Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 010756

Numéro PC : 4147137

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

09/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Défendeur : SPIRUNUTRI (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 903 096 865 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Fabrice SCOLLO

Juges:

M Pierre SARTRE

M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER (DCP) Mme [H] [T]

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 26 mai 2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU SPIRUNUTRI, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2025, désigné la SELARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement du 14 novembre 2025, le Tribunal a prorogé la période d’observation d’une première durée de six mois, puis, par jugement du 29 mai 2026, a accordé une prorogation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 25 novembre 2026, sur requête conjointe du Ministère Public et de la débitrice, aux fins de tenter de finaliser un projet de plan de redressement.

Par ordonnances en date du 18 février 2026, le Juge-Commissaire a statué sur l’état des créances, arrêtant le passif admis à titre définitif à la somme de 76 522,00 €, outre des créances contestées pendantes, notamment celle déclarée par la SAS LABORATOIRE FG NUTRA pour un montant de 117 176,00 €.

Par courrier en date du 11 septembre 2026, la présidente de la société SPIRUNUTRI a formellement sollicité du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. L’affaire a été appelée et examinée à l’audience du 5 octobre 2026.

À l’audience du 5 octobre 2026 :

Madame [J] [S] a été entendue. Elle a expressément réitéré sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, faisant valoir la dégradation de son état de santé qui lui interdit d’assumer plus avant la gestion et la relance de la structure ;

Le Mandataire Judiciaire a confirmé l’impasse financière absolue de l’exploitation, le défaut de toute perspective de redressement économique et a conclu au bien-fondé de la conversion sollicitée ;

Monsieur [O] [V], Juge-Commissaire, a déposé son rapport et émis un avis favorable à la conversion immédiate en liquidation judiciaire ;
* Le Ministère Public a fait part de son avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La cause a été mise en délibéré au prononcé du jugement le jour même.

SUR CE

Aux termes de l’article L. 631-15, Il du Code de commerce :

« À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, de l’administrateur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies. »

L’article

L. 640-1

du Code de commerce dispose que la liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, il résulte des débats et des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal que la dirigeante a elle-même sollicité la conversion en liquidation judiciaire, invoquant l’impossibilité financière de continuer et des problèmes de santé personnels graves et persistants faisant obstacle à toute continuité de gouvernance ;

Le Juge-Commissaire et le Ministère Public ont tous deux rendu un avis formellement favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, le Mandataire Judiciaire ayant également conclu en ce sens.

Dès lors, le redressement de la société SPIRUNUTRI étant manifestement impossible, il y a lieu d’ordonner la cessation de la période d’observation et de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, conformément aux articles L. 631-15, II et L. 640-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de Montpellier, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU

les articles L. 631-15, II, L. 640-1 et suivants, L. 641-1 et suivants, R. 631-24 et R. 641-1 et suivants du Code de commerce ;

VU

le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 26 mai 2025 et les jugements de prorogation subséquents ;

VU

la demande formulée par la débitrice aux termes de son courrier du 11 septembre 2026 et ses déclarations à l’audience du 5 octobre 2026 ;

ENTENDUS

en leurs déclarations et observations Madame [J] [S], Présidente de la débitrice, et Maître [D] [G] pour la SELARL EPILOGUE, mandataire judiciaire ;

OUÏ le rapport écrit du Juge-Commissaire ;

OUÏ l’avis favorable de Madame le Procureur de la République ;

CONSTATE l’impossibilité manifeste du redressement de la société SASU SPIRUNUTRI ;

PRONONCE

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société :

SASU SPIRUNUTRI

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Siège social : [Adresse 3]

Numéro SIREN : 903 096 865 – RCS [Localité 2]

Représentée par Madame [J] [S], Présidente

MET FIN

à la période d’observation ainsi qu’aux fonctions de la SELARL EPILOGUE en qualité de Mandataire Judiciaire ;

CONSTATE

le dessaisissement de la débitrice de l’administration et de la disposition de ses biens en application de l’article L. 641-9 du Code de commerce ;

DÉSIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire la SELARL EPILOGUE représentée par Maître [D] [G]

MAINTIENT en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [O] [V]

DÉSIGNE

la

SCP de LATOUR & GIUSEPPI

, Commissaires de justice associés à [Localité 2], aux fins de procéder à la prisée et à la clôture des opérations d’inventaire du patrimoine de la débitrice, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-1 du Code de commerce ;

FIXEà

DEUX (2) ANS

, soit jusqu’au

9 octobre 2028

, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, en application de l’article L. 643-9 du Code de commerce ;

ORDONNE

les mesures de publicité et de notification légales prescrites par les articles R. 621-8 et R. 641-6 du Code de commerce à la diligence de Monsieur le Greffier ;

DIT

que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

RAPPELLE

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article R. 661-1 du Code de commerce.

Fait et prononcé en audience publique au Tribunal de Commerce de Montpellier, le 9 octobre 2026.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.