COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 469 DU 17 SEPTEMBRE 2026

R.G : N° RG 25/00876 – N° Portalis DBV7-V-B7J-D2IY

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 31 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00038.

APPELANT :

M. [Q] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN – SAMPER – PANZANI, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 9)

INTIMEE :

Mme [A] [J] veuve [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 125)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère.

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.

GREFFIER :

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, pour le président empêché.

FAITS ET PROCÉDURE

Se prévalant d’une promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise à Surgy Sainte-Anne (971 Guadeloupe), à lui faite par sa tante, Mme [A] [J] veuve [V], par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2023, M. [Q] [T] a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour déclarer parfaite la vente intervenue entre eux, ordonner la vente forcée sous astreinte, à défaut dire que le jugement rendu vaudra vente, subsidiairement condamner Mme [J] veuve [V] à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de procédure.

Par jugement contradictoire rendu le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a :

– débouté M. [T] de sa demande de voir déclarer parfaite la vente concernant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1] entre lui et Mme [A] [J] veuve [V],

– débouté M. [T] de sa demande de dommages et intérêts,

– débouté Mme [J] veuve [V] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné M. [T] aux dépens,

– condamné M. [T] à payer à Mme [J] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 10 juillet 2025.

Par ordonnance du 16 mars 2026, le conseiller de la mise en état a relevé son incompétence pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J] veuve [V], condamné celle-ci au paiement des dépens de l’incident avec distraction au profit de l’avocat concerné ainsi qu’à payer à M. [T] une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire dont l’ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2026 a été fixée à plaider à l’audience du 1er juin 2026 puis mise en délibéré au 17 septembre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions, remises le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, M.[T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1582 et suivants du code civil, de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 31 mars 2025 en ce qu’il l’a débouté de sa demande de voir déclarer parfaite la vente concernant la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1] entre lui et Mme [A] [E] [I] veuve [V], débouté de sa demande de dommages-intérêts, condamné aux dépens et à payer à cette dernière la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– déclarer la demande de M.[T] recevable et bien fondée, et en conséquence, déclarer que la vente intervenue entre M.[T] et Mme [J] relative à la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1] sise section [Localité 3] sur la commune de [Localité 4] était parfaite, juger que Mme [J] a commis une faute en ne faisant pas procéder à la réalisation de la vente sous la forme authentique de la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 1] au profit de M.[T], débouter Mme [J] de sa demande visant au rejet de la demande subsidiaire de M.[T] comme nouvelle,

– en conséquence, condamner Mme [J] à payer à M.[T] la somme de 7 622,45 euros au titre du remboursement du prix de vente, 112 377,55 euros au titre de la plus-value, 30 000 euros au titre de la perte de chance, dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision, prononcer l’anatocisme,

A titre subsidiaire,

– débouter Mme [J] de sa demande visant au rejet de la demande subsidiaire de M.[T] comme nouvelle,

– dire que la demande n’est pas prescrite,

– condamner Mme [J] à payer M.[T] la somme de 10 514,66 euros à titre de remboursement au titre de la répétition de l’indu,

– condamner Mme [J] à payer à M.[T] la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts

– dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir et prononcer l’anatocisme,

Sur l’appel incident,

– confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté Mme [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile,

En tout état de cause,

– condamner Mme [J] à payer à M.[T] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [J] aux entiers dépens,

– et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la Scp Camenen-[X]-[N] agissant par maître [W] [X] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

M.[T] soutient en substance qu’en 2001, sa tante Mme [J] lui a vendu une parcelle de terre agricole lui appartenant en indivision sise à [Localité 5] moyennant le versement de la somme de 50 000 francs, l’acte n’ayant pas été dressé dans l’attente de la division parcellaire survenue en 2015, celle-ci ayant renoncé à le faire du fait du reclassement de ce terrain en zone constructible. Il ajoute que depuis Mme [J] a cédé ce terrain à un tiers de sorte qu’il est fondé en ses demandes en répétition de l’indû du prix payé et en divers dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions, remises le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, Mme [J] veuve [V], intimée et appelante incidente, demande à la cour, de :

– débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [T] de ses demandes,

– subsidiairement, sur la demande incidente de M. [T], la déclarer prescrite,

– subsidiairement, la cantonner à la somme de 7 622,45 euros,

Statuant à nouveau,

– recevoir, Mme [J] veuve [V] en son appel incident,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [J] veuve [V] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamner M. [T] à verser à Mme [J] veuve [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive,

– condamner M. [T] à verser à Mme [J] veuve [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des 1 500 euros alloués en première instance,

– condamner M. [T] aux entiers dépens d’appel.

Mme [J] soutient en substance qu’il n’a jamais existé d’accord sur la chose, encore dans l’indivision lors de la transaction avec M.[T], et sur son prix, la somme versée correspondant à un acompte, aucun écrit n’ayant été formalisé et ce dernier ne s’étant au demeurant jamais comporté en qualité de propriétaire, ce qu’il n’est pas. Elle conteste la recevabilité et le bien fondé des prétentions en répétition de l’indû et en dommages et intérêts formulées par l’appelant en cause d’appel. Elle fait état de sa cécité et du préjudice subi par cette procédure abusive.

MOTIFS

Sur l’appel principal

Sur la demande en réalisation de la vente

A l’énoncé des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Selon l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé.

Aux termes de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix.

Au cas présent, il est constant et non contesté qu’aucun acte écrit relatif à une promesse de vente ou à la vente par Mme [J] à M. [T] du terrain cadastré AC [Cadastre 1] située à [Localité 5] n’a été signé entre les parties. M.[T] fait valoir un accord verbal sur la chose et le prix ce que Mme [J] conteste, faisant état du versement d’un simple acompte portant sur un terrain encore dans l’indivision.

Des écritures et pièces du dossier, il est question d’un versement en 2001 par celui-ci à cette dernière de la somme de 50 000 francs en vue de l’achat d’une part du terrain familial indivis (alors cadastré AC [Cadastre 2]) reçu de leur mère et grand-mère Mme [U] [J]. Cependant, les documents versés par M.[T], notamment les procès-verbaux de l’enquête de gendarmerie intervenue en décembre 2021 comprenant les auditions des parties au sujet de ce litige outre trois attestations (émanant de MM. [F] [M], [L] [P] et Mme [Y] [O]) indiquant avoir été témoins de cette transaction et de l’affirmation par Mme [J] de ce que M.[T] serait ainsi devenu propriétaire de ladite parcelle, sont insuffisants à démontrer la preuve d’un accord réciproque sur la chose et le prix de la parcelle litigieuse. De plus, il convient de souligner que bien que le partage de ce terrain indivis ait eu lieu par acte notarié du 15 janvier 2015 auquel a participé la mère de l’appelant, aucun acte de transfert de cette propriété, qui aurait pu établir une volonté réciproque de conclure éventuellement une vente, n’a été entrepris postérieurement par l’une ou l’autre des parties, M.[T] échouant à rapporter du reste un comportement fautif de la part de Mme [J] en vue de ne pas réaliser cette cession.

Aussi, vu les pièces du dossier, c’est à raison que le premier juge a considéré que la preuve d’un accord réciproque sur la chose et le prix et d’une vente parfaite au sens des articles 1583 et suivants du code civil n’était pas rapportée et par suite à débouté M.[T] de sa demande en ce sens. Dès lors, le jugement querellé sera confirmé sur ce point.

Sur la demande en répétition de l’indû

A l’énoncé de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions née de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, il n’est pas contesté que bien que Mme [J] ait réalisé le 6 juin 2024 la vente du bien litigieux à un tiers, soit pendant l’instance en cours devant le tribunal judiciaire, ce fait n’a été révélé par l’intimée que dans ses conclusions d’appel du 4 février 2026, ce nonobstant l’éventuelle publication de cet acte de vente, non versé aux débats.

Ce fait nouveau n’ayant été révélé qu’à cette date, la demande tendant au remboursement de la somme provisionnelle de 50 000 francs, non contestée, versée à Mme [J], ne peut être considérée comme nouvelle en cause d’appel. Aussi, contrairement à l’argumentaire de Mme [J], cette demande sera déclarée recevable.

En application de l’article 2224 du code civil, cette prétention n’est pas davantage prescrite puisque si l’on retient comme l’indique Mme [J], le point de départ de la prescription invoquée, au 30 novembre 2021, date de main courante signalée comme la date de la connaissance par M.[T] du refus définitif de celle-ci de régulariser cette prétendue vente, la demande en répétition de cet indû faite par conclusions des 15 puis 30 avril 2026, soit dans le délai quinquennal de l’article précité, est recevable.

Ce faisant, ce versement non contesté de la somme de 50 000 francs devra être remboursé à M.[T] par Mme [J] sur la base du montant nominal versé et la conversion en vigueur (valeur euro/6,55957), sans qu’il soit justifié, en l’état des pièces du dossier et de l’absence de document contractuel le prévoyant, de tenir compte de l’érosion monétaire. Dès lors, il sera fait droit à cette demande et Mme [J] condamnée à restituer à M.[T] la somme de 7 622,45 euros au titre de la répétition de l’indû, qui portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, le surplus des prétentions, comprise la demande de capitalisation des intérêts, étant rejeté.

Sur les demandes en réparation au titre de la plus-value et de la perte de chance

En application des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, ces prétentions en réparation de la perte d’une plus-value et d’une chance qui n’ont pas été formulées en première instance par M.[T] et qui ne peuvent être comprises ni comme tendant aux mêmes fins, ni comme l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale en réalisation d’une vente forcée doivent être considérées comme nouvelles et à ce titre irrecevables en cause d’appel. Elles ne sont pas davantage l’accessoire ou le complément nécessaire de la demande au titre de la répétition de l’indû accueillie à hauteur de cour du fait de la révélation d’un fait nouveau.

En tout état de cause, et de manière superfétatoire, ces prétentions ne sont justifiées par aucun document probant.

Sur la demande en dommages et intérêts présentée par M.[T]

A l’énoncé de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La mise en oeuvre de cette responsabilité implique la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre ces derniers.

Au cas présent, M.[T] ne justifie aucunement d’un quelconque préjudice né de ce contentieux avec Mme [J]. C’est donc à raison que la juridiction de premier ressort l’a débouté de cette demande. La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef.

Sur l’appel incident

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [J]

L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce fondement, iI est admis que l’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l’intente qu’en cas d’abus caractérisé et l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

Au soutien de cette demande, Mme [J] produit au dossier une attestation du 4 septembre 2025 de M. [S] [H], psychologue faisant état du déséquilibre psycho-émotionnel réactionnel de cette dernière du fait de ce contentieux avec son neveu, M. [T]. Cependant, cette seule pièce est insuffisante à rapporter le lien de causalité direct certain et exclusif entre l’action de M. [T] et la santé mentale et physique de Mme [J] de sorte qu’il n’est pas caractérisée la mauvaise foi ou la faute commise par l’appelant ayant dégénéré en abus de droit devant les premiers juges ou devant la cour.

Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et la demande aux fins de dommages et intérêts pour procédure dilatoire ou abusive sera rejetée.

Sur les mesures accessoires

Les dispositions du jugement de première instance seront confirmées.

Vu les circonstances de la cause, il sera fait masse des dépens qui seront supportés par chacune des partie à hauteur de moitié en cause d’appel.

Aucune considération tirée de l’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties. Les demandes faites donc à ce titre à hauteur de cour seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions querellées le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 31 mars 2025 ;

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande présentée par M. [Q] [T] en répétition de l’indû et condamne Mme [A] [J] veuve [V] à lui payer à ce titre la somme de 7 622,45 euros ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Déclare irrecevables les demandes en réparation de perte de chance et de plus value présentées en cause d’appel par M.[Q] [T] ;

Déboute M. [Q] [T] et Mme [A] [J] veuve [V] de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Fait masse des dépens d’appel et dit qu’ils seront supportés par M. [Q] [T] et Mme [A] [J] veuve [V] à hauteur de moitié chacun sans qu’il y ait lieu à distraction en faveur de l’avocat de l’appelant ;

Rejette les demandes présentées en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président