JUGEMENT du 21 Septembre 2026

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N° RG 23/00732 – N° Portalis DBYD-W-B7H-DIVZ

[G] [E] [A], [X] [Y] [N] [K]

C/

S.A.R.L. MY CONCEPT

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 27 Avril 2026

Jugement contradictoire mis à disposition le 21 Septembre 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initiallement prévue le 31/07/2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Madame [G] [E] [A]
née le 25 Octobre 1999 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Marie-pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO

Monsieur [X] [Y] [N] [K]
né le 13 Novembre 1994 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Marie-pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

S.A.R.L. MY CONCEPT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 28 avril 2021, Madame [G] [A] et Monsieur [X] [K] ont confié à la société MY CONCEPT la maitrise d’œuvre de la construction d’une maison à usage d’habitation sur un terrain leur appartenant sis lotissement [Adresse 3], lot n°32 à [Localité 4] pour un montant total de 134 160 euros HT (161 960 euros TTC) au jour de la signature du contrat.
Le délai d’achèvement de l’ouvrage a été fixé à 14 mois à compter du démarrage des travaux
Aux termes du contrat de maitrise d’œuvre, les honoraires dus par les maîtres de l’ouvrage au maitre d’œuvre se montaient à la somme de 20 833,33 euros HT soit 25 000 euros TTC.
Le permis de construire a été accordé le 15 juillet 2021.
Suivant courriel en date du 6 septembre 2021, les devis de l’ensemble des artisans et entreprises devant intervenir sur le chantier ont été transmis par la société MY CONCEPT à Madame [A] et Monsieur [K] pour un coût total de 165.228,14 euros TTC.
Les devis ont été signés et renvoyés par Madame [A] et Monsieur [K] le 7 octobre 2021, après réactualisation de certains d’entre eux dont la date d’échéance était dépassée.
Le 22 octobre 2021, les demandeurs ont versé la totalité des honoraires à l’exception d’une somme de 1.250 euros à régler à l’achèvement des travaux.
Le 2 novembre 2021, ils ont réglé la totalité des sommes réclamées par la société MY CONCEPT pour le démarrage du chantier, outre un acompte pour le lot menuiseries.
Les travaux ont débuté le 16 décembre 2021.
Courant mars 2022, la société MY CONCEPT a informé Madame [A] et Monsieur [K] de ce que le couvreur demandait 2.500 euros de plus que la somme prévue initialement au devis compte-tenu de ce qu’il avait reçu le devis signé quelques jours après sa date limite de validité. Il s’en est suivi l’établissement de nouveaux devis concernant ce marché à la fois par la société MY CONCEPT et par Madame [A] et Monsieur [K].
Suivant courriel et courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2022, Madame [A] et Monsieur [K] se sont plaints auprès de la société MY CONCEPT des retards dans l’évolution du chantier et de différents problèmes relatifs à la transmission tardive des devis.
Madame [A] et Monsieur [K] ont réitéré leurs demandes suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 8 avril 2022.
Suivant courrier en date du 5 avril 2022 reçu le 29 avril 2022 par les demandeurs en raison d’une adresse erronée, la société MY CONCEPT a informé Madame [A] et Monsieur [K] de l’arrêt du chantier à compter du 16 mars 2022 en raison de l’absence de signature de leur part du devis de la société MT couverture auprès de laquelle la société MY CONCEPT avait fait établir un devis pour le lot couverture.
Malgré l’arrêt du chantier, la société TIGEOT titulaire du lot charpente, est intervenue sur le chantier pendant la semaine du 25 avril 2022.
Suivant courrier en date du 10 mai 2022, Monsieur [K] et Madame [A], par l’intermédiaire de leur conseil, se sont plaints à nouveau à la Société MY CONCEPT de divers manquements et ont mis en demeure celle-ci de rependre le chantier sous huitaine à compter de la réception du courrier recommandé, aux conditions tarifaires des devis tels qu’ils avaient été acceptés le 7 octobre 2021.
Par l’intermédiaire de son conseil, la société MY CONCEPT leur a répondu suivant courrier officiel en date du 20 mai 2022 que le chantier ne pourrait reprendre qu’après validation du devis de la société MT COUVERTURE. Elle leur a proposé, à défaut de présenter eux-mêmes un devis moins-disant à prestations équivalentes que la société MY CONCEPT devrait alors valider pour des questions de responsabilités. Elle leur a également demandé de régler le solde des honoraires d’un montant de 1.250 euros
Suivant officiel du 3 juin 2022 de leur Conseil, Monsieur [K] et Madame [A] ont transmis au Conseil de la Société MY CONCEPT un devis de couverture de la Société OUEST COUVERTURE AMENAGEMENT, établi à leur demande le 27 avril 2022. et ont accepté la poursuite du chantier.
Suivant courrier officiel du 8 juin 2022 de son Conseil, la société MY CONCEPT a validé le devis de la société OUEST COUVERTURE AMENAGEMENT, choisie par Madame [A] et Monsieur [K].

Suivant courrier du 15 juillet 2022, la société MY CONCEPT à notifié à Monsieur [K] et Madame [A] la reprise du chantier à effet du 11 juillet 2022.
Suite à un rendez-vous sur le chantier le 26 juillet 2022 en présence du conducteur de chantier de la société MY CONCEPT et des maîtres de l’ouvrage, ces deniers se sont plaints auprès de la société MY CONCEPT, suivant courrier du 27 juillet 2022, de problèmes liés à la charpente et de soucis de coordination entre les différents intervenants au chantier, cette coordination relevant de la compétence du maître d’œuvre.
La société MY CONCEPT affirme ne pas avoir reçu ces courriel et courrier.
Lors de la réunion du 26 juillet 2022, la société la société LAROUSSE, plaquiste, a informé Madame [A] et Monsieur [K] d’un surcout de leur marché.
Pour ce marché, la société MY CONCEPT a présenté un nouveau devis à Madame [A] et Monsieur [K] en date du 28 juillet 2022.
Le 2 septembre 2022, la société LAROUSSE, a confirmé à la société MY CONCEPT qu’elle ne pouvait réaliser les travaux dans le pavillon de Madame [A] et Monsieur [K] en raison du manque de personnel, de la distance kilométrique du chantier et de l’augmentation du prix des carburant. Elle précisait également n’avoir jamais validé les devis et signé les marchés de travaux.
En l’absence de réponse de la société MY CONCEPT, Madame [A] et Monsieur [K] ont suivant courrier officiel du 8 septembre 2022 de leur conseil, notifié au conseil de la Société MY CONCEPT leur décision de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre aux torts de cette dernière et à effet immédiat.
Suivant courrier officiel de son conseil en date du 8 septembre 2022, la société MY CONCEPT a contesté la décision des maîtres de l’ouvrage et les manquements qui lui étaient imputés, a nié avoir reçu le courrier en date du 27 juillet 2022 et réclamé aux demandeurs le règlement de la somme de 11.356,20 euros TTC due par eux à la société LES MENUISERIES DE SOFIA. Ils ont également demandé la restitution sans à la Société MY CONCEPT le barillet ainsi que le pass chantier qui leur ont été remis lors du rendez-vous de chantier le 26 juillet 2022.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2023, Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] ont fait assigner la société MY CONCEPT devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 28 avril 2021 avec effet au 8 septembre 2022.
Aux termes de leurs dernières écritures notifies par RPVA le 6 novembre 2024, Madame [A] et Monsieur [K] demandent au tribunal de :
– juger Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] recevables et bien fondés en leur action ;
– en application des dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil prononcer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 28 avril 2021 par la SARLU MY CONCEPT, Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] aux torts exclusifs de la SARLU MY CONCEPT, cette résiliation prenant effet le 8 septembre 2022 ;
– en application des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du Code civil et en raison des manquements de la SARLU MY CONCEPT à ses obligations contractuelles, juger la SARLU MY CONCEPT responsable du préjudice subi par Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] et la condamner au paiement des sommes suivantes en réparation du préjudice subi par Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A]:

– Mission non exécutée 12 500,00 euros
– Plus-value réglée à la Société OUEST AMENAGEMENT COUVERTURE 393,62 euros
– Préjudice moral 4 000,00 euros
– Loyers arrêtés au 16 août 2023, en raison du retard dans la livraison de l’immeuble 4.020 euros
– juger la SARLU MY CONCEPT mal fondée en toutes ses demandes plus amples et contraires et l’en débouter ;
– condamner la SARLU MY CONCEPT à payer à Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] une somme de 4 500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SARLU MY CONCEPT aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître SCAPIN-ALLAG, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 décembre 2024, la société MY CONCEPT demande au tribunal de :
– débouter monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] de l’ensemble leurs demandes, fins et conclusions ;
– dire et juger que Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] ont résilié fautivement le contrat de maitrise d’œuvre les liant à la société MY CONCEPT ;
– condamner Monsieur [X] [K] et Madame [G] [A] a versé à la société MY CONCEPT une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 2 mai 2025, et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026, prorogé au 31 août 2026 puis au 21 septembre 2026

