Prescription biennale du solde de travaux : reconnaissance de dette, expertise interruptive et déductions pour prestations non exécutées

L’action du professionnel contre un consommateur au titre du prix des travaux relève du délai biennal prévu par l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, désormais repris à l’article L. 218-2. Pour les factures antérieures au 19 mai 2021, le point de départ demeure celui de leur émission, conformément à l’article 2224 du code civil. La reconnaissance de l’existence de la dette interrompt la prescription au sens de l’article 2240, même si le montant demeure discuté. La demande en justice interrompt également le délai selon l’article 2241, tandis que l’article 2243 rend cette interruption non avenue en cas de rejet définitif de la demande. En l’espèce, le rejet de la provision n’a pas privé d’effet la demande subsidiaire d’expertise, qui tendait à établir la créance. L’interruption a perduré jusqu’à l’extinction de l’instance en application de l’article 2242, puis la prescription a été suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise conformément à l’article 2239. L’action au fond, engagée dans les deux ans suivant ce dépôt, était donc recevable.

Le constructeur ne peut obtenir paiement que des prestations effectivement exécutées et justifiées. La cour déduit notamment les travaux non réalisés ou insuffisamment établis, tandis que la preuve de l’exécution incombe à l’entreprise.

L’action contractuelle du maître d’ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception selon l’article 1792-4-1 du code civil. Les désordres apparents non réservés ne peuvent toutefois être réparés sur le fondement de la responsabilité de droit commun. Les désordres non apparents, imputables à des malfaçons établies par l’expertise, ouvrent droit à indemnisation. La garantie biennale de l’article 1792-3 ne fait pas obstacle à une action fondée sur un manquement contractuel prouvé.

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Dans le litige relatif à la rénovation d’une maison, l’action en paiement de l’entreprise a été déclarée recevable après interruption et suspension de la prescription. Le prix a été réduit des prestations non exécutées ou injustifiées. Certains désordres non apparents et la privation de jouissance du garage ont été indemnisés, tandis que les autres demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante.

Un maître d’ouvrage a confié à la société KS Construction la rénovation d’une maison individuelle pour 196 308,95 euros. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 mars 2015. Après une expertise ordonnée en référé, l’entreprise a réclamé le solde de ses factures, tandis que le maître d’ouvrage a demandé l’indemnisation de plusieurs désordres et préjudices.

La cour examine la prescription de l’action en paiement, interrompue par la reconnaissance de la dette puis par la demande d’expertise, et suspendue jusqu’au dépôt du rapport. Elle retient la recevabilité de l’action, mais déduit du prix les prestations non exécutées ou non justifiées.

Elle indemnise certains désordres non apparents imputables à l’entreprise ainsi que la privation de jouissance du garage due à l’entreposage prolongé d’une armoire. Les demandes relatives aux désordres apparents non réservés, aux infiltrations, à la VMC, au poêle à bois et à la surconsommation de gaz sont rejetées faute de preuve suffisante ou de manquement établi.

• Factures émises avant le 19 mai 2021 servant de point de départ
• Reconnaissance non équivoque de l’existence de la créance
• Demande d’expertise formée avant l’expiration du délai
• Suspension jusqu’au dépôt du rapport d’expertise
• Preuve par l’entreprise de l’exécution des prestations facturées
• Désordre non apparent à la réception et imputable au constructeur
• Manquement contractuel établi par des éléments probants

• Procès-verbal de constat du 30 mai 2016 et messages téléphoniques
• Courriel sollicitant les factures détaillées sans contestation de principe
• Rapport d’expertise judiciaire et constatations contradictoires
• Procès-verbal de constat du 9 janvier 2017 sur l’armoire
• Photographies insuffisantes pour établir les infiltrations des combles
• Certificat de ramonage non contradictoire et simple supposition technique

La société KS Construction obtient le paiement réduit du solde, mais doit indemniser le maître d’ouvrage pour plusieurs malfaçons établies et pour la privation de jouissance du garage. Le maître d’ouvrage ne récupère pas les coûts correspondant aux désordres apparents non réservés ou insuffisamment prouvés, et les dépens sont partagés.

• Paiement de 20 719,10 euros par le maître d’ouvrage
• Intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016
• Indemnisation de 8 230 euros par le constructeur
• Déduction des prestations non exécutées du prix réclamé
• Rejet des demandes fondées sur des preuves non contradictoires
• Partage par moitié des dépens et frais d’expertise

À faire

• Identifier la date d’émission de chaque facture
• Produire toute reconnaissance de dette du débiteur
• Vérifier l’effet interruptif d’une demande d’expertise
• Documenter contradictoirement chaque désordre
• Distinguer les désordres apparents des malfaçons cachées

À éviter

• Facturer des prestations non exécutées
• Invoquer une preuve purement hypothétique
• Omettre les réserves lors de la réception
• Produire uniquement un constat non contradictoire
• Réclamer des travaux étrangers au contrat

La prescription biennale des actions en paiement des professionnels

L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, avec un point de départ fixé aux factures antérieures au 19 mai 2021. La reconnaissance de la dette a interrompu le délai au titre de l’article 2240 du code civil. La demande d’expertise, formée moins de deux ans après, a également interrompu la prescription ; celle-ci a ensuite été suspendue jusqu’au dépôt du rapport en application des articles 2241, 2242, 2239 et 2243 du même code.

La preuve de l’exécution des prestations facturées

La preuve de l’exécution des obligations incombe à l’entreprise. Faute de justificatifs et lorsque l’expertise établit l’absence de réalisation, les postes correspondants doivent être déduits du solde. La cour a ainsi exclu les sommes relatives à la salle de bain des combles, au raccordement du lave-linge, à la conduite d’évacuation des toilettes et du lave-main ainsi qu’à la provision pour travaux divers.

La responsabilité contractuelle du constructeur

L’action se prescrit par dix ans à compter de la réception selon l’article 1792-4-1 du code civil. Les désordres apparents non réservés ne peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En revanche, les malfaçons non apparentes, établies par l’expertise et imputables au constructeur, justifient une indemnisation. L’expiration de la garantie biennale de l’article 1792-3 n’exclut pas une action fondée sur un manquement contractuel démontré.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Ancien article L. 137-2 du Code de la consommation, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article 2224 du Code civil, Article 2240 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2243 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 2239 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile