COUR D’APPEL [T] [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N° RG 23/01171 – N° Portalis DB3F-W-B7H-JMCA

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDERESSES :
S.C.I. JUPITER anciennement dénomée SCI NOTRE DAME DU PUY, prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n° 493.303.689
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

S.C.P. DOCTEURS [H] [F] [X] [G] prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 2] n°415 045 921
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [X]
né le 11 Juin 1973 à [Localité 4] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [R] [X], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [P] [G]
né le 27 Avril 1974 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Monsieur [B] [F]
né le 05 Avril 1975 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]/[Localité 9]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

Monsieur [L] [H]
né le 06 Août 1963 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente
Assesseur : Madame Valérie MASCARIN, Vice Présidente
Assesseur : Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Magistrat à Titre Temporaire

DEBATS :
Audience publique du 18 Mai 2026
Greffier lors de l’audience : Nathalie AUGNET-DELAFOSSE
Greffier lors du prononcé : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI JUPITER constituée par les docteurs M. [L] [H], M. [B] [F], [P] [G] et [R] [X] est propriétaire d’un local (lot 30) et de deux places de stationnement (lots 56 et 58) situés dans un immeuble en copropriété au [Adresse 7] à Avignon ( 84)

Par acte sous seing privé du 04 janvier 2016, la SCI JUPITER représentée par son gérant M. [X] , a consenti à la SCP [H], [F], [G] et [X] , un bail professionnel portant sur les locaux susvisés pour une durée de 06 années, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016 moyennant un loyer mensuel de 1360 euros, charges non comprises.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2022, la SCP [H] [F] [X] [G] a voté la dissolution anticipée de la personne morale avec effet à compter du 30 septembre 2022 et M.[L] [H] a été désigné en qualité de liquidateur.

N’ayant pu trouver un accord pour la valorisation des 384 parts sociales ; une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée le 18 juillet 2022 et M. [O] [N] a été désigné à cet effet.

Par acte sous seing privé du 09 septembre 2022, la SCI JUPITER a consenti à M. [R] [X] et à la SELARL DU DOCTEUR [R] [X], société en formation, un bail portant sur l’ensemble immobilier décrit ci avant à compter du 1er octobre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2022, les docteurs [L] [H], [B] [F] et [P] [G] se sont opposés à la conclusion de ce bail.

Le 1er octobre 2022, M. [R] [X] a pris possession des locaux.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon, saisi par M. [R] [X], a dit n’y avoir lieu à référés sur la demande de suspension des effets des résolutions prises au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2022 .

Suivant assemblée générale du 31 janvier 2023, la SCI JUPITER a voté la révocation de M. [R] [X] dans ses fonctions de gérant.

Par acte des 18 et 27 avril 2023 , la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] et la SCI JUPITER ont attrait devant le tribunal judiciaire d’Avignon, le docteur [R] [X] et la SELARL DU DOCTEUR [R] [X], aux fins notamment d’obtenir la nullité du bail conclu entre ces derniers et la SCI JUPITER et leur expulsion, outre des indemnités.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 23/01171.

Par actes des 16 et 19 juin 2023, M. [R] [X] a attrait devant le tribunal judiciaire d’Avignon, Messieurs [L] [H], [P] [G] et [B] [F] en intervention forcée.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 23/01749.

Par décision du 03 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances sous le numéro 23/01171.

Le 10 décembre 2025, M. [R] [X] a quitté les locaux.

