RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01433 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7VA

MINUTE N° : 26/1640

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
c/
[Q] [Z]

Copie certifiée conforme
le :

à :
– Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
– Maître Aude LAPALU

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Régine BRIGITTE, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Aude LAPALU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparant

DEFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer du tribunal de proximité de Gonesse en date du 19 mars 2025, Monsieur [Q] [Z] a été enjoint de payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.996,00 euros en principal.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par acte remis à étude du commissaire de justice le 17 juillet 2025 à Monsieur [Q] [Z]. Ce dernier a formé opposition contre cette ordonnance par courrier reçu au greffe le 18 août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026 ; Monsieur [Q] [Z] n’ayant retiré la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, la demanderesse a été invitée à le citer.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 4.184,30 euros au titre de la déchéance du terme avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 jusqu’à parfait paiement et avec capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la résolution judiciaire ;
– 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Il est exposé que, suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 17 octobre 2023, la S.A. BNP PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM a consenti à Monsieur [Q] [Z] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3.500,00 euros, remboursable en 59 échéances de 88,00 euros et une dernière échéance de 8,00 euros, moyennant un taux débiteur et un taux annuel effectif global révisables en fonction de la durée de remboursement.

A l’audience du 11 juin 2026, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et, interrogé sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), elle a rejeté toute irrégularité.

Régulièrement cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [Q] [Z] n’est pas comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré sollicitée par le tribunal, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a communiqué l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l’opposition

Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile prévoient que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ou, si la signification n’a pas été faite à personne, dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par acte remis à étude du commissaire de justice le 17 juillet 2025 et Monsieur [Q] [Z] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 18 août 2025. Elle est donc recevable.

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée recevable et l’ordonnance du 19 mars 2025 sera mise à néant.

2. Sur la forclusion

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion et est ainsi recevable.

3. Sur la déchéance du terme

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

Cette clause, qui ne prévoit aucun préavis laissé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation de remboursement, doit être considérée comme abusive et partant, réputée non écrite.

La mise en demeure du 11 décembre 2024 n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite.

La déchéance du terme a, en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

La banque sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.

4. Sur la résolution judiciaire du contrat

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Il sera rappelé que le prêt, qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois et que les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement ; la sanction du manquement contractuel est la résolution judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [Q] [Z] n’a jamais honoré les échéances du prêt depuis le mois d’août 2024. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation contractuelle essentielle justifiant la résolution de l’offre de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

5. Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application des dispositions des articles L. 312-19 et 21, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28, au moyen d’un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur afin de faciliter l’exercice de son droit de rétractation.

En application de l’article 1176 du code civil, « lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. »

Selon l’article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre aux emprunteurs un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21, est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit versée aux débats a été souscrite par la voie électronique, impliquant l’absence de remise d’un exemplaire papier à l’emprunteur. Or, le bordereau de rétractation annexé à cette offre n’est utilisable qu’en l’imprimant et en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception, et non par la voie électronique.

Ainsi, le bordereau de rétractation, qui ne respecte pas le parallélisme de la forme dans laquelle l’offre préalable de crédit a été souscrite est irrégulier et le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels de ce chef.

Compte tenu de ce manquement contractuel de la part du prêteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt litigieux depuis l’origine.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

6. Sur le montant de la créance

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Q] [Z] doit ainsi restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Monsieur [Q] [Z], non comparant malgré son opposition à l’injonction de payer, n’apporte pas, par définition, d’explication et de précision quant au montant de sa dette.

Il sera, en conséquence, condamnée à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.000,00 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit (4.128,00 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements qu’il a effectués (1.128,00 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

En l’espèce, le taux d’intérêt contractuel annuel prévu par le crédit litigieux s’élève entre 11,97% et 19,68% selon la durée de remboursement choisi.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, Monsieur [Q] [Z] sera condamné à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.000,00 euros au titre du solde du prêt avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.

La capitalisation des intérêts ne peut être demandée en matière de crédit à la consommation conformément aux dispositions de l’article L.312-38 du code de la consommation.

7. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400,00 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition des parties par les soins du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition, met à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 19 mars 2025 et statuant à nouveau,

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt du 17 octobre 2023 n’a pas été régulièrement prononcée ;

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit personnel souscrit le 17 octobre 2023 par Monsieur [Q] [Z] aux torts de celui-ci,

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3.000,00 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement,

DÉBOUTE la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Q] [Z] aux dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière La Présidente