MOTIFS

– Sur la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre
L’article 1217 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1227 du code civil prévoit que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
L’article 1228 du Code civil prévoit que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. ».
Aux termes de l’article 1229 du Code civil, « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. Toutefois, l’assignation en résolution judiciaire adressée par le créancier au débiteur vaut mise en demeure de payer
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, Madame [A] et Monsieur [K] sollicitent la résiliation du contrat à la date du 8 septembre 2022 compte-tenu des manquements de la société MY CONCEPT aux obligations qui lui incombaient en application du contrat de maîtrise d’œuvre en date du 28 avril 2021.
La société MY CONCEPT ne conteste pas la résiliation mais entend en faire constater qu’elle résulte de la faute de Madame [A] et Monsieur [K].
Il résulte de ce que la société MY CONCEPT a demandé à Madame [A] et Monsieur [K] suivant courrier en date du 15 septembre 2022 de restituer le pass chantier qui leur a été remis lors du rendez-vous de chantier le 26 juillet 2022 et de remettre les chèques que les demandes lui avaient remis au titre des retenues de garantie concernant les travaux déjà réalisés que celle-ci a accepté la résiliation.
Aux termes dudit contrat, les missions de la société MY CONCEPT étaient les suivantes :
– études d’avant-projet ;
– élaboration et instruction du dossier de permis de construire ;
– assistance pour la passation des travaux (dossier de consultation des entreprises et mise au point des contrats de travaux) ;
– visa ;
– direction de l’exécution des contrats de travaux ;
– coordination inter-entreprises ;
– assistance aux opérations de réception.
Il résulte des pièces produites que la société MY CONCEPT a failli à sa mission d’assistance pour la passation des contrats de travaux notamment en transmettant des devis qui n’étaient plus valables, puis, ayant corrigé en partie son erreur et obtenu la signature des demandeurs, en ne transmettant pas en temps utiles aux entreprises et artisans concernés les devis concernant leur marché, ce qui a eu notamment pour conséquence le refus d’une des entreprises, la société CMCO, de réaliser les travaux aux prix convenus et approuvés par les demandeurs.

Il résulte également des pièces figurant au dossier que l’un des marchés de travaux n’avait pas été finalement signé par l’entreprise retenue par Madame [A] et Monsieur [K], la société LAROUSSE, laquelle a affirmé n’avoir jamais validé les devis et signé les marchés de travaux.
Lors de la signature des devis, il s’est avéré que la totalité des devis révélait un coût supérieur de 3.000 euros par rapport au contrat de maitrise d’œuvre signé le 28 avril 2021.
Par ailleurs, la société MY CONCEPT ne justifie pas de l’établissement de comptes-rendus de chantier postérieurement à celui daté du 11 avril 2022.
Il résulte également d’un constat réalisé à la demande de Madame [A] et Monsieur [K] par Monsieur [P], expert en bâtiment, que la construction réalisée sous la maîtrise d’œuvre de la société MY CONCEPT comporte plusieurs malfaçons et non-conformités aux règles de l’art nécessitant des reprises notamment un problème de fixation de la charpente qui apparait insuffisant et contraire aux règles de l’art et qui serait susceptible de provoquer un soulèvement de la toiture.
Dès lors, il apparait que le chantier de construction de la maison individuelle de Madame [A] et Monsieur [K], que la société MY CONCEPT n’a pas fait l’objet d’un suivi assorti de la rigueur qu’impose ordinairement la maîtrise d’œuvre. La gestion du chantier par la société MY CONCEPT témoigne au contraire d’une désorganisation certaine. Aussi, la transmission tardive des devis au demandeurs, leur renvoi aux artisans après leur date d’expiration, l’absence de signature de certains marchés par les artisans sollicités et l’absence de compte-rendu de chantier ont légitimement pu faire naître chez les demandeurs un manque de confiance en lien avec l’opacité du déroulement du chantier. La constatation de malfaçons et non-conformités aux règles de l’art, auquel s’ajoute le manque de rigueur ci-dessus décrit constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre signé entre les parties le 28 avril 2021.
Il résulte de l’alinéa 2 de l’article 1229 du code civil que la résolution prend effet à la date fixée par le juge.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre signée le 28 avril 2021 entre Madame [A] et Monsieur [K] d’une part et la société MY CONCEPT sera prononcée à la date du 8 septembre 2022, date à laquelle les demandeurs ont fait notifier la résiliation, laquelle a été acceptée par la société MY CONCEPT.

