NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001557

TIRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 12/10/2026

DEMANDEUR(S)

: L’URSSAF de Champagne Ardenne

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

REPRESENTANT(S)

: Me Charles Eloi MERGER

DEFENDEUR(S)

: LNVS (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 4]

REPRESENTANT(S)

: M. Victor STRATANENCO

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT

: Jean-Pierre PROCUREUR

JUGES

: Alexandra OURY

Jean-Luc DEGUY

GREFFIER lors des débats

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 05/10/2026

Juge ment rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l’audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 12/10/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le juge ment avec le greffier.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 €

Suivant exploit du 17/09/2026, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à [Localité 5] (52), l’URSSAF de Champagne Ardenne ayant son siège social [Adresse 4] a assigné la société LNVS (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 898 514 575 pour son activité de conseils en stratégie et de management d’entreprise, aide au développement d’entreprise et apporteur d’affaires, à comparaître le 05 octobre 2026 à 14 heures, à l’audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le Président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l’état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire ;

L’URSSAF de Champagne Ardenne représenté par Me Charles Eloi MERGER, a comparu à l’audience ; il a été entendu en ses observations ; il renouvelle sa demande conformément aux termes de son assignation, précisant que la dette s’élève à 16.215 € et que toutes les mesures d’exécution sont restées vaines ;

La société LNVS (SAS), représentée par M. [R] [L], représentant légal, a comparu à l’audience ; il indique qu’il n’a plus d’activité ni de salarié depuis mars 2025 ; il conteste le montant de la dette URSSAF et indique avoir pris contact afin d’obtenir un moratoire ; il précise qu’il a trouvé un emploi salarié et qu’il n’a plus de matériel ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

La société LNVS (SAS) est re devable envers l’URSSAF de Champagne Ardenne d’une somme de 16.215 € relative notamment aux cotisations salariales pour 4.492 € et patronales pour 10.625 € pour la période de décembre 2024 à juillet 2026 ; toutes les tentatives de recouvrement, tant amiables que judiciaires sont restées vaines ; il apparaît ainsi que le défaut de paiement ne peut être justifié que par le fait que l’actif disponible de LNVS (SAS) ne lui permet pas de couvrir le passif exigible ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Le dirigeant explique à l’audience qu’il n’a plus ni d’activité ni de salarié ni de matériel depuis mars 2025 ; Il apparaît ainsi que le redressement est manifestement impossible et qu’il échet d’ouvrir en conséquence une procédure liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de sarticles L.640-1 et suivants du code de commerce ; en l’absence totale d’actif, l’entreprise sera dispensée des opérations d’inventaire prévue par les dispositions de sarticles L.622-6 et L641-1 du code de commerce ;

L’article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désig nation.»

L’article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l’article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

A la date de clôture du dernier exercice comptable, l’entreprise n’a réalisé aucun chiffre d’affaires et elle n’employait aucun salarié ; il sera fait application de la procédure simplifiée prévues par les dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public avisé ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2025 ;

Vu les dispositions de l’article L.641-1 du code de commerce ;

Rejette la demande tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de LNVS (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e);

Nomme Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ;

Nomme Liquidateur : la SELARL [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [U] et Me [M] [O] [Adresse 5] ;

Dit que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l’article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ;

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Fixe à 4 mois à compter de la parution au BODACC du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur déposera l’état des créances au greffe de ce tribunal;

Dit qu’il ne sera pas procédé aux opérations d’inventaire prévues par les dispositions des articles L.622-6 et L641-1 du code de commerce ;

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Dit que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure sauf prorogation exceptionnelle ;

Ordonne à cet effet, le rappel de l’affaire à l’audience du 12/04/2027 à 10h30 pour l’examen de la clôture de la présente liquidation ;

Invite d’oreset déjà Mme le greffier.