TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE

Jugement du 13 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° 2026 001602 Numéro rôle : 2026 000379 Minute N° 550

JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (suite à assignation) de la SARL KNG MOTORSPORT – achat, vente de véhicules automobiles, entretien, réparation, remise en état, mécanique de véhicules automobiles, location de véhicules automobiles – [Adresse 1] (Gérant : M. [W] [U])

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2],

Demandeur comparaissant par Maître BOISSIN Marie Avocat à [Localité 3], substituant Maître FOURLIN Samuel Avocat membre de la SELARL Samuel FOURLIN à [Localité 4] [Adresse 3].

CONTRE :

La SARL KNG MOTORSPORT, au capital de 1000 €, inscrite au RCS MANOSQUE sous le Numéro 904 393 741 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défendeur comparaissant le 07/07/2026 par M. [U] [W] représentant légal de la société,

Suivant exploit d’assignation en date du 04/06/2026 de la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice associés, 04100 MANOSQUE, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 07 juillet 2026 à 14 h, à l’audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-six sous le N° 2026.000379 et les parties appelées, à l’audience du 07/07/2026.

A l’appel de la cause, Maître BOISSIN substituant Maître FOURLIN s’est présentée pour

M. [K] [M], demandeur, et a conclu aux fins de l’exploit introductif d’instance.

M. [W] [U] s’est présenté par la SARL KNG MOTORSPORT, défendeur,

L’affaire a été mise en délibéré au 07/07/2026 pour enquête.

Par jugement du 07/07/2026, le Tribunal a désigné un juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 22/09/2026 à 14h30.

Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 08/07/2026.

La notification du jugement à la SARL KNG MOTORSPORT est revenue avec la mention « DESTINATAIRE INCONNU A L’ADRESSE».

Le rapport d’enquête du juge commis a été établi en date du 21/07/2026.

La SARL KNG MOTORSPORT a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026 à 14h30, par courrier du 27/07/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621-3 du Code de Commerce,

Ledit courrier est revenu avec la mention de la Poste «Destinataire inconnu à l’adresse ».

A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Me FOURLIN Conseil de M. [M] [K] créancier poursuivant.

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 22/09/2026, par courrier du 27/07/2026 contenant copie du rapport d’enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l’article R.621.3 du Code de Commerce.

Par mail en date du 18/09/2026, Maître FOURLIN Samuel Conseil de M. [K] [M], créancier poursuivant, a indiqué, compte tenu de l’état de cessation des paiements confirmer dans le rapport du juge enquêteur, maintenir sa demande en liquidation judiciaire.

Le 22/09/2026, les parties ont été appelées en Chambre du Conseil :

Vu le mail de Maître FOURLIN pour M. [K], créancier poursuivant, qui a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire,

Vu la défaillance de la SARL KNG MOTORSPORT et de toute personne la représentant,

Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 13 octobre 2026.

Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.

Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant M. [K] [M] et notamment : -jugement du 25/08/2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE -signification du jugement en date du 16/10/2025
* annonce BODACC et relevé de situation au répertoire SIRENE -KBIS

Vu le rapport d’enquête du juge commis duquel il ressort :
* que la SARL KNG MOTORSPORT au capital de 1.000 € exerçait une activité d’achat, vente de véhicules automobiles, entretien, réparation, remise en état, mécanique de véhicules automobiles, location de véhicules automobiles,
* que son siège et son établissement étaient sis [Adresse 1],
* qu’elle était inscrite au RCS de MANOSQUE sous le N° 904 393 741 (2021 B 00615),
* que par mention RCS du 26/09/2024, elle a été radiée d’office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité en application de l’article R.123-125 du Code de Commerce,
* que son gérant est M. [W] [U] demeurant à [Localité 6] résidence [Etablissement 1] – [Adresse 13],
* que la SARL KNG MOTORSPORT a procédé au dépôt de la déclaration des Bénéficiaires effectifs,
* que cette société inscrite au RCS depuis le 23/10/2021 n’a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels,
* que la somme due à M. [M] [K] s’élève à 9.772 € outre intérêts légaux en vertu d’un jugement rendu le 25/08/2025 par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE signifié le 16/10/2025,
* que l’état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif,
* que la SARL KNG MOTORSPORT n’a pas fait l’objet d’injonction de payer et autre procédure.

Attendu que les éléments produits par le demandeur et les éléments révélés par le rapport d’enquête démontrent :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible,
* que la créance correspond à un jugement en date du 25/08/2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE condamnant la SARL KNG MOTORSPORT à verser à M. [K] [M] la somme de 3.860 € restitution du trop perçu du prix de vente du véhicule AUDI S3-210 CV QUATTRO + 1.412 € au titre du préjudice de jouissance + 1.500 € au titre du préjudice moral + 3.000 € article 700 CPC,
* que ce jugement exécutoire de plein droit a été notifié entre avocat le 19/09/2025 et signifié le 16/10/2025,
* que malgré ce titre exécutoire, la SARL KNG MOTORSPORT n’a procédé à aucun règlement,
* que lors de la signification du jugement et des recherches entreprises le 16/10/2025, le commissaire de justice a constaté que le siège social était fermé et l’enseigne de la société n’y apparaissait plus et aucun représentant n’a pu être trouvé sur place,
* qu’au demeurant, il n’est plus possible de joindre téléphoniquement le gérant qui a coupé la ligne professionnelle sur laquelle il était normalement joignable,
* qu’il ressort que la SARL KNG MOTORSPORT a fait l’objet d’une radiation au RCS le 26/09/2024 avec effet au 25/06/2024 (cessation d’activité),
* que toutes les démarches entreprises pour le recouvrement de la créance, sont restées infructueuses,
* que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
* qu’elle est manifestement en état de cessation des paiements.

Attendu que malgré un titre exécutoire, M. [K] [M] n’a pas pu obtenir le paiement de sa créance.

Attendu qu’en l’état du montant des dettes connues, de la radiation d’office au RCS, de la carence de la société débitrice, de l’abandon des locaux et la disparition des biens et de l’absence totale d’activité, aucune solution de redressement n’est envisageable et il convient de prononcer à l’égard de la SARL KNG MOTORSPORT, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1er – titre IV – LIVRE VI du Code de Commerce.

Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La SARL KNG MOTORSPORT, dûment appelée, en Chambre du Conseil, non comparaissant, ni représentée,

Vu le rapport d’enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’art. L.640-1 du Code de Commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL KNG MOTORSPORT,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1er – titre IV -Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la : SARL KNG MOTORSPORT au capital de 1.000 € [Adresse 1] Activité : Achat, vente de véhicules automobiles, entretien, réparation, remise en état, mécanique de véhicules automobiles, location de véhicules automobiles, Gérant : M. [W] [U] demeurant à [Localité 6], Résidence [Etablissement 1] [Adresse 13] RCS MANOSQUE 904 393 741 – RADIEE LE 26/09/2024

Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. TARDIEU
* en qualité de liquidateur : la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES Mandataires judiciaires, [Adresse 9], mandat conduit par Maître [E] [X].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au quatre juin deux mille vingtsix (04/06/2026) date de l’assignation.

Invite les salariés de l’entreprise, s’il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.

Désigne la SELARL AMAT et VARCIN, Commissaires de Justice associés, [Localité 5]

aux fins de dresser l’inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que l’inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu’il sera remis au liquidateur, qu’il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient, susceptibles d’être revendiqués par un tiers et qu’il sera déposé au Greffe.

Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par le liquidateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.

Dit que le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce, un rapport sur la situation du débiteur au regard de l’application éventuelle de la procédure simplifiée.

En application de l’article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne l’accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.

Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SARL KNG MOTORSPORT prise la personne de son gérant M. [W] [U] demeurant à [Localité 6] Résidence [Etablissement 1] [Adresse 13] par la SELARL AMAT et VARCIN,

Commissaires de Justice Associés- [Localité 5] commise à cet effet en vertu de l’art. R.641-6 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ont délibéré : Madame ROUBAUD Juge faisant office de Président de la chambre 2, Monsieur FONTAINE Juge et Monsieur BOYER Juge. Greffier présent aux débats : Madame Eulalie CAMPIONE, Commis-Greffier. Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi treize octobre deux mille vingt-six (13/10/2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent

Le Président.