En l’état de leurs conclusions communiquées par la voie électronique le 05 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [T] [K] [X] [G], [P] [G], [B] [F] et [L] [H] demandent au tribunal :
-la nullité du bail conclu le 09 septembre 2022 entre la SCI JUPITER, d’une part, et [R] [X] et la SELARL DU DOCTEUR [R] [X], en cours de formation, d’autre part,
-la résolution du bail conclu le 09 septembre 2022 entre la SCI JUPITER, d’une part, et [R] [X] et la SELARL DU DOCTEUR [R] [X], en cours de formation, d’autre part,
-la prise d’acte de la restitution des lieux par [R] [X] au cours du mois de décembre 2025,
-la condamnation de M. [R] [X] à régler à la SCI JUPITER une indemnité d’occupation d’un montant de 3 000 euros par mois à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 10 décembre 2025, date de la restitution des lieux, soit 117 000,00 euros et « a minima d’un montant au moins égal à l’intégralité des loyers et charges versées à la SCI JUPITER par la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] jusqu’à la restitution des locaux par le docteur [R] [X],
-la condamnation de M. [R] [X] à régler à la SCI JUPITER la somme de 9 283,52 euros au titre de la non restitution du colposcope,
-la condamnation de M. [R] [X] à régler à la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi lié à la conclusion du bail litigieux,
-l’irrecevabilité de la demande de M. [R] [X] de condamnation de la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] à régler à la SCI JUPITER des loyers,
-le rejet des demandes reconventionnelles de M. [R] [X],
-la condamnation de M. [R] [X] à régler à la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens.

En l’état de leurs conclusions communiquées par la voie électronique le 23 février 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] [X] et la SELARL DU DOCTEUR [R] [X], société en formation demandent au tribunal :
-A titre liminaire :l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de la SELARL DU DOCTEUR [R] [X],
A titre principal :
-débouter la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de toutes leurs demandes,
-prononcer la validité du bail conclu entre la SCI JUPITER et Monsieur [X],
-condamner in solidum la SCI JUPITER et Messieurs [H], [G] et [F] à payer la somme de 8.000 euros au titre du préjudice subi par [R] [X] de sa révocation sans juste motif,
-condamner in solidum la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G], à payer la somme de 10 000,00 euros au titre du préjudice subi par Monsieur [X] du fait de la présente procédure abusive,
À titre subsidiaire :
-condamner la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G], à verser les loyers et charges dus depuis le 1er octobre 2022 à la SCI JUPITER soit une somme de 42160,00 euros,
À titre infiniment subsidiaire :
-réduire l’indemnité d’occupation à de justes proportions, sans jamais excéder la somme séquestrée par M.[R] [X] à laquelle viendra s’imputer le dépôt de garantie à hauteur de 2.620,80 euros,
En tout état de cause :
-ordonner la compensation judiciaire entre toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de M. [R] [X], notamment au titre des loyers, ou d’une indemnité d’occupation, et celles auxquelles seraient condamné la SCI JUPITER, la SCP DOCTEURS [H] DE TROYER [X] [G], et Messieurs [H], [G] et [F] au profit de M. [R] [X], la compensation devant produire ses effets à la date de la décision à intervenir,
-condamner in solidum la SCI JUPITER, la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G], société en cours de liquidation amiable, et Messieurs [H], [G] et [F], au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens.

L’affaire clôturée le 03 mars 2026 a été appelée à l’audience collégiale du 18 mai 2026.

L’affaire initialement mise en délibéré au 20 juillet 2026 a été prorogée au 21 septembre 2026 pour cause de surcharge du greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur les fins de non recevoir :

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer notamment sur les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 1842 du code civil mentionne que les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l’article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

La fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de la SELARL DU DOCTEUR [R] [X] car elle ne dispose pas de la personnalité juridique relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et ne peut être examinée par le tribunal.

Cette fin de non recevoir est en conséquence déclarée irrecevable.

La fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [X] de solliciter la condamnation de la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] à régler à la SCI JUPITER la somme de 42 160,00 euros au titre des loyers et charges impayés relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et ne peut être examinée par le tribunal.

Cette fin de non recevoir est en conséquence aussi déclarée irrecevable.

Sur la demande de nullité du bail du 09 septembre 2022 :

L’article 1128 du code civil prévoit que sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties,
2° Leur capacité de contracter,
3° Un contenu licite et certain.

