REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026

Par sa mise à disposition au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LRAR:
* Mutex,Suez,Veolia / val de somme,Sellingathome,Engie,Orange, Oneup,Gan,Macif,Sofradom,Mme [X] [P],Mme [D] [L],Swaroski france,Dropbox,Ovh, -M. [M] [Z], -STELLI CONSEIL – Mme [K] [E],

Signif.: -Mme [D] [L] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B] -Parquet

RG : 2026058844 PC : P202602065

SAS MARBELLA [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [D] [L], demeurant : [Adresse 18], représentant légal, présente.

SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 3]

[Localité 2], présente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
* Mme [G] [KH], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.

Candidats repreneurs :
M. [M] [Z], demeurant : [Adresse 6], présent, assisté de Me Imad Tany avocat, [Adresse 7],
* et la Société STELLI CONSEIL, en la personne de Madame [K] [E], [Adresse 27], assisté de Me Imad Tany avocat, [Adresse 7],
M. [A] [S], présent.

Co-Contractants :

Mutex, [Adresse 9], absent.

Suez, [Adresse 29], absent,

Veolia / Val de Somme [Adresse 10], absent,

Sellingathome [Localité 12] [Localité 13], absent,

Engie Service clients professionnels [Adresse 30], absent,

Orange Stade [Etablissement 1] [Adresse 31], absent,

Oneup -[Adresse 32], absent,

Gan [EP] [LG] EIRLAGENT GENERAL [Adresse 33], absent,

Macif [Adresse 15], absent,

Sofradom [Adresse 34], absent,

Mme [X] [P] [Adresse 17], absente,

Mme [D] [L] [Adresse 18], absente,

Swaroski France [Adresse 35], absent,

Dropbox [Adresse 36], absent,

Ovh [Adresse 37], absent,

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FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise à l’égard de la SAS MARBELLA, exploitant un fonds de commerce de CONCEPTION, FABRICATION, ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSFORMATION DE TOUS BIJOUX, VETEMENTS, ACCESSOIRES DE MODE ET OBJET DE DECORATION ET AUTRE, avec une période d’observation de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a prononcé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal a adopté le plan de traitement de sortie de crise à l’égard de la SAS MARBELLA.

Par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [H], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan, constatait le défaut de respect des engagements du plan et sollicitait, en application des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de traitement de sortie de crise et l’ouverture d’une liquidation judiciaire, et le cas échéant, avec poursuite d’activité.

Par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal des activités économiques a ouvert sur résolution du plan de traitement de sortie de crise qui avait été prononcé le 20 novembre 2024, une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité jusqu’au 26 août 2026, à l’encontre de SAS MARBELLA, et a fixé la date de la date limite de dépôt des offres au lundi 15 juin 2026 à 15 heures.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur JARROSSAY en qualité de juge-commissaire

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [H] en qualité d’administrateur judiciaire

La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [O] [B] en qualité de mandataire judiciaire

La SELARL ALLEMAND NGUYEN HONG en qualité de commissaire de justice La société MARBELLA a été immatriculée le 4 janvier 2025 et a pour activité la conception et la fabrication de bijoux de peau. L’atelier de fabrication se situe [Adresse 23] à [Localité 8].

Origine des difficultés :

La société MARBELLA a dû emprunter massivement afin de développer ses produits et déposer des brevets, à compter de janvier 2025, elle a connu une baisse de 50% de ses ventes via le réseau d’ambassadrice MARBELLA FRANCE, sa filiale qui assurait une partie des ventes. De plus, la société MARBELLA a perdu 2 clients importants. Le passif admis est de 1 141 880 €.

Situation sociale :

A l’ouverture de la procédure, la société employait 5 salariés.

Un appel d’offres a été initié le par l’administrateur judiciaire aux fins de présenter un plan de cession.

A la date limite de dépôt des offres fixée au 15 juin 2026, une seule offre a été réceptionnée. Cette offre a été améliorée le 1er septembre 2026

Le 24 juin 2026, la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [H] a déposé au greffe rapport aux fins de cession totale de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du code de commerce.

Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur, au représentant des salariés et aux contrôleurs.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 29 juin 2026, en chambre du conseil du 04 septembre 2026 pour être entendus.

M. Bollé, vice-procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire liquidateur ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article R.642-3 du code de commerce. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 29 juin 2026.

Le 4 septembre 2026, s’est tenue une audience en chambre du conseil à laquelle l’ensemble des parties a participé et à l’issue de laquelle, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du CPC. La date de mise à disposition a été reportée au 12 octobre 2026.

Les moyens :

Il ressort du rapport de l’administrateur que l’offre améliorée se résume comme suit : Le projet est de réunir au sein d’une même entité les activités de MARBELLA et de sa filiale MARBELLA France et de développer son activité sur 3 marchés En intégrant le réseau des 800 vendeuses à domicile des sociétés MYNOA/ZEBOLD via un partenariat Développer les contrats avec les grands comptes Et la confection de petites séries.

Périmètre de reprise :

L’offre de reprise porte sur les éléments incorporels : le fonds de commerce, les marques MARBELLA M [Localité 9], VILLA M, M [Localité 9], les sites internet, logiciels, brevets, dessins et modèles, fichiers clients et fournisseurs et plus généralement, tous les éléments incorporels composant les actifs incorporels de MARBELLA et nécessaires à ses activités.

L’offre de reprise porte sur les éléments corporels suivants : l’ensemble du mobilier et matériel d’exploitation, le stock et le véhicule en pleine propriété.

Il est précisé que les candidats feront leur affaire du sort des éventuelles clause de réserve de propriété qui, le cas échéant, seront déduit de la valeur de stock repris dès lors que la marchandise sera payée au fournisseur.

Sont expressément exclus de l’offre tout élément d’actif corporel ou incorporel qui impliquerait le transfert de la charge d’une sûreté en raison d’un crédit consenti à la Société MARBELLA pour lui permettre le financement dudit bien, en application des dispositions de l’article L642-12 du Code de Commerce.

L’offre de reprise sollicite le transfert des contrats suivants :
* contrat SWAROVSKI (Manufacturing Agreement),
* contrat ERP One-up,

contrat de domiciliation OVH,

contrat DROPBOX,

le contrat de bail de [Localité 8],

le contrat de domiciliation du [Adresse 1] à [Localité 9].

La liste des contrats dont les candidats sollicitent le transfert, est annexée à l’offre améliorée.

L’offre prévoit de reprendre 3 salariés sur 6.

[…]

Le candidat repreneur propose de reprendre l’ensemble des droits acquis sans distinction de période.

Le prix de cession proposé est de 30 000 €, ventilé comme suit :

Incorporels :

5 000 €

Corporels :

10 000 €

Stock :

15 000 €

Les candidats repreneurs ont l’intention de fusionner MARBELLA et MARBELLA FRANCE. Les prévisionnels d’exploitation font état d’un chiffre d’affaires de 514 K€ et d’un résultat net de 33 K€ pour les années 2026/2027. Les candidats ont prévu d’apporter un montant de 12.000 € en compte courant ainsi qu’un capital social de 33.000 € pour la société à constituer

En chambre du conseil, les candidats repreneurs détaillent leurs projets.

Les observations formulées, après l’audition des repreneurs potentiels sont les suivants :

L’administrateur judiciaire, Maître [Q] [H], émet un avis favorable à l’offre de reprise proposée ;

Le mandataire judiciaire, Maître [O] [B], regrette la faiblesse du montant proposé, cependant, il émet un avis favorable car le savoir-faire est conservé

La dirigeante, Madame [D] [L] se déclare favorable à l’offre proposée;

La représentante des salariés, émet un avis favorable;

Le juge commissaire, Monsieur Pierre JARROSSAY se déclare favorable à l’offre proposée. Monsieur le procureur de la République a été entendu en ses observations relatives à son manque d’optimisme sur les intentions des repreneurs et a déclaré être défavorable à l’offre proposée.

