RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ284

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

Madame [S] [Q] née [E] exerçant sous le nom commercial INSTANT [Localité 1]

[Adresse 1], domiciliée actuellement [Adresse 2] Inscrit sous le numéro SIREN 433 092 533

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 22/09/2026, Madame [S] [Q] née [E], entrepreneur individuel, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Madame [S] [Q] née [E], entrepreneur individuel a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Madame [S] [Q], entrepreneur individuel, a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu’aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 24 000 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 36 K€ et que le débiteur n’emploierait aucun salarié,

Que suite à un contrôle de TVA elle est redevable de la somme de 24.000 € qu’elle n’est pas en mesure de régler. Qu’elle a de l’activité mais ne dispose d’aucun fonds de roulement,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/07/2025,

Qu’après discussions avec le tribunal Madame [S] [Q] née [E], entrepreneur individuel, sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, Madame [S] [Q], entrepreneur individuel, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [S] [Q], entrepreneur individuel, une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, « la distinction des deux patrimoines n’apparaissant pas comme strictement respectée »

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce

CONSTATE

, au vu de son actif professionnel, l’état de cessation des paiements de l’entrepreneur individuel Madame [S] [Q], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage »,

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines n’apparaît pas comme strictement respectée,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE englobant les deux patrimoines réunis, professionnel et personnel, à l’égard de Madame [S] [Q] née [E], exerçant sous le nom commercial INSTANT PRECIEUX, actuellement domiciliée [Adresse 3] (ancienne adresse [Adresse 4]), activité : esthéticienne, immatriculé(e) au Registre National des Entreprises CHARTRES sous le numéro SIREN 433 092 533,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 24/03/2027,

FIXE au 15/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE

SELARL PJA représentée par Maître [L] [G], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

INVITE

l’entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal ;

DESIGNE

SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT

que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE

l’exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l’application utile de l’article R. 681-4, alinéa 1er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l’encontre de l’entrepreneur individuel Madame [S] [Q], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d’usage » une procédure de redressement judiciaire simplifiée ouverte en application de l’article L. 681-2, II du code de commerce,

DIT

qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 09 heures 20,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE

que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.