Restitution d’une subvention Anah : rejet faute de preuve des travaux non réalisés et du versement de l’avance

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution de la défenderesse ne dispense pas le demandeur de démontrer le caractère régulier, recevable et bien fondé de ses prétentions. La nullité fondée sur l’article L 223-1 du Code de la consommation a été rejetée, faute de preuve d’un démarchage téléphonique prohibé.

Sur la résolution, les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil imposaient d’établir l’inexécution contractuelle et le versement effectif de l’avance. Les documents relatifs à la constitution du dossier Anah et la procuration ne suffisaient pas à prouver le paiement de 35 413 €, ni l’absence de commencement des travaux. Le courrier recommandé non réclamé constituait une simple allégation.

L’article R 321-19 du Code de la construction et de l’habitation permet de constater la caducité de la décision d’octroi en cas de non-respect des délais, mais cette caducité ne s’étendait pas automatiquement au contrat conclu avec le prestataire. La restitution ne pouvait être admise sans preuve du versement des fonds et, selon le jugement, sans demande de remboursement adressée au bénéficiaire par l’Anah. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. Le demandeur, partie succombante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l’article 700.

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Un propriétaire sollicitait l’annulation ou la résolution d’un contrat portant sur des démarches auprès de l’Anah et des travaux de rénovation énergétique, ainsi que la restitution d’une avance de 35 413 euros. L’entreprise n’a pas comparu. Le tribunal rejette les demandes, faute de preuve d’un démarchage téléphonique interdit, de l’absence d’exécution des travaux et du versement effectif de l’avance.

Un propriétaire a confié à l’EURL [S] des démarches administratives auprès de l’Anah ainsi que des travaux de rénovation énergétique, après signature de mandats, procurations et devis portant notamment sur une pompe à chaleur, un ballon thermodynamique et des travaux d’isolation.

L’Anah a notifié une subvention de 50 590 €. Le demandeur a ensuite soutenu que l’entreprise avait perçu 35 413 € d’avance sans commencer les travaux. Il a demandé principalement la nullité du contrat pour démarchage téléphonique interdit, subsidiairement sa résolution pour inexécution et, à défaut, sa caducité, avec restitution et indemnisation.

L’entreprise, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a rejeté toutes les demandes, faute de preuve du démarchage, de l’absence de réalisation des travaux et du versement effectif de l’avance. Le demandeur a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence d’un démarchage téléphonique prohibé
• Produire la preuve de l’inexécution contractuelle alléguée
• Démontrer le commencement ou l’absence de commencement des travaux
• Établir le versement effectif de l’avance à l’entreprise
• Distinguer la caducité de la subvention de celle du contrat
• Justifier une demande de remboursement des fonds par l’Anah

• Mandats et procuration signés pour les démarches Anah
• Demande de versement d’une avance représentant 70 % de l’aide
• Notification Anah accordant une subvention de 50 590 €
• Déclaration préalable et autorisation municipale de travaux
• Courrier recommandé alléguant l’absence de travaux, jugé insuffisant

Le demandeur ne récupère aucune somme et reste privé de ses demandes de nullité, résolution, caducité et dommages-intérêts. L’entreprise n’est pas condamnée à restituer l’avance, faute de preuve suffisante du paiement et de l’inexécution invoquée.

• Rejet de la restitution de 35 413 €
• Rejet des dommages-intérêts pour préjudice moral et perte de chance
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Documenter précisément l’origine du démarchage
• Produire un constat établissant l’absence de travaux
• Verser les relevés prouvant le paiement de l’avance
• Obtenir les échanges avec l’Anah sur le remboursement
• Distinguer les effets sur la subvention et le contrat

À éviter

• Se limiter à une lettre recommandée non réclamée
• Assimiler une procuration à la preuve d’un paiement
• Alléguer l’inexécution sans constat matériel
• Confondre caducité de la subvention et caducité du contrat
• Réclamer une restitution sans établir son propre préjudice financier

La nullité du contrat pour démarchage téléphonique interdit

L’article L 223-1 du Code de la consommation interdit la prospection téléphonique portant sur des travaux d’économie d’énergie, sauf contrat en cours, et prévoit la nullité du contrat conclu en violation de cette interdiction. La nullité a été rejetée, le demandeur ne rapportant pas la preuve d’un démarchage téléphonique à l’origine des documents signés.

Les conditions de la résolution pour inexécution contractuelle

Au regard des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, le demandeur devait prouver l’inexécution reprochée et le versement de la somme dont il sollicitait la restitution. Les pièces produites ne démontraient ni l’absence de commencement des travaux ni le paiement effectif de 35 413 € à l’entreprise. La résolution a donc été refusée.

La portée de la caducité d’une subvention Anah

L’article R 321-19 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la caducité de la décision d’octroi en cas de non-respect des délais applicables. Cette caducité ne rendait toutefois pas automatiquement caduc le contrat conclu avec le prestataire. La restitution supposait aussi la preuve du versement des fonds et d’une demande de remboursement adressée au bénéficiaire par l’Anah.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L 223-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1223-1 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1186 du Code civil, Article R 321-12 du Code de la construction et de l’habitation, Article R 321-19 du Code de la construction et de l’habitation