Sur ce le Tribunal, Vu l’article L. 642-5 du code de commerce

Vu les articles R.642-3 du code de commerce Attendu que l’offre de reprise présentée permettra de rembourser les créances superprivilégiées, de conserver des emplois et d’assurer la pérennité de l’activité ; Attendu que les organes de la procédure sont favorables à l’offre de reprise présentée par Monsieur [M] [Z] et la société STELLI CONSEIL En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de cession dans le cadre de la liquidation judiciaire de : La SAS MARBELLA [Adresse 1] Nom commercial : MARBELLA Activité : CONCEPTION, FABRICATION, ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSFORMATION DE TOUS BIJOUX, VETEMENTS, ACCESSOIRES DE MODE ET OBJET DE DECORATION ET AUTRE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 480190479 Etablissement(s)- [Adresse 25] – RCS Amiens.

en faveur de Monsieur [M] [Z], [Adresse 6] et la société STELLI CONSEIL, [Adresse 27], représentée par Madame [K] [E] avec une faculté de substitution au profit d’une société à constituer à savoir : la SAS MARBELLA CREATION au capital de 33 000 € dont le président sera Monsieur [M] [Z] et la directrice générale Madame [K] [E]

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Le prix d’acquisition est de 30 000 € ventilé comme suit :

Incorporels :

5 000 €

Corporels :

10 000€

Stock :

15 000 €

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 21 novembre 2026

Ordonne le transfert des contrats suivants :

contrat SWAROVSKI (Manufacturing Agreement),

contrat ERP One-up,

contrat de domiciliation OVH,

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contrat DROPBOX,

le contrat de bail de [Localité 8],

le contrat de domiciliation du [Adresse 1] à [Localité 9].

Ordonne le transfert des éléments incorporels : le fonds de commerce, les marques MARBELLA M [Localité 9], VILLA M, M [Localité 9], les sites internet, logiciels, brevets, dessins et modèles, fichiers clients et fournisseurs et plus généralement, tous les éléments incorporels composant les actifs incorporels de MARBELLA et nécessaires à ses activités ainsi que le transfert des éléments corporels suivants : l’ensemble du mobilier et matériel d’exploitation, le stock et le véhicule en pleine propriété ;

Les candidats feront leur affaire du sort des éventuelles clauses de réserve de propriété qui, le cas échéant, seront déduit de la valeur de stock repris dès lors que la marchandise sera payée au fournisseur.

Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain du jour du présent jugement ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés dans les 4 mois qui suivent la mise à disposition du jugement ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du code de commerce, le repreneur assumera la gestion des activités reprises dans l’attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, le lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément à l’article L.642-8 du code commerce ;

Dit que le repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir ;

Dit que le transfert de propriété n’interviendra qu’après la signature des actes de cession ;

Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 2 ans selon les dispositions de l’article L.642-12 du code de commerce.

Dit que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.

Désigne le dirigeant de la SAS STELLI CONSEIL et Monsieur [M] [Z] comme tenus d’exécuter le plan de cession ;

Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail du transfert des contrats de travail des 3 salariés repris qui appartiennent à la catégorie professionnelle : agent de production et préparateur de commande.

Prend acte au titre des 3 contrats de travail transférés, de ce que le repreneur prendra en charge l’intégralité des droits acquis.

Autorise le licenciement par l’administrateur judiciaire pour motif économique des 3 contrats de travail non repris : le poste de directeur artistique et commercial, le poste de responsable administratif et formation, le poste responsable des opérations et découpe-laser, qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission

prévue à l’article L.631-22 du code de commerce pendant 4 mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés ;

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [B], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur avec la mission prévue à l’article R.642-10 du code de commerce.

Maintient Monsieur Pierre JARROSSAY en qualité de juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/09/2026, où siégeaient : Mme Pénélope De WULF, M. Laurent LEVESQUE et M. Joël COSSERAT.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.