1 PV de saisie vente transformé en PV de difficulté du 16/04/2026

Vu le rapport d’enquête du juge commis duquel il ressort :

que la SAS Travaux accès difficile RO & Co a son siège social et son établissement principal sis à [Localité 3] [Adresse 4],
qu’elle exerce toutes activités de prestations de services à la personne : élagage, taille d’arbres, nettoyage (vitre, espaces confinés) installation de matériel de réception, installation d’enseigne, installation de cadres, coffrage, petits travaux de bricolage notamment dans des accès difficiles et sur corde.

que la société est inscrite au RCS [Localité 2] N° 853 126 753 depuis le 12/08/2019,
que son président est M. [Q] [O] demeurant anciennement à [Adresse 5] et actuellement : [Adresse 6]
[Adresse 7],
* qu’elle a procédé à la déclaration des bénéficiaires effectifs,
* que les derniers comptes déposés sont ceux clos au 31/12/2023 et présentent un bénéfice de + 61.324€,

que la somme due à la comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement s’élève à 28.344,03 € correspondant à de la TVA 01/01/2023 au 31/12/2023, prélèvement à la source 10/2024, impôt sur les sociétés 01/01/2023 au 31/12/2023, Acompte TVA 07/2023 et TVA 12/2026, droits et pénalités,
* que l’état des inscriptions sur le registre des suretés mobilières est négatif,
* que la SAS Travaux accès difficile RO & Co n’a pas fait l’objet d’injonction de payer ni autre procédure.

Attendu que la créance du Trésor Public est certaine, liquide et exigible, que les tentatives de recouvrement n’ont pas abouti.

Attendu que lors de l’audience, la comptable des finances publiques de [Localité 2] a demandé que soit constaté l’état de cessation des paiements et que soit ouverte une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que les éléments produits par le demandeur et les éléments révélés par le rapport d’enquête démontrent :
* que la SAS Travaux accès difficile RO & Co a débuté son activité le 26/07/2019, -que depuis le 31/12/2023, les déclarations de TVA n’ont pas été souscrites, les TVA dues sur la période de 2023 à 2023 n’ont pas été acquittées et les déclarations de résultat des exercices clos n’ont pas été déposées,
* que les SAS Travaux accès difficile RO et Co est également redevable du prélèvement à la source du mois d’octobre 2024,
* que dès lors, les obligations incombant à la SAS Travaux accès difficile RO et Co n’ont pas été respectées,
* que la société se soustrait au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée récupérée auprès de ses clients,
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible puisqu’elle correspond à de la TVA pour la période du 01/01/2023 au

31/12/2023, prélèvement à la source 10/2024, impôt sur les sociétés 01/01/2023 au 31/12/2023, Acompte TVA 07/2023 et TVA 12/2026, droits et pénalités
* que ces créances fiscales ont été régulièrement authentifiées par des avis de mise en recouvrement,
* que ces titres exécutoires ont été suivis de mises en demeure de payer valant commandement de payer,
* qu’en dépit de ces injonctions, la SAS Travaux accès difficile RO et Co n’a pas daigné régulariser de manière spontanée et dans les meilleurs délais sa situation,
* que la comptable des Finances Publiques a adressé des saisies à tiers détenteurs aux banques auprès desquelles la société a ouvert des comptes bancaires connus de l’administration, les comptes se sont avérés sans provision,
* qu’une proposition de dernier entretien a été adressée le 06/02/2026 par lettre simple et en recommandé le 16/12/2026 au siège de la société, le représentant légal de la SAS Travaux accès difficile RO et Co ne s’est pas présenté,
* qu’une demande de saisie-vente a abouti le 16/04/2026 a un procès-verbal de difficultés,
* qu’en effet, malgré les différents passages au lieu du siège social, le commissaire de justice n’a pas rencontré le dirigeant de la SAS Travaux accès difficile RO et Co et n’a pas pu procéder aux mesures d’exécution demandées,
* que force est de constater que les mesures d’exécution forcée entreprises n’ont pas permis d’apurer la dette fiscale,
* que la SAS Travaux accès difficile RO et Co ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que la SAS Travaux accès difficile RO et CO est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle est donc en état de cessation des paiements et que, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de Commerce, elle est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M. [Q] [O] Président de la SAS Travaux accès difficile RO et CO a, par mail en date du 22/09/2026, indiqué ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire compte tenu que la société ne peut plus faire face à son passif et ne dispose pas de perspectives lui permettant d’envisager un redressement viable.

Attendu qu’en l’état du montant des dettes connues et comme l’a sollicité son dirigeant, aucune solution de redressement n’est envisageable et il convient de prononcer à son

égard, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1er – titre IV – LIVRE VI du Code de Commerce.

Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La SAS Travaux accès difficile RO & Co, dûment appelée en Chambre du Conseil, non comparaissant, ni représentée,

Vu le rapport d’enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’art. L.640-1 du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS Travaux accès difficile RO & Co.

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1er – titre IV -Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de :

SAS Travaux accès difficile RO & Co

[Adresse 8]

[Localité 4]

[Localité 5]

Activité : Prestations de services à la personne : élagage, taille d’arbres, nettoyage (vitre, espaces confinés) installation de matériel de réception, installation d’enseigne, installation de cadres, coffrage, petits travaux de bricolage notamment dans des accès difficiles et sur corde.

Président : [Q] [O] demeurant à [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 10].

RCS [Localité 2] 853 126 753

Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. TARDIEU,
* en qualité de liquidateur : la SCP [G] & ASSOCIES – [Adresse 11], mandat conduit par Maître [D] [N],

Fixe la date de cessation des paiements au trente septembre deux mille vingt-cinq (30/09/2025) compte tenu de la date d’une des mises en demeure valant commandement.

Invite les salariés de l’entreprise, s’il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer

immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.

Désigne la SELARL [F] [V] [B] [T] – CDJ 04 [Adresse 12], aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que l’inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu’il sera remis au liquidateur, qu’il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient, susceptibles d’être revendiqués par un tiers et qu’il sera déposé au Greffe.

Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par le liquidateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.

Dit que le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, un rapport sur la situation du débiteur au regard de l’application éventuelle de la procédure simplifiée.

En application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne l’accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.641-6 et R.641-7 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SAS Travaux accès difficile RO & Co prise en personne de son Président M. [Q] [O] demeurant [Adresse 13],

par la CJ ANTILLES GUYANE – Commissaires de Justice – [Adresse 14] commise à cet effet en vertu de l’art. R.641-6 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ont délibéré : Madame ROUBAUD Juge faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur FONTAINE Juge et Monsieur BOYER Juge.

Greffier présent aux débats : Madame Eulalie CAMPIONE, Commis-Greffier, Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi treize octobre deux mille vingt-six (13/10/2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent

Le Président.