– Sur les préjudices subis par Madame [A] et Monsieur [K]
Aux termes du troisième alinéa in fine de l’article 1229 du code civil, « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. ».
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Les demandeurs sollicitent la restitution par la société MY CONCEPT d’une partie des honoraires de maîtrise d’œuvre réglés par eux à hauteur de 12.500 euros soit la moitié.
Le contrat de maîtrise d’œuvre signé entre les parties ne prévoit pas de répartition des honoraires en fonction de l’évolution du chantier mais un paiement en deux fois, l’un à réception de la facture lors de la signature du contrat, l’autre à réception de la facture lors de la réunion préalable à l’ouverture de chantier. Il convient de rappeler que la société MY CONCEPT a exigé le paiement intégral des honoraires le 22 octobre 2021 à l’exception de la somme de 1.250 euros.
Il résulte des pièces produites qu’au moment de la résiliation du contrat, soit le 15 septembre 2022, la maison se trouve en partie construite et dans tous les cas hors d’eau hors d’air et que la pose des menuiseries est achevée.
Le gros œuvre est donc terminé mais le second œuvre reste à réaliser. L’assistance aux opérations de réception ne sera pas utile.
Compte-tenu d’une part de l’absence d’intervention de la société MY CONCEPT dans cette phase de second œuvre et dans son assistance aux travaux de réception et d’autre part de son intervention défectueuse notamment dans l’assistance pour la passation des contrats de travaux, il n’apparait pas injustifié qu’elle doive procéder à la restitution de la moitié de ses honoraires, représentant à la fois le coût des prestations qui auraient du être réalisées postérieurement à la résiliation et la réparation du manquement de la société MU CONCEPT à ses obligations contractuelles.
Dès lors, la société MY CONCEPT sera condamnée à restituer à Madame [A] et Monsieur [K] la somme de 12.500 euros
Les demandeurs sollicitent la condamnation de la société MY CONCEPT à leu régler la somme de 4.020 euros au titre des loyers arrêtés à la date du 16 août 2023 en raison du retard dans la livraison de l’immeuble.
Il n’est justifié par aucune pièce du paiement de la somme de 670 euros à titre de loyers par les demandeurs.
Dès lors, sans qu’il soit besoin d’analyser si ce poste de préjudice justifie une indemnisation, il convient de débouter Madame [A] et Monsieur [K] de leur demande au titre de leur préjudice lié aux loyers.
Madame [A] et Monsieur [K] sollicitent également la condamnation de la société MY CONCEPT à leur régler la somme de 4.000 euros au titre de leur préjudice moral au motif qu’il ont du réaliser eux-mêmes les prestations qui devaient initialement être mises en œuvre par la société LAROUSSE, qu’ils y ont passé tout leur temps libre et n’ont pu profiter de leur fille alors âgée de 10 mois outre la fatigue que cette activité a entrainée pour eux.
Toutefois, ils ne fournissent aucune pièce de nature à démonter l’existence de ce préjudice.
Dès lors, Madame [A] et Monsieur [K] seront déboutés de leur demande au titre de leur préjudice moral.

– Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MY CONCEPT, partie succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître SCAPIN-ALLAG, conformément aux dispositions de l’article 699 du code précité.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société MY CONCEPT, partie succombant, sera condamnée à régler à Madame [A] et Monsieur [K] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aucun élément ne justifiant que le principe de l’exécution provisoire ne soit écarté, ce principe sera rappelé en fin de dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre signé le 28 avril 2021 entre Madame [A] et Monsieur [K] d’une part et la société MY CONCEPT à la date du 8 septembre 2022,
CONDAMNE la société MY CONCEPT à restituer à Madame [A] et Monsieur [K] la somme de 12.500 euros,
DEBOUTE Madame [A] et Monsieur [K] de leur demande au titre de leur préjudice lié aux loyers,
DEBOUTE Madame [A] et Monsieur [K] de leur demande au titre de leur préjudice moral,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
CONDAMNE la société MY CONCEPT aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître SCAPIN-ALLAG, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société MY CONCEPT à régler à Madame [A] et Monsieur [K] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE