Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00271 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C2EI

AFFAIRE :

S.A.R.L. TONNERRE ACCESSOIRES AUTO

C/

[F] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

* * * *

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TONNERRE ACCESSOIRES AUTO
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 847 726 460
dont le siège social est sis 20 avenue Alfred Grévin – 89700 TONNERRE
représentée par Me Christian VIGNET, avocat au barreau D’AUXERRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L]
né le 30 Juillet 1950 à TONNERRE (89700)
de nationalité Française
Retraité
demeurant 6 rue Maréchal Juin – 89700 TONNERRE
représenté par Me Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau D’AUXERRE

* * * *

EXPOSĖ DU LITIGE

Monsieur [L] est propriétaire d’un véhicule Hyundai Tucson immatriculé EK-074-QQ qu’il a acquis le 7 janvier 2017 de la SARL LVE.

Le 3 novembre 2020, le véhicule de Monsieur [L] a été affecté d’une panne moteur, et remorqué au sein de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO.

Par ordre de réparation signé le 18 novembre 2020, Monsieur [L] a confié à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO une mission de recherche de panne.

Aux termes d’un courrier établi le même jour et contresigné par Monsieur [L] et la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, cette dernière a conclu à une casse moteur « sûrement dû à un injecteur resté ouvert », a chiffré le coût de cette recherche de panne à la somme de 49, 16 euros HT et a indiqué « que depuis le 09 novembre 2020, nous comptons 5 euros ht de frais de gardiennage ».

Le 2 mars 2021, une expertise amiable s’est déroulée dans les locaux de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, à la demande de l’assureur protection juridique de Monsieur [L], en présence de la société HYUNDAI MOTOR.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2023, réceptionnée le 23 octobre 2023, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO a demandé à Monsieur [L] de récupérer son véhicule à ses frais et de régler les frais de gardiennage, alors arrêtés à la somme de 1 566 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 janvier 2024, réceptionné le 7 février 2024, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO a, par la voie de son conseil, mis en demeure Monsieur [L] de payer la somme de 7 110 € TTC au titre des frais de gardiennage arrêtés au 30 janvier 2024 et de procéder à l’enlèvement de son véhicule à ses frais, précisant qu’un enlèvement intervenant avant le 30 janvier 2024 ramènerait le paiement libératoire à la somme de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO a assigné Monsieur [L] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE.

Le 4 octobre 2024, Monsieur [L] a initié un incident aux fins de voir prononcer la nullité de l’assignation pour absence de fondement juridique et juger prescrites toutes demandes financières de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO pour les périodes antérieures au 19 mars 2022.

Par ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et déclaré irrecevable car prescrite la demande en paiement des frais de gardiennage pour la période antérieure au 19 mars 2022.

Par lettre officielle datée du 5 septembre 2025, le conseil de Monsieur [F] [D] a demandé au conseil de la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO de lui préciser les modalités d’enlèvement du véhicule.

Le 3 octobre 2025, Monsieur [L] a repris possession de son véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 56 et 114 du code de procédure civile, des articles 1104, 1341, 1947 et 1948 du code civil, de l’article L.110-4 du code de commerce, et de l’article L.218-2 du code de la consommation, de :
DECLARER la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO recevable et bien fondée en son action ;
DEBOUTER Monsieur [F] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer au principal à la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO la somme de 7.584 € TTC ;
CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, téméraire et injustifiée et violation de l’article 1104 du Code civil ;
CONDAMNER Monsieur [F] [L] à payer à la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de ses demandes, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO expose que Monsieur [L], a signé le 18 novembre 2020 un contrat de gardiennage en sollicitant à la même date son intervention afin qu’elle recherche les causes de la panne affectant son véhicule.
Elle invoque une jurisprudence constante selon laquelle le dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, lorsqu’il est l’accessoire d’un contrat d’entreprise, est présumé fait à titre onéreux, indépendamment de tout accord de gardiennage, justifiant sa demande en paiement des frais de gardiennage de 5 € HT par jour.
Elle précise que Monsieur [L] a enlevé son véhicule le 3 octobre 2025 et qu’en raison de l’ordonnance du 16 mai 2025, ayant déclaré prescrites les demandes relatives aux frais de gardiennage antérieurs au 19 mars 2022, le défendeur lui est redevable de la somme de 7 584 euros correspondant aux frais de gardiennage pour la période du 19 mars 2022 au 3 octobre 2025, décomposée comme suit :
– 3 924 euros TTC pour la période du 19 mars 2022 au 31 janvier 2024 ;
– 3 660 euros TTC pour la période du 1er février 2024 au 3 octobre 2025.

Par ailleurs, la SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO sollicite la condamnation de Monsieur [L] à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en faisant valoir qu’il a fait preuve de mauvaise foi dans l’exécution du contrat en s’abstenant sciemment de régler les frais de gardiennage en dépit de ses demandes réitérées, caractérisant ainsi une résistance abusive, téméraire et injustifiée.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 23 décembre 2025, Monsieur [F] [L] demande au tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1113, 1165 et 1917 du code civil et de l’article 289 du code général des impôts, de :
DEBOUTER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de sa demande en paiement de frais de gardiennage.
DEBOUTER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et d’article 700 du Code de Procédure Civile.
JUGER Monsieur [F] [L] recevable et bien fondé en sa demande reconventionnelle.
Et y faisant droit,
CONDAMNER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO à verser à Monsieur [F] [L] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO aux entiers dépens.
DEBOUTER la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [L] expose, sur le fondement des articles 1113 et 1917 du code civil, qu’aucun contrat d’entreprise n’a été régularisé, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO n’ayant réalisé aucune prestation sur le véhicule, de sorte que le contrat de dépôt ne peut être considéré comme l’accessoire d’un tel contrat.
Il soutient qu’à la date du dépôt du véhicule, aucun accord n’est intervenu ni sur le principe d’une prestation ni sur ses modalités notamment financières, le courrier en date du 18 novembre 2020 étant postérieur au dépôt initial.
Il en conclut qu’en l’absence de contrat concomitant au dépôt, le dépôt doit être présumé à titre gratuit.
Il ajoute que le courrier du 18 novembre 2020 et sur lequel figure son « bon pour accord » ne permet pas d’identifier clairement l’objet de son consentement, lequel pourrait porter indifféremment sur le dépôt, le diagnostic, la recherche de panne ou sur les frais de gardiennage, de sorte qu’aucune rencontre de volontés sur le caractère onéreux du dépôt et sur le prix de la prestation n’est établie.
Il reproche également, sur le fondement des dispositions de l’article 289 du code général des impôts, à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de n’avoir émis aucune facture à son encontre portant sur les frais de gardiennage.
Enfin, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif dès lors :
– que le premier courrier de réclamation date du 8 février 2023 ;
– qu’aucune facture ne lui a été adressée ;
– qu’elle ne justifie d’aucun préjudice ;
– qu’elle a contribué à son propre préjudice en attendant trois ans avant de lui réclamer le paiement des frais de gardiennage.

A titre reconventionnel, Monsieur [F] [L] forme une demande de dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros sur le fondement de l’article 1165 du code civil, en faisant valoir :
– qu’aucun accord sur le prix n’a été trouvé lors du dépôt du véhicule le 3 novembre 2020 ;
– que la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO ne lui a jamais transmis de facture ;
– qu’elle a été dans l’impossibilité de récupérer son véhicule, immobilisé et non réparé ;
– qu’elle a été tributaire de l’inertie de sa compagnie d’assurance, chargée de la prise en charge de l’expertise, des frais de réparation et du rapatriement éventuel de son véhicule.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

L’article 1710 du code civil définit le contrat d’entreprise comme « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »
Le contrat de dépôt est défini à l’article 1915 du code civil comme « l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à charge de la garder et de pouvoir la restituer en nature. »
Aux termes de l’article 1917 du code civil, « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ».
S’il résulte des dispositions précitées que le contrat de dépôt est présumé à titre gratuit, il est de jurisprudence constante que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé à titre onéreux lorsqu’il est l’accessoire d’un contrat d’entreprise, étant rappelé que le simple fait qu’au moment du dépôt, aucun contrat écrit n’ait été formalisé entre le garagiste et le client, n’exclut pas en lui-même le caractère onéreux du contrat.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient alors au client de démontrer le caractère gratuit du contrat de dépôt.
En l’espèce, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO sollicite le paiement de la somme de 7 584 euros au titre des frais de gardiennage pour la période du 19 mars 2022 au 3 octobre 2025.
Pour s’opposer à cette demande, Monsieur [L], sans remettre en cause l’existence d’un contrat de dépôt, en conteste uniquement le caractère onéreux.
Il est constant que le véhicule de Monsieur [L] a été confié à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO à la suite d’une panne moteur le 3 novembre 2020 et qu’il est resté dans les locaux de cette dernière jusqu’au 3 octobre 2025.
Il ressort par ailleurs des pièces versées au débat que le 18 novembre 2020, Monsieur [L] a signé un ordre de réparation confiant à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO une mission de recherche de panne, ordre qui a donné lieu, le même jour, à l’établissement d’un document contresigné par les deux parties aux termes duquel la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO a conclu à une casse moteur imputable à un injecteur resté ouvert et indiqué que « les frais pour recherche de panne et devis s’élèvent à 49, 16 euros ht ».

Si Monsieur [L] soutient qu’aucun contrat d’entreprise n’aurait été régularisé entre les parties, faute pour la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO d’avoir réalisé une quelconque prestation sur son véhicule, force est de constater que la mission de recherche de panne confiée à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO constitue en elle-même une prestation intellectuelle et technique de diagnostic, qui, si elle ne constitue pas une intervention matérielle de réparation, n’en demeure pas moins une prestation au sens du contrat d’entreprise. Or, il est constant que cette prestation a été exécutée puisqu’elle a permis à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de diagnostiquer une casse moteur imputable à un injecteur resté ouvert, diagnostic qui a été formalisé par écrit et signé par les parties.

Par ailleurs, le dépôt du véhicule dans les locaux de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO n’a pas pour seule finalité sa conservation mais constitue au contraire la condition nécessaire à la réalisation de la mission de recherche de panne confiée par Monsieur [L] à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, laquelle implique que le véhicule reste à la disposition du garagiste. Le dépôt du véhicule n’ayant pas de finalité propre, il est indissociable de la prestation technique réalisée et s’analyse ainsi comme l’accessoire du contrat d’entreprise.
Dès lors, un contrat d’entreprise a bien été conclu entre les parties le 18 novembre 2020 ayant pour objet la recherche de l’origine de la panne affectant le véhicule de Monsieur [L].
Le contrat de dépôt, accessoire du contrat d’entreprise, est donc présumé avoir été conclu à titre onéreux.
Ce caractère onéreux résulte en outre expressément du document signé le 18 novembre 2020 entre les parties, sur lequel Monsieur [L] a apposé avant sa signature la mention « bon pour accord », lequel précisait : « depuis le 9 novembre 2020, nous comptons 5 euros ht par jour de frais de gardiennage ».
Contrairement à ce que soutient Monsieur [L], ce document identifie précisément la prestation de recherche de panne réalisée, son coût (49, 16 € HT) et les frais de gardiennage appliqués depuis le 9 novembre 2020 au taux de 5 euros HT par jour, caractérisant ainsi leur accord réciproque tant sur le principe que sur le montant des frais de gardiennage et ce, peu important qu’il n’ait pas été établi concomitamment au dépôt du véhicule.
Monsieur [L] ne saurait davantage opposer une absence de facturation de la part de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO sur le fondement de l’article 289 du code général des impôts dans la mesure où l’obligation visée par ce texte, qui gouverne les relations entre l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et l’administration fiscale, est sans incidence sur l’existence et l’exigibilité de la créance de la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, laquelle est établie par le document signé le 18 novembre 2020 par Monsieur [L].
La SARL TONNERRE ACCESSOIRE AUTO est donc bien fondée en sa demande en paiement de frais de gardiennage sur la période comprise entre le 19 mars 2022, compte tenu de la prescription retenue par le juge de la mise en état, et le 3 octobre 2025, date de récupération de son véhicule par Monsieur [F] [L].
Monsieur [L] ne contestant pas le quantum sollicité par la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 7 584 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule immatriculé EK-074-QQ pour la période du 19 mars 2022 au 3 octobre 2025.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En l’espèce, la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO sollicite la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts alléguant de la résistance abusive, téméraire et injustifiée de la part de Monsieur [L].

Il appartient à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de démontrer un préjudice distinct du simple retard de paiement et un comportement fautif caractérisé de Monsieur [L].

Il ressort des pièces versées au débat que, si la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO a sollicité des frais de gardiennage à compter du 9 novembre 2020, conformément au document signé entre les parties, elle n’a cependant adressé à Monsieur [L] sa première mise en demeure de les régler que par courrier du 8 février 2023.

Par ailleurs, la seule circonstance que Monsieur [L] ait contesté le bien-fondé des sommes réclamées est insuffisante à caractériser une résistance abusive faute pour la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de démontrer un comportement fautif imputable à Monsieur [L] distinct du simple droit de se défendre.

La SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO, échouant à démontrer une résistance abusive de la part de Monsieur [L], sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

En l’espèce, Monsieur [F] [L] sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1165 du code civil au motif de l’absence d’accord sur le prix des frais de gardiennage, de l’absence de facturation ainsi que de l’impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de récupérer son véhicule.

Monsieur [F] [L], qui succombe dans ses prétentions et n’établit ni l’existence d’un quelconque abus dans la fixation du prix, ni d’une quelconque faute de la demanderesse, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [L], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.En l’espèce, Monsieur [F] [L], qui succombe sera tenu à payer à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, si le défendeur s’oppose à l’exécution provisoire, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.

* * * *
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [F] [L] à payer à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO la somme de 7 584 € (SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS) ;
DEBOUTE la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE la Monsieur [F] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [F] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [F] [L] à payer à la SARL TONNERRE ACCESSOIRES AUTO la somme de 1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.