En outre, l’article 1162 du même code dispose que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

La SCI JUPITER et la SCP [H] font valoir que le bail du 09 septembre 2022 conclu entre M. [R] [X] et la SCI JUPITER et portant sur les locaux que la SCP exploitait, a été conclu frauduleusement.Elles soutiennent que M. [R] [X] du fait de sa double casquette de gérant de la SCI JUPITER et de la SCP [H] avait nécessairement connaissance du bail initial du 04 janvier 2016. Dès lors, elles estiment que cette connaissance est constitutive d’une fraude entraînant la nullité du contrat 09 septembre 2022.

M. [R] [X] répond que la démonstration de la fraude suppose l’existence de manœuvre dolosive ou dissimulée, d’une intention de nuire et d’un préjudice.Il précise qu’au moment de la signature du bail du 09 septembre 2022, dont la prise d’effet a été fixée au 1er octobre 2022, la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] était en cours de dissolution suivant assemblée générale du 23 juin 2022 avec effet au 30 septembre 2022 et qu’elle s’est opposée à la conclusion du bail.Il soutient qu’il ne lui être reproché aucune intention de nuire et qu’il n’existe aucun préjudice puisqu’il a réglé les loyers.
Il en résulte que les requérantes échouent à démontrer l’existence d’une manœuvre dolosive en fraude des droits de la SCP dont le préjudice certain et direct n’est pas caractérisé.

Aussi, le moyen tiré de la fraude est inopérant.

La SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] soutiennent que l’objet du bail du 09 septembre 2022 était incertain car les locaux étaient loués alors que lors de la conclusion du bail litigieux, la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] était en cours de dissolution depuis le 23 juin 2022 avec effet à compter du 30 septembre 2022.Au 1er octobre 2022,l’objet du bail avait un caractère certain et sa mise à disposition effective.

Le tribunal rappelle que la conclusion d’un nouveau bail alors que le premier est toujours en cours n’est sanctionnée que par une résolution tirée d’une impossibilité de délivrance de la chose louée.

Dès lors, le moyen tiré du caractère incertain de l’objet est écarté.

La nullité du bail du 09 septembre 2022 est rejetée.

Sur la résolution du bail du 09 septembre 2022 :

L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;
3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D’assurer également la permanence et la qualité des plantations.

La SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] soutiennent que le contrat de bail du 09 septembre 2022 doit être résilié car le droit de jouissance des locaux appartenait à la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G]. Elles précisent qu’il aurait été nécessaire que la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] conclut un contrat de sous-location ou procède à la résiliation de son propre bail.Elles ajoutent que la décision de dissolution d’une société n’emporte pas résiliation automatique des contrats conclus avec celle-ci.

La jouissance des locaux par la SCP a été parfaitement respecté et ce jusqu’à l’effectivité de sa dissolution et le bail dont elle bénéficiait ne s’est ni poursuivi ni renouvelé à compter du 30 septembre 2022.Elle ne justifie pas d’un accord de la SCI de se maintenir dans les locaux postérieurement à sa dissolution.

Le grief formulé concerne en tout état de cause les rapports entre la SCP et la SCI car il a été retenu ci avant la validité du bail signé entre cette dernière et M.[X].

La demande de résolution du bail ne peut en conséquence aboutir.

Sur les demandes de condamnation :

1)Sur l’indemnité d’occupation :

Les requérantes sollicitent la condamnation de M. [X] à payer à la SCI JUPITER une indemnité d’occupation de 117.000 euros en raison de son occupation irrégulière des locaux.

Cette demande est rejetée car le bail n’est ni annulé ni résolu.
2)Sur l’indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts :

Les requérantes sollicitent la condamnation de M. [X] à leur régler la somme de 10 000,00 euros sur le double fondement des articles 1178 du code civil (en cas d’annulation du contrat) et 1217 du code civil (en cas de résolution du contrat).

Le tribunal a rejeté ci avant les demandes d’annulation et de résolution du bail du 09 septembre 2022 ; de sorte que l’indemnité réclamée au titre du préjudice subi lié à la conclusion du bail litigieux ne peut qu’être écartée.

3) Sur l’indemnité de 9 283,52 euros au titre de la non restitution du colposcope :
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile,il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] sollicitent la condamnation de M. [R] [X] à leur régler la somme de 9 28,52 euros au titre de la non restitution du colposcope.

Elles produisent au soutient de leur allégation, la facture d’acquisition de ce matériel du 1er novembre 2019.

Cette seule production n’est pas suffisante pour démontrer que cet équipement a été conservé par M. [X].

Cette demande est rejetée.

4)Sur l’indemnité pour révocation de la gérance sans justes motifs :

L’article 1851 du code civil prévoit que sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa).

Constitue un juste motif de révocation l’existence entre le gérant et les associés d’une SCI d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social.

Aussi, la révocation d’un gérant n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute mais à celle de l’existence d’un juste motif.

M. [R] [X] sollicite la condamnation in solidum de la SCI JUPITER et de Messieurs [H], [G] et [F] à lui régler la somme de 8.000 euros au titre du préjudice subi suite à la révocation de son mandat de gérant qu’il estime dépourvue de justes motifs.

Les requérantes rappellent que le mandat de gérant était exercé à titre gratuit et que M [X] n’apporte aucun argument démontrant qu’il n’aurait pas dû être révoqué de ses fonctions. A cet égard, elles soulignent qu’il a été régulièrement convoqué à l’assemblée générale ordinaire du 31 janvier 2023, et qu’il avait eu connaissance avant cette date du rapport de gérance et du projet de résolution visant à sa révocation. Elles ajoutent qu’il ne s’est pas présenté à l’assemblée et qu’il n’a adressé aucun élément permettant de démontrer que les griefs mentionnés dans le rapport de gérance étaient erronés ou infondés.

Il ressort des pièces de la procédure qu’il existait déjà une importante mésentente au sein de la SCP donnant lieu au vote de sa dissolution.

Cette mésentente s’est aggravée lors de la découverte de la conclusion du bail entre la SCI JUPITER et M. [X]. La confiance à l’égard de ce dernier, gérant étant totalement rompue.

L’intérêt social de la SCP ne pouvait plus être garanti par M. [X] pendant la phase de la dissolution amiable.

La révocation de M. [X] de ses fonctions de gérant est intervenue pour de justes motifs.

La demande d’indemnité est en conséquence rejetée.

Sur les autres demandes :

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que le droit d’agir ou de résister en justice est ouvert à tout plaideur qui s’estime léser dans ses droits, son exercice ne dégénérant en abus qu’autant que les moyens qui ont été invoqués à l’appui de la demande sont d’une évidence telle qu’un plaideur, même profane, ne pourra pas ignorer le caractère abusif de sa démarche ou qu’il n’a exercé son action qu’à dessein de nuire en faisant un usage préjudiciable à autrui.

Le caractère abusif de l’action engagée par les requérantes n’étant pas caractérisé, l’indemnité sollicitée par M. [X] à hauteur de 10.000 euros est rejetée.

La SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] qui succombent sont seuls condamnées in solidum aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision collégiale et contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

-DECLARE irrecevable les fins de non recevoir ;

-DEBOUTE la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de leur demande de nullité du bail du 09 septembre 2022 ;

-DEBOUTE la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de leur demande de résolution du bail du 09 septembre 2022 ;

-DEBOUTE en conséquence la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de leur demande de condamnation à une indemnité d’occupation ;

-DEBOUTE la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de leur demande de condamnation à une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

-DEBOUTE la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] de leur demande de condamnation à la somme de 9 283,52 euros au titre de la non restitution du colposcope ;

-DIT que la révocation de M. [R] [X] de ses fonctions de gérant est intervenue pour de justes motifs ;

-DEBOUTE en conséquence M. [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;

-DEBOUTE M. [R] [X] de sa demande d’indemnité pour procédure abusive ;

-CONDAMNE in solidum la SCI JUPITER et la SCP DOCTEURS [H] [F] [X] [G] aux dépens ;

-DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal

LE GREFFIER