Fin de non-recevoir fondée sur une transaction : irrecevabilité des demandes relatives à l’erreur d’altimétrie et au mur de soutènement

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 du même code permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment en présence de la chose jugée ou d’un défaut de droit d’agir.

Selon les articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction écrite conclue au moyen de concessions réciproques met fin à une contestation et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. La renonciation contractuelle couvre les demandes liées à l’objet transactionnel, quel que soit le fondement juridique invoqué.

Le protocole visait notamment les différences de niveaux et prévoyait la réalisation d’un mur de soutènement. La clause par laquelle les parties se déclaraient remplies de leurs droits et renonçaient à toute action en lien avec la transaction a été jugée suffisamment large pour inclure les demandes fondées sur l’erreur d’altimétrie. La demande correspondant au mur a donc été déclarée irrecevable, tandis que les autres demandes demeurent examinées.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les demandeurs supportent les dépens de l’incident et doivent verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après la construction d’une maison et la signature d’un protocole transactionnel relatif à un mur de soutènement, les maîtres de l’ouvrage réclament l’indemnisation de plusieurs travaux et surcoûts. La demande concernant le mur est déclarée irrecevable en raison de la transaction. Les autres prétentions restent soumises à l’examen du juge.

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec un constructeur. Après l’achèvement et la réception des travaux, un différend est apparu concernant notamment l’altimétrie de la maison, les différences de niveaux et les coûts de travaux supplémentaires.

Les parties avaient auparavant signé un protocole transactionnel prévoyant la réalisation d’un mur de soutènement et une renonciation à toute action ou demande en lien avec son objet. Les maîtres de l’ouvrage ont néanmoins demandé l’indemnisation de travaux réservés insuffisamment chiffrés, de travaux figurant sur les plans et de surcoûts liés aux erreurs de construction.

Le constructeur a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la transaction. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande relative au mur de soutènement, tout en renvoyant l’affaire pour l’examen des autres demandes.

• Existence d’un protocole transactionnel écrit.
• Concessions réciproques destinées à mettre fin au différend.
• Clause de renonciation à toute action ou demande liée à la transaction.
• Objet transactionnel couvrant les différences de niveaux et l’altimétrie.
• Demande ultérieure portant sur le même mur de soutènement.
• Absence d’incidence du fondement juridique choisi pour la demande.

• Protocole d’accord transactionnel signé par les parties.
• Clause prévoyant la réalisation d’un mur de soutènement de 15 mètres.
• Article 5 du protocole renonçant à toute action liée à son objet.
• Assignation mentionnant l’erreur d’altimétrie et l’insuffisance du mur.

La demande des maîtres de l’ouvrage correspondant au mur de soutènement est irrecevable, sans examen au fond. Le constructeur obtient 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les autres demandes se poursuivent.

• Exclusion de la demande indemnitaire relative au mur de soutènement.
• Maintien de l’examen des autres postes de réclamation.
• Prise en charge des dépens de l’incident par les maîtres de l’ouvrage.
• Paiement de 1 000 euros au constructeur au titre des frais irrépétibles.
• Vérification de l’objet exact avant toute nouvelle action après transaction.

À faire

• Identifier précisément l’objet du protocole transactionnel.
• Relire les clauses de renonciation et leur périmètre.
• Comparer chaque demande avec l’objet de la transaction.
• Conserver les plans et échanges relatifs à l’altimétrie.
• Préparer les conclusions sur les demandes restant examinées.

À éviter

• Réintroduire une demande déjà couverte par la transaction.
• Limiter l’analyse de la transaction à son seul intitulé.
• Ignorer une renonciation formulée en termes généraux.
• Changer de fondement juridique pour contourner la transaction.
• Omettre les conséquences financières de l’incident.

La compétence du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir, conformément à l’article 789 du code de procédure civile. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme le moyen tendant à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.

La portée juridique d’une transaction écrite

Selon les articles 2044 et 2052 du code civil, une transaction écrite conclue par concessions réciproques fait obstacle à une action ayant le même objet. La renonciation à toute demande en lien avec l’objet transactionnel s’applique même lorsque la demande repose sur un fondement juridique différent.

L’identité d’objet entre la transaction et la demande

La transaction portait sur les différences de niveaux résultant de l’altimétrie et prévoyait un mur de soutènement. La demande visant les sommes correspondant à ce mur concernait donc le même objet et a été déclarée irrecevable. Les autres demandes restent soumises au juge.

Article 789 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Articles 2044 et 2052 du Code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile