N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01284 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JCNS

DEMANDERESSE

S.A.S. PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT exerçant notamment sous l’enseigne MONTOIT & FILS
RCS de [Localité 1] n° 490 885 845, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSE

S.C.I. GORA
RCS de [Localité 1] n°817 789 662, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme M. LE [D], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 2] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Le 22 décembre 2022, la SCI GORA a signé un devis émis par la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, exerçant notamment sous l’enseigne MONTOIT & FILS, d’un montant global de 31.485,30 euros TTC portant sur la fourniture et la pose de revêtement extérieur isolant sur la façade latérale d’un immeuble lui appartenant, situé [Adresse 3] à Tours (37000). Ce devis mentionnait que la pose de l’isolation aurait lieu en avril 2023 en vue d’une livraison définitive du chantier avant la fin du premier semestre 2023.
Le 16 janvier 2023, la SCI GORA a procédé au règlement d’un acompte de 9.445 euros conformément au devis.
Le 25 juin 2023, la SCI GORA a adressé un courrier à la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT aux fins de récupérer son acompte en l’absence de réalisation des travaux.
Le 28 juillet 2023, la SCI GORA a mis en demeure la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de procéder aux travaux convenus au devis, ou à défaut de rembourser l’acompte versé.
Le 14 août 2023, la SCI GORA a mis en demeure la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de prendre acte de la résolution du contrat et de sa demande de remboursement de l’acompte versé.
Le 11 septembre 2023, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT a proposé une mesure de médiation, qui a été refusée.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 2 février 2024, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT a fait assigner la SCI GORA devant le tribunal judiciaire de Tours pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.258,63 euros, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1217, 1226, 1218, 1219, 1231-1 et 1794 du code civil, de l’article R 423-1 du code de l’urbanisme et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de :
Sur ses demandes :
Condamner la SCI GORA à payer à la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT la somme de 4 345,78 euros au titre des dépenses qu’elle a engagée, Condamner la SCI GORA à payer à la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT la somme de 3 013,80 euros au titre des diligences qu’elle a réalisées,Condamner la SCI GORA à payer à la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT la somme de 6 297,06 euros au titre de la perte de chance de faire un bénéfice.Sur les demandes de la SCI GORA :
Rejeter les demandes indemnitaires de la SCI GORA,A défaut, ordonner la compensation avec les sommes qui seront mises à la charge de la SCI GORA,Ecarter l’exécution provisoire dans l’hypothèse où une somme quelconque serait mise au crédit de la SCI GORA.En tout état de cause, sur les frais irrépétibles et les dépens :
Rejeter les demandes de la SCI GORA à ce titre, Condamner la SCI GORA aux dépens, Condamner la SCI GORA à payer à la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT une somme de 7 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la SCI GORA sollicite du tribunal, au visa des articles 1226 et 1231-1 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, de :
Dire et juger la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT irrecevable et mal fondée en ses demandes, Débouter la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à régler à la SCI GORA la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de ses manquements contractuels, Condamner la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à régler à la SCI GORA la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à verser à la SCI GORA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT aux entiers dépens. Prononcer l’exécution provisoire de droit. En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
La clôture a été prononcée le 22 juin 2026 par ordonnance du 13 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 06 juillet 2026 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité et le bien-fondé de la résolution unilatérale du contrat
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L’article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
En application de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
L’article 1218 dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
Enfin, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
***
En l’espèce, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT soutient que la résolution unilatérale par voie de notification serait intervenue de manière irrégulière dès le courrier du 25 juin 2023, soit avant l’expiration du délai d’exécution contractuel et en l’absence de toute mise en demeure préalable.
La SCI GORA indique que le courrier du 25 juin 2023 ne saurait être analysé comme une résolution unilatérale du contrat, laquelle n’est intervenue que par courrier du 14 août 2023.
Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 25 juin 2023 ne constitue qu’une simple demande de restitution de l’acompte consécutive à l’absence de réalisation des travaux et non une notification de résolution unilatérale au sens de l’article 1226 du code civil susvisé. Il y a lieu de constater que la SCI GORA a ensuite régulièrement mis en demeure la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT d’exécuter les travaux le 28 juillet 2023, puisqu’elle a notifié la résolution unilatérale du contrat le 14 août 2023, soit postérieurement au délai de livraison qui a expiré à la fin du premier semestre 2023.
Dès lors, la résolution unilatérale intervenue le 14 août 2023 est régulière en la forme.
S’agissant des causes de l’inexécution invoquées, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT soutient que l’inexécution n’est pas suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Elle se prévaut en premier lieu d’un retard de paiement de l’acompte, celui-ci n’ayant été versé par la SCI GORA que le 16 janvier 2023, soit plus de trois semaines après la signature du devis intervenue le 22 décembre 2022.
Cependant, il y a lieu de constater que le devis signé le 22 décembre 2022 ne mentionnait aucun délai précis de versement de l’acompte. Au surplus, un délai de trois semaines entre la signature et le paiement demeure raisonnable et ne saurait suffire à justifier l’inertie de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, laquelle n’a pas exécuté les travaux à la suite de ce versement.
En second lieu, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT fait valoir qu’elle n’a pas pu réaliser les travaux contractuellement prévus dans le délai imparti en raison de l’absence de démarche effectuée par la SCI GORA pour obtenir les autorisations (urbanisme, voirie, tour d’échelle) nécessaires à leur réalisation.
La SCI GORA affirme que la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT avait accepté de faire les démarches administratives nécessaires à sa place et produit en ce sens une attestation (pièce n° 11) du 3 avril 2025 de M. [E] [J], directeur de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, qui indique qu’il s’était engagé à effectuer les démarches tendant à obtenir « les droits de voirie et d’échafaudage » en accord avec la direction.
Il ressort donc de l’attestation produite que la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT avait accepté de prendre en charge les démarches administratives et celle-ci ne verse aucune pièce (courrier alertant la SCI GORIA sur la non-réalisation des démarches rendant impossible le commencement des travaux…) permettant de démontrer le contraire. Elle reconnaît qu’elle a elle-même déposé le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme de manière tardive le 22 février 2023, de sorte que l’autorisation d’urbanisme pour ravalement de façade n’a pu être obtenue que le 12 avril 2023 (pièce n° 5). La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT disposait toutefois encore des mois de mai et juin 2023 pour achever le chantier dans le délai convenu (fin du premier semestre 2023). La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT confirme également avoir réalisé elle-même les démarches pour obtenir une autorisation de voirie pour la durée des travaux (du 19 au 30 juin 2023, pièce n° 4) ainsi qu’une autorisation de tour d’échelle (pièce n° 11), de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’elle en a bien accepté la charge.
En dernier lieu, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT se prévaut d’un cas de force majeure l’empêchant de débuter les travaux malgré l’obtention des autorisations nécessaires et tenant à la découverte de la fragilité de la charpente voisine. Elle expose que la Société CIMECHAFAUDAGES mandatée aux fins d’installation d’un échafaudage a estimé qu’une partie de l’échafaudage devra reposer sur la toiture voisine, sans qu’il soit certain qu’elle puisse en supporter le poids (pièce n° 10). Elle indique que cette difficulté n’était pas prévisible dès lors qu’elle n’a été révélée que par les investigations d’un professionnel spécialisé.
La SCI GORA indique que cet événement n’est pas imprévisible dès lors que la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT avait l’obligation de procéder à une analyse de l’environnement et des structures existantes avant toute intervention en sa qualité de professionnel des travaux de menuiserie et d’isolation. Elle ajoute qu’il n’est pas irrésistible, la société disposant de moyens techniques permettant d’adapter son intervention ou de proposer des solutions alternatives. Enfin, elle conclut qu’il n’est pas extérieur, la fragilité invoquée relevant directement des conditions normales d’exécution des travaux et faisant partie des risques professionnels que la société doit anticiper.
En sa qualité de professionnel de la construction, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT se devait d’anticiper les contraintes techniques inhérentes à l’installation du chantier et d’alerter si nécessaire la SCI GORA à ce sujet pour convenir d’un avenant reportant la date d’exécution des travaux, ce qu’elle n’a pas fait. L’environnement dans lequel la société devait intervenir n’a pas connu de modification entre la signature du devis et la date à laquelle elle a constaté la difficulté alléguée, ce qui exclut toute survenance d’un événement nouveau. Dès lors, la découverte d’une difficulté technique relative à l’appui d’un échafaudage sur une toiture voisine ne revêt pas les caractères de la force majeure.
Au vu de ce qui précède, l’inexécution apparaît suffisamment grave et la SCI GORA était fondée à prononcer la résolution unilatérale du contrat aux torts exclusifs de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT.
La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT sera donc déboutée de ses demandes d’indemnisation.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI GORA
Sur l’indemnisation du préjudice matériel et financierLa SCI GORA sollicite une indemnisation au titre de l’aggravation des désordres (humidité, infiltrations) affectant l’immeuble dont elle est propriétaire en raison de l’absence d’intervention de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT.
Elle ajoute que l’acompte retenu par la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ainsi que les différentes procédures judiciaires engagées ont engendré des frais importants, privant les associés de dividendes au titre des exercices 2023 et 2024.
La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT précise qu’elle a restitué l’acompte en exécution de l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Tours du 26 janvier 2024 et indemnisé la SCI GORA au titre de ses frais de procédure. Elle argue que le rapport de créance produit en pièce n° 13 ne démontre pas l’existence d’un préjudice lui étant imputable mais met en exergue la situation financière précaire dans laquelle se trouve la SCI GORA.
En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, un courriel du 20 décembre 2022 de M. [E] [J] (pièce n° 10), directeur de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, fait état de ce qu’il est impératif d’isoler les pignons afin d’empêcher l’eau et le froid de pénétrer les murs et stopper les dégradations. Il est relevé la présence d’humidité apparente avec ruissellement d’eau.
Le manquement contractuel tenant à l’absence de réalisation des travaux dans le délai prévu a donc nécessairement privé la SCI GORA de la jouissance normale de ses biens et conduit à la persistance voire à l’aggravation des désordres dénoncés. La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ne justifie pas d’un cas de force majeure, de sorte que le préjudice matériel est caractérisé.
En outre, la SCI GORA a également subi un préjudice financier caractérisé par la privation injustifiée de ses fonds durant plusieurs mois (acompte de 9.445 euros) et par les contraintes inhérentes à la défense de ses droits en justice.
Il convient toutefois de ramener la demande indemnitaire à de plus justes proportions.
Par conséquent, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT sera condamnée à payer à la SCI GORA la somme de 5.000 euros en indemnisation de son préjudice matériel et financier.
Sur la demande d’amende civileAux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, si la SCI GORA sollicite la condamnation de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, elle échoue à démontrer de ce que cette dernière a fait dégénérer en abus son droit d’agir en justice.
Par conséquent, la SCI GORA sera déboutée de sa demande reconventionnelle aux fins du prononcé d’une amende civile.

Sur les autres demandes
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT sera condamnée à payer à la SCI GORA la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT sollicite que l’exécution provisoire soit écartée au motif que celle-ci ne se justifierait pas et en ce qu’elle a déjà procédé à la restitution de l’acompte en exécution de l’ordonnance de référé.
Cependant, l’exécution préalable d’une mesure de référé ne suffit pas à caractériser un risque de conséquences manifestement excessives pour la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT dès lors que celle-ci ne démontre ni ne justifie d’une situation financière précaire ou d’une impossibilité manifeste de restituer les sommes mises à sa charge en cas d’infirmation ultérieure de la présente décision.
Les conditions posées par l’article 514-1 du code de procédure civile n’étant pas réunies, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE la régularité et le bien-fondé de la résolution unilatérale du contrat aux torts exclusifs de la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT ;
DEBOUTE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à payer à la SCI GORA la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et financier ;
DEBOUTE la SCI GORA de sa demande d’amende civile ;
CONDAMNE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT aux dépens ;
CONDAMNE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT à payer à la SCI GORA la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS PLEIN CIEL LES SOLUTIONS HABITAT de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,

M. LE BEUZ

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.