Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11392 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTL6 – Jonction avec le dossier RG N° 25/11399

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 avril 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 11-24-001685

APPELANTE

Madame [J] [F] épouse [T]

née le 24 janvier 1978 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMÉE

La SARL [Adresse 2] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 388 225 971 00042

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Florence REBUT DELANOE de l’AARPI L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060

assistée de Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 394

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [Adresse 4] qui exerce une activité de vente et de pose de cheminées dont elle assure le ramonage et la mise en conformité, a proposé ses services à M. [T] et Mme [J] [F] épouse [T] en vue d’installer une cheminée à leur domicile.

Ceux-ci ont validé, le 3 novembre 2021, un devis s’élevant à 7 684,20 euros. L’installation de la cheminée impliquait celle d’un cadre de métal « Seguin Cadre métal CM4 -foyer vitre latérale 60 mm ».

Un acompte de 768,42 euros a été versé puis les travaux ont été réalisés le 18 février 2022.

Mme [T] a signé à cette date, une attestation de bonne exécution des travaux avec mention d’une réserve libellée ainsi « manque les cadres de finition ».

La société prestataire leur a adressé la facture d’un montant total de 7 684,20 euros déduction faite du premier acompte et de gestes commerciaux à raison du retard de pose du cadre, le solde restant dû s’élevant à la somme de 5 002,59 euros TTC.

N’ayant pu obtenir paiement du solde de la facture, la société Cheminée des 2 Vallées a fait assigner les époux [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif en paiement de ladite facture, ce à quoi Mme [T], seule comparante, a demandé à l’audience : « qu’il soit enjoint à la société de terminer les travaux de pose, de réglage et de mise en service avec le cadre d’origine, de communiquer le manuel d’utilisation, la carte de garantie, la fiche d’identification du conduit de cheminée, de lui rembourser la somme de 865 euros au titre du cadre posé par ses propres moyens et la somme de 1 000 euros par année de retard depuis 2021 à titre de dommages et intérêts » tout en soutenant aussi que la société prestataire n’avait pas sécurisé les bords de la vitre, qu’il s’en dégageait une odeur toxique et que devait être désigné un expert.

Selon jugement réputé contradictoire rendu en l’absence de M. [T] le 30 avril 2025, le juge a rejeté les demandes de la société Cheminée des 2 Vallées formées à l’encontre de M. [T], condamné Mme [T] à payer à la Société Cheminée des 2 Vallées la somme de 5 002,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts à compter du 29 janvier 2024, rejeté les demandes reconventionnelles de Mme [T] et condamné cette dernière aux dépens de l’instance et à verser à la société Cheminée des 2 Vallées la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge a considéré qu’il n’était pas justifié de l’identité complète de M. [T] de sorte qu’il convenait de rejeter les demandes formées à son encontre.

Il a relevé que l’installation de l’équipement avait été jugée très satisfaisante par attestation de réception des travaux, que celle-ci avait été mise en service le 17 février 2022, que s’il manquait les cadres de finition, ils avaient été posés le 28 février 2024 par une société mandatée par l’entreprise principale comme le démontraient le courriel de l’entreprise et les photographies communiquées et que la société prestataire avait tenu compte de la difficulté en émettant un avoir commercial de 1 913,19 euros. Il a considéré que Mme [T] n’établissait pas les difficultés invoquées de sorte que son opposition à paiement du solde de la facture n’était pas justifiée.

Il a rejeté toute mauvaise foi de la société [Adresse 4] justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Mme [T] a interjeté appel de la décision le 28 juin 2025. Son appel a été enregistré sous le numéro RG 25/11399. Elle a interjeté à nouveau appel le même jour enregistré sous le numéro RG 25/11392.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 9 septembre 2025.

Aux termes de ses uniques écritures déposées électroniquement le 3 septembre 2025, elle demande à la cour :

– d’infirmer le jugement rendu en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 5 002,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts à compter du 29 janvier 2024, au paiement des dépens et à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté ses demandes reconventionnelles,

et statuant de nouveau,

– de débouter la société Cheminée des 2 [Adresse 5] de toutes ses demandes,

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

à titre principal,

– de constater que l’ensemble des conditions requises au titre de la résolution unilatérale du contrat sont remplies,

– de constater la particulière mauvaise foi de la société [Adresse 4],

– de constater que l’ensemble des conditions requises au titre de l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société [Adresse 4] sont remplies,

– de constater qu’elle a subi un préjudice financier s’élevant à 1 989,16 euros,

– de constater qu’elle a subi un préjudice de jouissance estimé forfaitairement à 2 000 euros,

– de constater qu’elle a subi un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros,

– de dire que le contrat a été valablement résolu le 22 juin 2022,

– de juger que les restitutions seront limitées aux seules prestations ayant trouvé leur utilité,

– de condamner la société Cheminée [Adresse 6] à la réparation totale du préjudice subi s’élevant à 5 989,16 euros,

à titre subsidiaire,

– de constater les manquements imputables à la société Cheminées des 2 [Adresse 5],

– de constater que les conditions de la résolution judiciaire du contrat sont réunies,

en conséquence,

– de prononcer la résolution judiciaire du contrat,

– de juger que les restitutions seront limitées aux seules prestations ayant trouvé leur utilité,

en tout état de cause,

– de débouter la société [Adresse 4] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– de la condamner aux dépens de l’instance et à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient démontrer que plusieurs manquements graves sont imputables à l’intimée de sorte qu’elle a valablement résolu le contrat et est désormais admise à demander réparation des préjudices qui en ont découlé.

Sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224 et 1126 du code civil, elle rappelle que la résolution unilatérale du contrat est admise. Elle explique que consécutivement à l’accord échangé entre les parties et matérialisé par le devis du 16 octobre 2021, les travaux ont été réalisés sans que ne soit installé le cadre de la cheminée et que bien qu’elle ait pu faire preuve de compréhension face à d’éventuels retards inhérents à la réalisation de travaux, elle a constaté que les justifications quant à ce retard étaient diverses et particulièrement incohérentes et que des discussions se sont poursuivies à ce sujet jusqu’à la fin du mois de juin 2022. Elle indique avoir ainsi été privée de cadre de cheminée pendant plusieurs mois et ajoute avoir aussi déploré la défectuosité du fonctionnement même de la cheminée en signalant cela à la société prestataire en ces termes : « problème technique étant donné qu’elle dégage une mauvaise odeur de plastique brûlé et cette dernière ne s’est pas atténuée au cours des rares utilisations ».

Elle estime que la société intimée n’a pas rempli ses obligations s’agissant d’une obligation de résultat, qu’elle devait s’assurer d’un fonctionnement conforme à l’usage raisonnablement attendu d’une cheminée puisque le devis prévoyait le contrôle et la préparation du conduit et qu’elle se devait de finaliser les travaux alors que le cadre de cheminée n’a pas été posé et que les finitions en placo n’ont également pas été effectuées. Elle ajoute que les plaques installées et formant la cheminée sont considérées comme vétustes en ce qu’elles présentent une usure prématurée. Elle en conclut qu’en délivrant une cheminée inachevée et dysfonctionnelle, elle est à l’origine d’une inexécution contractuelle au sens de l’article 1217 du code civil.

Elle note qu’en l’absence de réponse dans les délais et de disponibilité du cadre original qui n’est, au dire de la société intimée, plus produite, elle a dû installer à ses propres frais un cadre ayant pour seul objectif de sécuriser l’abord de la cheminée, que ce cadre a été jugé non conforme par le commissaire de justice instrumentaire mais qu’elle demeure dans l’obligation de maintenir le cadre actuellement installé, qui n’assure que très relativement sa sécurité ainsi que celle de ses jeunes enfants.

Elle précise qu’il ressort du constat réalisé par commissaire de justice, que la cheminée fume et que la fumée n’est pas évacuée par le conduit, qu’une forte odeur de feu de bois est dégagée dans la pièce, que la pièce devient irrespirable, que la cheminée est inutilisable en l’état.

Elle insiste sur la réticence de société prestataire, sur sa sa mauvaise et son absence de volonté pour trouver une solution.

Elle rappelle que s’agissant de la mise en demeure, elle y a procédé par le moyen de plusieurs courriels visant interpellation suffisante et alertant des conséquences du maintien des manquements. Elle indique que les manquements lui ont causé un préjudice financier à savoir des frais de peinture de 300 euros TTC avancés sans que l’intervention de l’artisan ne puisse être réalisée, un acompte de 782,42 euros TTC versé au titre de l’installation tandis que la cheminée est purement et simplement inutilisable comme attesté par Commissaire de justice, des frais de 116 euros TTC au titre du ramonage et contrôle du conduit effectué par une entreprise mandatée par elle, des frais d’installation d’un cadre provisoire de sécurisation s’élevant à 790,74 euros TTC.

Elle fait état d’un préjudice de jouissance car sa famille n’a pu profiter de la cheminée, notamment en recevant des convives à son domicile en raison du retard dans l’exécution des travaux qui laisser apparaître une cheminée en travaux ainsi que de l’absence de l’intervention d’un peintre-artisan accentuant cette perception. Elle chiffre ce préjudice à la somme de 2 000 euros.

Elle invoque un préjudice moral chiffré à la somme de 2 000 euros. Elle explique s’être sentie particulièrement trompée du fait des excuses permanentes avancées par sa cocontractante qui savait pertinemment que les travaux ne pouvaient se réaliser en conformité avec les termes initialement consentis et qui a fait preuve d’une particulière mauvaise foi en proposant un pseudo « geste commercial » qui ne correspondait en réalité qu’au préjudice découlant de la perte de l’acompte versé à l’artisan-peintre, avoir subi un stress permanent au regard du fait que l’un de ses enfants présentait un retard psychomoteur et pour qui les consignes usuelles de sécurité n’étaient pas aisément intégrées, de sorte qu’une surveillance constante était nécessaire afin d’éviter qu’il ne soit en contact avec la cheminée puis que sa jeune fille a été blessée au doigt à la simple approche de la cheminée.

Elle demande à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat au regard d’une inexécution d’une gravité suffisante.

Aux termes de ses écritures déposées électroniquement le 3 décembre 2025, la société Cheminée des 2 [Adresse 5] demande à la cour :

– de la recevoir en ses demandes, fins et conclusions,

in limine litis,

– de déclarer irrecevables les demandes en résolution unilatérale et résolution judiciaire du contrat liant les parties.

au fond,

– de dire et juger que les conditions requises au titre de la résolution unilatérale ne sont pas remplies,

– de déclarer Mme [T] irrecevable en sa demande de résolution unilatérale du contrat, faute de mise en demeure préalable,

– de la débouter de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– de confirmer la décision déférée,

y ajoutant,

– de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que l’appelante formule pour la première fois en cause d’appel une demande de résolution unilatérale et subsidiairement judiciaire du contrat liant les parties, qu’elle n’avait jamais demandé à aucun moment la résolution du contrat qu’elle soit unilatérale ou judiciaire de sorte que ces demandes sont irrecevables à hauteur d’appel comme étant nouvelles sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la résolution unilatérale est conditionnée par l’existence d’une mise en demeure préalable demandant au débiteur défaillant de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable, qu’en l’espèce, aucune urgence ne peut être caractérisée pour exonérer Mme [S] de la mise en demeure préalable et qu’il résulte des pièces produites qu’à aucun moment Mme [S] n’a mis en demeure la Société Cheminée des 2 Vallées de satisfaire ses engagements contractuels ni n’a jamais demandé de résolution du contrat.

Elle conteste tout manquement, rappelle que lorsqu’elle a rencontré une difficulté relative à la fabrication du cadre, elle en a immédiatement avisé Mme [T] et a tenté de trouver une solution rapide et efficace en proposant le passage d’un technicien le 5 mai 2022 pour prendre les cotes mais que Mme [T] n’a pas permis son passage et ne saurait ensuite lui imputer le retard de la pose du cadre. Elle fait état de sa bonne volonté et de sa réactivité.

Sur l’existence d’une blessure au doigt de la fille de Mme [T], elle fait remarquer qu’il est produit un cliché photographique non daté sur lequel figure une pièce coupante, que cette pièce n’existait pas en 2022, lorsqu’elle a quitté le chantier, qu’il est totalement impossible de laisser une telle pièce sur une cheminée alors que le cadre n’est pas posé et que le couple [T] n’aurait pas manqué de le mentionner dans l’attestation de bonne exécution ce qu’il n’a pas fait. Elle note que le certificat médical produit par l’appelante émane d’un proche de l’appelante à savoir le Docteur [T] qui n’est autre que son époux. Elle indique enfin qu’il n’est établi aucun lien de causalité entre les prétendues blessures subies et un manquement qui lui serait imputable et estime que les doléances exprimées ne sont ni réelles, ni sérieuses.

S’agissant d’un éventuel problème technique, elle observe que les pièces produites à savoir un mail adressé à la Société Cheminée des 2 Vallées le 29 avril 2022 (pièce 4 adverse), un certificat de ramonage établi en juillet 2025, un constat de commissaire de justice établi le 11 juin 2025 sont tardifs et notamment le constat intervenu 3 ans après la pose du foyer, et sont non contradictoires. Elle affirme avoir remis à la cliente au terme du chantier le manuel d’utilisation de l’appareil, les conditions de garantie, ainsi que les consignes d’entretien dont le nécessaire ramonage biannuel et imagine qu’il s’agit d’un problème de réglage ou de mauvaise utilisation ou encore de non-respect des notices et des consignes techniques qui lui ont été prodiguées. Elle insiste sur le fait que le ramonage biannuel est préconisé et que son absence de mise en ’uvre relève de la responsabilité exclusive de Mme [T].

Pour les mêmes raisons, elle conclut au rejet de la demande de résolution du contrat.

Elle indique que l’appelante n’établit pas sa responsabilité contractuelle, qu’elle rejette toute faute, souligne avoir rencontré des difficultés pour la pose de ce cadre compte tenu de l’attitude d’obstruction systématique de Mme [T] qui n’avait pour souci que de solliciter des minorations de facturation.

Si par extraordinaire la cour retenait sa responsabilité, elle précise qu’il n’est apporté aucun élément relatif aux frais de peinture, que l’appelante utilise sans discontinuer la cheminée litigieuse sans preuve de dysfonctionnement, que le ramonage est une opération qui doit être menée biannuellement et que celui-ci ne constitue donc pas un élément de préjudice, que les frais d’installation d’un cadre provisoire de sécurisation ont été déduits de la facture. Elle conteste tout préjudice de jouissance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 17 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le rejet des demandes formées à l’encontre de M. [T] doit être confirmé en l’absence de toute contestation sur ce point.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles en résolution unilatérale du contrat et en résolution judiciaire du contrat

En application de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Aux termes mêmes du jugement non contredits, Mme [T] a demandé à l’audience tenue le 13 mars 2025 ’qu’il soit enjoint à la société Cheminées des 2 [Adresse 5] de terminer les travaux de pose, de réglage et de mise en service avec le cadre d’origine, de communiquer le manuel d’utilisation, la carte de garantie, la fiche d’identification du conduit de cheminée, de lui rembourser la somme de 865 euros au titre du cadre posé par ses propres moyens et la somme de 1 000 euros par année de retard depuis 2021 à titre de dommages et intérêts’» tout en soutenant aussi que la société prestataire n’avait pas sécurisé les bords de la vitre, qu’il s’en dégageait une odeur toxique et que devait être désigné un expert.

A hauteur d’appel, elle vise les articles 1103, 1104, 1217, 1226, 1229, 1231, 1231-1 et 1344 du code civil pour demander qu’il soit constaté d’une part que les conditions de la résolution unilatérales du contrat sont remplies avec limitation des restitutions aux seules prestations ayant trouvé leur utilité et indemnisation des préjudices subis à hauteur de 5 989,16 euros, et d’autre part, à titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat en limitant les restitutions aux seules prestations ayant trouvé leur utilité.

Il est patent que ces prétentions n’avaient pas été formulées devant le premier juge, puisque Mme [T] n’a jamais demandé l’anéantissement du contrat mais bien l’exécution des prestations qu’elle estimait être à la charge de la société prestataire avec remboursement d’une somme réglée par elle au titre du cadre posé et indemnisation de son préjudice et le cas échéant organisation d’une expertise.

Elle ne fonde ses demandes en appel que sur la résolution unilatérale ou la résolution judiciaire du contrat avec restitutions et/ou indemnisation, en raison des manquements qu’elle impute à la société Cheminée des 2 Vallées.

Ces demandes nouvelles ne tendent pas aux mêmes fins que celles formées en première instance puisqu’elle agissait uniquement sur l’exécution du contrat sans demander son anéantissement et elle ne démontre aucun élément nouveau qui serait intervenu depuis le jugement rendant ces prétentions recevables.

Il s’ensuit que l’ensemble des demandes de Mme [T] sont irrecevables.

Mme [T] ne forme plus à hauteur d’appel les demandes reconventionnelles qu’elle avait formé en première instance de sorte qu’il convient de confirmer le jugement les ayant rejetées.

