RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09595 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWOA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2023 – Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2022051268

APPELANTE

S.A.S. FRANFINANCE LOCATION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 314 975 806

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

INTIMÉE

S.A.R.L. GALA PARFUMS

[Adresse 3]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 318 414 133

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 février 2021, la société Gala Parfums, dont l’activité est la vente d’articles de parfumerie, de cadeaux et souvenirs de [Localité 4], a signé avec la société Efilease un contrat de location portant sur un écran de 43 pouces fourni par la société Solution Digital pour une durée de 63 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 159 euros HT.

Le matériel a été réceptionné par la société Gala Parfums le 23 février 2021 et le contrat de location financière a été revendu par la société Efilease à la société Franfinance Location le 26 février 2021. Le contrat était dès lors référencé sous le n° 1748743-00.

La société Gala Parfums ayant cessé de payer ses loyers à compter du mois de février 2022, la société Franfinance Location l’a mise en demeure le 8 avril 2022 de régler ses impayés puis lui a notifié le 2 août 2022 la résiliation du contrat de location et l’a mise en demeure de lui régler la somme de 9 746, 22 euros et de lui restituer les matériels loués. Cette mise en demeure est restée sans réponse.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2022, la société Franfinance Location a fait assigner la société Gala Parfums devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 19 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris qui a statué comme suit :

« – Constate la résiliation du contrat du 17 février 2021 à compter du 2 août 2022 ;

– Condamne SARL GALA PARFUMS à payer à SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 1 875, 72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement avec anatocisme ;

– Condamne SARL GALA PARFUMS à payer à SAS FRANFINANCE LOCATEON la somme de 100 € au titre de l’indemnité de résiliation ;

– Condamne SARL GALA PARFUMS à restituer à ses frais l’écran 43 (n° de série C32ELH32DCE2LGC), objet du contrat de location n°00969CGE002 (Réf. FF LOC n°0[XXXXXXXX01]) en date du 17 février 2021 entre les mains du mandataire de la Société FRANFINANCE LOCATION, la Société ETAMPES ENCHERES (Madame [Q] [S], [Adresse 4], [Courriel 1], Tél. 01.64.94.04.37), dans les 30 jours de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard pour une période de 60 jours ;

– Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamné ta société SARL GALA PARFUMS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. »

La société Franfinance Location a relevé appel de ce jugement le 26 mai 2023.

Par arrêt du 6 novembre 2025, cette cour a statué comme suit :

« Avant dire droit sur les prétentions des parties,

Ordonne la réouverture des débats et révoque la clôture prononcée par l’ordonnance du 28 avril 2025 ;

Invite les parties à présenter leurs observations, par voie de conclusions récapitulatives, sur le moyen, susceptible d’être relevé d’office, tiré d’une éventuelle méconnaissance par la société Efilease des obligations résultant des articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;

Renvoie l’affaire, pour clôture, à l’audience de mise en état du lundi du 5 janvier 2026 à 10 heures, la date des plaidoiries étant fixée au lundi 9 février 2026 à 14 heures ;

Réserve les dépens. »

Par conclusions remises en greffe le 2 janvier 2026, la société Franfinance Location demande à la cour de :

« Vu notamment, Les dispositions des articles 1103 et suivants, 1182, 1235-1 et 1690 du Code civil, L.221-1, L.221-3, L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation, Les dispositions des articles 9, 695 et suivants du CPC, Les conclusions après réouverture des débats de la Société GALA PARFUMS Et tous autres moyens de fait et de droit à déduire ou suppléer s’il y a lieu.

DECLARER la Société FRANFINANCE LOCATION recevable et bien fondée en son appel.

DEBOUTER la Société GALA PARFUMS de l’intégralité de son argumentation et de ses demandes et notamment de son appel incident.

JUGER la Société GALA PARFUMS mal fondée en sa demande visant à voir dire et juger nul et de nul effet le bon de commande de l’écran de 43 », ainsi que le contrat de leasing au profit de la Société FRANFINANCE LOCATION, et ce d’autant plus qu’elle ne produit aucun bon de commande complet portant sur un tel écran.

DEBOUTER en conséquence la Société GALA PARFUMS de sa demande de condamnation de la Société FRANFINANCE LOCATION à lui rembourser toutes les sommes qu’elle a perçues.

CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de PARIS en date du 19 mai 2023 en ce qu’il a :

– constaté la résiliation du contrat du 17 février 2021 à compter du 2 août 2022,

– condamné la SARL GALA PARFUMS à payer à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 1.875,72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement avec anatocisme,

– condamné la SARL GALA PARFUMS à restituer à ses frais l’écran 43 (n° de série DC32ELH32DCE2LGC) objet du contrat de location n° 00969CGE002 (Ref. FF LOC n° 0[XXXXXXXX01]) en date du 17 février 2021 entre les mains du mandataire de la Société FRANFINANCE LOCATION, la Société ETAMPES ENCHERES (Madame [Q] [S], [Adresse 5], [Courriel 2] Tel. 01.64.94.04.37) dans les 30 jours de la signification du présent jugement, et passé ce délai sous astreinte de 20 € par jour de retard pour une période de 60 jours,

– condamné la SARL GALA PARFUMS aux dépens de l’instance.

REFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SARL GALA PARFUMS à Payer à SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation

Et statuant à nouveau,

CONDAMNER la Société GALA PARFUMS à payer à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 7.870,50 € au titre de l’indemnité de résiliation outre intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la Société GALA PARFUMS à payer à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de la procédure, tant de première instance que d’appel. »

Par conclusions remises au greffe le 29 décembre 2026, la société Gala Parfums demande à la cour de :

« Déclarer la SARL GALA PARFUMS recevable et bien fondée en toutes ses demandes et en son appel incident.

Y faisant droit,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il est entré en voie de condamnation à l’encontre de la SARL GALA PARFUMS.

Statuant à nouveau,

Dire et juger nul et de nul effet le bon de commande de l’écran plasma 43 pouces, ainsi que le contrat leasing au profit de la Société FRANFINANCE LOCATION.

Déclarer la Société FRANFINANCE LOCATION irrecevable et en tous les cas mal fondés

en toutes ses demandes.

Condamner la Société FRANFINANCE LOCATION à rembourser la Société GALA PARFUMS toutes les sommes qu’elle a perçues.

Subsidiairement,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat à compter du 02 août 2022 et condamné la SARL GALA PARFUMS à verser à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 100 € au titre de l’indemnité de résiliation du contrat.

En tout état de cause,

Prendre acte de ce que l’écran 43 pouces a fait l’objet d’une restitution par CHRONOPOST le 08 juin 2023.

Débouter la Société FRANFINANCE LOCATION de toutes ses demandes. 

Condamner la Société FRANFINANCE LOCATION à verser à la Société GALA PARFUMS la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’articles 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP AFG conformément aux dispositions de l’article 699 du même code. »

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 janvier 2026.

A l’issue de l’audience de plaidoirie, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, par une note en délibéré, sur :

– la recevabilité de la demande de la société Gala Parfums d’annulation du bon de commande de l’écran de taille 43 pouces, en l’absence de la société Solution Digital,

– la recevabilité de la demande, non chiffrée, de la société Gala Parfums de condamnation de la société Franfinance Location à lui rembourser les sommes payées au titre du contrat de location au regard des dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, dans la mesure où cette demande n’aurait pas été présentée dans les conclusions déposées par la société Gala Parfums dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

En réponse à ce message, la société Gala Parfums a déposé une note en délibéré, le 1er juin 2026, et la société Franfinance location deux notes en délibéré, les 1er et 3 juin 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus pour l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action de la société Franfinance Location

Moyens des parties

La société Gala Parfums soutient que la société Franfinance est irrecevable en ses demandes au motif qu’il lui appartient de justifier d’une notification préalable à son endroit de la cession du contrat par Efilease conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société Franfinance Location fait valoir que la société Gala Parfums a accepté, en application de l’article 7 du contrat, « par avance et sans réserve » une éventuelle cession, ce qui dispense le cessionnaire de signifier la cession. Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle dénonce, par ses conclusions, la cession intervenue au visa de l’article 1690 du code civil.

Réponse de la cour

L’article 1216 du code civil dispose : Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat, le cessionnaire, avec l’accord de son contractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit. »

Ceci étant exposé, l’article 7 du contrat intitulé « Cession du Contrat » dispose : « Le loueur se réserve la faculté de céder le [Etablissement 1] de location, conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil et l’Equipement objet du Contrat à un tiers, ci-après désigné le « cessionnaire » avec possibilité pour ce dernier de lui céder pendant l’exécution du Contrat ou au terme du Contrat, ce que le Locataire accepte par avance et sans réserve. Le Cessionnaire sera lors lié par les termes et conditions du Contrat, ce que le Locataire accepte dès à présent et sans réserve. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera remis. La cession initiale peut également être formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire, accompagnée de son cachet commercial. En cas de cession, le Cessionnaire se substitue au Loueur d’origine, désigné étalement le « Cédant ». Il en résulte notamment que le Locataire à l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers, ainsi que toute somme éventuelle due au titre du Contrat, sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du Loueur d’origine. Le Locataire d’engage à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom du cessionnaire. (’) »

L’article 1 des conditions particulières du contrat de location, intitulé ’Objet – Documents Contractuels’, dispose : ’Je/nous reconnaissons par la signature des présentes Conditions Particulières avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location, qu’elles sont partie intégrante de ma/notre relation contractuelle avec EFILEASE et les accepter sans réserve’.

Ainsi, force est de constater que la société Gala Parfums a donc accepté, par l’article 7 des conditions générales du contrat de location, par avance et sans réserve, la cession de celui-ci par la société Efilease à un tiers.

Aux termes de ses conclusions, la société Gala Parfums indique qu’elle « n’a pas compris les raisons [pour] lesquelles les prélèvements SEPA des loyers ont été réalisés au profit de la société Franfinance Location », reconnaissant ainsi qu’elle était informée du règlement des échéances à cette dernière et non à la société Efilease, de sorte qu’elle avait pris acte de la cession du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1216 du code civil, et que la société Franfinance Location est recevable en son action.

Sur la demande de la société Gala Parfums d’annulation du bon de commande souscrit auprès de la société Solution Digital

L’article 14 du code de procédure civile dispose :

« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

Il résulte de ces dispositions qu’un appel ne peut déférer à la cour la connaissance de chefs du dispositif du jugement attaqué, sans que les parties auxquelles ces dispositions profitent ou nuisent soient appelées devant la cour.

En application de ces dispositions, la société Gala Parfums ne peut demander l’annulation du bon de commande souscrit auprès de la société Solution Digital, sans que celle-ci ait été entendue ou appelée dans le cadre de la procédure.

Cette demande d’annulation sera donc déclarée irrecevable.

Sur la méconnaissance par la société Efilease des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation

Les articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, disposent :

– article L. 221-1 :

« I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme : […]

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; […] »

– article L. 221-3 :

« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

– article L. 221-5, qui figure dans la section 2 du chapitre visé à l’article L. 221-3 :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; […] »

– article L. 221-9, qui figure dans la section 3 du chapitre visé à l’article L. 221-3 :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. »

– article L. 242-1 :

« Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

En l’espèce, la société Gala Parfums verse aux débats :

– un bon de commande et de maintenance n° 201120 (pièce n° 1) auprès de la société Solution Digital, concernant « 1 écran 45 pouces+ 1 support plafond + SAV + garantie + licence + formation », pour un montant de 219 euros HT, soit 262,86 euros sur 63 mois, daté du 20 novembre 2020 ;

– les conditions particulières du contrat n° 00969CGD001(pièce n° 2) concernant un « écran affichage dynamique 55 pouces – référence CM55NLH55CMNSLGB » aux mêmes conditions de prix et de mensualités, signé par la société Efilease et la société Gala Parfum le 20 novembre 2002, auxquelles sont annexées les conditions générales ;

– la fiche d’installation du matériel en date du 2 décembre 2020 (pièce n° 3) signée par la société Gala Parfum ;

– le tableau d’amortissement des échéances à entête de la société CCLS Leasing Solutions en date du 25 février 2020 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2021 (pièce n° 4) ;

– un bon de commande et de maintenance n° 170221 (pièce n° 5) auprès de la société Solution Digital, concernant l’«écran 42 pouces intérieur et 1support mural », pour un montant de 159 euros HT, soit 190,80 euros sur 63 mois, daté du 17 février 2021 ;

– les conditions particulière du contrats n° 00969CGE002 (pièce n° 6) concernant un « écran 43 pouces référence DC32ELH32DCE2LCC » aux mêmes conditions de prix et de mensualités, signé par la société Efilease et la société Gala Parfum le 20 novembre 2002 ;

– la fiche d’installation du matériel en date du 23 février 2021 signée par la société Gala Parfum (pièce n° 7,

– la facture émise par la société Efilease à l’adresse de la société Gala Parfum le 3 mars 2022 au titre de l’«assurance des équipements de location 00969CGE002 » pour la période du 01.03.22 au 28. 02.23 (pièce n° 8).

La société Franfinance verse aux débats :

– les conditions particulières du contrat de location n° 00969CGE002 concernant l’écran 43 pouces DC32ELH32DCE2LGC, auxquelles sont annexées les conditions générales ;

– un procès-verbal de réception de l’écran 43 pouces signé le 23 février 2021 par la société Gala Parfum ;

– le contrat de vente au bénéfice de la société Franfinance Location n° 00969CGE002 concernant l’écran 43 pouces ainsi que la facture correspondante datée du 26 février 2021.

Le litige est circonscrit en l’espèce au contrat de location financière cédé par la société Efilease à la société Franfinance concernant l’écran de 43 pouces et son support.

Les parties ne contestent pas que ce contrat a été signé hors établissement, soit en l’espèce dans les locaux de la société Gala Parfums, en présence du représentant du loueur. Il est établi par ailleurs que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de la société Gala Parfum qui est, selon l’extrait Kbis de la société, la commercialisation de « Article de [Localité 4] parfumerie cadeaux cosmétique souvenirs ». La société Franfinance Location ne conteste pas que cette société employait au jour de la signature du contrat moins de 5 salariés.

Ainsi les dispositions du code de la consommation citées ci-dessus sont applicables à la présente espèce.

L’article 16 des conditions générales intitulé ’Droit de Rétractation’ stipule : ’Si au jour du présent contrat conclu hors établissement, le nombre de salariés du Locataire est inférieur ou égal à 5 et que l’équipement n’entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat qu’il pourra exercer en adressant un bordereau de rétractation par courrier recommandé à l’attention du Loueur. ’

La société Franfinance ne justifie pas qu’il ait été communiqué à la société Gala Parfum le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. En outre, la mention, conditionnelle, figurant à l’article 16 des conditions particulières, selon laquelle le locataire bénéficierait d’un droit de rétractation dans l’hypothèse où les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation, s’agissant du nombre de ses salariés et de l’adéquation entre l’objet du contrat et de son activité principale, ne peut tenir lieu de l’information prévue à l’article L. 221-5 de ce code, quant à l’existence d’un tel droit.

En conséquence, le contrat de location sera annulé en application de l’article L. 242-1 du code de la consommation.

La société Franfinance est mal fondée à invoquer la confirmation par la société Gala Parfums de la nullité dès lors qu’en application de l’article 1182 du code civil, seule l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation et qu’en l’espèce elle ne démontre pas que la société Gala Parfums aurait exécuté la convention en connaissance de la cause de nullité qui est retenue par la cour.

Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu’il constate la résiliation du contrat du 17 février 2021 à compter du 2 août 2022 et en ce qu’il condamne la société Gala Parfums à payer à la société Franfinance Location la somme de 1 875, 72 euros et celle de 100 euros au titre de l’indemnité de résiliation, et la société Franfinance sera dès lors déboutée de ses demandes en paiement.

En application de l’article 910-4 du code de procédure civile, la demande de la société Gala Parfums de condamnation de la société Franfinance Location à lui restituer les sommes perçues au titre du contrat sera déclarée irrecevable, faute d’avoir été présentée dès ses conclusions déposées dans le délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a condamné la société Gala Parfums à restituer l’écran 43 pouces (n° de série C32ELH32DCE2LGC) », la copie d’une lettre que cette société produit, adressée à la société Etampes Enchères, lieu précisé dans le jugement, précisant la dimension et le poids du colis de restitution (pièce n° 14) ne suffit pas à rapporter la preuve de la restitution en l’absence de justificatif de l’envoi dudit colis.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sens de la présente décision commande de condamner la Franfinance aux dépens de première instance et d’appel et de la débouter de sa demande d’indemnité de procédure. Elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à la société Gala Parfums la somme de 4 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu l’arrêt avant dire-droit du 6 novembre 2025,

Déclare la société Franfinance Location recevable en son action ;

Déclare irrecevable la demande de la société Gala Parfums d’annulation du bon de commande souscrit auprès de la société Solution Digital ;

Confirme le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la restitution du matériel ;

Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Prononce la nullité du contrat de location du 17 février 2021 concernant l’écran 43 pouces 00969CGE002 (réf. FF LOC n° 001748743-00) ;

Déboute la société Franfinance Location de ses demandes en paiement ;

Déclare irrecevable la demande de la société Gala Parfums de condamnation de la société Franfinance Location à lui rembourser les loyers réglés ;

Condamne la société Franfinance Location aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP AFG, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute la société Franfinance Location de sa demande d’indemnité de procédure ;

Condamne la société Franfinance Location à payer à la société Gala Parfums la somme en application de 4 000 euros l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFIÈRE, LE PRÉSIDENT,