Sur la demande en paiement du solde de la facture

L’appelante produit à l’appui de sa demande le devis initial accepté le 3 novembre 2021 l’attestation simplifiée de TVA, l’attestation de bonne exécution signée de Mme [T] le 18 février 2022, les factures des 10 mars 2022, 22 juillet 2022, 22 septembre 2023 portant le solde de la facture à la somme de 5 002,59 euros TTC déduction faite de l’acompte, du remboursement du montant du cadre initial de 590 euros avec remboursement des frais de pose du nouveau cadre par une autre entreprise pour 749,52 euros, et de gestes commerciaux pour 500 euros en raison du retard de pose du cadre, les échanges de mails avec Mme [T], la lettre recommandée de mise en demeure de payer le solde de la facture de 5 002,59 euros TTC du 4 octobre 2023, les échanges du 29 janvier 2025 entre la société Phil2fer et la société Brun Entreprise attestant de ce que la pose du cadre a eu lieu le 28 février 2024, différentes photographies de la cheminée, un commandement de payer délivré le 4 juin 2024.

Pour s’opposer au paiement, Mme [T] invoque des manquements contractuels, indique que la société prestataire devait s’assurer d’un fonctionnement conforme à l’usage raisonnablement attendu d’une cheminée puisque le devis prévoyait le contrôle et la préparation du conduit et qu’elle se devait de finaliser les travaux alors que le cadre de cheminée n’a pas été posé et que les finitions en placo n’ont également pas été effectuées, que les plaques installées sont vétustes en ce qu’elles présentent une usure prématurée, que la cheminée est dysfonctionnelle et inutilisable en l’état en raison des fumées qui ne s’évacuent pas. Elle fait état d’un danger.

En application de l’article 1103 du code civil, dans sa version applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, la charge de la preuve de l’existence d’un contrat incombe à celui qui s’en prévaut et nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte des pièces produites au débat, que la société Cheminée des 2 [Adresse 5] a indiqué à sa cliente ne pas être en mesure de poser le cadre prévu puisqu’il n’était plus fabriqué et qu’elle a proposé d’envoyer un technicien dès le 5 mai 2022, puis de prendre en charge le coût de cette prestation confiée à une entreprise tierce et a émis deux avoirs à titre de geste commercial. Les échanges de courriels démontrent que Mme [T] n’a répondu que partiellement aux messages et aux propositions de la société Cheminée [Adresse 6] alors que les travaux de pose du cadre de finition ont finalement bien été effectués au domicile de l’intéressée le 28 février 2024, que la société Cheminée des 2 Vallées a pris en charge le coût de ces travaux en les déduisant de la facture finale pour 749,52 euros, tout en supprimant aussi le coût du cadre initialement fixé à 590 euros et en lui octroyant une remise de 500 euros déduite de la facture.

Les dysfonctionnements allégués rendant inutilisables la cheminée ainsi que le caractère de dangerosité de l’équipement ne sont pas démontrés par de simples clichés photographiques non datés et non sourcés, qu’il s’agisse de la représentation de la cheminée en elle-même ou d’un doigt ensanglanté, ou encore à partir d’un certificat médical attestant d’une blessure au doigt d’une enfant le 23 février 2022 sans qu’aucun lien ne puisse être fait avec l’utilisation de ladite cheminée, ou encore à partir d’un procès-verbal de constat dressé le 11 juin 2025 par un commissaire de justice dont les compétences techniques en lien avec le litige ne sont pas définies et sans respect du contradictoire ou encore à partir d’un certificat de ramonage du 16 juillet 2025.

Dès lors, il est constaté que Mme [T] ne rapporte nullement la preuve des désordres et des malfaçons qu’elle mentionne pour refuser le paiement, étant observé que le retard dans la pose du cadre de la cheminée a d’ores et déjà été indemnisé par la société prestataire.

Elle est donc redevable du solde de la facture 5 002,25 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023. Le jugement doit donc être confirmé de ce chef et en ce qu’il a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, l’appelante ne développant aucun moyen sur ces points.

Les dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles doivent être confirmées. Mme [T] qui succombe en son appel est tenue aux dépens et il paraît équitable de lui faire supporter une partie des frais irrépétibles de la société intimées à hauteur de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles en résolution unilatérale du contrat et en résolution judiciaire du contrat ;

Condamne Mme [J] [F] épouse [T] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [J] [F] épouse [T] à verser à la société Cheminée des 2 [Adresse 5] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente